Glossaire encyclopédique · France
Promulgation — l’étape où le Président atteste officiellement la loi
Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.
Définition
La promulgation intervient après l’adoption définitive de la loi. Elle est accomplie par le Président de la République dans le cadre prévu par la Constitution.
Promulguer ne signifie pas que le Président réécrit le texte voté. La promulgation constate officiellement que la procédure législative a abouti et donne à l’acte son caractère de loi promulguée.
Il faut distinguer promulgation et publication. La promulgation est l’acte présidentiel. La publication au Journal officiel rend le texte officiellement accessible et participe à son entrée en vigueur selon les règles applicables.
Chronologiquement, il faut donc retenir : adoption du texte selon la procédure parlementaire, éventuel contrôle constitutionnel lorsqu’il intervient, promulgation par le Président, publication, puis entrée en vigueur selon les règles du texte. Ces étapes sont liées mais ne sont pas synonymes.