Glossaire encyclopédique · France
principe du contradictoire
Règle selon laquelle une personne concernée par une décision défavorable doit pouvoir connaître les éléments retenus contre elle et présenter ses observations avant que la décision soit prise ou confirmée.
Définition développée
Règle selon laquelle une personne concernée par une décision défavorable doit pouvoir connaître les éléments retenus contre elle et présenter ses observations avant que la décision soit prise ou confirmée.
Pourquoi cette notion compte
Ce principe protège contre des sanctions décidées sur un dossier que l’intéressé n’a jamais pu discuter.
Exemple concret
Avant une sanction disciplinaire grave, la personne doit pouvoir prendre connaissance des griefs et répondre aux faits qui lui sont reprochés selon la procédure applicable.
À ne pas confondre
Le contradictoire ne garantit pas que la personne obtiendra gain de cause ; il garantit qu’elle peut défendre sa position.