Glossaire encyclopédique · France
requête
Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable.
Définition
Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable.
Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable.
Pour « requête », le repère « pedagogy » sépare « requête » entre définition et emploi concret.
Pourquoi cette notion compte
Pour « requête », consulter d’abord « Justice.fr — saisir la justice ». Le périmètre de « requête » reste explicitement borné. Comparer « requête » avec « pedagogy » sans assimilation. Pour « requête », conserver le millésime visible. La définition de « requête » précède toute recommandation. Tout calcul sur « requête » précise ses unités. Pour « requête », séparer donnée et interprétation.
Exemple concret
Pour « requête », l’intitulé seul ne suffit pas. « requête » reste distinct de « pedagogy ». La référence « Justice.fr — saisir la justice » borne ici « requête ». Un chiffre sur « requête » n’est pas forcément additif. Une réforme citant « requête » reste une proposition. Pour « requête », éviter tout glissement de périmètre.