Glossaire encyclopédique · France
Projet de loi présenté en Conseil des ministres — avant le Parlement
C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.
Définition
Un projet de loi est un texte dont l’initiative vient du Gouvernement. Les ministères et administrations concernés travaillent sur son contenu, ses conséquences et sa rédaction.
L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le Conseil des ministres est la réunion officielle présidée par le Président de la République à laquelle participent les membres du Gouvernement.
Après cette délibération, le projet peut être déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées du Parlement, sous réserve des règles particulières applicables à certains textes. Les députés et sénateurs vont alors commencer le travail parlementaire. Le texte ne devient une loi qu’après la suite de cette procédure puis sa promulgation.
À ne pas confondre avec une proposition de loi : un projet de loi vient du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi vient d’un ou plusieurs parlementaires. Cette différence d’origine modifie certaines étapes de préparation, même si les deux catégories peuvent ensuite entrer dans la procédure parlementaire.
Sources et références
Notions liées
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Doubler les moyens de la justice sur cinq ans : définir la cible, financer la trajectoire, mesurer les résultats
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- 6.11 — Toiletter les dépenses fiscales mal ciblées
- Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie
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