Glossaire encyclopédique · France
tutelle
Relation de supervision exercée par une autorité publique sur un organisme disposant d’une autonomie propre, dans les limites définies par les textes.
Définition
La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes. Son intensité varie selon le statut de l’organisme ; elle ne signifie pas que l’administration de tutelle gère chaque décision quotidienne.
La tutelle ne se confond pas avec la direction quotidienne : elle encadre, approuve ou contrôle certains actes selon les textes et les statuts de l’organisme.
Pourquoi cette notion compte
Dans la réforme des opérateurs, identifier la tutelle aide à savoir qui peut fixer les objectifs, organiser un transfert de missions et répondre de la cohérence budgétaire.
Exemple concret
Un ministère peut approuver un contrat d’objectifs d’un opérateur sans décider lui-même de chaque achat ou recrutement de cet établissement.
Confusion fréquente
Tutelle ne signifie pas propriété au sens d’une société privée : il s’agit d’un lien de droit public dont les pouvoirs doivent être lus dans les textes applicables.
Sources et références
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Fusionner 35 grappes d’opérateurs lorsque les missions se recouvrent
- Créer un registre national des organismes publics qui permette enfin de suivre leur histoire
- Mesure 3.09 — Réinternaliser AFIT France sans confondre flux d’infrastructure et économie
- Plafonner les rémunérations des dirigeants d’agences et d’opérateurs
- Réintégrer les entités dont l’autonomie n’est plus justifiée