Glossaire encyclopédique · France
révision constitutionnelle
Modification du texte de la Constitution, c’est-à-dire des règles les plus élevées qui organisent les pouvoirs publics en France. Une loi ordinaire ne peut pas, à elle seule, modifier ces règles.
Définition développée
La Constitution est le texte placé au sommet du droit français. Lorsqu’une réforme contredit directement une règle qu’elle contient, il faut d’abord modifier la Constitution selon la procédure prévue. En France, l’article 89 organise la procédure ordinaire de révision : le texte doit notamment être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat avant l’étape finale prévue par la Constitution.
Pourquoi cette notion compte
Dans les 155 mesures, cette mention signale qu’une réforme ne peut pas être réalisée uniquement par décret ou par loi ordinaire.
Exemple concret
Si la Constitution fixe une règle incompatible avec la cible proposée, on modifie d’abord la Constitution puis les textes qui en détaillent l’application.
À ne pas confondre
Réviser la Constitution ne signifie pas réécrire automatiquement toutes les lois : les textes d’application doivent ensuite être adaptés si nécessaire.