CONSTITUTION · BUDGET · RESPONSABILITÉ

Avant-projet constitutionnel : interdire les déficits structurels ordinaires

Le texte source du Plan devient ici un prototype constitutionnel complet, sans prétendre remplacer le Conseil d’État ni le Parlement.

Architecture principale Lire le Plan public

Avant-projet constitutionnel : interdire les déficits structurels ordinaires

Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.

Le point de départ : le Plan publié

PLAN PUBLIÉ · pages 250-252EXTENSION

Le Plan public propose déjà que l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ne puissent adopter un budget en déséquilibre hors exceptions limitées, et qu’un projet de loi de finances incompatible soit irrecevable. La présente réforme conserve cette architecture et la transforme en articles de travail reliés aux mécanismes actuels des articles 34, 47, 47-2, 61, 67, 68 et 89.

Article 34-2 proposé : règle mère

Article 34-2 — numéro de travail

« Les administrations publiques conduisent leurs finances de manière à assurer l’équilibre structurel de leurs comptes. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent autoriser un déficit structurel ordinaire.

Une loi organique définit les méthodes de calcul, les données de référence, les marges d’incertitude, les mécanismes de correction et les conditions limitatives dans lesquelles une circonstance exceptionnelle peut temporairement déroger à cette règle.

Aucune modification de méthode applicable à un exercice ne peut intervenir après le dépôt du projet de loi financière correspondant. »

Numérotation et rédaction sont des propositions citoyennes. L’article 34 actuel inscrit déjà les orientations pluriannuelles des finances publiques dans un objectif d’équilibre.

Article 47 proposé : certification avant dépôt

Complément proposé à l’article 47

« Tout projet de loi de finances est accompagné, avant son dépôt, d’un certificat public du Haut Conseil des finances publiques attestant sa conformité à la règle d’équilibre et le réalisme des hypothèses déterminantes. En cas de certificat négatif, le dépôt est suspendu. Le Gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel, qui statue dans un délai fixé par la Constitution ou la loi organique. »

Le HCFP ne devient donc pas un gouvernement bis : un désaccord juridique ou méthodologique pourrait être tranché rapidement par le Conseil constitutionnel.

Article 61 proposé : contrôle automatique

Complément proposé à l’article 61

« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont, avant leur promulgation, soumises au Conseil constitutionnel. »

Le contrôle constitutionnel deviendrait automatique pour les textes financiers, comme il l’est déjà pour les lois organiques.

Article 68 : refus délibéré d’exécuter la règle

Précision envisagée à l’article 68

Le refus délibéré et répété d’exécuter une décision définitive constatant une violation de la règle constitutionnelle budgétaire pourrait être expressément qualifié de manquement susceptible de relever de la Haute Cour. Il ne s’agirait pas de destituer un Président pour une prévision économique fausse, mais pour une obstruction intentionnelle à une obligation constitutionnelle devenue définitive.

Adoption

Une telle architecture suppose une révision constitutionnelle conforme à l’article 89 : texte identique adopté par les deux assemblées, puis référendum ou, pour un projet de révision, Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Documents et données de travail

Constitution HCFP Délit budgétaire Registre

Ce qu’une règle constitutionnelle doit préciser avant son adoption

Écrire dans la Constitution que les comptes publics doivent être équilibrés ne suffit pas. Il faut d’abord définir le périmètre : budget de l’État seulement, ensemble des administrations publiques, collectivités territoriales, sécurité sociale, ou combinaison de ces ensembles. Sans définition précise, un déficit peut être déplacé d’un sous-secteur à un autre sans que la situation globale s’améliore. La règle doit donc renvoyer à une méthode comptable stable et publiquement vérifiable.

Il faut ensuite distinguer déficit courant, investissement et circonstances exceptionnelles. Une guerre, une catastrophe majeure ou une récession profonde peuvent rendre temporairement nécessaire un déficit. Mais l’exception doit être définie, limitée dans le temps et accompagnée d’une trajectoire de retour. Si le texte se contente d’autoriser une dérogation pour « circonstances exceptionnelles » sans procédure, l’exception risque de devenir une voie normale de contournement.

Le déclenchement de la correction doit également être automatique ou suffisamment encadré. La règle peut prévoir un seuil d’alerte, un rapport indépendant, un délai de présentation d’un plan correctif et un vote public du Parlement. Le contrôle ne doit pas se limiter à constater le dépassement plusieurs années plus tard. Il doit permettre de comprendre dès l’exécution budgétaire si la trajectoire s’écarte de celle qui a été votée.

Contrôle, responsabilité et légitimité démocratique

Un organisme indépendant peut vérifier les hypothèses macroéconomiques et la cohérence des calculs, mais il ne doit pas se substituer au choix démocratique des recettes et des dépenses. Le Parlement doit conserver la décision politique sur les moyens de correction. En revanche, les hypothèses, les écarts et les mesures correctrices doivent être publiés dans un format permettant au citoyen de suivre la séquence : prévision, vote, exécution, écart, correction.

Une règle constitutionnelle doit enfin organiser sa propre transition. L’imposer immédiatement à un pays déjà en déficit obligerait à une correction brutale qui pourrait être économiquement et socialement difficile. Un calendrier pluriannuel avec étapes mesurables permet de rendre l’objectif contraignant sans prétendre que la situation initiale disparaît en un exercice. La solidité du dispositif se juge donc autant à sa procédure qu’à sa formule : périmètre clair, exceptions fermées, contrôle indépendant, décision démocratique et mécanisme de retour vérifiable.