Glossaire encyclopédique · France
personne morale
Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent.
Définition
Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime. Les sociétés, associations et de nombreux organismes publics sont des personnes morales.
Dans une réorganisation publique, la disparition d’une personne morale oblige donc à traiter les contrats, créances, dettes, biens, contentieux et responsabilités qui ne s’évanouissent pas avec le nom de la structure.
Pourquoi cette notion compte
Cette notion permet de comprendre pourquoi une fusion institutionnelle comporte un chantier juridique et patrimonial distinct du simple changement d’organigramme.
Exemple concret
Une mission peut être transférée rapidement, alors que la reprise d’un bail, d’un contrat informatique ou d’un contentieux exige des actes spécifiques.
Confusion fréquente
Confusion fréquente : croire que supprimer un organisme de l’organigramme suffit à éteindre toutes ses obligations.
Sources et références
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie
- Créer un registre national des organismes publics qui permette enfin de suivre leur histoire
- Mesure 3.09 — Réinternaliser AFIT France sans confondre flux d’infrastructure et économie
- Suppression de l’échelon régional : la Constitution doit être modifiée avant la transition territoriale
- 5.05 — Réintégrer les agences régionales de santé au ministère