Glossaire encyclopédique · France
question prioritaire de constitutionnalité
Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Définition
Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Pourquoi cette notion compte
Pour « question prioritaire de constitutionnalité », consulter d’abord « Conseil constitutionnel — la QPC ». Le périmètre de « question prioritaire de constitutionnalité » reste explicitement borné. Comparer « question prioritaire de constitutionnalité » avec « pedagogy » sans assimilation. Pour « question prioritaire de constitutionnalité », conserver le millésime visible. La définition de « question prioritaire de constitutionnalité » précède toute recommandation. Tout calcul sur « question prioritaire de constitutionnalité » précise ses unités. Pour « question prioritaire de constitutionnalité », séparer donnée et interprétation.
Exemple concret
Pour « question prioritaire de constitutionnalité », l’intitulé seul ne suffit pas. « question prioritaire de constitutionnalité » reste distinct de « pedagogy ». La référence « Conseil constitutionnel — la QPC » borne ici « question prioritaire de constitutionnalité ». Un chiffre sur « question prioritaire de constitutionnalité » n’est pas forcément additif. Une réforme citant « question prioritaire de constitutionnalité » reste une proposition. Pour « question prioritaire de constitutionnalité », éviter tout glissement de périmètre.