Glossaire encyclopédique · France
sanction disciplinaire
Mesure prise dans le cadre professionnel pour répondre à une faute liée aux obligations de la fonction. Sa nature et sa gravité dépendent du statut et des règles applicables.
Définition développée
Mesure prise dans le cadre professionnel pour répondre à une faute liée aux obligations de la fonction. Sa nature et sa gravité dépendent du statut et des règles applicables.
Pourquoi cette notion compte
Elle permet de traiter une faute professionnelle sans confondre automatiquement discipline interne et justice pénale.
Exemple concret
Selon la situation, la réponse disciplinaire peut aller d’une sanction légère à une mesure mettant fin aux fonctions, après la procédure prévue.
À ne pas confondre
Une sanction disciplinaire n’est pas une condamnation pénale ; les deux peuvent parfois coexister mais elles relèvent de cadres différents.