Synthèse des 155 mesures du Plan de Rupture

Pourquoi cette mesure ?

La carte électorale constitue un second chantier à part entière. Avec 125 sièges, une variation de quelques circonscriptions modifie fortement la représentation relative des territoires. La procédure publique doit publier plusieurs cartes concurrentes, les écarts de population entre circonscriptions et la façon dont sont traités l’outre-mer, les Français établis hors de France et les territoires faiblement peuplés. Cela permettrait de discuter la réforme sur une base vérifiable plutôt que sur le seul symbole du nombre 125. Le test final n’est pas de savoir si l’Assemblée coûte moins cher, mais si elle reste capable de légiférer, contrôler, représenter et enquêter sans transférer silencieusement le pouvoir vers l’exécutif ou vers des structures d’expertise non élues.

Une chambre de 125 députés impose de repenser l’organisation du travail parlementaire plutôt que de conserver l’architecture de 577 sièges en miniature. Le nombre de membres disponibles simultanément pour les commissions permanentes, les commissions d’enquête, les délégations, les missions d’information et les rapportages budgétaires devient une contrainte de capacité. L’étude d’impact doit donc simuler plusieurs semaines-types: semaine de séance, semaine budgétaire, examen d’un grand texte et période de contrôle. Pour chacune, la simulation mesure combien de députés sont mobilisés au même moment, combien de fonctions doivent être cumulées et quel renfort d’expertise permanente serait nécessaire. Si la réduction des sièges oblige à recruter davantage d’administrateurs, d’experts ou de collaborateurs mutualisés, ces dépenses doivent réapparaître dans le calcul net au lieu d’être traitées comme un détail hors périmètre.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le plafond historique de 432 à 467 millions d’euros ne peut pas être obtenu en multipliant 452 sièges supprimés par un coût moyen. Il faut isoler indemnités, cotisations, crédit collaborateurs, frais de mandat et coûts directement liés aux sièges, puis retrancher les coûts fixes, le redécoupage, la transition informatique et les moyens de représentation maintenus. Le coût moyen d’un député est un indicateur descriptif, pas une assiette d’économie.

Le chiffrage doit distinguer la baisse des indemnités et moyens directement liés au nombre de sièges des dépenses qui demeurent nécessaires au fonctionnement de l’institution. Une formule de consolidation peut être écrite E nette = C avant − C après − C transition. E nette représente l’économie nette annuelle stabilisée, C avant le coût complet avant réforme, C après le coût complet après réforme et C transition les dépenses temporaires nécessaires au passage d’un système à l’autre. Le symbole − signifie « soustraire ». La réforme ne doit donc pas annoncer comme économie des dépenses qui seront simplement déplacées vers davantage d’experts, d’outils numériques ou de permanences territoriales.

Comment la mettre en œuvre ?

Si la cible de 125 ne réunit pas une majorité ou si les simulations montrent une dégradation excessive de la représentation, conserver le principe de réduction mais retenir un palier intermédiaire. La loi organique peut fixer un effectif plus élevé sans révision de la Constitution tant qu’il reste sous le maximum constitutionnel. Le repli doit être choisi à partir d’indicateurs publics: taille moyenne des circonscriptions, nombre de commissions, charge de contrôle, accès des oppositions et représentation des territoires. L’économie est recalculée sur ce nouvel effectif; elle ne doit pas être conservée artificiellement au niveau du scénario 125.

Adopter une loi organique fixant le nouvel effectif de l’Assemblée sous le plafond de l’article 24, puis traiter séparément la répartition territoriale et les circonscriptions. La séquence doit commencer par une simulation publique de plusieurs cartes à 125 sièges, avec écarts démographiques, représentation ultramarine et capacité minimale des commissions. La loi organique ne doit entrer en vigueur qu’au renouvellement suivant, après avis et contrôle constitutionnel. Le budget de l’Assemblée est ensuite recalibré poste par poste: indemnités et crédits directement liés aux sièges d’un côté, coûts fixes de l’institution de l’autre. L’économie publiée est celle réellement supprimée, jamais le budget total divisé par 577.

Pourquoi cette mesure ?

La fonction constitutionnelle du Sénat impose de partir de la représentation des collectivités territoriales, et non d’un simple ratio national de population. Une cible de 125 sénateurs oblige donc à reconstruire la répartition des sièges entre départements, collectivités ultramarines et Français établis hors de France, puis à examiner les collèges électoraux qui élisent les sénateurs. Un modèle public devrait montrer territoire par territoire ce qui change: sièges actuels, sièges cibles, population, nombre de grands électeurs et écart de représentation. C’est cette carte qui permet ensuite de tester la constitutionnalité, la continuité de la représentation territoriale et la place des zones rurales.

Réduire le Sénat à 125 membres oblige à choisir ce que l’on veut préserver en priorité: représentation des collectivités, pluralisme politique, expertise législative ou présence territoriale. Ces objectifs ne conduisent pas tous à la même répartition des sièges. Une étude sérieuse devrait présenter au moins trois scénarios de carte sénatoriale, avec pour chacun le nombre de sièges par territoire, l’écart de représentation démographique et l’effet sur les départements les moins peuplés. Le débat peut alors porter sur un arbitrage explicite plutôt que sur un nombre national abstrait. Il faut également vérifier les conséquences sur les commissions, les rapporteurs spéciaux, les délégations et le contrôle des textes financiers: une seconde chambre plus réduite ne doit pas devenir incapable d’examiner techniquement ce qu’elle est censée amender.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le gain budgétaire doit être consolidé selon la même logique que pour l’Assemblée, mais en isolant les dépenses propres au Sénat. L’économie réellement disponible est la différence entre les dépenses évitées et les dépenses qui restent nécessaires pour accueillir les élus, faire fonctionner les commissions, maintenir l’expertise et assurer la représentation territoriale. Les coûts liés au redécoupage, aux systèmes d’information ou à la réorganisation des services doivent apparaître comme coûts de transition et non être masqués dans d’autres programmes. La mesure est crédible lorsque son coût net est lisible sans demander au lecteur de reconstituer lui-même les transferts.

L’objectif de 232 à 250 millions d’euros doit être reconstruit à partir des charges réellement liées aux sénateurs, de leurs collaborateurs, des moyens de groupe et des dépenses directement variables. Bâtiments, sécurité, systèmes de séance, administration permanente, pensions et investissements ne disparaissent pas au prorata des sièges. Les engagements déjà constitués doivent être isolés du gain récurrent.

Comment la mettre en œuvre ?

Si 125 sièges rendent la représentation territoriale trop fragile ou ne permettent pas de réunir la majorité requise pour adopter la loi organique, retenir une réduction intermédiaire. Le repli doit préserver une représentation minimale des territoires les moins peuplés et la capacité de chaque commission permanente à travailler sans concentration excessive des dossiers. La loi organique fixe l’effectif retenu; les règles électorales et la répartition des sièges sont adaptées dans la séquence juridique appropriée. Le gain budgétaire est recalculé sur ce scénario, en excluant les coûts fixes qui subsistent. Le Plan B vaut donc comme réduction exécutable, pas comme simple report de la cible de 125.

Adopter une loi organique fixant un nouvel effectif du Sénat sous le plafond constitutionnel, mais conditionner l’entrée en vigueur à une nouvelle répartition territoriale démontrant que les collectivités restent représentées. Le travail préparatoire doit publier plusieurs scénarios de répartition entre départements, collectivités ultramarines et Français établis hors de France, ainsi que l’effet sur les collèges électoraux. La réforme budgétaire sépare ensuite les dépenses directement liées au nombre de sénateurs des coûts fixes du Palais du Luxembourg, des commissions et des fonctions constitutionnelles. Le chiffre d’économie retenu est le coût réellement évité en régime stabilisé, après coûts de transition et sans appliquer un simple prorata au budget du Sénat.

Pourquoi cette mesure ?

La troisième objection est budgétaire: si les administrations restent inchangées, l’économie peut être très inférieure à 90 millions d’euros. Cette objection est fondée et doit être intégrée au projet, pas écartée. La fourchette n’est donc pas présentée comme la fourchette 90–180 millions comme une recette acquise. Elle reste une cible à tester par un registre public des postes supprimés, transférés et recréés. La quatrième objection est politique: moins de ministres peut réduire la représentation de certains sujets. La réponse n’est pas nécessairement de recréer un ministère; elle peut être de garantir des objectifs transversaux et une responsabilité explicite dans la lettre de mission de chaque ministre.

Un gouvernement nombreux crée d’abord un problème de frontière: plus les portefeuilles sont fins, plus les politiques publiques traversent plusieurs ministères et nécessitent des arbitrages. Le numérique concerne l’économie, l’intérieur, la justice, l’éducation et la défense; le logement croise les collectivités, la transition écologique, l’économie et les affaires sociales; l’industrie implique énergie, recherche, fiscalité, commerce extérieur et infrastructures. Multiplier les portefeuilles ne fait donc pas disparaître les interdépendances. Cela peut au contraire multiplier les cabinets, réunions interministérielles, notes contradictoires et arbitrages du Premier ministre.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan annonce une économie de 90 à 180 millions d’euros par an. Ce nombre reste une hypothèse hors total certifié: faute d’un inventaire complet des coûts supprimables, Aucun euro n’est comptabilisé de cette fourchette comme économie acquise. Le droit en vigueur plafonne en principe le cabinet d’un ministre de plein exercice à quatorze membres et celui d’un ministre délégué à huit membres; il prévoit toutefois des exceptions, notamment jusqu’à dix-neuf membres pour le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics et jusqu’à quatorze pour le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement. Réduire le nombre de ministres peut donc réduire certains cabinets, mais le coût complet comprend également personnels de soutien, sécurité, déplacements, locaux et fonctions administratives. Une partie de ces moyens peut devoir être transférée dans les neuf grands ministères afin que les missions continuent.

Cette formule évite le piège classique du chiffrage politique: annoncer l’économie de régime de croisière sans retrancher le prix du passage d’une organisation à l’autre. Elle permet aussi de distinguer ce qui est certain — la disparition de certains cabinets — de ce qui est hypothétique — la quantité de fonctions support réellement supprimables sans perte de service.

Comment la mettre en œuvre ?

Si neuf ministères produisent des portefeuilles trop vastes, conserver neuf pôles politiques mais autoriser des ministres délégués ou secrétaires d’État sur des fonctions précisément définies, sans recréer une chaîne autonome d’administration. Le plafond porte alors sur la structure politique et sur les cabinets, tandis que les directions restent rattachées aux neuf ministères pivots. Un audit à douze mois compare le nombre réel d’unités, les fonctions support et les coûts avant/après. Ce repli préserve la lisibilité gouvernementale tout en reconnaissant qu’une représentation politique spécialisée peut être nécessaire sur certains dossiers européens, régaliens ou sociaux.

Former un gouvernement resserré autour de neuf ministères de plein exercice, puis publier immédiatement les décrets d’attributions qui redistribuent les compétences. Chaque mission ancienne reçoit un ministère propriétaire, un responsable administratif et un calendrier de transfert. Dans les cent premiers jours, les directions centrales et fonctions support sont auditées pour distinguer fusion réelle, mutualisation et simple changement d’étiquette. Les crédits suivent les missions dans les lois de finances; les transferts de personnels et de systèmes d’information sont retracés séparément. La réussite n’est pas le nombre de ministres affiché le soir de la nomination, mais la disparition mesurable de doublons administratifs sans rupture de service.

Pourquoi cette mesure ?

Le montant de 150 millions d’euros ne doit pas être inscrit comme économie. Une retenue d’indemnité est d’abord une sanction comportementale et sa recette diminue précisément lorsque la règle fonctionne. Le bon indicateur n’est pas une recette cible, mais le taux d’obligations honorées, le nombre d’absences injustifiées et le délai de traitement.

Un indicateur mal conçu pourrait encourager une présence purement formelle ou pénaliser un parlementaire chargé d’une mission extérieure. Le garde-fou consiste à distinguer présence, participation et motif légitime d’absence, puis à publier la méthode de calcul. La sanction financière doit rester proportionnée et ne peut pas devenir un moyen de pression politique sur le contenu du vote.

Une politique d’assiduité parlementaire n’est crédible que si elle distingue les absences évitables des missions qui constituent précisément le travail d’un élu. Une séance publique, une réunion de commission, une mission officielle, un déplacement imposé par une délégation ou une situation médicale ne peuvent pas être traités de la même manière. Le dispositif devrait donc définir une nomenclature publique des présences et absences, avec justificatifs, délai de régularisation et procédure de contestation. L’objectif n’est pas de fabriquer un classement médiatique quotidien, mais de rendre vérifiable le respect d’un devoir de participation sans décourager le travail de terrain ou de contrôle qui se déroule hors de l’hémicycle.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le chiffrage doit enfin être séparé de l’objectif disciplinaire. Une sanction réduit une dépense uniquement lorsqu’elle est effectivement appliquée; elle n’est pas une économie structurelle comparable à la suppression d’un crédit. Si l’assiduité s’améliore, le produit des retenues peut même diminuer, ce qui serait un succès institutionnel mais une moindre « économie ». La mesure doit donc être pilotée d’abord par un indicateur de participation et de qualité du contrôle, puis seulement par le montant des retenues. Cette distinction évite l’absurdité d’un système qui serait financièrement jugé meilleur parce qu’il sanctionne davantage de parlementaires.

Le tableau annuel doit distinguer présence, participation effective, sanctions, justifications et recours. Il faut également surveiller les comportements de contournement: signature puis départ immédiat, présence sans participation, multiplication de missions utilisées comme justificatifs ou concentration du travail sur quelques élus. La réforme est réussie si elle augmente la participation utile et la confiance dans l’institution, pas si elle produit seulement un taux de présence artificiellement proche de 100 %.

Comment la mettre en œuvre ?

Si un régime de sanctions renforcées soulève des difficultés de majorité ou de proportionnalité, harmoniser d’abord les règles existantes entre les deux assemblées et publier un indicateur commun d’assiduité par type d’activité. Les sanctions financières restent celles permises par les règles internes, mais leur déclenchement devient lisible et comparable. Une période d’observation d’un an permet de mesurer les absences injustifiées, les recours et les effets pervers, notamment le présentéisme sans travail réel. À l’issue, une réforme plus ferme peut être réexaminée sur données plutôt que sur des impressions.

Si aucune sanction nouvelle n’est adoptée, la réforme minimale consiste à rendre la présence et l’activité beaucoup plus transparentes sans créer de score simpliste. Chaque élu dispose d’une fiche publique retraçant votes, commissions, rapports et missions, avec contexte des absences justifiées. Aucun rendement budgétaire n’est compté. Ce plan C vise uniquement la responsabilité démocratique: il donne aux électeurs une information exploitable et empêche que l’échec d’une sanction financière soit confondu avec l’absence de tout contrôle de l’assiduité. Les données sont présentées sur plusieurs périodes afin qu’un épisode exceptionnel ne transforme pas une absence ponctuelle en jugement définitif sur l’activité d’un parlementaire.

Pourquoi cette mesure ?

Réduire ou recalibrer le crédit consacré aux collaborateurs ne doit pas être assimilé à une économie automatique. Un parlementaire sans capacité d’analyse devient davantage dépendant des administrations qu’il est censé contrôler, des groupes d’intérêts ou des cabinets ministériels. Le bon objectif consiste à séparer les tâches qui nécessitent une équipe propre — suivi législatif, relation avec le territoire, contrôle — des fonctions qui peuvent être mutualisées: documentation, expertise technique, traduction de données, outils numériques ou assistance juridique spécialisée.

La question du pluralisme est également centrale. Les petits groupes et les élus non inscrits disposent de moins d’économies d’échelle que les grandes formations; une règle identique peut donc réduire davantage leur capacité d’expertise. Un mécanisme de base commune, complété par une enveloppe mutualisée proportionnée aux tâches institutionnelles, permettrait de tester un modèle plus sobre sans réserver l’accès à l’analyse juridique aux groupes les plus dotés. Le rapport annuel devrait publier le nombre d’emplois, leur répartition fonctionnelle, le recours aux mutualisations et le coût par type de tâche. L’objectif n’est pas de conserver chaque poste existant, mais d’identifier quelle capacité de travail le Parlement doit absolument garder avant de convertir une baisse de crédit en économie certaine.

Quel résultat concret et financier attendre ?

L’objectif de 85 millions d’euros doit confronter les deux assemblées à la même année et au même périmètre. L’économie nette est le crédit supprimé moins les mutualisations recréées, indemnités de rupture, coûts de transition et éventuels renforts permanents. Il faut surtout éviter le double compte avec 1.01 et 1.02: si le nombre de parlementaires baisse, une partie du crédit disparaît déjà.

Le budget 2026 de l’Assemblée nationale prévoit 83,80 millions d’euros de crédit collaborateurs, charges salariales comprises. Au Sénat, les collaborateurs relèvent de l’AGAS; les comptes 2025 documentent une subvention de 68,282801 millions d’euros et un crédit mensuel individuel de 8 827,40 euros bruts.

Le coût d’un collaborateur ne se limite pas au salaire brut. Il inclut charges, équipements, informatique, locaux, déplacements éventuels et gestion. Le coût annuel complet peut être présenté comme C = S + Ch + E + I, où C est le coût total, S la rémunération, Ch les charges, E les équipements et I les coûts indirects imputables. Cette présentation évite de comparer une enveloppe salariale à un coût complet et permet de mesurer correctement l’économie d’une mutualisation.

Comment la mettre en œuvre ?

Le crédit collaborateurs relève d’abord des règles de fonctionnement et de budget propres à chaque assemblée. Une réforme n’a donc pas besoin de fabriquer une loi générale pour fixer chaque montant: les autorités compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent recalibrer leurs enveloppes et leurs règles internes, sous réserve des normes supérieures applicables et des contrats de travail en cours. Si la réforme est combinée à une modification organique du nombre de parlementaires, les deux calendriers doivent être coordonnés mais les économies restent séparées. Le droit transitoire protège les contrats existants et interdit de compter une baisse de crédit avant sa traduction réelle dans les budgets des assemblées.

Si une baisse uniforme fragilise les plus petites formations ou les circonscriptions les plus lourdes, retenir un modèle mixte: socle individuel plus bas mais fonds mutualisé d’expertise pour les groupes et les commissions. Le coût total est plafonné, la répartition est transparente et les critères d’accès au fonds collectif sont identiques pour majorité et opposition. Un bilan après deux sessions mesure délais de traitement, capacité d’amendement et recours à des prestataires externes. Ce repli conserve l’objectif de sobriété tout en évitant que l’économie ne se traduise par une dépendance accrue du Parlement vis-à-vis de l’exécutif ou des cabinets privés.

Pourquoi cette mesure ?

Supprimer les conseillers régionaux implique d’identifier qui votera demain les choix aujourd’hui portés par l’assemblée régionale. Il ne suffit pas d’indiquer qu’une structure disparaît: il faut transférer chaque compétence de décision, de contrôle et de représentation. La réforme doit dresser une matrice par politique publique — transports régionaux, formation, lycées, développement économique, aménagement — puis indiquer pour chacune le niveau futur de décision, le responsable politique, le service administratif et la voie de recours. Une compétence transférée à l’État, aux départements ou à une structure interterritoriale produit des coûts et des responsabilités différents. Sans cette matrice, la suppression d’élus risque de déplacer la dépense plus qu’elle ne la réduit.

Le risque démocratique doit être traité comme une variable de conception. Si les décisions régionales sont reprises par une conférence de départements, par exemple, il faut définir le poids de chaque territoire, la publicité des débats, les droits de l’opposition, la responsabilité de l’exécutif et le mode de recours. Une structure moins coûteuse mais illisible pour le citoyen peut affaiblir la responsabilité politique. Le rapport d’impact doit donc mesurer simultanément coût de gouvernance, délais de décision, accessibilité des élus et capacité de contrôle, et prévoir une clause de révision si certains territoires perdent disproportionnellement leur représentation.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Les 350 millions d’euros ne peuvent pas être assimilés aux seules indemnités des élus. Il faut recenser indemnités, groupes, cabinets, fonctionnement de l’assemblée et supports directement liés, puis retrancher les fonctions qui devront être exercées ailleurs. Les budgets de transports, lycées, économie ou formation ne sont pas des économies: ils suivent les compétences.

La transition mérite une attention particulière pour les politiques pluriannuelles: transports, lycées, formation, fonds européens ou aménagement ne s’arrêtent pas le jour de la réforme institutionnelle. Les contrats, autorisations et engagements en cours doivent continuer à être suivis. Il faut donc prévoir une date de bascule compatible avec les cycles budgétaires et électoraux, définir la continuité des délégations et organiser la conservation des archives délibératives. Une économie nette ne peut être reconnue qu’une fois la structure de remplacement stabilisée. Si la réforme réduit le nombre d’élus mais augmente les services administratifs chargés de préparer ou contrôler les décisions, le déplacement doit apparaître dans les comptes et dans l’évaluation démocratique.

Comment la mettre en œuvre ?

Si la suppression de l’assemblée régionale n’obtient pas la majorité constitutionnelle, conserver les régions mais réduire fortement le nombre de conseillers par loi ordinaire, avec nouvelle répartition des sièges et tests de représentation. Ce scénario respecte l’existence d’un conseil élu tout en diminuant le coût variable de la gouvernance. Les commissions et exécutifs sont recalibrés pour éviter qu’une assemblée plus petite conserve exactement la même structure de postes et d’indemnités. L’économie est recalculée sur le nombre de sièges effectivement supprimés, sans reprendre la cible du scénario d’extinction complète.

Si l’objectif est bien de supprimer l’assemblée régionale élue et non seulement d’en réduire l’effectif, traiter d’abord le verrou constitutionnel: les régions figurent parmi les collectivités territoriales et la libre administration s’exerce par des conseils élus. Le scénario principal doit donc préciser la révision constitutionnelle nécessaire ou la nouvelle architecture territoriale qui remplace la collectivité régionale. Après cette étape, les lois organisent le transfert de compétences, actifs, agents, contrats et dettes. Aucune économie n’est comptabilisée sur les budgets de politiques régionales transférées; seuls les coûts de gouvernance réellement supprimés, diminués des coûts recréés chez les nouveaux responsables, entrent dans le résultat net.

Pourquoi cette mesure ?

Après un cycle complet de fonctionnement, les données doivent mesurer l’accès des habitants aux élus, la fréquence des déplacements, la participation aux séances, la charge des commissions, les délais de réponse et le coût complet. Une hausse excessive de la distance ou une concentration anormale des responsabilités doit permettre d’ajuster le nombre de sièges ou les moyens. La réduction de moitié constitue ainsi un scénario central, soumis à une preuve de fonctionnement et non un objectif arithmétique intangible.

Réduire de moitié les conseillers départementaux change le nombre de territoires suivis par chaque élu et la manière dont sont représentées les zones rurales, urbaines et périurbaines. La méthode retient donc partir d’une simulation cantonale et non d’un simple ratio national. Pour chaque département, il faut mesurer la population par siège, la superficie couverte, le nombre de communes et les écarts entre cantons. Une réduction uniforme peut avoir des effets très différents entre un département dense et un territoire peu peuplé. La question de la proximité est d’autant plus importante que les politiques départementales concernent des prestations sociales et des équipements où les situations individuelles et locales comptent fortement.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Un élu couvrant un territoire plus vaste peut avoir besoin de davantage de déplacements ou de permanences mobiles. Ces coûts doivent être intégrés au calcul complet. L’économie nette est donc le coût évité des sièges supprimés moins les moyens supplémentaires réellement nécessaires pour maintenir l’accessibilité et le contrôle. Si l’on compense chaque siège supprimé par une multiplication de personnels politiques ou de bureaux permanents, la réforme doit le faire apparaître au lieu de présenter uniquement la baisse brute des indemnités.

L’objectif de 180 millions d’euros doit être limité aux coûts réellement variables: indemnités, frais, moyens de groupes et supports directement proportionnels aux sièges. Les services départementaux chargés des solidarités, collèges, routes ou autonomie ne disparaissent pas parce que l’assemblée compte moins d’élus. Le calcul doit aussi intégrer le coût du redécoupage et de la transition électorale.

Le test de qualité porte sur la proximité et le contrôle. Un conseiller représentant deux fois plus d’habitants ou un territoire beaucoup plus vaste doit continuer à tenir des permanences, participer aux commissions et suivre les décisions exécutives. Le tableau de bord doit donc ajouter aux économies un indicateur de charge par élu, de participation aux commissions, de délai de traitement des sollicitations et de diversité territoriale. Si les économies sont obtenues au prix d’un éloignement brutal des citoyens ou d’un affaiblissement des contre-pouvoirs internes, le nombre cible doit pouvoir être ajusté.

Comment la mettre en œuvre ?

Si une division par deux produit des cantons disproportionnés dans les territoires ruraux ou montagneux, appliquer une réduction différenciée: baisse plus forte dans les départements denses et plancher de représentation dans ceux où la distance et la faible population rendent la proximité plus coûteuse. La loi fixe les règles et les garanties, puis le redécoupage est réalisé selon la procédure applicable. Le rendement budgétaire est recalculé département par département. Ce Plan B évite d’abandonner toute réforme au seul motif que la cible uniforme de 50 % serait trop brutale.

Modifier par la loi l’effectif des assemblées départementales et la carte cantonale correspondante, avec une entrée en vigueur au prochain renouvellement général. La nouvelle carte doit respecter l’égalité devant le suffrage, la continuité territoriale et les contraintes particulières reconnues par le droit électoral. Avant le vote, une simulation département par département publie population par élu, superficie, temps de déplacement et charge de dossiers. L’économie est calculée sur les indemnités et moyens réellement variables, pas sur les budgets départementaux. Les fonctions de l’assemblée et les services chargés des compétences sociales, routières ou scolaires restent financés sauf suppression démontrée d’un coût de gouvernance.

Pourquoi cette mesure ?

Les 120 millions d’euros ne sont pas démontrés par le seul passage de quatorze à dix. Il faut connaître les effectifs réels, rémunérations et charges, personnels mis à disposition, fonctions support, prestations et postes recréés. Une économie existe seulement si une capacité disparaît réellement et n’est pas réembauchée dans un autre budget.

Limiter les cabinets n’a de sens que si la règle empêche le déplacement discret des fonctions vers des conseillers officieux, des chargés de mission ou des agents mis à disposition. Le cadre réglementaire actuel fixe des plafonds et prévoit des exceptions; le contrôle doit donc porter autant sur le nombre de personnes que sur la nature de leur rattachement. Le dispositif doit inviter à publier, pour chaque cabinet, les effectifs autorisés, les dérogations, les mises à disposition, les fonctions support et les dates d’entrée et de sortie. Une réduction affichée du cabinet qui serait compensée par des postes équivalents dans l’administration ne constitue pas une économie et brouille la séparation entre conseil politique et chaîne administrative.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Les indicateurs doivent suivre le nombre d’ETP, le coût complet, le volume de consultants externes, les délais d’arbitrage et le nombre de conseillers officieux détectés par les organigrammes et lettres de mission. Si le plafond entraîne un déplacement massif de dépenses hors cabinet, le gain doit être annulé dans la consolidation. Le succès réside dans un sommet politique plus léger et une administration plus responsabilisée, non dans une simple réduction visible de la liste publiée sur le site du ministère.

La liste publique peut indiquer fonction, date de prise de poste, statut, rémunération agrégée par catégorie et éventuelle mise à disposition. Les données de sécurité ou personnelles inutiles n’ont pas à être publiées. Une vue consolidée doit également intégrer les dépenses de communication, de consultants et de missions directement pilotées par le cabinet, car un plafond d’effectif perdrait tout intérêt si l’expertise était massivement externalisée sans transparence.

Le chiffrage doit enfin partir du coût complet de la fonction politique supprimée et non du nombre de noms sur un organigramme. La question parlementaire citée dans le dossier donne un ordre de grandeur sur des fonctions support, mais elle ne constitue pas un compte consolidé des cabinets. La cible de 120 millions d’euros doit donc rester ouverte tant que ne sont pas réconciliés rémunérations, cotisations, mises à disposition, frais, bureaux, prestations et capacités recréées dans l’administration permanente. Une règle de dix peut être défendable pour la sobriété politique même si son économie réelle est nettement plus basse.

Comment la mettre en œuvre ?

Si un plafond uniforme de dix s’avère inadapté à certains portefeuilles, retenir un plafond de base de dix assorti de quelques exceptions motivées et publiées, par exemple pour les fonctions interministérielles les plus lourdes. Toute dérogation a une durée et une justification, et ne peut être renouvelée automatiquement. Le tableau de bord compare ministère par ministère effectifs, mises à disposition, prestations de conseil et coût total. Ce repli préserve l’objectif de sobriété tout en évitant qu’une règle trop rigide ne provoque des recrutements opaques hors cabinet.

Modifier le décret relatif à la composition des cabinets pour fixer un plafond de dix membres autour des ministres de plein exercice, en définissant explicitement les exceptions éventuelles et le sort des ministres délégués. La règle doit inclure un périmètre anti-contournement: personnes nommées au cabinet, mises à disposition et renforts exerçant en pratique des fonctions de cabinet. Les arrêtés de nomination restent publiés et le contrôle du Premier ministre est conservé. À douze mois, le coût complet est comparé à la situation antérieure, en intégrant les fonctions recréées dans l’administration ou par conseil externe. Seule la baisse nette réellement constatée est comptée.

Pourquoi cette mesure ?

Le principal risque est de réduire le vivier de candidats dans certains territoires ou de déplacer le cumul vers des fonctions non couvertes. Le contrôle doit donc suivre le nombre de situations d’incompatibilité, les délais de mise en conformité, les vacances temporaires de fonctions et les éventuelles difficultés de recrutement politique local, sans transformer ces indicateurs en justification automatique d’un retour au cumul.

Deux fonctions exécutives importantes peuvent chacune exiger une disponibilité presque complète. Le non-cumul proposé doit donc être justifié par la capacité de travail, la clarté de responsabilité et la prévention des conflits d’intérêts, plutôt que par une dénonciation générale des élus. L’objectif est qu’un citoyen sache qui décide et que l’élu dispose du temps nécessaire pour assumer les décisions prises. Les mandats délibératifs ou les représentations accessoires doivent être traités séparément, car ils n’impliquent pas nécessairement la même charge.

Le chiffre de 200 millions d’euros ne dispose pas d’une base autonome démontrée. Une incompatibilité peut supprimer une indemnité cumulée, mais elle peut surtout conduire à la désignation d’une autre personne qui percevra l’indemnité correspondante. L’économie budgétaire nette peut donc être nulle même lorsque la gouvernance s’améliore.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Cette mesure est classée comme non additive dans le grand livre: aucune économie autonome n’est consolidée au titre du seul non-cumul. Sa contribution consolidable est donc de 0 €. Ce zéro ne signifie pas que la mesure est sans effet; il signifie qu’aucun gain budgétaire distinct et certain n’est ajouté au total afin d’éviter un double compte avec d’éventuelles réductions d’indemnités ou d’organes traitées ailleurs.

On peut représenter la charge hebdomadaire par T = T exécutif + T délibération + T territoire + T représentation. T est le temps total mobilisé; chaque terme représente une catégorie d’activité; le symbole + signifie « additionner ». La formule n’impose pas un nombre d’heures légal, mais elle permet de tester les combinaisons. Si deux fonctions exécutives conduisent structurellement à une charge incompatible avec une présence normale, le cumul doit être interdit ou une fonction doit être déléguée.

La réforme doit ensuite être évaluée sur la disponibilité et la clarté de responsabilité. Il serait possible de comparer, avant et après, le nombre moyen de fonctions exécutives détenues, les absences aux réunions, les délais de réponse et la visibilité du responsable pour les citoyens. Sur le plan financier, l’économie ne peut être que celle des indemnités réellement supprimées sans réapparition chez un successeur. Si une fonction continue d’exister et doit être exercée par quelqu’un, son indemnité n’est pas nécessairement économisée. Le bénéfice principal peut alors être institutionnel plutôt que budgétaire; le reconnaître explicitement est plus crédible que forcer une économie sur une réforme dont l’objectif central est la disponibilité des décideurs.

Comment la mettre en œuvre ?

Si l’extension générale du non-cumul est jugée trop restrictive, cibler les fonctions les plus consommatrices de temps ou génératrices de conflits: présidences exécutives, vice-présidences dotées d’une délégation importante et directions d’établissements publics locaux. Les autres fonctions restent compatibles sous plafond de temps et d’indemnité. Ce repli réduit le risque de concentration du pouvoir sans fermer entièrement le vivier d’élus expérimentés. Le bilan public mesure les fonctions abandonnées, les remplacements et l’effet réel sur les indemnités, afin de ne pas présenter un simple transfert de mandat comme économie.

Si aucune nouvelle incompatibilité n’est votée, publier un registre consolidé des fonctions exécutives, délégations et indemnités détenues par les élus concernés, avec règles d’écrêtement déjà applicables. L’économie nouvelle est nulle. La réforme minimale porte alors sur la transparence et la prévention des conflits d’intérêts: calendrier des responsabilités, déclarations et contrôle des situations de chevauchement. Cette solution ne remplace pas le non-cumul, mais elle donne une base factuelle pour distinguer les cumuls symboliques des cumuls qui concentrent réellement temps, décision et rémunération.

Pourquoi cette mesure ?

Avant de modifier le plafond des indemnités cumulées, il faut connaître la distribution des situations actuelles. Combien d’élus atteignent déjà le plafond? Quel montant est écrêté? Quels versements sont concernés et à quel moment les régularisations interviennent-elles? Sans cette base, une réforme à “150 %” peut être soit plus stricte, soit identique, soit même moins stricte selon la référence retenue. La réforme devrait donc publier une table de correspondance entre la règle existante et la règle proposée: assiette, plafond nominal, fonctions incluses, remboursements exclus, mécanisme de reversement et organisme chargé du contrôle. Cette comparaison dira immédiatement si le texte ajoute une contrainte réelle ou seulement une nouvelle formulation.

Un contrôle automatisé peut réduire les erreurs sans créer un fichier public nominatif. Les organismes payeurs peuvent transmettre les montants nécessaires à un registre sécurisé qui calcule le cumul, notifie les dépassements et conserve la trace des corrections. Pour éviter les faux positifs, la nomenclature doit distinguer indemnité de fonction, remboursement de frais, rémunération professionnelle et compensation exceptionnelle. Les résultats publics peuvent rester agrégés: nombre de situations contrôlées, montant écrêté, délai de régularisation et incidents. C’est cette série qui permettra, après un exercice complet, de savoir si la mesure produit réellement des économies supplémentaires par rapport au système déjà en vigueur.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le chiffrage de 80 millions d’euros ne peut être établi qu’à partir des dépassements réellement observés. Il faut donc connaître la distribution des cumuls avant écrêtement, les montants effectivement reversés, les régularisations tardives et le nombre de situations concernées. Si le plafond actuel est déjà respecté, la réforme peut produire surtout un gain de contrôle et de transparence, pas une économie massive. Cette conclusion ne diminuerait pas l’intérêt institutionnel de la mesure; elle empêcherait simplement de créditer le Plan d’une recette qui n’existe pas dans les comptes exécutés.

Les 80 millions d’euros ne peuvent être validés qu’après une microsimulation des cumuls réellement observés. Il faut connaître les montants bruts, les écrêtements déjà appliqués et les fonctions concernées. L’économie est la différence entre le nouvel écrêtement et l’écrêtement existant, non le total des indemnités cumulées.

Il faut également distinguer indemnité, remboursement de frais et moyens nécessaires à l’exercice du mandat. Un plafond mal conçu pourrait inciter à transformer une partie de la rémunération en avantages ou remboursements moins visibles. Le contrôle doit donc inclure une doctrine anti-contournement et des catégories homogènes de publication. L’économie budgétaire n’est pas l’unique objectif: le mécanisme doit surtout rendre compréhensible la rémunération globale issue de fonctions publiques électives. Une publication annuelle agrégée, accompagnée du montant écrêté, permettrait de vérifier que la règle fonctionne sans publier des détails personnels sans rapport avec l’argent public.

Comment la mettre en œuvre ?

Si un plafond uniforme de 150 % crée des anomalies entre mandats très différents, conserver le principe mais appliquer des plafonds par famille de fonctions, avec un plafond global absolu. Les règles et exceptions sont publiques et les remboursements de frais restent séparés. Le calcul budgétaire est refait sur données réelles de cumul; aucune cible ancienne n’est maintenue si l’écrêtement existant absorbe déjà une partie du gain. Ce scénario de repli privilégie la cohérence entre responsabilités plutôt qu’une règle unique difficile à appliquer.

Si le plafond supplémentaire n’est pas adopté, conserver les règles d’écrêtement actuelles et publier de manière agrégée leur rendement, les montants écrêtés et les principaux cas de cumul. Aucun gain nouveau n’est intégré au plan budgétaire. La réforme minimale consiste à rendre l’assiette et le circuit d’écrêtement auditables entre collectivités et assemblées, afin de détecter les doubles versements ou interprétations divergentes. Elle améliore le contrôle sans prétendre produire l’économie du Plan A. Un contrôle croisé annuel entre organismes payeurs permet en outre de vérifier que l’écrêtement est effectivement appliqué et qu’aucun versement périphérique n’en neutralise l’effet.

Pourquoi cette mesure ?

L’objectif de 250 millions d’euros exige de connaître les indemnités réellement versées par strate de communes. Tous les conseillers municipaux ne perçoivent pas la même indemnité, et de nombreux coûts communaux sont indépendants du nombre de sièges. Le calcul doit isoler indemnités, formation, frais et moyens véritablement variables, puis déduire les moyens de proximité maintenus.

Les indicateurs doivent suivre la participation aux séances, le nombre de listes, la vacance des sièges, les délais de décision, les commissions, la représentation des oppositions et l’évolution des coûts. Un retour d’expérience après deux cycles électoraux permettrait d’ajuster les tranches si des communes rencontrent des difficultés structurelles. Le but est une assemblée locale plus resserrée, pas un affaiblissement de la capacité des habitants à participer à la gestion communale.

Le CGCT fixe aujourd’hui l’effectif des conseils municipaux par strates de population et comporte des règles particulières pour les petites communes. Une réduction d’environ 30 % doit donc être traduite en une nouvelle grille, pas appliquée mécaniquement à chaque commune. La réforme doit tester les seuils, les arrondis, le nombre minimal de sièges, la représentation des listes minoritaires et la capacité à constituer les commissions. Une commune de quelques centaines d’habitants ne possède pas les mêmes marges qu’une grande ville; la proportion cible peut donc varier si la continuité démocratique l’exige.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Les conseillers municipaux ne représentent pas tous une dépense identique. Le chiffrage doit donc distinguer les communes où les fonctions sont indemnisées de celles où elles ne le sont pas, puis intégrer les coûts administratifs associés. Une partie du gain recherché peut être institutionnelle — décisions plus rapides, responsabilités plus lisibles — plutôt que strictement budgétaire. Il serait trompeur d’attribuer une économie nationale uniforme à chaque siège supprimé.

Le coût est calculé de la même manière, commune par commune ou par strate. Tous les conseillers ne perçoivent pas la même indemnité, et une grande partie de la dépense locale dépend des fonctions exécutives plutôt que du simple nombre de sièges. Il faut donc isoler les indemnités supprimées, les frais de séance éventuellement évités et les coûts de groupe réellement variables, puis vérifier si la charge supplémentaire conduit à créer davantage d’adjoints, de délégations ou de soutien administratif. Une réforme peut être justifiée par la simplification de la délibération même si son économie est modeste; il est préférable de publier ce résultat limité que de multiplier le nombre de sièges supprimés par un coût moyen qui ne correspond pas aux comptes réels.

Comment la mettre en œuvre ?

Si une réduction nationale de 30 % fragilise les petites communes, concentrer la baisse sur les strates les plus peuplées et conserver les effectifs proches du droit actuel sous certains seuils. La loi fixe une nouvelle grille progressive, avec évaluation de la représentativité et du nombre de candidats nécessaires pour constituer les listes. L’économie est nécessairement plus faible que dans le scénario uniforme et doit être recalculée. Ce repli maintient l’objectif de simplification là où les conseils sont les plus grands tout en protégeant le bénévolat électif et la capacité de renouvellement dans les communes rurales.

Réécrire par la loi la grille d’effectifs de l’article L.2121-2 du CGCT, strate démographique par strate démographique, plutôt que d’appliquer mécaniquement −30 % à toutes les communes. La simulation nationale doit préserver un nombre minimal d’élus permettant de constituer l’exécutif, les commissions et une opposition. L’entrée en vigueur intervient au renouvellement général suivant. Les économies sont calculées commune par commune sur les indemnités et coûts variables réellement affectés; de nombreux conseillers n’étant pas indemnisés, le nombre de sièges supprimés ne peut jamais être converti automatiquement en économie. Les effets sur les petites communes et communes nouvelles sont publiés séparément.

Pourquoi cette mesure ?

Le CESE ne se résume pas à une enveloppe budgétaire. Sa suppression pose la question du devenir des consultations, pétitions, travaux prospectifs et fonctions de représentation de la société civile. La réforme doit donc classer ces fonctions en trois catégories: celles qui disparaissent, celles qui sont transférées à une autre institution et celles qui peuvent être assurées ponctuellement par des consultations ouvertes ou des missions temporaires. Chaque transfert doit avoir un destinataire, un coût et une base juridique. Sans ce tableau fonctionnel, on risque de supprimer une institution tout en recréant progressivement ses missions ailleurs, ce qui réduirait l’économie réelle et la lisibilité de la réforme.

Le patrimoine, les personnels et les engagements en cours nécessitent aussi un calendrier de sortie. Une institution constitutionnelle ne se ferme pas comme un contrat de prestation: il faut gérer les droits des agents, les archives, les marchés, les systèmes d’information et l’usage futur des locaux. Le coût de ces opérations peut être concentré la première année alors que l’économie récurrente n’apparaît qu’ensuite. La bonne présentation est donc une trajectoire sur plusieurs exercices, séparant extinction, reprise et stabilisation. Elle permet également de traiter proprement l’écart entre les différentes présentations budgétaires relevées dans la documentation, sans transformer des lignes de nature différente en addition artificielle.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La cible historique de 36 millions d’euros est donc supérieure au budget facial demandé pour 2026 et ne peut pas représenter une économie nette automatique. Il faut retrancher les coûts de sortie, les personnels ou engagements maintenus, la gestion du bâtiment et surtout les fonctions consultatives recréées ailleurs. À l’inverse, si certaines missions sont purement supprimées, ces coûts peuvent réellement disparaître. La procédure publique doit présenter un pont budgétaire: budget de référence, dépenses éteintes, dépenses reprises, coûts transitoires et gain stabilisé. Le résultat peut être inférieur à 34,1 millions; ce sera néanmoins un chiffre beaucoup plus défendable.

La formule pertinente est E nette = B CESE − C reprises − C transition. B CESE représente les dépenses réellement supprimées avec l’institution; C reprises le coût des fonctions maintenues ailleurs; C transition les coûts temporaires de fermeture et de transfert. Le symbole − signifie « soustraire ». Cette méthode empêche d’annoncer comme économie la totalité d’un budget alors qu’une partie des tâches, personnels ou moyens continue d’exister.

Comment la mettre en œuvre ?

Si la révision constitutionnelle ne réunit pas les conditions de l’article 89, conserver le CESE mais réduire son coût et son périmètre par les instruments permis à droit constitutionnel constant, notamment l’organisation fixée par la loi organique et les choix budgétaires. Le scénario de repli peut diminuer le nombre de formations, mutualiser les fonctions support et recentrer les saisines sur les domaines où une valeur ajoutée est démontrée. Il ne prétend pas supprimer l’institution. L’économie est recalculée sur les dépenses réellement évitables, sans maintenir artificiellement la cible correspondant à une extinction complète.

Si même une réforme organique substantielle échoue, maintenir le CESE et imposer une transparence renforcée sur coût par avis, suites données aux travaux, utilisation des locaux, fonctions support et participation citoyenne. Le rendement budgétaire nouveau est limité aux mesures de gestion effectivement décidées. Ce plan C assume l’absence de suppression et transforme la réforme en obligation de preuve: chaque mission doit pouvoir montrer son utilité, son coût et son articulation avec les consultations conduites par les ministères, le Parlement ou les autorités indépendantes.

Pourquoi cette mesure ?

Un avis n’a de valeur que si l’autorité qui décide répond. Chaque mission doit donc être commandée par une collectivité ou un ensemble de collectivités clairement identifiées, avec une question précise et une date de réponse. Le décideur explique ensuite ce qu’il retient, ce qu’il écarte et pourquoi. Cette obligation de réponse peut rendre la consultation plus utile qu’une accumulation d’avis permanents dont le suivi est difficile à mesurer.

Une réforme des CESER sera fragile tant qu’elle repose sur une moyenne nationale. Chaque région doit disposer de sa propre fiche de départ: budget exécuté, nombre de membres, effectifs permanents, locaux, indemnités, nombre d’avis, sujets traités et délais. Ces données permettent de voir si certains conseils ont une activité intense, si d’autres sont peu sollicités et surtout quelle part du coût est réellement supprimable. La décision politique peut rester nationale, mais son chiffrage doit être territorial. Une annexe consolidée peut ensuite additionner uniquement les lignes comparables et signaler les données manquantes au lieu de les remplacer par une estimation silencieuse.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le tableau annuel doit publier le nombre de consultations, leur coût, le délai moyen, le nombre de participants, le taux de réponses des exécutifs et les suites données. Il faut aussi surveiller les dépenses de prestataires privés: supprimer les CESER pour acheter ensuite davantage de conseil externe ne constituerait pas nécessairement une économie. Le modèle est validé si l’expertise reste disponible avec moins de structure permanente et une traçabilité plus forte de son utilisation.

Le coût d’une consultation peut être écrit C m = P + E + L + A. C m est le coût complet de la mission, P les frais de participation, E l’expertise, L la logistique et A l’appui administratif. Le symbole + signifie « additionner ». Cette méthode permet de comparer une dépense ponctuelle à la structure permanente qu’elle remplace et d’éviter qu’un dispositif temporaire devienne progressivement un nouvel organisme fixe.

Le critère de réussite doit porter sur la qualité du conseil fourni à la région. Avant la réforme, il faut recenser le nombre d’avis, les délais, leur usage par l’assemblée régionale et les coûts. Après la réforme, les mêmes sujets doivent être suivis: diversité des personnes consultées, temps d’instruction, publicité des contributions et impact sur la décision. Cette approche permet de distinguer une structure devenue trop lourde d’une fonction consultative qui reste utile. Elle évite aussi de compter comme économie une consultation qui serait simplement externalisée à des cabinets privés.

Comment la mettre en œuvre ?

Si la suppression générale rencontre une opposition trop forte, transformer les CESER en structures beaucoup plus légères: effectifs réduits, mandats temporaires, recours accru à des panels ou consultations ad hoc et mutualisation administrative avec les régions. La loi adapte les missions et fixe un plafond de moyens. Les économies sont mesurées par rapport aux dépenses régionales réelles, pas par une moyenne nationale. Ce scénario garde une capacité de dialogue organisé tout en réduisant le caractère permanent et les coûts fixes de l’institution.

Modifier le CGCT pour supprimer les CESER et remplacer les avis obligatoires ou prévus par des procédures de consultation ciblées, temporaires et transparentes. Chaque région établit avant extinction la liste des avis, missions, contrats, personnels et moyens concernés. La loi désigne, pour chaque procédure qui subsiste, l’autorité ou le mécanisme de remplacement afin d’éviter tout vide juridique. Les nouvelles consultations ne doivent pas recréer une assemblée permanente sous un autre nom. Le chiffrage est conduit région par région: indemnités, fonctionnement et fonctions support supprimés, moins coût des consultations, secrétariats ou expertises conservés.

Pourquoi cette mesure ?

La valeur d’une plateforme de rémunérations publiques dépend d’abord de son dictionnaire de données. Si chaque employeur publie ses propres catégories, le citoyen ne peut ni comparer les fonctions ni comprendre les écarts. Il faut donc définir les composantes de rémunération, le coût employeur, le temps de travail de référence, les avantages valorisés, les primes exceptionnelles et les populations couvertes. Les données peuvent ensuite être agrégées par fonction, organisme, décile ou tranche de rémunération. Cette architecture permet de répondre à des questions concrètes — dispersion des rémunérations, poids des primes, évolution annuelle — tout en évitant de transformer la transparence budgétaire en exposition inutile de personnes identifiables.

La transparence des rémunérations publiques doit partir de la finalité: permettre de comprendre la structure de la dépense, de comparer des employeurs publics et de repérer des écarts inhabituels. Le Code général de la fonction publique contient déjà des obligations de publication dans certains périmètres. La réforme doit donc compléter ce qui existe plutôt que créer une base parallèle: référentiel commun des rémunérations, composantes de paye, effectifs par tranche, coût employeur et règles d’exception. Le niveau de granularité doit être assez fin pour auditer la dépense sans publier par défaut l’identité de chaque agent.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Cette mesure n’a pas d’économie directe certifiable au démarrage: elle crée d’abord des coûts de collecte, normalisation, contrôle qualité, sécurité et publication. Son rendement est indirect, par la détection d’anomalies, la comparabilité des politiques indemnitaires et la pression de justification. Les gains doivent être mesurés ex post, dossier par dossier.

Une publication limitée au traitement indiciaire ou au salaire de base peut donner une image incomplète. Une transparence utile agrège rémunération principale, primes, indemnités, avantages en nature valorisables et éventuelles fonctions complémentaires lorsqu’elles sont financées par des organismes publics. Les remboursements de frais réels doivent rester séparés. Cette architecture permet de comparer des situations qui utilisent des mécanismes de paie différents sans confondre rémunération et dépenses professionnelles.

Adopter un cadre légal de transparence définissant précisément quelles rémunérations publiques doivent être publiées nominativement, par fonction ou sous forme agrégée. La règle repose sur la proportionnalité: plus la responsabilité et la maîtrise de fonds publics sont élevées, plus le niveau de transparence peut être important. Les systèmes de paie alimentent une plateforme avec contrôles automatiques, date de mise à jour et procédure de rectification. Les données sensibles non nécessaires sont exclues. La CNIL et les services juridiques sont associés à la conception. Le coût de la plateforme, de la qualité des données et du support est publié; cette mesure est d’abord un outil de gouvernance, pas une économie automatique.

Comment la mettre en œuvre ?

Si une publication nominative large est jugée disproportionnée, limiter le dispositif aux plus hauts responsables et publier pour les autres postes des fourchettes, médianes et rémunérations complètes par fonction. Les entités conservent l’obligation de transmettre les données brutes à un organisme de contrôle, mais le public accède à une version minimisant les risques pour la vie privée. Les comparaisons restent possibles entre ministères, opérateurs et fonctions similaires. Ce repli préserve l’objectif de contrôle des écarts tout en réduisant l’exposition individuelle.

Si aucun nouveau régime de publicité n’est voté, consolider les données déjà publiques et créer un référentiel commun des rémunérations par poste, catégorie et organisme. Aucun nom supplémentaire n’est exposé. L’effort porte sur la qualité, la comparabilité et l’accès aux données existantes, avec dates et définitions homogènes. Le coût de mise en œuvre est assumé comme dépense de transparence; aucune économie n’est intégrée tant qu’une décision distincte de rémunération n’a pas effectivement réduit la dépense. Le dispositif est évalué sur le taux de couverture, la fréquence des corrections et l’usage réel des données, pas sur le seul volume d’informations mises en ligne.

Pourquoi cette mesure ?

Une baisse de rémunération peut provoquer le départ de compétences puis conduire l’organisme à acheter plus cher des prestations externes. Le calcul d’économie doit donc inclure le coût de remplacement, les honoraires de conseil et la vacance des postes. Une réduction salariale qui entraîne une externalisation plus coûteuse n’est pas une économie nette. Le suivi doit également distinguer les fonctions dirigeantes politiques ou administratives des profils scientifiques, médicaux, informatiques ou financiers très spécialisés.

Le second risque est le recrutement. Certaines compétences techniques, médicales, numériques ou dirigeantes peuvent avoir un marché de rémunération très différent de la grille habituelle. Une exception éventuelle ne doit pas devenir une porte ouverte: elle peut être temporaire, motivée par une procédure de recrutement infructueuse, plafonnée et publiée sous forme agrégée. Le rapport annuel devrait compter les dépassements, les dérogations, leur durée et les difficultés de recrutement observées. Cela permettrait de tester la règle sur des faits. Si le plafond réduit une rente sans détériorer la capacité de recrutement, il atteint son objectif; s’il provoque des vacances critiques, le mécanisme d’exception devra être ajusté de manière transparente.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le tableau de bord doit indiquer le nombre de rémunérations au plafond, les dérogations, leur motif, leur durée, les économies brutes, les coûts de remplacement et les postes restés vacants. Une clause de réexamen doit permettre d’ajuster le multiplicateur si le dispositif produit des effets contraires à l’intérêt public. L’objectif est de limiter les rémunérations manifestement excessives financées par l’argent public sans rendre impossible le recrutement des compétences indispensables.

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC brut mensuel pour 35 heures est de 1 867,02 euros. Six SMIC correspondent donc à 11 202,12 euros bruts par mois et 134 425,44 euros sur douze mois. Le calcul arithmétique est simple; la difficulté commence avec l’assiette. Faut-il inclure traitement indiciaire, part fixe, primes, indemnités, avantages valorisables et rémunérations contractuelles? La règle doit définir cette base avant de mesurer un seul dépassement, faute de quoi deux employeurs publics pourront afficher des résultats incomparables.

Comment la mettre en œuvre ?

Si un plafond légal uniforme soulève trop de difficultés de recrutement ou de droit du travail, appliquer d’abord la règle aux administrations de l’État et organismes contrôlés où le véhicule juridique est le plus maîtrisable, puis évaluer son effet sur les départs, recrutements et recours. Les entreprises publiques concurrentielles ou fonctions très spécialisées peuvent relever d’un second régime fondé sur des fourchettes et une validation renforcée. Le rendement budgétaire est limité au périmètre réellement couvert. Ce repli évite que des exceptions mal définies ne rendent le plafond fictif.

Définir par la loi le périmètre des employeurs et fonctions soumis au plafond, puis adapter les textes réglementaires, statuts et contrats relevant de chaque catégorie. Le plafond de six SMIC bruts doit porter sur une rémunération complète clairement définie: traitement, part variable, avantages valorisés et éléments explicitement inclus ou exclus. Les situations où une compétence rare ou un marché spécifique justifie une exception sont autorisées seulement par procédure motivée, temporaire et publiée de manière agrégée. Avant l’entrée en vigueur, une simulation sur les rémunérations réellement versées établit l’assiette et le gain brut. Le net retranche les exceptions, recrutements de remplacement et éventuels coûts de contractualisation.

Pourquoi cette mesure ?

L’intérêt d’un réexamen périodique est d’éviter deux automatismes contraires: maintenir indéfiniment un dispositif devenu sans rapport avec le risque, ou réduire arbitrairement une protection pour atteindre une cible d’économie. La décision devrait être traçable et reposer sur des critères stables. Le chiffrage distingue alors les dépenses de sécurité, potentiellement incompressibles, des moyens de statut réellement révisables. Cette séparation rend possible une économie ciblée sans présenter la protection comme un privilège homogène. Elle améliore aussi la comparaison dans le temps: le public peut savoir si les moyens non sécuritaires diminuent réellement, sans exiger la publication de détails qui affaibliraient la protection de la personne.

Le dispositif applicable aux anciens présidents organise des moyens liés à leur statut après la fin du mandat. La réforme doit distinguer au moins trois catégories: protection de sécurité décidée sur analyse de menace, moyens administratifs nécessaires à certaines obligations publiques résiduelles et avantages qui relèvent uniquement du statut. Ces catégories ne doivent pas être financées ni réévaluées de la même manière. Une protection de sécurité ne peut pas être supprimée parce qu’un plafond budgétaire est atteint; un avantage de confort ne doit pas être maintenu au seul motif qu’un risque existe.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le montant de 5 millions d’euros demeure une cible historique non retenue comme économie démontrée: la base publique consolidée disponible ne permet pas d’identifier exhaustivement bénéficiaires, effectifs mobilisés et coûts détaillés. Une question parlementaire de juillet 2026 demande précisément le nombre de bénéficiaires, les effectifs mobilisés et les coûts détaillés, ce qui montre que la base publique consolidée est insuffisante. L’économie ne peut être calculée qu’après réponse officielle ou audit interne anonymisé.

La cible historique de 5 millions d’euros doit donc être testée contre les dépenses exécutées et le coût des mesures qui resteraient obligatoires après réforme. Une baisse peut provenir de moyens administratifs supprimés, de bureaux réduits ou d’une protection rédimensionnée lorsque le risque diminue; elle ne doit jamais être précomptée sur des missions de sécurité encore nécessaires. Le tableau de bord doit publier le gain net par catégorie et indiquer les années où le niveau de risque rend l’économie nulle. Cette variabilité est plus réaliste qu’un forfait annuel présenté comme garanti.

Comment la mettre en œuvre ?

Si une refonte réglementaire globale n’est pas retenue, cibler d’abord les avantages matériels sans lien direct avec la protection: moyens permanents, locaux ou services de convenance dont la nécessité n’est plus démontrée. La sécurité reste hors plafond et continue d’être adaptée au risque. Un bilan annuel confidentiel pour la partie opérationnelle et public pour les agrégats financiers permet de suivre la dépense. Ce scénario réduit les privilèges résiduels sans prendre le risque de rigidifier une doctrine de protection qui doit pouvoir évoluer avec la menace.

Si aucun avantage n’est supprimé, améliorer au minimum la transparence agrégée: coût total par grande catégorie, règles d’attribution et fréquence de réexamen, sans publier d’informations qui faciliteraient une atteinte à la sécurité. L’économie supplémentaire est nulle. Ce plan C a pour seul objectif d’éviter qu’un statut historique reste hors de tout contrôle financier et de distinguer clairement ce qui relève de la sûreté nationale de ce qui relève d’un avantage de convenance. La fréquence de réexamen est elle-même publiée sous forme générale, ce qui permet de vérifier que l’aide n’est pas reconduite mécaniquement lorsque la situation a changé.

Pourquoi cette mesure ?

La transparence de la Présidence doit relier trois niveaux: crédits votés, dépenses exécutées et concours éventuellement fournis par d’autres administrations. Le lecteur doit pouvoir suivre les grandes catégories d’une année à l’autre et comprendre les écarts, notamment lorsqu’une dépense est exceptionnelle. Une annexe de rapprochement peut montrer ce qui est payé directement par la dotation de la Présidence et ce qui reste supporté ailleurs. Le point essentiel est d’éviter la double lecture: un coût ne doit pas disparaître du bilan parce qu’il est exécuté par un autre service de l’État. Les conventions de mise à disposition ou de soutien doivent donc être agrégées dans une présentation consolidée lorsqu’elles sont significatives.

Cette consolidation possède une limite légitime: certaines informations de sécurité, de localisation ou d’organisation ne doivent pas être détaillées publiquement. La solution consiste à distinguer transparence financière et divulgation opérationnelle. Un montant global, une méthode d’évaluation et une autorité de contrôle peuvent être publics tandis que les données tactiques sont accessibles uniquement au contrôleur habilité. Le rapport pourrait également publier les engagements pluriannuels, les investissements exceptionnels et les corrections de périmètre. Ainsi, une baisse ou une hausse annuelle devient interprétable et ne dépend plus d’un simple total dont personne ne sait s’il contient exactement les mêmes éléments que l’année précédente.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le point décisif pour le budget de la Présidence est de rendre lisible le coût complet de la fonction présidentielle et distinguer dépenses incompressibles, choix de gestion et charges exceptionnelles. La Présidence dispose d’un cadre budgétaire propre soumis au contrôle public; la transparence doit rester compatible avec les exigences de sécurité et de confidentialité diplomatique.

Trente millions représentent environ un quart de la dotation annuelle. Une cible de cette ampleur exige un plan détaillé et doit intégrer les coûts déplacés vers l’Intérieur, les Affaires étrangères, les services immobiliers ou d’autres administrations. Une dépense exportée hors du budget présidentiel n’est pas une économie pour l’État.

La cible historique d’économie doit être transformée en décisions identifiables: quel contrat est renégocié, quel effectif n’est pas remplacé, quelle dépense de protocole disparaît, quel bien immobilier est cédé ou quelle prestation est internalisée. Chaque ligne doit posséder un responsable, une date et un résultat exécuté. La Cour des comptes devient alors non seulement une source de contrôle a posteriori, mais un point de comparaison pour vérifier que la réduction affichée n’a pas détérioré les procédures de gestion ou déplacé le coût.

Comment la mettre en œuvre ?

Si une réduction immédiate de 30 millions d’euros n’est pas compatible avec les contraintes de sécurité, diplomatie ou patrimoine, adopter une trajectoire pluriannuelle plus modeste avec objectifs par fonction: achats, déplacements, immobilier, événements, numérique et fonctions support. Les crédits de sécurité sont protégés lorsqu’ils répondent à un risque démontré. Chaque année, l’écart à la trajectoire est expliqué et l’économie réellement exécutée remplace la cible théorique. Ce repli conserve la discipline budgétaire sans imposer une coupe uniforme à des fonctions de nature très différente.

Fixer dans la loi de finances une trajectoire de crédits de la Présidence fondée sur un budget base zéro: chaque grande fonction est reconstituée à partir de ses besoins, puis les dépenses variables et incompressibles sont séparées. Les services de la Présidence publient un document de performance plus détaillé, compatible avec les exigences de sécurité, et la Cour des comptes conserve son contrôle. Les économies identifiées poste par poste sont intégrées au plafond de crédits du programme concerné. Les transferts de missions vers d’autres administrations sont retracés et soustraits du gain afin qu’une baisse du budget de l’Élysée ne masque pas une hausse ailleurs.

Pourquoi cette mesure ?

Les 12 millions d’euros ne sont pas retenus comme économie démontrée tant que les deux assemblées ne publient pas une comptabilité comparable. L’économie est la réduction de subvention réellement obtenue après ajustement des tarifs, moins les surcoûts contractuels ou sociaux. Le chiffre du Sénat est un point d’ancrage, pas un total national.

Plusieurs options peuvent alors être comparées: hausse tarifaire, suppression d’une subvention, externalisation partielle, regroupement de sites ou maintien d’un service interne avec objectif d’équilibre. Chacune comporte des coûts de contrat, de personnel et de transition. La réussite ne se résume pas à augmenter le prix du repas: l’évaluation porte sur la baisse réelle de la dépense publique nette et sur l’absence de compensations ou indemnités supplémentaires qui annuleraient le gain. La publication annuelle du coût complet, des recettes et du taux de couverture permettrait de suivre cette trajectoire sans transformer le sujet en polémique sur quelques prix isolés.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La restauration parlementaire doit être analysée comme un service comprenant achats alimentaires, personnel, locaux, énergie, entretien, amortissement et recettes versées par les usagers. Le prix payé au comptoir ne dit donc pas à lui seul s’il existe une subvention implicite. La réforme doit reconstruire le coût complet par service ou, lorsque ce niveau de précision est impossible, par grande activité, puis comparer ce coût aux recettes. Il faut aussi distinguer restauration de travail, restauration protocolaire, événements et prestations éventuellement ouvertes à d’autres publics, car leur justification et leur modèle économique diffèrent.

Un restaurant institutionnel peut répondre à une contrainte de travail légitime: horaires tardifs, séances continues, sécurité ou présence sur site. La question n’est donc pas son existence mais la part du coût supportée par l’usager et celle financée par le budget public. Pour répondre sérieusement, il faut reconstituer le coût d’un repas en intégrant denrées, personnel, énergie, locaux, entretien, équipements et pertes, puis comparer ce coût au prix réellement acquitté.

Comment la mettre en œuvre ?

Si le passage immédiat au coût complet déséquilibre le service ou renchérit fortement la restauration des personnels, cibler d’abord les tarifs des parlementaires et catégories les plus favorisées, tout en conservant une politique sociale explicite pour les salariés lorsque cela se justifie. Les assemblées publient le taux de couverture des coûts et la subvention résiduelle par catégorie. Ce repli concentre la réforme sur l’avantage contesté sans démanteler un service collectif qui pourrait coûter plus cher s’il était externalisé ou sous-utilisé.

Faire établir par chaque assemblée le coût complet de ses services de restauration: achats, personnel, locaux, énergie, amortissements et contributions indirectes. L’autorité administrative compétente de l’assemblée fixe ensuite une politique tarifaire distinguant élus, personnels, invités et obligations de service. L’objectif n’est pas d’imposer un prix commercial arbitraire, mais d’éliminer les subventions personnelles injustifiées tout en maintenant un outil de restauration collective utile au fonctionnement. Le gain net est la diminution réelle de contribution publique après effets sur fréquentation, contrats et coûts fixes; il ne peut pas être déduit du nombre de repas multiplié par un écart de prix supposé.

Pourquoi cette mesure ?

La transparence doit porter d’abord sur les règles et les montants agrégés, puis devenir plus détaillée lorsque la responsabilité ou le montant le justifie. Le contrôle fiscal et social doit rester cohérent avec la présentation budgétaire afin qu’un même avantage ne soit déclaré différemment selon l’administration. L’analyse d’impact teste les risques de substitution: supprimer un avantage peut conduire à verser une indemnité compensatrice ou à acheter davantage de prestations. Le gain net doit donc suivre la dépense totale après réforme et non la seule disparition d’une catégorie visible.

Le contrôle doit également rechercher les contournements. La suppression d’un avantage peut être compensée par une prime, un remboursement de frais ou un contrat de location payé par un autre service. Un registre interne de décision, relié à la paie et aux immobilisations, peut suivre le coût complet avant et après réforme. Les données publiques restent agrégées par catégorie et organisme afin de protéger la vie privée. L’économie nette correspond uniquement aux avantages réellement supprimés sans compensation équivalente; les transformations de forme doivent être neutralisées. Ce mécanisme donne aussi un moyen de vérifier les exceptions: toute attribution maintenue doit être rattachée à une nécessité de service documentée et réexaminée périodiquement.

Quel résultat concret et financier attendre ?

L’objectif de 180 millions d’euros ne peut être certifié avant cet inventaire. La valeur fiscale d’un avantage n’est pas nécessairement son coût évitable pour l’administration; inversement, un coût budgétaire important peut être indispensable au service. L’économie est calculée sur le coût marginal évitable, net des solutions de remplacement.

Le chiffrage doit surveiller les substitutions. Supprimer un véhicule peut conduire à davantage de taxis ou d’indemnités kilométriques; supprimer un logement peut nécessiter une prime; supprimer un service peut conduire à un marché externe. Les audits de la Cour des comptes, notamment lorsqu’ils examinent les moyens d’une institution, montrent l’intérêt de raisonner en coût complet. Le gain n’est validé qu’après comparaison des dépenses avant/après et des nouveaux remboursements. La mesure devient ainsi une politique de sobriété fonctionnelle, pas une chasse symbolique à tout avantage visible.

Un logement, un véhicule, un repas ou un équipement peut être soit un avantage en nature, soit un moyen nécessaire à l’exercice d’une fonction. La réforme doit donc commencer par une nomenclature qui explique le motif d’attribution et la part d’usage personnel autorisée. Un véhicule d’astreinte utilisé uniquement pour une mission n’a pas le même statut qu’un véhicule disponible librement; un logement imposé par une permanence de sécurité n’est pas équivalent à un logement de convenance. Pour chaque catégorie, la réforme devrait publier le nombre d’attributions, la méthode de valorisation, les règles fiscales applicables et le coût de remplacement si le bien était supprimé. Cette distinction empêche une politique uniforme de créer des dépenses supplémentaires au nom d’une économie théorique.

Comment la mettre en œuvre ?

Si l’inventaire montre que les régimes sont trop hétérogènes pour une suppression générale, cibler les avantages les plus faciles à normaliser dans l’État et ses opérateurs: véhicules non justifiés, logements sans nécessité absolue et prises en charge personnelles manifestes. Les autres catégories sont soumises à une doctrine commune d’autorisation et de réexamen. Le rendement est limité aux avantages effectivement supprimés, avec publication par catégorie et non par personne lorsqu’une donnée individuelle serait disproportionnée. Un contrôle spécifique vérifie que l’avantage supprimé ne réapparaît pas sous la forme d’une prime compensatrice ou d’un remboursement forfaitaire sans justificatif.

Créer un inventaire juridique et comptable des avantages en nature avant toute suppression: logement, véhicule, repas, outils numériques, protection et autres moyens sont classés selon leur nécessité de service. Les avantages personnels sans justification fonctionnelle sont supprimés par le véhicule adapté à leur régime — loi, décret, décision de l’employeur public ou modification contractuelle — avec transition pour les droits en cours lorsque nécessaire. Les outils de service restent exclus. Le gain est calculé au coût évitable réel, diminué des indemnités ou équipements de remplacement. Une même dépense ne peut pas être comptée ici puis à nouveau dans une réforme de rémunération.

Pourquoi cette mesure ?

Les 450 millions d’euros exigent une base exhaustive des primes versées aux populations couvertes. Il faut simuler un plafond par groupe de fonctions, mesurer l’écart avec les montants actuels, neutraliser les garanties transitoires et compter les effets sur l’attractivité ou les recrutements contractuels. Sans cette base, le montant reste une cible politique.

La part variable mérite un contrôle particulier. Les objectifs doivent être mesurables, connus avant la période d’évaluation et suffisamment indépendants pour éviter qu’une prime devienne automatique. La réforme doit examiner les effets de seuil, les compléments historiques et les situations où plusieurs primes rémunèrent la même contrainte. Toute suppression doit être évaluée juridiquement et en matière d’attractivité: si elle provoque une compensation salariale ou un recours accru à des contractuels plus coûteux, l’économie affichée disparaît. Le suivi doit donc comparer rémunération totale, mobilité, recrutements difficiles et économie nette après harmonisation.

Les responsabilités, contraintes, compétences rares et risques professionnels ne sont pas identiques d’un poste à l’autre. L’objectif doit donc être de supprimer les écarts qui ne reposent sur aucune différence explicable, pas de créer une grille parfaitement uniforme. La réforme peut construire des familles de fonctions comparables, définir pour chacune une fourchette et exiger une justification lorsqu’un poste s’en écarte. La lisibilité devient alors plus importante que la multiplication de régimes spécifiques hérités de l’histoire administrative.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le tableau de bord doit suivre la dispersion des primes entre fonctions comparables, le coût total, le nombre de dérogations, les mobilités entre administrations, les postes vacants et le recours aux contractuels ou consultants. Une harmonisation est réussie si elle réduit les écarts injustifiés tout en facilitant la mobilité et en maintenant la capacité de recruter les compétences nécessaires. La seule baisse du total des primes ne suffit pas à démontrer une meilleure gestion.

Les régimes indemnitaires de la haute fonction publique doivent être comparés à partir de fonctions et de contraintes comparables. Un intitulé de poste ne suffit pas: taille du service, responsabilité budgétaire, exposition juridique, astreintes, management et technicité peuvent justifier des écarts. La réforme devrait construire une grille de facteurs communs et publier les fourchettes associées, avec une part fixe liée à la fonction et une part variable dont les critères sont explicites. L’objectif est de réduire les régimes opaques ou redondants, pas d’aligner mécaniquement toutes les fonctions sur un même montant.

Comment la mettre en œuvre ?

Si une harmonisation générale est trop complexe, commencer par un périmètre pilote — par exemple les emplois supérieurs de l’État relevant de référentiels comparables — et publier les écarts avant/après, les recours et les effets sur les recrutements. Les enseignements servent ensuite à étendre ou corriger la méthode. Le gain budgétaire est limité au périmètre réellement réformé. Ce repli privilégie une réforme démontrée plutôt qu’un alignement uniforme qui pourrait déplacer les rémunérations vers des primes exceptionnelles ou des contrats plus coûteux.

Établir une cartographie des régimes indemnitaires de la haute fonction publique et rapprocher les fonctions comparables autour de référentiels communs de responsabilités, de sujétions et de performance. Les modifications passent par les textes réglementaires et décisions de gestion adaptés à chaque corps et emploi, en respectant les garanties statutaires et le droit transitoire. La réforme ne crée pas une prime unique: elle réduit les écarts sans justification, simplifie les composantes et encadre les exceptions. Le chiffrage part des données individuelles agrégées, calcule la masse réellement au-dessus du nouveau référentiel et retranche les coûts de transition ou de fidélisation nécessaires.

Pourquoi cette mesure ?

La suppression de l’échelon régional administratif ne peut être conduite sérieusement tant que chaque mission n’a pas été rattachée à un destinataire futur. Le registre doit distinguer les fonctions de conception nationale, de coordination supra-départementale, de contrôle, d’instruction de dossiers et d’exécution. Pour chacune, il faut indiquer l’administration actuelle, les effectifs, les crédits, les contrats, les systèmes d’information et la structure d’accueil. Une compétence qui n’a pas de propriétaire identifié ne peut pas être supprimée: elle doit être transférée, fusionnée ou explicitement abandonnée par une décision politique assumée.

Le scénario doit également tester les politiques qui traversent plusieurs départements: ferroviaire régional, planification, développement économique ou gestion de certains réseaux. Le droit actuel donne déjà au préfet de région un rôle de cohérence et d'autorité sur les préfets de département dans de nombreux domaines; cela montre qu'un besoin de coordination supra-départementale subsistera même si l'institution politique régionale disparaît. La question n'est donc pas de nier cette échelle, mais de décider si elle nécessite une collectivité, une administration permanente, une coordination préfectorale ou une coopération ad hoc.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le tableau de bord doit suivre le coût administratif propre, le nombre de conventions nécessaires entre départements, les délais de décision sur les projets supra-départementaux, les dépenses transférées et les ruptures de service. Une recette de cession immobilière reste ponctuelle; elle ne peut pas être additionnée à l’économie annuelle. Tant que les dépenses de mission reprises ailleurs ne sont pas isolées des coûts de structure réellement évités, le socle prudent de cette mesure reste à zéro euro d’économie autonome.

Le gain réel peut être présenté par E = C structure − C transfert − C transition. E désigne l’économie nette, C structure les coûts de la strate effectivement supprimés, C transfert les dépenses qui réapparaissent chez les départements ou l’administration centrale et C transition les coûts temporaires de réorganisation. Le symbole − signifie « soustraire ». Cette formule interdit de compter comme économie un agent, un contrat ou un bâtiment dont la charge continue ailleurs.

Le scénario doit publier trois colonnes: économie récurrente, coût de transition et dépense transférée. Les cessions immobilières sont des recettes ponctuelles et ne doivent jamais être additionnées à une économie annuelle. La première année peut même coûter davantage si elle implique migrations de données, indemnités, déménagements ou double fonctionnement. Cette discipline protège le Plan contre le chiffrage spectaculaire mais non reproductible.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Une suppression institutionnelle n’est exécutable que si chaque compétence, agent, contrat, dette, actif et recette dispose d’un destinataire. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

La mesure doit commencer par une distinction que le débat public gomme souvent. La région est d’abord une collectivité territoriale expressément citée à l’article 72 de la Constitution; elle s’administre par un conseil élu et dispose de compétences attribuées par la loi. Supprimer cette catégorie ne relève donc pas d’un simple décret d’organisation: le véhicule constitutionnel annoncé dans le Plan est cohérent avec ce point.

À côté de cette collectivité existe l’administration régionale de l’État: préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales et directions régionales. Le décret relatif aux pouvoirs des préfets fait du préfet de région le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région, avec une autorité et des fonctions de coordination propres. Une réforme sérieuse doit donc décider séparément du sort de la collectivité et du sort de cette chaîne déconcentrée.

Pourquoi cette mesure ?

Une expérimentation sur plusieurs territoires de tailles différentes doit précéder une généralisation. Le test compare la situation avant/après sur le nombre d’interlocuteurs, le coût des fonctions support, les délais d’urbanisme, la qualité des réseaux et la lisibilité de l’impôt. Si la réforme aboutit à recréer une structure permanente avec président, communication, siège et fonctions support propres, elle aura échoué à atteindre son objectif de simplification.

La mesure 2.02 doit être consolidée avec 2.01 parce que certaines compétences aujourd’hui régionales ou intercommunales pourraient aboutir simultanément au département ou à la commune. Elle dépend aussi de 2.03 pour les agents transférés. Le calcul national doit empêcher qu’un même poste, un même immeuble ou une même fonction support soit compté comme économie dans deux suppressions institutionnelles successives.

Le contrôle démocratique doit aussi être mesuré. L’objectif politique de la mesure est de rapprocher la décision; il faut donc publier la part des décisions prises en conseil municipal, la lisibilité des tarifs, les délais de réponse et le coût de gouvernance. Une réforme institutionnelle n’est réussie que si le citoyen sait mieux qui décide et à qui demander des comptes.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le gain ne peut pas être calculé à partir du budget total des intercommunalités: une grande partie finance des services qui continueront. Le contrôle doit isoler les doublons administratifs réellement supprimés, retrancher les coûts de reprise et publier les frais de transition. Les indicateurs sont le coût support par habitant, le nombre de niveaux décisionnels, les délais et la satisfaction des communes membres. Aucun montant autonome n’entre dans le total prudent sur la seule base du nombre d’EPCI supprimés.

Le gain attendu ne doit pas inclure les dépenses nécessaires pour continuer le service. Les économies potentielles se concentrent sur les doublons d’administration, les coûts politiques et de gouvernance, certains systèmes et achats séparés, et éventuellement des simplifications de procédures. Elles doivent être mesurées après stabilisation, avec un indicateur par habitant et par service rendu.

La fiscalité intercommunale a produit des mécanismes complexes de ressources, attributions de compensation et péréquation. La réforme doit présenter un compte de passage entre l’ancien et le nouveau système: quelles recettes reviennent aux communes, quelles dotations changent, qui reprend les emprunts, et comment sont évitées des variations brutales de taux. Sans cette comptabilité de transition, le mot « souveraineté » peut masquer une dépendance financière inchangée.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Eau, assainissement, déchets, transports ou mutualisations informatiques peuvent nécessiter une échelle dépassant une commune. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

La suppression d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être conçue comme la suppression de tous les services qu’il porte. Le dossier de transition doit séparer les agents de terrain, les fonctions de coordination, les services mutualisés, les compétences transférées par la loi, la fiscalité et la dette. Les réseaux techniques qui gagnent objectivement à être organisés sur plusieurs communes peuvent subsister sous une forme contractuelle ou syndicale plus étroite, à condition que leur gouvernance et leur coût soient publics.

Supprimer une structure intercommunale ne supprime ni les réseaux d’eau, ni la collecte des déchets, ni les transports, ni les équipements utilisés par plusieurs communes. Le dossier doit donc séparer la gouvernance politique permanente des outils techniques de coopération. Les services réellement mutualisés peuvent être repris par des syndicats spécialisés, des conventions ou un établissement limité à une mission, mais la réforme doit empêcher la reconstitution d’un exécutif généraliste doté de compétences toujours croissantes.

Pourquoi cette mesure ?

La bourse de mobilité doit publier pour chaque poste prioritaire les compétences attendues, la formation disponible, la localisation et le délai de prise de fonctions. Une équipe de transition suit séparément les mobilités réussies, les formations longues, les départs naturels et les situations sans solution immédiate. Le Plan maintient sa garantie de non-licenciement sec; il doit donc accepter qu’une partie des économies apparaisse progressivement plutôt qu’à la date de suppression juridique d’une structure.

Chaque parcours doit disposer d’un droit à l’information sur le poste cible, la rémunération, la localisation, la formation et le calendrier. Les métiers rares — juristes spécialisés, ingénieurs, cybersécurité, santé, inspection, sécurité civile — doivent faire l’objet d’une clause de conservation jusqu’à la certification de la relève. Le risque le plus coûteux n’est pas seulement social: c’est la perte silencieuse d’une compétence que l’administration devra racheter ensuite au secteur privé.

Les besoins peuvent concerner la justice, la santé, le numérique, la sécurité, le contrôle ou l’accompagnement territorial. Des parcours courts doivent reconnaître les compétences transférables, puis compléter uniquement ce qui manque. Les agents administratifs expérimentés disposent souvent de connaissances procédurales utiles; l’objectif est de les déplacer vers des fonctions où cette expérience crée de la valeur plutôt que de financer une sortie puis un recrutement externe.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le bilan doit afficher personnes et euros dans deux colonnes distinctes. Un agent transféré vers un service prioritaire améliore l’allocation des ressources mais ne crée pas automatiquement une économie salariale. Une économie n’existe que lorsqu’un poste financé disparaît réellement du plafond d’emplois sans réapparaître en prestation externe, heures supplémentaires ou recrutement compensatoire. Les coûts de formation et de mobilité sont des coûts de transition à retrancher du gain éventuel.

Formation, mobilité géographique, accompagnement, indemnités, vacance temporaire et systèmes de gestion constituent des coûts réels. Ils doivent être opposés aux économies de masse salariale et aux gains de productivité. Le tableau de bord suivra les agents reclassés, formés, partis naturellement, les postes vacants, le coût par parcours et la qualité du service. Le programme est réussi lorsque la réduction de structure s’accompagne d’un redéploiement vers les missions prioritaires sans fabriquer une crise sociale ou opérationnelle.

Le coût de transition inclut formation, accompagnement, indemnités, mobilité géographique, double tenue de postes et systèmes RH. Ce coût doit être amorti sur une période annoncée et comparé aux économies récurrentes après stabilisation. Le Plan gagne en crédibilité s’il accepte qu’une réforme puisse être positive pour l’organisation tout en ayant un retour financier de plusieurs années.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Le nombre de 128 000 doit être lu comme un scénario de postes ou fonctions susceptibles d’être concernés par des suppressions de doublons, transferts, mobilité et départs naturels. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Les 128 000 agents annoncés par le Plan doivent être traités comme un périmètre à démontrer, pas comme un effectif officiel acquis. La première étape est donc un registre poste par poste: employeur, statut, métier, lieu d'exercice, âge, compétence rare, possibilité de télétravail, poste vacant comparable et service d'accueil. Le rapport annuel de la DGAFP permet de replacer cette transition dans les flux réels de la fonction publique, notamment les départs et les recrutements. Une politique de mobilité n'est crédible que si le stock visé est réconcilié avec ces flux.

Pourquoi cette mesure ?

Le chantier de codification du code général de la fonction publique donne un exemple concret: la codification peut fusionner des dispositions, abroger des textes obsolètes et rendre le droit plus intelligible sans nécessairement modifier les droits substantiels. La mission de cinq ans doit donc combiner abrogation, consolidation et réécriture lisible.

Le Conseil d’État constate depuis longtemps que la qualité du droit se dégrade lorsque les normes s’accumulent, se superposent et deviennent instables. Son étude sur la simplification recommande de maîtriser la production normative et d’améliorer l’application de la norme, plutôt que de considérer chaque nouvelle procédure comme une solution.

La mission doit publier pour chaque opération une table de concordance ancienne/nouvelle numérotation, une justification des abrogations et un délai de stabilité. Les professions et services qui utilisent quotidiennement le texte doivent pouvoir retrouver une règle sans dépendre d’un moteur de recherche ou d’une doctrine non opposable. La qualité du droit se mesure aussi à cette continuité d’usage.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le propriétaire administratif est le Gouvernement avec l’appui du Secrétariat général du Gouvernement, des ministères et des services juridiques compétents. Le coût de transition comprend l’inventaire, l’expertise juridique, la consultation et la mise à jour des systèmes documentaires. L’économie brute consolidable est fixée à 0 €; l’économie nette année 1 est 0 € et l’économie nette de croisière est 0 € tant qu’une dépense effectivement supprimée n’est pas identifiée. Le calcul est donc: 0 − coûts non consolidés + gains de temps non monétisés = 0 € d’économie budgétaire autonome.

Le Plan historique rattache un potentiel économique élevé à la simplification, mais ce potentiel n’est pas traité comme une économie budgétaire certaine. Le socle prudent autonome reste zéro tant qu’une ligne de dépense ou de recette n’est pas reliée à une suppression identifiée. Les indicateurs sont heures de formalité évitées, délais, nombre de pièces demandées, volume de contentieux et coût administratif interne. La valeur économique peut être publiée séparément lorsque les hypothèses sont reproductibles.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Une mission de nettoyage législatif ne peut pas recevoir comme objectif principal « supprimer le plus de textes possible ». Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

La simplification et la qualité du droit constituent un chantier ancien de l’État. Le Conseil d’État a consacré une étude annuelle à la simplification et à la qualité du droit; Légifrance permet d’identifier les codes et textes en vigueur. La mesure Delta-Sierra s’inscrit donc dans une continuité de politique publique, mais propose une périodicité et un suivi plus systématiques.

Si une revue générale tous les cinq ans devient trop lourde, le dispositif peut être limité aux corpus les plus volumineux ou aux domaines où les textes contradictoires sont objectivés par les juridictions, administrations et usagers. La règle de prudence reste la même: aucun gain de temps ne devient automatiquement une économie budgétaire.

Pourquoi cette mesure ?

La rédaction constitutionnelle doit donc rester un principe, non un mode d’emploi détaillé. Elle peut imposer une compensation de la charge normative et un objectif de réduction du stock, tandis qu’un texte d’application définit les calculs, les domaines exclus et les modalités de contrôle. Enfermer un ratio arithmétique rigide dans la Constitution créerait un risque d’optimisation bureaucratique plutôt qu’une véritable simplification.

Le bon indicateur est plutôt une comptabilité de charge réglementaire. Chaque norme nouvelle devrait être accompagnée d'une fiche publique indiquant les publics concernés, les démarches ajoutées, les données à fournir, les contrôles créés, les délais et le coût administratif estimé. Les travaux du Conseil d'État sur la simplification et la mesure de l'inflation normative fournissent une base pour cette discipline. Deux suppressions purement formelles ne pourraient alors pas compenser artificiellement une obligation nouvelle très lourde.

Les normes nécessaires à la sécurité, aux libertés ou à l’application du droit supérieur ne sont pas supprimées pour satisfaire un ratio. Le principe sert de discipline politique: obliger le producteur de norme à rechercher les simplifications compensatrices. Une revue indépendante vérifie les calculs et publie les exceptions. La réussite est une baisse de complexité mesurable pour les usagers et les agents, non l’obtention artificielle d’un ratio comptable de deux contre un.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le ratio de textes n’est pas l’indicateur final. Le tableau de bord doit publier la charge créée, la charge supprimée, les exceptions et le taux de compensation réellement constaté. Une règle qui réduit le nombre d’articles mais augmente le temps consacré aux démarches est un échec. Cette mesure reste structurelle: aucune économie budgétaire autonome n’est additionnée au Plan sans identification d’un coût public effectivement supprimé.

La règle quantitative n’a d’intérêt que si l’unité de mesure est pertinente. Deux circulaires sans effet peuvent être supprimées pour compenser une obligation très coûteuse: le compteur serait vert mais la charge augmenterait. Le mécanisme doit donc associer au nombre de normes un indicateur de charge administrative et, lorsqu’elle est mesurable, une estimation du coût de conformité pour ménages, entreprises et administrations.

Le solde peut être représenté par S = C créée − C supprimée. S est la variation nette de charge, C créée le coût administratif estimé de la nouvelle règle et C supprimée le coût des obligations supprimées. Le symbole − signifie « soustraire ». Un solde négatif indique une baisse de charge; un solde positif doit être justifié par un objectif public suffisamment important.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Une règle numérique brute peut être contournée en supprimant deux dispositions mineures pour créer une obligation lourde. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Le Plan choisit volontairement la Constitution pour empêcher qu’une majorité future abandonne facilement la discipline. Une telle inscription suppose la procédure de l’article 89: texte voté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis référendum, sauf projet soumis au Congrès et adopté à la majorité des trois cinquièmes. Cette exigence rend la mesure plus solide mais aussi plus difficile à modifier si l’expérience révèle un mauvais indicateur.

Inscrire la règle dans la Constitution changerait sa nature: elle deviendrait une contrainte faite au législateur et au pouvoir réglementaire, et devrait donc préciser son unité de compte. La procédure de révision elle-même relève de l'article 89. Compter des lois, des articles ou des décrets serait trop facile à manipuler: une obligation complexe peut tenir en une ligne, tandis qu'une suppression technique peut nécessiter plusieurs articles de coordination.

Pourquoi cette mesure ?

Un indicateur utile peut combiner le nombre de renvois, d’exceptions et de niveaux de dépendance. Si N représente le nombre d’articles nécessaires pour reconstituer une règle, R les renvois et E les exceptions, un indice de lecture peut être écrit I = N + R + E. Le symbole + signifie « additionner ». L’objectif est de réduire I pour les démarches courantes, même si le nombre total de mots du code varie peu.

Passer de nombreux codes à vingt maximum ne peut pas être une opération purement graphique. Fusionner des milliers d’articles dans vingt volumes gigantesques peut rendre le droit encore plus difficile à utiliser. Le projet doit d’abord cartographier les chevauchements, puis distinguer recodification à droit constant, fusion de concepts voisins et suppression de règles devenues inutiles. Chaque opération a un véhicule juridique et un niveau de risque différents.

Le chiffre de départ du Plan doit être actualisé: la liste Légifrance consultée en 2026 recense 76 codes en vigueur. La cible « 69 vers 20 » doit donc être présentée comme une formulation historique du Plan et non comme la photographie actuelle du droit. Cette correction n'affaiblit pas l'objectif de simplification; elle montre au contraire que la réforme s'appuie sur un inventaire vivant et vérifiable.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le succès se mesure par temps de recherche, nombre de renvois, erreurs d’identification du texte applicable, satisfaction des usagers du droit et coût de maintenance. Le nombre de codes est un indicateur intermédiaire. Aucune économie budgétaire autonome n’est attribuée à la seule fusion des volumes; les gains éventuels de productivité administrative sont mesurés séparément après déploiement.

La mesure 2.06 doit être mise en œuvre après ou avec 2.04, car fusionner des codes avant d’avoir identifié les normes obsolètes risquerait d’industrialiser le désordre existant. Elle doit également être neutre dans le compteur de 2.05 lorsqu’elle ne change pas les obligations de fond. Les économies informatiques ou éditoriales éventuelles seront séparées des gains de conformité revendiqués par les autres mesures de simplification.

Les tables de concordance doivent permettre aux praticiens de retrouver une ancienne référence pendant la transition. Les systèmes juridiques numériques, formulaires et contrats utilisant des numéros d’articles sont mis à jour. Le coût de cette migration est comptabilisé. Le résultat se mesure par la réduction des doublons, renvois inutiles et temps de recherche, pas uniquement par le nombre final affiché sur une couverture.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Passer de nombreux codes à un nombre plus réduit n’a de sens que si la consolidation améliore réellement la compréhension. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

La recodification doit éviter de modifier involontairement le fond. Chaque bloc simplifié doit présenter un tableau de correspondance entre ancien et nouveau texte, puis une note indiquant les modifications substantielles éventuelles. Les professionnels et juridictions doivent disposer d’un délai pour signaler des incohérences. Un historique accessible permet ensuite de comprendre les décisions rendues sous l’ancien droit.

Un groupe de travail doit tester chaque rapprochement avec des praticiens: magistrats, avocats, collectivités, entreprises, associations et agents chargés d’appliquer les textes. Si un regroupement oblige l’utilisateur à naviguer dans un code gigantesque où son domaine devient introuvable, le nombre de codes baisse mais l’accès au droit se dégrade. Le critère principal reste le temps nécessaire pour identifier une règle applicable.

Pourquoi cette mesure ?

Le Baromètre du numérique continue de documenter les écarts d’usage et de compétences. Une politique « tout numérique » qui déplace vers l’usager la charge de résoudre seul un problème ne constitue pas une simplification. Le dispositif doit donc prévoir téléphone, accueil France services ou médiation pour les personnes qui ne peuvent pas accomplir seules la procédure.

Le numérique ne doit cependant pas devenir une condition d'accès au droit. Le Baromètre du numérique documente encore des écarts d'équipement et de maîtrise, tandis que France services fournit un réseau d'accompagnement physique. Le modèle cible doit donc combiner un back-office numérique unique avec plusieurs portes d'entrée: autonomie en ligne, téléphone, accueil accompagné et mandat pour un proche ou un agent habilité. L'économie nette ne sera crédible qu'après prise en compte de ces canaux humains indispensables.

Une démarche dématérialisée peut réduire des délais, des impressions, des déplacements ou des ressaisies. Elle ne crée toutefois une économie budgétaire que si une dépense est effectivement supprimée ou évitée. La propriété budgétaire des gains doit donc rester rattachée aux services qui ferment un processus papier, réduisent un contrat, mutualisent un outil ou réaffectent des effectifs. La ligne transversale de digitalisation est neutralisée pour empêcher que le même gain soit compté une seconde fois.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan historique associe un potentiel de 10 à 15 milliards d’euros par an à la digitalisation. Cette page ne le considère pas comme une économie certifiée globale. Chaque parcours doit produire son propre compte: coût de développement, coût récurrent, temps agent économisé, postes réellement non remplacés, baisse du papier, erreurs et nouveaux coûts de cybersécurité. Seule la somme de gains démontrés, dédupliqués des autres mesures d’intelligence artificielle, pourra alimenter le total prudent.

Les indicateurs doivent inclure coût de développement, maintenance, licences, incidents, temps moyen de traitement, taux d’abandon et satisfaction. Une automatisation qui coûte plus cher qu’elle ne fait gagner de temps doit être revue. La transformation numérique est réussie lorsqu’elle réduit à la fois le temps de l’usager et celui de l’agent, tout en améliorant la traçabilité et la sécurité.

Le Plan annonce une économie potentielle de 10 à 15 milliards d’euros par an. Cette fourchette ne doit pas être présentée comme une économie déjà acquise. Chaque portefeuille de démarches doit documenter les heures d’instruction évitées, les coûts d’affranchissement ou de saisie supprimés, les systèmes retirés, les fraudes évitées et les nouveaux coûts d’hébergement, cybersécurité, support et maintenance.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Une procédure est réellement numérisée lorsque les données déjà connues sont réutilisées, les pièces sont structurées, le dossier est suivi, les contrôles simples sont automatisés et la décision revient dans le même espace. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Le Code des relations entre le public et l’administration reconnaît déjà le droit de saisine par voie électronique, notamment à l’article L.112-8. La réforme peut donc s’appuyer sur ce socle plutôt que créer un faux droit nouveau. Les téléservices, échanges de données et signatures relèvent ensuite des textes et standards applicables à chaque procédure, de la protection des données et de l’accessibilité. Une obligation de parcours exclusivement numérique ne doit pas être déduite de ce droit de saisine: les procédures sensibles doivent conserver une solution d’accompagnement ou de substitution pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le canal numérique. Les modifications législatives sont réservées aux procédures dont la forme est elle-même fixée par la loi.

Pourquoi cette mesure ?

Le pilotage doit s'intéresser aux dossiers difficiles: part résolue au premier contact, nombre moyen de transferts, délai jusqu'à décision, taux de retour pour pièce manquante et satisfaction des publics peu à l'aise avec le numérique. Le Baromètre du numérique est utile pour ne pas concevoir le service uniquement pour les usagers déjà autonomes en ligne. Si le nouveau niveau ajoute une étape sans réduire les rebonds entre administrations, il devra être corrigé ou supprimé.

L’objectif de France services est déjà de rapprocher les services publics à moins de vingt minutes. la présente édition ajoute des indicateurs de résolution: nombre moyen de contacts, taux de dossiers finalisés au premier rendez-vous, délai d’escalade, taux de pièces manquantes, satisfaction et abandon. Ces métriques sont plus utiles qu’un simple comptage de visiteurs.

L'interface doit partager le même dossier numérique avec les guichets locaux. Une personne ne devrait pas raconter une troisième fois son histoire ni réexpédier les pièces déjà déposées. Démarches simplifiées et les outils de suivi interministériel donnent des exemples de briques réutilisables. Le système doit enregistrer qui a la main, la prochaine action attendue et le délai annoncé, afin que le guichet départemental puisse réellement débloquer une situation.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Les indicateurs doivent être orientés usager: taux de résolution au premier contact, nombre moyen de transmissions, délai total, demandes de pièces supplémentaires et recours. Le nombre de guichets ou de connexions n’est pas un résultat. Cette mesure est structurelle; l’économie éventuelle provient des doublons supprimés et doit être constatée dans les administrations concernées plutôt que postulée à partir du volume de visiteurs.

Le guichet unique ne doit pas absorber toutes les équipes spécialisées dans un nouveau bâtiment départemental. Son rôle est d’orchestrer et de rendre la responsabilité visible. Les expertises restent là où elles sont pertinentes, avec des engagements de service. Les permanences physiques peuvent être mutualisées avec les réseaux existants plutôt que concentrées au chef-lieu.

Le succès se vérifie sur un parcours multi-administrations — par exemple changement de situation familiale, création d’activité ou rénovation d’un logement — en mesurant le nombre d’étapes avant/après. Si l’usager doit toujours ressaisir les mêmes données et appeler trois organismes, la réforme de façade n’a pas atteint son objectif.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Le risque d’un guichet unique est d’ajouter une porte d’entrée sans supprimer les renvois internes. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Le risque d’un guichet unique est d’ajouter une porte d’entrée sans supprimer les renvois internes. Le département doit donc attribuer un responsable de dossier ou un système de suivi commun. L’usager dépose une fois les informations; le guichet coordonne les demandes aux administrations compétentes et explique les blocages. Les compétences juridiques ne sont pas fusionnées artificiellement: chaque autorité conserve la décision qui lui appartient.

Un guichet unique qui transmet simplement le citoyen vers cinq administrations ne résout rien. Le dispositif doit donner un identifiant de dossier, un calendrier et un responsable de suivi capable de solliciter les services compétents sans demander au citoyen de réexpliquer sa situation. Les règles d’escalade doivent être écrites: qui tranche lorsque deux administrations se renvoient la compétence, et dans quel délai?

Pourquoi cette mesure ?

Le non-remplacement d’un départ n’est pas en soi une nouvelle catégorie juridique: c’est une décision de gestion qui doit respecter les statuts, les besoins de service et les plafonds d’emplois votés ou autorisés. Pour l’État et ses opérateurs, la loi de finances fixe ou encadre de nombreux plafonds et crédits de personnel; les suppressions ou créations d’emplois sont ensuite traduites dans les schémas d’emplois et l’organisation des services. Lorsque la présence d’un effectif résulte d’une obligation légale ou d’une norme de sécurité, la réduction ne peut pas la contourner. La règle proposée doit donc être un filtre de remplacement, non une extinction automatique de postes indépendamment de la mission.

Une cible de non-remplacement de 30 à 50 % ne peut pas être appliquée indistinctement à un service hospitalier, une administration centrale, la police ou une fonction support. Les données de départ doivent être croisées avec les vacances de postes, les heures supplémentaires, les délais de traitement et la difficulté de recrutement de chaque métier.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La mesure annonce une fourchette de 30 à 50 % des départs naturels, mais aucun taux ne doit devenir une obligation aveugle. Le tableau de bord publie départs, remplacements, postes éteints, prestations externes, absentéisme et délais. L’économie nette est la masse salariale évitée moins les coûts de substitution. Tant que cette ventilation n’existe pas par administration, aucun montant unique n’est présenté comme certifié.

Cette méthode permet aussi de distinguer productivité et réduction budgétaire. Une automatisation peut libérer du temps qui est réaffecté au contrôle ou à l’accueil; elle améliore le service sans faire baisser les crédits. Le Plan doit annoncer séparément les postes éteints, les équivalents temps plein redéployés et les économies nettes.

La mesure 2.09 dépend des gains de productivité effectivement obtenus par 2.07 et des possibilités de mobilité créées par 2.10. Un départ non remplacé qui conduit à redéployer un agent depuis un autre service ne peut pas être enregistré à la fois comme économie nette et comme mobilité réussie sans réconciliation des masses salariales. Le tableau consolidé doit suivre le poste source, le poste cible et toute dépense de substitution.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Un taux uniforme de non-remplacement serait dangereux. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

La décision de ne pas remplacer doit être suivie au-delà de la suppression du poste budgétaire. Si la même activité réapparaît sous forme de consultant, contrat court, heures supplémentaires ou achat de prestation, le gain doit être réduit d’autant. Le système de contrôle rapproche donc masse salariale, achats externes, délais de service et qualité. C’est ce rapprochement qui distingue une productivité réelle d’un simple déplacement comptable.

Si le service se dégrade, le remplacement demeure possible. Le chiffrage travaille par cohorte et date de départ; une économie en année pleine n’est pas la même chose qu’une économie la première année. Les coûts de formation, externalisation ou investissement nécessaires pour absorber la charge sont retirés. Cette méthode transforme un ratio politique de 30 à 50 % en trajectoire pilotée par la capacité réelle des services.

Pourquoi cette mesure ?

Pour un poste cible, un indice simple peut être écrit E = C requises − C acquises. E représente l’écart à combler, C requises l’ensemble des compétences nécessaires et C acquises celles déjà maîtrisées; le symbole − signifie « différence ». Dans la pratique, il s’agit d’une matrice plutôt que d’un nombre unique, mais cette représentation oblige à identifier ce qui manque réellement avant de prescrire une formation.

Pour l'agent, le dispositif doit rendre visibles rémunération, télétravail, trajet, formation, logement éventuel, durée minimale et droit au retour. Les garanties du Code général de la fonction publique restent le cadre juridique de ces mobilités. Le succès se mesure au délai de pourvoi des postes prioritaires, au taux de mobilité volontaire, à la stabilité douze mois après mutation et à la baisse du recours à des recrutements externes là où des compétences internes étaient disponibles.

La mesure 2.10 est le pendant actif du non-remplacement 2.09: au lieu de supprimer partout les départs, elle dirige les compétences disponibles vers les missions sous tension. Elle dépend aussi de 2.03 pour les agents issus des restructurations et de 2.13 lorsque la mobilité exige une montée en compétence numérique ou IA. Le bilan doit montrer quels recrutements externes ont réellement été évités grâce au redéploiement interne.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le succès ne se mesure pas au nombre d’offres publiées mais au nombre de mobilités durables. Le tableau suit délai de pourvoi, coût de formation, taux de maintien après un an, mobilité géographique acceptée et besoins restés vacants. Une mobilité vers un service prioritaire est d’abord un gain d’efficacité; elle ne devient économie budgétaire que si le poste d’origine disparaît réellement.

L’agent reçoit un diagnostic, peut visiter le service cible et connaît les conséquences sur sa carrière et sa mobilité géographique. Les coûts d’accompagnement sont budgétés. Le suivi publie maintien dans le poste après un an, satisfaction du service d’accueil et part de mobilités réellement volontaires. Une mobilité qui échoue et nécessite un recrutement supplémentaire peut coûter davantage qu’elle ne rapporte; elle doit donc être évaluée comme investissement RH, pas comme simple déplacement statistique d’effectif.

Les indicateurs porteront sur le taux de mobilité acceptée, le coût de formation, le maintien en poste à douze et vingt-quatre mois, la satisfaction des services d’accueil et la réduction des vacances. La mobilité est réussie lorsque le service prioritaire gagne une capacité durable, pas lorsque l’agent est seulement administrativement transféré.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Un agent administratif ne devient pas magistrat, infirmier ou expert cyber simplement par changement d’affectation. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Le rapport annuel de la fonction publique et les données de mobilité fournissent déjà une base statistique pour suivre les flux. Le nouveau tableau doit relier entrées, sorties et mobilité aux résultats de service. Ainsi, le Parlement peut voir si le redéploiement a réellement renforcé justice, sécurité, santé, contrôle ou numérique, et non seulement déplacé des effectifs sur le papier.

Un service ne devrait être déclaré « prioritaire » qu'avec une justification publiée: délais excessifs, sous-effectif documenté, mission nouvelle, sécurité, santé, justice, contrôle ou présence territoriale. Le rapport annuel de la fonction publique fournit les données de contexte nécessaires pour éviter que chaque administration se proclame prioritaire afin d'échapper aux redéploiements. Une conférence annuelle pourrait arrêter la liste et le nombre de postes à pourvoir par bassin d'emploi.

Pourquoi cette mesure ?

Une indemnité de départ peut faciliter une transformation lorsque le poste disparaît et que l’agent souhaite réellement un autre projet professionnel. Elle ne doit pas devenir le moyen de pousser au départ des personnes difficiles à reclasser ou, à l’inverse, une prime générale versée à des agents qui seraient partis de toute façon. L’éligibilité doit donc être liée à une réorganisation identifiée et à un accord individuel éclairé.

Un délai de réflexion, une information complète et la possibilité d’un conseil extérieur doivent accompagner la décision. Les critères de montant doivent être transparents afin d’éviter des écarts arbitraires. Les agents proches de la retraite, en situation de handicap ou exposés à une forte difficulté de reconversion nécessitent une vigilance particulière.

Le barème actuel prévu par le décret n°2019-1596 progresse par tranches d'ancienneté et ne correspond pas à un mois par année. Pour décider rationnellement d'une revalorisation, chaque cas doit donc présenter trois montants: indemnité légale minimale, indemnité proposée par le Plan et coût évité si le poste n'est effectivement pas remplacé. Le temps de retour sur investissement devient un indicateur explicite plutôt qu'un slogan sur la réduction des effectifs.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le délai de retour financier peut être représenté par D = I ÷ E a. D est le nombre d’années nécessaires pour compenser l’indemnité, I son coût complet et E a l’économie annuelle nette réellement créée par la disparition du poste. Le symbole ÷ signifie « divisé par ». Si le poste est recréé ou remplacé par un consultant, l’économie annuelle doit être recalculée.

La DGAFP indique que 8 783 fonctionnaires de l’État ont utilisé la rupture conventionnelle durant l’expérimentation 2020-2025. Ce chiffre documente l’existence du dispositif, pas le rendement d’une indemnité revalorisée. Le tableau de bord L’analyse doit suivre coût moyen, postes effectivement éteints, recrutements compensatoires et retour éventuel dans l’emploi public. Le coût de transition est publié avant toute économie nette.

Le caractère volontaire doit rester contrôlable. Le Code général de la fonction publique encadre le dispositif et la convention résulte d'un accord entre l'agent et l'administration. Un tableau de bord public devrait donc suivre ancienneté, métier, montant versé, remplacement ou non du poste, recours ultérieur à un prestataire et délai d'amortissement. Une indemnité généreuse qui conduit à recruter immédiatement le même profil ne constitue pas une économie structurelle.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Une indemnité plus généreuse n’est rationnelle que si elle évite des coûts futurs supérieurs. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

La mesure 2.11 ne doit pas être analysée seule. Mobilité interne, retraite progressive, non-remplacement naturel et formation peuvent coûter moins cher ou préserver davantage de compétences selon le cas. Le conseiller RH doit présenter plusieurs scénarios et leur coût net, plutôt que proposer automatiquement la rupture dès qu’un poste est supprimé.

Le bilan public doit publier nombre de ruptures, indemnité moyenne, ancienneté, postes réellement supprimés, recrutements compensatoires et délai de retour sur investissement. Ce sont ces données, et non le seul nombre de départs, qui permettront de juger si la revalorisation accélère réellement la transformation de l’administration.

Pourquoi cette mesure ?

Le droit de la retraite progressive des agents publics a évolué et permet désormais, sous conditions, une entrée à partir de soixante ans avec une activité comprise dans une plage définie. La page n’a donc pas à recréer artificiellement un dispositif comme si rien n’existait: elle doit préciser ce que la proposition ajoute au droit actuel, notamment l’accompagnement, les métiers prioritaires et la gestion des transmissions de compétences.

Trois flux doivent être distingués: salaire correspondant au temps travaillé, pension partielle éventuelle et financement public supplémentaire créé par le dispositif entre 58 et 60 ans. Le coût net dépend aussi du recrutement d’un successeur plus jeune, de la suppression éventuelle d’un poste et des cotisations. Un tableau de cas types rend la mesure compréhensible sans prétendre qu’un profil représente toute la fonction publique.

Une cessation progressive entre 58 et 62 ans ne peut être conçue uniquement comme outil de réduction d’effectifs. Il faut préciser quotité de travail, rémunération, cotisations, droits à retraite, possibilité de retour, métiers exclus pour nécessité de service et articulation avec les dispositifs déjà existants. Le coût dépend fortement de la part de rémunération maintenue et du remplacement éventuel du temps libéré.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût annuel peut être représenté par C = R maintenue + F − E vacance. C est le coût net, R maintenue la rémunération correspondant au temps restant, F le coût éventuel de formation ou de tutorat et E vacance l’économie liée à la réduction du temps travaillé. Le symbole + signifie « additionner » et − « soustraire ». La comparaison doit intégrer le coût d’une perte de compétence si aucun transfert n’était organisé.

Service-Public indique en 2026 trois conditions centrales pour la retraite progressive des agents publics: au moins 60 ans, 150 trimestres et une activité à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps plein. Le tableau de bord doit suivre bénéficiaires, taux d’activité, remplacements et coût complet. Aucun gain standard par agent n’est présumé sans comparaison avec le scénario de maintien en poste.

Le Plan doit notamment éviter de compter comme économie la simple baisse de salaire d’un agent si elle est compensée par une pension ou une indemnité publique. Le bénéfice peut être social, sanitaire ou organisationnel sans être budgétaire. Cette franchise renforce la crédibilité du programme en séparant qualité de transition et économies.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Une cessation progressive entre 58 et 62 ans ne peut être conçue uniquement comme outil de réduction d’effectifs. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

La DGAFP présente la retraite progressive comme un outil de transition entre activité et retraite. Le suivi doit mesurer maintien en emploi, absentéisme, transmission, satisfaction et taux de remplacement. Il faut aussi vérifier que le dispositif n’aggrave pas les pénuries dans les métiers où l’âge moyen est élevé.

Une expérimentation sur quelques ministères ou métiers permettrait d’estimer l’effet réel d’une extension à 58 ans avant généralisation. Le rapport devrait comparer coûts, départs complets évités, durée de transmission et impact sur la continuité de service. La règle nationale peut ensuite être ajustée selon ces données plutôt qu’adoptée sur une hypothèse uniforme.

Pourquoi cette mesure ?

Chaque parcours doit se terminer par une mise en situation: synthèse documentaire, préparation d’un dossier, contrôle d’une sortie de modèle ou audit d’un risque. Une formation qui ne modifie aucune pratique n’est pas un résultat. Les agents exposés à des décisions juridiques reçoivent une formation renforcée sur validation humaine, protection des données, traçabilité et droit à la contestation. Les usages à faible risque peuvent être déployés plus rapidement mais restent soumis à des règles de sécurité et de confidentialité.

Le Code général de la fonction publique reconnaît aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’adaptation aux évolutions des métiers. Un parcours IA massif peut donc être organisé principalement par les employeurs publics, leurs plans de formation, les organismes compétents et les marchés de formation, sans attendre une loi créant un droit entièrement nouveau. Une intervention législative ne devient nécessaire que si le programme modifie des obligations statutaires, des certifications opposables ou des conditions d’exercice fixées par la loi. Les crédits, le temps de formation et les remplacements doivent être prévus au budget; une heure de formation n’est pas gratuite parce qu’elle est réalisée en ligne.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût comprend heures de formation, formateurs, plateforme, certification, remplacement temporaire des agents et outils. Les gains doivent être évalués sur des tâches précises: temps moyen avant/après, qualité, taux d’erreur, satisfaction et coût d’inférence. Une minute gagnée n’est pas automatiquement une économie budgétaire si elle est réaffectée à une mission plus utile.

Pour 400 000 personnes, le nombre d’heures devient un paramètre budgétaire majeur. Avec 14 heures moyennes, le volume représente 5,6 millions d’heures de formation. Il faut valoriser le temps agent, les formateurs, plateformes, évaluations et remplacement éventuel, puis comparer ce coût aux gains réellement observés dans les tâches ciblées.

Le programme publie donc trois résultats: compétences certifiées, gains de productivité observés et économies réellement encaissées. Cette séparation évite le double comptage avec la digitalisation 2.07 ou les réductions d’effectifs 2.09. La réussite de 2.13 est d’abord une administration capable d’utiliser l’IA de façon sûre et mesurable, pas un nombre de diplômes posé sur une affiche.

Comment la mettre en œuvre ?

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Le nombre cible n’a de sens que si les niveaux de compétence sont séparés. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Une formation crédible combine cas d'usage, droit, sécurité et mesure du résultat. L'agent doit savoir reconnaître une donnée sensible, vérifier une réponse, conserver la traçabilité de la décision et identifier les tâches qui exigent un contrôle humain. La négociation d'un accord-cadre IA dans la fonction publique montre que les questions d'organisation du travail et de garanties sociales sont désormais traitées au niveau national. Le parcours doit donc être conçu avec les métiers et les représentants des agents, pas seulement comme une initiation à un outil.

La mesure 2.13 est un multiplicateur de 2.07 et 2.10: elle doit rendre les agents capables d’utiliser les nouveaux outils et d’occuper des fonctions transformées. Les gains revendiqués au titre de l’IA ne seront toutefois comptés qu’une fois, dans la démarche où ils sont observés. Le budget de formation, les licences, la sécurité et le contrôle humain restent des coûts propres à 2.13 et doivent être déduits avant toute économie nette attribuée à la transformation numérique.

Pourquoi cette mesure ?

DONNÉE OFFICIELLE La loi de finances pour 2026 autorise 2 016 588 emplois de l’État et le budget de l’État finance indirectement, en totalité ou en partie, 401 389 ETPT relevant des opérateurs de l’État. Ce nombre mesure des emplois en ETPT Équivalent temps plein travaillé: unité qui pondère l’effectif par la quotité de travail et la durée de présence dans l’année., pas un nombre d’organismes. C’est un bon exemple de la discipline que cette page veut imposer: une donnée n’est utile que si son unité, son année et son périmètre sont explicités.

PROPOSITION Le Plan de Rupture place cette mesure en tête du bloc « Agences / opérateurs » pour une raison méthodologique: avant de fusionner, réintégrer ou supprimer une structure, il faut savoir exactement ce qu’elle fait, ce qu’elle coûte et ce qui arriverait à sa mission le lendemain de la réforme. Le chiffre de 552 entités préservées appartient au périmètre de travail interne du Plan; il ne doit surtout pas être présenté comme le nombre officiel de tous les organismes publics français. Le droit budgétaire emploie notamment la catégorie d’ opérateur de l’État Catégorie budgétaire utilisée pour des entités juridiquement distinctes de l’État mais étroitement liées à une politique publique, contrôlées et financées selon des critères déterminés., mais l’univers public comprend aussi des autorités, établissements, groupements et organismes qui ne relèvent pas tous de cette catégorie.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le coût à examiner n’est pas le budget total qui traverse l’entité. Une agence peut distribuer un milliard d’euros d’aides et ne coûter qu’une fraction de cette somme à faire fonctionner; si l’aide subsiste, le milliard ne devient jamais une économie. Inversement, une réintégration peut générer des économies de gouvernance ou de support mais obliger le ministère à reprendre une partie des agents et des outils.

Le cinquième dossier mesure la production et les délais. Une économie budgétaire qui allonge de six mois une autorisation critique peut être une mauvaise réforme. Il faut donc publier quelques indicateurs comparables: délai médian, stock de dossiers, coût par acte lorsque cela a un sens, taux d’erreur ou de reprise, satisfaction du bénéficiaire, disponibilité des systèmes et qualité des données.

Enfin, l’audit doit écrire noir sur blanc ce qui se passerait si l’entité n’existait plus. Quelle direction reprendrait la mission? Avec quels agents? Quel budget? Quel délai de transfert? Si aucune réponse crédible n’existe, la suppression n’est pas prête. Si la réponse est simple, documentée et moins coûteuse, le scénario devient testable.

Comment la mettre en œuvre ?

Rendre l’inventaire des organismes exploitable comme préalable aux arbitrages: identité juridique, tutelle, mission, effectifs, masse salariale, immobilier, subventions, taxes affectées, contrats et indicateurs de résultat. Un référentiel interministériel unique attribue un identifiant à chaque entité et documente ses créations, fusions et changements de nom. Les ministères disposent d’un calendrier pour compléter les champs manquants et justifier chaque autonomie. L’audit ne supprime rien par lui-même: il classe les 552 entités selon quatre suites possibles — conserver, mutualiser, fusionner, réintégrer — et chiffre seulement les coûts de structure réellement accessibles à une réforme.

Si l’inventaire exhaustif ne peut être fiabilisé immédiatement, commencer par les opérateurs les plus coûteux, les familles présentant le plus de doublons et les entités dont le statut ou le financement sont mal documentés. Chaque vague publie les mêmes données et produit des décisions fermes avant d’ouvrir la suivante. Les organismes hors première vague restent dans le registre, mais aucune économie ne leur est attribuée. Ce repli évite qu’un chantier trop vaste ne devienne une base incomplète entretenue sans conséquence et permet de tester la qualité des données, les délais de réponse des tutelles et la méthode d’anti-double-compte.

Pourquoi cette mesure ?

Chaque dérogation doit avoir un motif, une durée, un décideur et une date de réexamen. Le contrôle annuel ne s'arrête pas au montant: il compare l'objectif annoncé avec le résultat obtenu, recense les dérogations renouvelées et signale les cas où une prime, une mission de conseil ou une filiale a pris le relais d'un élément plafonné. La mesure devient ainsi une politique de gouvernance plutôt qu'un simple chiffre symbolique. Si les exceptions se multiplient dans un même secteur, le problème doit être réexaminé au niveau du marché de recrutement ou du statut de l'opérateur, pas masqué par une succession de décisions individuelles.

ANALYSE La mesure 3.02 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Le paysage des opérateurs recouvre des organismes très différents par leur taille, leur marché de compétences et leur régime juridique. Comparer un seul salaire brut sans regarder avantages, variable, logement, véhicule, retraite supplémentaire ou indemnités de départ produit une vision incomplète. Le point de départ doit être une nomenclature homogène de la rémunération complète et la publication des exceptions. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

Quel résultat concret et financier attendre ?

L’économie annuelle n’est pas le plafond multiplié par le nombre d’organismes. Elle se calcule uniquement sur les rémunérations effectivement supérieures au seuil retenu: pour chaque poste, économie brute = rémunération de référence − rémunération plafonnée, lorsque cette différence est positive. Il faut ensuite retrancher les éventuelles indemnités de transition légalement dues. Cette méthode empêche de transformer un principe de modération salariale en rendement budgétaire fictif.

CHIFFRAGE Le chiffrage additionne d’abord le coût complet des rémunérations au-dessus du plafond cible, puis retranche les dérogations justifiées et tout coût de remplacement créé par la règle. L’économie prudente n’est donc pas « nombre de dirigeants × écart au plafond »: elle dépend de la distribution réelle, des avantages inclus dans l’assiette et du risque de substitution par des consultants. Les coûts de mise en transparence sont isolés la première année.

CONTRÔLE La réforme doit produire un tableau de bord spécifique: Part des dirigeants sous plafond; nombre et motif des dérogations; coût complet moyen et médian; évolution des prestations de direction externalisées; écarts femmes-hommes; délai de publication des décisions. Ces indicateurs sont publiés avant et après la transformation. Lorsque l’effet recherché est qualitatif — délai plus court, responsabilité plus claire ou meilleure disponibilité des données — il est mesuré comme tel et non converti artificiellement en euros.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION La réforme serait conduite en trois temps: inventaire des rémunérations complètes, fixation d’un plafond de droit commun par catégorie de responsabilité, puis procédure de dérogation motivée et publiée lorsque la rareté d’une compétence ou une contrainte de marché est démontrée. La tutelle signerait la décision et en assumerait la justification devant le Parlement. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Définir un plafond applicable aux dirigeants des opérateurs dans un périmètre juridique précis, en intégrant rémunération fixe, variable et avantages valorisables selon les règles retenues. Pour les établissements publics, les textes de gouvernance et de rémunération sont adaptés au niveau réglementaire ou législatif requis; pour les sociétés publiques, l’État actionnaire applique le plafond dans les organes compétents et les contrats nouveaux. Les situations existantes bénéficient du droit transitoire nécessaire. Avant toute économie, publier la distribution réelle des rémunérations et le nombre de postes dépassant la cible: le gain net correspond aux baisses effectivement applicables, pas à une moyenne multipliée par tous les dirigeants.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.03 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Chaque opérateur a besoin de fonctions support, mais il n’a pas nécessairement besoin de posséder toute la chaîne en propre. L’État dispose déjà de politiques d’achat interministérielles, de systèmes mutualisés et de marchés communs; la question est d’identifier les fonctions pour lesquelles l’échelle apporte réellement un gain et celles où la proximité métier reste indispensable. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: Une mutualisation mal conçue peut éloigner le support, créer un monopole interne lent et produire des économies de masse salariale compensées par des délais supplémentaires. Le coût de transition, la migration des données et la continuité de paie doivent être budgétés avant toute bascule. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le gain brut vient des postes support, contrats, licences et surfaces réellement retirés. On en déduit le coût du centre partagé, les migrations, les interfaces encore maintenues et le temps supplémentaire supporté par les équipes clientes. Le retour sur investissement n’est atteint qu’après extinction effective des doubles systèmes; avant cette date, la trajectoire distingue économie de personnel et économie totale.

Le gain net résulte de plusieurs lignes distinctes: postes supports réellement supprimés ou redéployés; contrats consolidés; licences et infrastructures évitées; coûts de mise en place du centre partagé; coûts de migration et de formation. La politique d’achat 2025 montre aussi que performance économique, considérations environnementales et sociales peuvent être suivies simultanément: un prix inférieur n’est pas le seul indicateur de qualité d’un marché mutualisé.

Une plateforme commune ne doit pas devenir un nouveau coût invisible. Son budget doit inclure les agents transférés, les locaux, les systèmes, la cybersécurité, l’assistance et les prestations externes. Le coût unitaire par bulletin de paie, marché, facture ou dossier juridique peut ensuite être comparé au coût antérieur des organismes servis.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Un catalogue national classerait les fonctions en trois familles: mutualisation obligatoire lorsque le service est standardisable, mutualisation recommandée lorsque le gain dépend de la taille, maintien local lorsqu’une contrainte juridique, opérationnelle ou de sécurité le justifie. Des centres de services partagés concluraient des engagements de niveau de service mesurables. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Créer, par famille d’opérateurs et sous contrôle des tutelles, des services partagés pour les fonctions réellement standardisables: paie, achats, comptabilité, juridique courant, cybersécurité, hébergement, immobilier ou formation. Chaque transfert est précédé d’un état zéro sur les ETP, contrats et coûts, puis d’un calendrier de migration et d’un engagement de niveau de service. Les emplois supprimés ou redéployés sont tracés. Une économie n’est reconnue que si la dépense correspondante disparaît du budget de l’opérateur sans être recréée à l’identique dans le centre mutualisé. Les missions métier et pouvoirs de décision restent séparés de la fonction support.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.04 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. L’enjeu n’est plus de savoir si des agents testeront l’IA, mais de construire un cadre commun qui évite la multiplication d’outils non maîtrisés. La DINUM a désormais un socle interministériel et des guides d’usage; le volume Agences doit s’appuyer sur cette infrastructure plutôt que laisser chaque entité acheter son propre assistant isolé. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

Le pilote associe recherche documentaire interne, pré-remplissage d’un dossier et classement d’une demande sensible. Le premier peut être largement assisté; le deuxième nécessite validation systématique; le troisième ne peut être généralisé qu’après analyse juridique, tests de biais et procédure de recours. Le même tableau publie gains de temps et erreurs, ce qui empêche de sélectionner uniquement les démonstrations les plus flatteuses.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Si un outil fait gagner dix minutes sur une tâche mais que le volume traité reste identique et qu’aucun coût n’est évité, le bénéfice existe peut-être en confort de travail mais ne doit pas entrer comme économie budgétaire. À l’inverse, si le même effectif absorbe une hausse de dossiers, si une prestation externe disparaît ou si un recrutement est évité, le gain devient mesurable.

CHIFFRAGE Pour l’IA, le coût de référence est le temps humain actuel plus les logiciels utilisés. Le scénario cible ajoute inférence, hébergement, intégration, contrôle humain, tests, cybersécurité et maintenance. L’économie nette correspond uniquement au temps ou aux dépenses effectivement évités après ces coûts. Les heures « gagnées » mais non redéployées ni converties en capacité supplémentaire restent un indicateur de productivité, pas une économie budgétaire.

Le pilote doit être volontairement confronté à des dossiers incomplets, contradictoires, atypiques ou rédigés dans un vocabulaire inhabituel. Les équipes mesurent hallucinations, omissions, biais de classement, fuites potentielles de données et surconfiance des utilisateurs. Un mode dégradé sans IA doit rester documenté. Le gain de productivité n'est validé qu'après mesure du taux de correction humaine, des incidents graves et de la stabilité du coût par dossier sur un volume représentatif. Cette approche évite de généraliser un démonstrateur séduisant qui ne résiste ni à la diversité des cas réels ni aux contraintes de sécurité.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Chaque opérateur établirait une carte de tâches: automatisables, assistables, sensibles ou interdites. Les cas d’usage à faible risque seraient testés avec un protocole avant/après; les décisions concernant les personnes resteraient sous responsabilité humaine. Les modèles, journaux, données et coûts de calcul seraient mutualisés lorsque possible. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Déployer l’intelligence artificielle uniquement sur des processus identifiés où l’automatisation peut réduire un délai, une charge de saisie ou un coût documentaire: classement, extraction, recherche, pré-remplissage ou détection d’anomalies. Chaque cas d’usage possède un responsable, une base légale de traitement, une analyse de risques, des données de test et une validation humaine lorsque la décision produit un effet sur une personne. Les coûts d’inférence, de cybersécurité, d’intégration et de contrôle sont intégrés au calcul. Le gain n’est budgétaire que si du temps, des contrats ou des dépenses sont effectivement supprimés ou redéployés avec une décision explicite.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.05 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Deux organismes actifs sur le même domaine ne sont pas automatiquement des doublons. Une fusion n’a de sens que si leurs missions sont compatibles, que l’indépendance de l’un n’est pas une garantie essentielle et que la convergence des systèmes, des statuts et des implantations n’absorbe pas les gains attendus. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: Le risque classique est la “fusion qui coûte d’abord et économise jamais”: double fonctionnement, harmonisation salariale vers le haut, migration informatique, déménagements, contentieux et perte de compétences. Chaque dossier doit donc séparer dépenses ponctuelles et économies de régime permanent. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le coût de chaque grappe est calculé selon trois architectures. Le scénario coopération ne supprime presque aucun coût fixe mais peut réduire achats et support; le scénario mutualisation ajoute un centre commun; le scénario fusion peut supprimer gouvernances, baux, contrats et systèmes après transition. La différence entre ces scénarios, et non le budget cumulé des organismes, constitue la base financière de décision.

Additionner les budgets de deux opérateurs puis annoncer ce total comme « économie possible » serait une erreur. Les crédits d’intervention, subventions versées à des tiers, investissements et missions transférées subsistent souvent. L’assiette pertinente est plus étroite: gouvernance dupliquée, directions support redondantes, systèmes d’information parallèles, immobilier administratif, achats et prestations pouvant réellement être consolidés.

CONTRÔLE La réforme doit produire un tableau de bord spécifique: Nombre de grappes auditées; scénarios comparés; délai de convergence; systèmes retirés; surfaces immobilières évitées; coût de transition; économies nettes à trois et cinq ans; qualité de service avant/après. Ces indicateurs sont publiés avant et après la transformation. Lorsque l’effet recherché est qualitatif — délai plus court, responsabilité plus claire ou meilleure disponibilité des données — il est mesuré comme tel et non converti artificiellement en euros.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Pour chacune des 35 grappes, l’évaluation porte sur le mandat, les bénéficiaires, la tutelle, les données, les systèmes, les achats, l’immobilier, les effectifs et la gouvernance. Trois architectures sont comparées et chiffrées — coopération renforcée, fonctions support communes, fusion juridique — afin d’éviter que la fusion soit la réponse par défaut. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Si une fusion formelle est trop lente ou juridiquement lourde, placer plusieurs opérateurs sous une gouvernance de groupe: direction ou secrétariat général commun, achats et systèmes partagés, stratégie et indicateurs uniques, tout en conservant temporairement les personnalités morales nécessaires. Les doublons de support peuvent alors disparaître avant la fusion statutaire. Un délai butoir empêche toutefois que cette structure intermédiaire devienne permanente. L’économie est limitée aux coûts effectivement supprimés; la personnalité juridique maintenue ne vaut ni échec ni économie en elle-même.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.06 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. La réintégration n’est pas une suppression de mission. Elle pose une question plus précise: faut-il encore une personnalité morale, un conseil d’administration, une direction et des systèmes propres pour exercer cette fonction, ou peut-elle devenir un service clairement identifié au sein du ministère sans perdre expertise ni impartialité? Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: Une mauvaise réintégration peut recréer un opérateur à l’intérieur du ministère sans supprimer aucun coût, ou au contraire politiser une fonction qui devait rester indépendante. Les autorités de régulation, de contrôle ou d’expertise protégée doivent donc faire l’objet d’un test renforcé. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le chiffrage compare le coût actuel de l’autonomie — gouvernance, fonctions support, contrats et immobilier — au coût repris par la structure d’accueil. Les crédits nécessaires à la mission restent dans les deux colonnes. La seule économie est la différence de structure après transfert, diminuée des dépenses de transition et d’éventuels surcoûts liés à la perte de flexibilité ou au besoin de recruter des compétences dans le ministère.

Changer de statut peut déclencher migrations de contrats, systèmes comptables, conventions collectives, baux, marchés, comptes bancaires ou habilitations. Le calcul net doit inscrire ces coûts sur le calendrier réel de bascule. Une économie structurelle qui n’apparaît qu’à partir de la troisième année ne doit pas être présentée comme acquise dès l’année de la décision.

Identifier les entités dont l’autonomie ne produit plus de valeur spécifique puis déterminer l’administration d’accueil de chaque mission. Le texte de réintégration reprend le niveau juridique qui a créé l’autonomie: loi lorsque le statut ou les missions sont législatifs, décret ou autres actes lorsque le cadre est réglementaire. Personnel, patrimoine, contrats, contentieux et données sont transférés avec calendrier et responsable. Le budget administré pour des politiques publiques suit la mission et ne devient pas une économie. Le gain net se limite aux organes de gouvernance, fonctions support, locations ou prestations réellement supprimés après déduction des coûts recréés dans le ministère.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Pour chaque entité candidate, un test d’autonomie examinerait la nécessité d’indépendance, les pouvoirs propres, les contrats, le patrimoine, les financements, les agents et les garanties statutaires. La réintégration ne serait proposée que si le ministère de reprise dispose d’une organisation cible, d’un budget et d’un calendrier de continuité. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Si la suppression de la personnalité morale n’est pas souhaitable, conserver l’entité mais réduire son autonomie de gestion: contrat d’objectifs plus contraignant, plafond d’emplois, trésorerie et achats suivis par la tutelle, services support communs. Les conseils et directions sont simplifiés lorsque le droit le permet. Une clause de réexamen à trois ans décide du maintien du statut. Ce repli peut produire une partie des économies de structure sans imposer immédiatement un transfert complet de missions ou des personnels.

Pourquoi cette mesure ?

TEST DE COHÉRENCE Le Plan historique affiche une cible de 150 à 300 millions d’euros par an. Or le seul budget de moyens publié pour 2026 est de 136 millions. La borne basse du Plan dépasse donc déjà cette enveloppe de moyens de 14 millions d’euros, et la borne haute la dépasse de 164 millions. Cela ne prouve pas que la cible est impossible: d’autres économies pourraient provenir d’une refonte des programmes, de mutualisations ou de politiques modifiées. Mais cela prouve qu’elle ne peut pas être justifiée par la seule disparition de la structure ADEME. Le dispositif doit donc conserver 150–300 millions comme objectif historique du Plan, avec statut « à démontrer », et non comme économie certifiée.

DONNÉES 2026 L’ADEME présente pour son budget initial 2026 1,297 milliard d’euros de recettes budgétaires: 1,006 milliard provenant du programme 181, 73 millions du plan de relance, 127 millions de recettes propres, 86 millions du Fonds vert et 5 millions de subventions contractualisées. Elle prévoit en parallèle 1,651 milliard d’euros de crédits de paiement. Ces grandeurs décrivent les flux de l’établissement; elles ne sont ni son « coût administratif » ni une économie récupérable.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La même source distingue un budget de moyens de 136 millions d’euros: 107 millions de personnel, 22 millions de fonctionnement et 7 millions d’investissement. Cette ventilation est beaucoup plus pertinente pour rechercher un coût de structure, mais elle ne constitue toujours pas une économie automatique. Les agents, les systèmes, les locaux, la gestion des dossiers et une partie de l’expertise devraient être repris ailleurs si la mission continue.

L’ADEME finance et opère des politiques publiques qui peuvent continuer même si son statut change. La réinternalisation ne permet donc pas de compter comme économie les aides versées à la chaleur renouvelable, à la décarbonation ou à d’autres bénéficiaires si le choix politique est de maintenir ces programmes. Le conseil d’administration du 4 juin 2026 illustre cette distinction: cinq nouveaux projets de chaleur renouvelable y ont été financés, avec des objectifs physiques de production et de réduction d’émissions.

L’assiette d’économie potentielle porte sur les fonctions de gouvernance et d’administration pouvant être absorbées ou mutualisées: direction, fonctions support, systèmes, immobilier administratif, prestations de conseil et doublons avec les ministères. Il faut en retrancher les équipes et outils que l’État devrait recréer pour instruire, payer et contrôler les aides si l’agence était supprimée comme personne morale.

Comment la mettre en œuvre ?

Si la réinternalisation de l’ADEME est retenue, distinguer juridiquement la structure de l’établissement des aides, fonds et interventions qu’il administre. Les dispositions du code qui fondent l’établissement et ses missions sont adaptées, puis les missions sont réparties entre ministère, services déconcentrés ou entité d’accueil. Les agents, données et contrats suivent un plan de transition pluriannuel. Les aides aux ménages, collectivités ou entreprises ne sont pas comptées comme économies sauf décision politique distincte de les réduire. Le gain net porte uniquement sur gouvernance, fonctions support, immobilier et coûts d’autonomie réellement supprimés, moins capacités recréées dans l’État.

Le véhicule juridique ne se réduit donc pas à « une loi ordinaire + un décret ». L’étude d’impact doit contenir une table de concordance des références législatives et réglementaires, identifier les actes dont le signataire change et prévoir une clause de continuité: les décisions, contrats, créances et obligations de l’établissement restent valides et sont repris par les entités désignées.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.08 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. L’OFB concentre des fonctions très différentes: connaissance de la biodiversité, police, appui aux politiques publiques, mobilisation des acteurs et interventions financières. Une réforme sérieuse ne peut donc pas partir du seul coût de l’établissement; elle doit décomposer ces missions et préserver celles qui nécessitent une chaîne de commandement, une expertise ou une présence de terrain spécifiques. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: Affaiblir le contrôle de terrain ou casser des chaînes de données peut coûter davantage qu’une économie de structure. À l’inverse, conserver plusieurs couches de support ou de financement lorsque la même fonction existe ailleurs n’est pas justifié par la seule importance de la biodiversité. Le test doit porter sur le véhicule institutionnel, pas sur la légitimité du sujet. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Pour l’OFB, les crédits d’intervention, subventions et programmes conservés sont sortis de l’assiette d’économie. Le calcul porte sur fonctions de gouvernance et support réellement supprimables, contrats mutualisés, immobilier et éventuels doublons avec d’autres services. Si une mission de terrain est transférée, son coût complet réapparaît chez le repreneur. Le scénario haut ne peut donc pas assimiler le budget total de l’Office à un gain potentiel.

L’OFB indique qu’une large part de son budget provient des agences de l’eau, complétée par l’État et d’autres recettes. Une suppression ou une réintégration ne transforme donc pas automatiquement ces ressources en économie pour le budget général. Le grand livre doit suivre le devenir des contributions des agences de l’eau et distinguer financement de missions, dépenses de personnel et coût propre de la structure.

CONTRÔLE La réforme doit produire un tableau de bord spécifique: Part du budget d’intervention versus moyens propres; effectifs de terrain; délais de traitement; contrôles réalisés; systèmes mutualisés; coûts de support; qualité et disponibilité des données; économies nettes sans baisse des missions retenues. Ces indicateurs sont publiés avant et après la transformation. Lorsque l’effet recherché est qualitatif — délai plus court, responsabilité plus claire ou meilleure disponibilité des données — il est mesuré comme tel et non converti artificiellement en euros.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Le réexamen comporterait une cartographie des missions et des implantations, une analyse des interfaces avec préfets, services déconcentrés, agences de l’eau et établissements protégés, puis trois scénarios: maintien avec mutualisations, recentrage sur les missions régaliennes et d’expertise, ou transfert ciblé de fonctions administratives. Toute hypothèse financière isolerait les crédits qui financent des actions extérieures. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Revoir par la loi ou le règlement, selon la disposition concernée, l’organisation de l’OFB autour de missions clairement séparées: police de l’environnement, connaissance, appui technique, gestion de programmes et mobilisation territoriale. Avant toute réduction, cartographier les agents de terrain, fonctions support et implantations. Les pouvoirs de police et obligations européennes ou environnementales sont maintenus lorsqu’ils résultent du droit applicable. Les doublons administratifs peuvent être mutualisés avec d’autres services. Le gain net exclut tout coût transféré aux DREAL, DDT, agences de l’eau ou collectivités et mesure parallèlement les délais de contrôle et la couverture territoriale.

Pourquoi cette mesure ?

La principale objection est la perte de sanctuarisation: une agence dédiée peut rendre les crédits d’infrastructure plus visibles et protéger une programmation pluriannuelle. Le garde-fou doit être budgétaire: identification claire des crédits, trajectoire pluriannuelle et rapport public détaillé. Deuxième objection: une administration centrale pourrait être plus lente. Le projet doit donc fixer des délais de décision, publier le nombre de conventions et mesurer le temps entre décision de financement et paiement. Troisième objection: la suppression pourrait seulement déplacer les quatre agents et les mêmes fonctions. C’est possible; dans ce cas, l’économie budgétaire serait faible, et Le dispositif doit le dire.

La mesure reste néanmoins intéressante si elle améliore la responsabilité. Aujourd’hui, un flux peut être préparé par le ministère, décidé dans une architecture d’agence et financé par des recettes affectées. Après réinternalisation, le ministre et son administration seraient plus directement comptables de la programmation devant le Parlement. La valeur d’une réforme de l’État ne se résume donc pas à une économie; elle peut aussi se mesurer par la réduction du nombre d’interfaces et la clarté de la chaîne de décision.

Quel résultat concret et financier attendre ?

À cette économie comptable peuvent s’ajouter des gains de simplification — moins de doubles circuits, moins de conventions internes, délais plus courts — mais ils ne doivent pas être convertis en euros sans mesure. Inversement, la première année peut coûter davantage à cause du transfert des contrats, de la transformation des systèmes et de l’accompagnement des personnels. Le dispositif doit donc publier séparément: économie de fonctionnement, coût de transition et gain de délai.

Le chiffrage doit partir du coût complet de la structure, pas de son budget d’intervention. Il faut additionner les rémunérations réellement supportées par l’agence ou le ministère pour son fonctionnement, indemnités, conseil d’administration, comptabilité, audit, systèmes, locaux, prestations, frais bancaires éventuels et temps administratif spécifique. Il faut ensuite retrancher le coût que l’administration centrale devra reprendre: agents, outils, contrôle comptable, production des documents budgétaires et gestion des conventions.

Le calcul doit isoler les frais propres de l’agence, les fonctions de gouvernance, les éventuels doublons de suivi et les coûts de trésorerie ou de gestion évitables. En face, il faut inscrire le coût du service qui reprendrait la programmation, les conventions et le suivi des paiements. Les milliards d’investissement restent dans une ligne séparée intitulée « flux transféré, non compté comme économie ».

Comment la mettre en œuvre ?

Distinguer le véhicule de financement de la dépense d’infrastructure elle-même. La suppression ou réintégration d’AFIT France doit transférer à l’État l’ensemble des conventions, engagements, recettes affectées, trésorerie, suivi des projets et obligations comptables. Les textes créant l’agence et affectant certaines ressources sont modifiés au niveau juridique nécessaire, notamment dans les lois financières lorsqu’une recette est concernée. Les milliards destinés aux transports continuent de financer les projets décidés: ils ne deviennent jamais une économie. Le gain net porte sur gouvernance, fonctionnement, trésorerie ou coûts de circuit réellement évités, diminués de la capacité que le ministère doit recréer.

Si la disparition de l’agence risque de compliquer les engagements pluriannuels, conserver la personnalité morale mais simplifier fortement la gouvernance, mutualiser les fonctions support et intégrer la programmation financière aux outils du ministère. Les conventions et calendriers restent stables pour les maîtres d’ouvrage. Un plafond de frais de structure est fixé et publié. Ce scénario préserve la continuité des grands projets tout en testant le gain qu’apporterait une internalisation complète.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.10 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Les ARS ne sont pas de simples guichets administratifs: elles participent à la planification sanitaire, à l’allocation de moyens, à la veille, aux situations sanitaires exceptionnelles et aux relations avec de nombreux établissements. Toute proposition de réorganisation doit donc commencer par une cartographie des responsabilités plutôt que par une suppression nominale. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: Le risque principal serait de simplifier l’organigramme tout en multipliant les interfaces informelles. Une réforme qui réduit un étage mais oblige les établissements à saisir la même donnée dans plusieurs systèmes serait un échec. La continuité de gestion des crises et des financements doit être contractualisée avant le basculement. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le coût ARS est reconstitué mission par mission. Toute équipe transférée vers préfecture, ministère ou autre service reste une dépense; les systèmes et contrats nécessaires sont également repris. L’économie vient des niveaux de gouvernance, fonctions support et doublons réellement retirés, moins la transition et les moyens supplémentaires imposés au repreneur. Les éventuels crédits de santé redistribués ne sont jamais comptés comme économie de structure.

La dépense de santé administrée ou régulée via les ARS ne constitue pas le coût des ARS. Pour le grand livre, seuls les coûts administratifs effectivement supprimés, les fonctions mutualisées et les systèmes évités peuvent former une économie. Les budgets de soins ou de prévention qui continuent d’être financés doivent être identifiés comme flux transférés.

CONTRÔLE La réforme doit produire un tableau de bord spécifique: Nombre d’actes et circuits par dossier; délais d’autorisation; demandes de données redondantes; fonctions mutualisées; coût administratif régional; temps consacré au terrain; performance en situation de crise; satisfaction des établissements. Ces indicateurs sont publiés avant et après la transformation. Lorsque l’effet recherché est qualitatif — délai plus court, responsabilité plus claire ou meilleure disponibilité des données — il est mesuré comme tel et non converti artificiellement en euros.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION L’audit comparerait les chaînes de décision entre ministère, ARS, préfectures, assurance maladie et établissements. Il identifierait les dossiers nécessitant une expertise régionale, ceux pouvant être standardisés nationalement et ceux qui gagneraient à être rapprochés du département. Les crises sanitaires et missions zonales seraient traitées comme fonctions critiques à tester séparément. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Modifier les dispositions législatives et réglementaires qui organisent les agences régionales de santé afin de clarifier leurs missions face au ministère, aux préfectures, à l’Assurance maladie et aux établissements. Chaque fonction est classée: planification, autorisation, veille, crise, financement, inspection ou appui. Les doublons identifiés sont transférés au niveau le plus cohérent, avec personnels et systèmes associés. Les fonctions de santé publique et de sécurité sanitaire ne sont pas supprimées par économie de structure. Le gain net vient uniquement des niveaux de coordination, fonctions support ou processus réellement éliminés, avec indicateurs de délai d’autorisation et de réponse aux crises.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.11 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Les DRAAF sont des services déconcentrés du ministère et relaient ses politiques en région. Leur portefeuille touche des sujets techniques et territoriaux très variés. Le problème à résoudre n’est donc pas l’existence d’un échelon régional en soi, mais la superposition possible entre pilotage régional, exécution départementale et chaînes centrales. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: Une centralisation excessive peut faire perdre la connaissance fine des filières, des territoires et des risques locaux. À l’inverse, conserver partout des spécialistes très rares peut fragmenter l’expertise. Le bon critère est le volume d’activité, la criticité et la nécessité de présence physique. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le scénario financier distingue emplois métiers conservés, fonctions support mutualisées, implantations rationalisées et coûts de mobilité. Une baisse de postes n’est retenue que si l’acte administratif disparaît ou est absorbé à charge constante. Les économies de loyer ou d’IT suivent leur date réelle de sortie contractuelle. Les politiques agricoles et aides dont la dépense continue restent hors du gain structurel.

Le réseau possède plusieurs implantations et parfois des postes de contrôle spécialisés. Les économies immobilières doivent être calculées à partir de bâtiments réellement libérables, en tenant compte des baux, des travaux et des besoins de présence territoriale. Fermer une ligne dans un organigramme sans libérer de surface ou sans réduire un contrat ne produit pas immédiatement une économie.

La rationalisation peut mutualiser secrétariat général, achats, immobilier ou systèmes communs sans supprimer la capacité de dialogue avec exploitants, filières, établissements d'enseignement et services départementaux. Le dossier suit le nombre de sites, les temps de déplacement, les délais de réponse et la disponibilité des experts. Une économie centrale peut être annulée si les agents spécialisés passent davantage de temps à parcourir une région agrandie ou si les acteurs locaux doivent multiplier les interlocuteurs. Le bilan doit donc mesurer la proximité opérationnelle en même temps que les coûts de structure.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION La réorganisation partirait d’une matrice activité par activité: qui définit la norme, qui instruit, qui contrôle, qui paie et qui répond à l’usager. Les fonctions rares seraient mutualisées à l’échelle régionale ou interrégionale; les actes de proximité resteraient au niveau adapté. Les systèmes de suivi et reporting seraient harmonisés pour supprimer les doubles saisies. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Réorganiser les DRAAF par voie réglementaire et administrative autour des missions qui exigent réellement une échelle régionale: pilotage agricole, alimentation, forêt, statistiques et coordination des politiques nationales. Les tâches d’instruction de proximité sont confiées au niveau départemental lorsque ce niveau apporte un gain de délai et de connaissance terrain. Les fonctions support sont mutualisées avec d’autres services déconcentrés. Un schéma régional des emplois et systèmes précise chaque transfert. Le gain n’est validé que si les postes, locaux ou contrats supprimés ne sont pas recréés dans les DDT ou en administration centrale.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.12 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Les politiques de l’eau, de l’aménagement, des risques et de l’environnement croisent plusieurs administrations dont les compétences ne sont pas interchangeables. La rationalisation ne consiste donc pas à fusionner mécaniquement DDT, DREAL et agences de l’eau, mais à réduire les points où le même porteur de projet doit reconstituer son dossier, comprendre plusieurs avis ou transmettre plusieurs fois la même information. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

Le citoyen et le porteur de projet doivent savoir qui décide. La carte cible indique pour chaque type d’acte l’autorité compétente, le délai et le recours. La réduction du nombre de structures n’a de valeur que si elle réduit aussi le nombre d’interlocuteurs et les délais, sans diminuer la capacité de contrôle environnemental ou de prévention des risques.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE La rationalisation DDT/DREAL/agences de l’eau est chiffrée par processus: coût d’instruction, support, systèmes, locaux et consultations répétées. Les redevances et aides de bassin qui continuent d’être collectées ou versées ne constituent pas une économie. Le scénario compare d’abord le gain d’un dossier numérique commun et de mutualisations ciblées à celui, plus lourd, d’une réorganisation juridique.

Le risque de double compte financier est élevé. Réduire une équipe DREAL puis transférer son travail à une DDT renforcée ne permet pas de compter l’intégralité de l’ancien coût comme économie. De même, réduire une contribution d’agence de l’eau à un autre organisme n’est une économie consolidée que si la dépense correspondante disparaît réellement. La fiche doit donc publier économie brute, coût transféré, coût de transition et économie nette récurrente.

Le douzième programme 2025-2030 de l’agence Loire-Bretagne représente par exemple 2,43 milliards d’euros d’aides. Ce montant n’est pas une « économie d’agence » disponible: il finance des projets d’eau et de milieux aquatiques. La réforme doit séparer ces engagements des coûts administratifs du réseau, puis examiner ce qui peut être mutualisé entre agences ou avec les services de l’État.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Une cartographie par procédure identifierait l’autorité décisionnaire, les avis obligatoires, les financeurs et les données requises. Un responsable de parcours serait désigné pour les dossiers complexes. Les pièces seraient déposées une fois et réutilisées sous réserve du droit applicable; les calendriers d’avis seraient rendus visibles au demandeur. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Si les compétences juridiques ne sont pas modifiées, imposer dans chaque bassin ou région un protocole commun de procédure: dossier unique, calendrier partagé, répartition des contrôles et règle de non-redemande des données déjà détenues. Les organismes restent distincts mais leurs interfaces deviennent mesurables. Un panel de dossiers suit nombre d’intervenants, délai, visites et demandes complémentaires avant/après. Ce repli peut produire une simplification substantielle sans réforme statutaire immédiate.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.13 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Un comité consultatif peut être peu coûteux et néanmoins produire du délai, des convocations, des secrétariats et une responsabilité diffuse. Inversement, certaines commissions sont utiles précisément parce qu’elles obligent l’administration à entendre des intérêts divergents. Le critère de réforme n’est donc pas le nombre de réunions mais la valeur ajoutée de l’avis dans la décision. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: La suppression en série risque d’effacer un contrepoids discret mais important. Le droit prévoit d’ailleurs des règles de durée et de renouvellement pour certaines commissions consultatives: la bonne pratique consiste à utiliser ces échéances comme moments d’évaluation, pas comme renouvellements automatiques. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE L’économie annuelle additionne secrétariats, indemnités éventuelles, préparation, déplacements et temps d’agents attribuables aux instances réellement supprimées. Elle retranche les consultations de remplacement et le coût de toute expertise externe devenue nécessaire. Comme beaucoup d’instances sont peu coûteuses individuellement, le résultat doit rester proportionné: l’objectif peut être davantage la simplification décisionnelle que la création d’une grande économie budgétaire.

Les indemnités versées à une commission peuvent être modestes alors que l’attente de son avis retarde un décret ou une décision économique. Le dossier doit donc mesurer le délai médian de consultation et le nombre de procédures bloquées faute de quorum ou de réunion programmée.

Le calcul prudent additionne uniquement les indemnités, frais, secrétariats, prestations et temps de travail réellement évités, puis retranche le coût du mécanisme de consultation qui le remplace. La valeur de la mesure est aussi normative: supprimer des avis successifs peut raccourcir un délai même lorsque l’économie monétaire est faible. Ces deux résultats doivent rester séparés.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Chaque commission serait inscrite dans un registre avec base juridique, caractère obligatoire ou facultatif, nombre de saisines, délai moyen, secrétariat mobilisé et conséquences de l’avis. Les commissions sans activité ou dont l’objet est absorbé ailleurs seraient proposées à l’extinction; les autres pourraient être regroupées ou consultées par voie numérique lorsque le débat physique n’est pas nécessaire. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Établir la liste des comités consultatifs dont l’activité, les obligations ou l’utilité ne justifient plus leur maintien, puis supprimer chacun par l’instrument juridique correspondant à sa création: loi, décret, arrêté ou décision. Les consultations rendues obligatoires par un texte sont réaffectées ou supprimées explicitement afin de ne pas laisser de procédure impossible à accomplir. Les secrétariats, indemnités, études et frais sont identifiés séparément. Le gain net reste modeste lorsque le comité reposait sur des agents déjà rémunérés; seule la dépense réellement évitée est comptée.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.14 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. L’Arcom régule aujourd’hui communication audiovisuelle et numérique, protège la liberté de communication, les publics et les œuvres, et intervient aussi face à certaines grandes plateformes. Cette extension du champ rend le contrôle des interfaces indispensable: un “doublon” ne peut être affirmé qu’après comparaison précise des pouvoirs juridiques, des objets contrôlés et des sanctions disponibles. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

L’Arcom est née le 1er janvier 2022 de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Hadopi. Cette origine est importante: la mesure ne doit pas supposer qu’aucun rapprochement n’a encore eu lieu. Elle doit partir des missions réellement regroupées depuis 2022 et identifier les chevauchements qui subsistent avec d’autres régulateurs ou administrations.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le budget de l’Arcom est découpé par fonctions avant toute hypothèse. Une mission transférée à une autre autorité reste financée et ne crée qu’une éventuelle économie de support ou de mutualisation. Les coûts de migration des dossiers, systèmes et archives sont isolés. Le gain net vient des chevauchements de fonctions réellement supprimés et des moyens partagés, pas de la disparition comptable d’une enveloppe réglementaire.

La réorganisation est classée comme non additive à ce stade: aucune économie autonome n’est consolidée tant qu’un organigramme cible, les emplois réellement supprimables, les coûts de transition et les transferts de missions ne sont pas établis. La contribution consolidable retenue est donc 0 €, ce qui évite de transformer une hypothèse d’organisation en économie certaine.

Tant qu’aucun inventaire des fonctions réellement supprimables et des coûts associés n’est établi, la contribution financière autonome reste de zéro euro. Cette absence de montant est une conclusion prudente: le budget total de l’autorité ne peut pas être assimilé à une économie. La réforme peut être définie juridiquement et organisationnellement sans inventer un rendement budgétaire.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION L’audit établirait une matrice des compétences avec les autres régulateurs et administrations concernées, puis distinguerait fonctions de décision indépendantes, expertise, instruction, contrôle technique et support. Les mutualisations seraient recherchées sur les fonctions non souveraines de régulation: achats, immobilier, certains outils et données, sans placer les décisions de l’autorité sous dépendance ministérielle. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Identifier les missions de l’Arcom qui relèvent clairement de la régulation audiovisuelle et numérique, puis comparer chaque fonction support, observatoire, étude ou contrôle à ce qui existe déjà dans d’autres autorités et administrations. Toute modification des missions ou pouvoirs confiés par la loi passe par le législateur; l’organisation interne et les mutualisations suivent les instruments adaptés. Les garanties d’indépendance sont préservées. Le gain net porte sur les doublons démontrés et non sur le budget global de l’autorité. Les indicateurs suivent délais de décision, contentieux et qualité de la régulation pour vérifier qu’une réduction de moyens ne détruit pas la capacité de contrôle.

Pourquoi cette mesure ?

La mesure 3.15 ne peut être isolée de 3.14 sur l’Arcom, de 3.16 sur Radio France et de 3.17 sur les aides à la presse. Elle a aussi des liens forts avec les mesures sur les dépenses publiques, le numérique souverain et la politique culturelle. Une réforme simultanée de plusieurs médias publics peut générer des mutualisations, mais aussi concentrer les risques de transition; le calendrier doit donc montrer les dépendances plutôt que cumuler mécaniquement les économies annoncées.

La quasi-totalité des actifs devient privée et l’État réduit fortement son financement direct. C’est le scénario le plus proche de la formulation initiale du Plan, mais aussi celui qui exige de décider explicitement ce qui arrive aux missions légales actuelles. Aucun montant net robuste ne peut être publié avant cette décision normative, car le coût des missions conservées dépend directement du périmètre retenu.

Le risque ne peut pas être balayé. Une entreprise privée optimise une économie différente d’un service public. Les obligations d’information, de territoires, d’accessibilité ou de création que l’État juge essentielles doivent donc être garanties soit par un noyau public, soit par des obligations contractuelles financées et contrôlées. Le coût de ces garanties appartient au calcul.

Quel résultat concret et financier attendre ?

TEST ARITHMÉTIQUE 2,600 milliards − 2,425577 milliards = 174,423 millions d’euros. Autrement dit, la cible annuelle du Plan dépasse de 174,423 millions les crédits publics ouverts en 2026 à France Télévisions. Cela suffit à montrer qu’elle ne peut pas être présentée comme « on supprime la dotation actuelle, donc on économise 2,6 milliards ». Une économie de 2,6 milliards nécessiterait d’identifier d’autres coûts évités ou de se référer à un autre périmètre et à une autre année, avec sources explicites.

Le budget 2026 a été adopté avec un effort annoncé de 140 millions d’euros, puis les comptes 2025 ont été approuvés dans un contexte de nouvelles réductions de ressources publiques. France Télévisions indique également une baisse de 112 ETP au budget 2026. Ces éléments doivent être intégrés au scénario de référence: une réforme ne peut pas calculer son gain à partir d’un budget ancien qui ignore les mesures déjà décidées.

Comment la mettre en œuvre ?

Avant toute privatisation de France Télévisions, définir par la loi le périmètre du service public audiovisuel qui doit subsister: information, accessibilité, outre-mer, culture, obligations européennes et couverture territoriale. Évaluer ensuite actifs, droits, contrats, dettes, engagements de retraite, immobilier et coûts de séparation. Le scénario de cession doit intégrer recettes ponctuelles et perte ou maintien de dotations, ainsi que les obligations imposées au futur opérateur. Une recette de vente n’est pas une économie annuelle. Le gain récurrent correspond uniquement aux concours publics durablement supprimés, diminués des missions que l’État finance ou recrée ailleurs.

Si ni cession ni recentrage majeur n’aboutissent, maintenir l’entreprise et sa dotation mais publier un contrat de performance plus exigeant: coût par heure et par genre, audience utile, accessibilité, investissements numériques, immobilier et fonctions support. Les objectifs non atteints déclenchent une revue de moyens ou d’organisation. Aucun gain de privatisation n’est retenu. Ce plan C transforme le statu quo en base de comparaison chiffrée pour une réforme ultérieure.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.16 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. La loi de finances pour 2026 ouvre 648 033 908 euros au programme Radio France du compte “Avances à l’audiovisuel public”. Ce montant est une enveloppe de financement, pas une économie disponible. Réduire la dotation sans modifier les coûts peut simplement créer un déficit, de la dette ou une baisse de service; le chapitre doit donc partir des fonctions et des charges réellement transformables. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

ANALYSE L’objection centrale est réelle: Une réforme uniquement comptable peut détruire des capacités difficiles à reconstruire et déplacer les coûts vers d’autres sociétés publiques. Inversement, le caractère culturel d’une mission ne justifie pas l’absence d’indicateurs. La transparence doit porter sur coût par fonction, audiences, réutilisation des contenus et valeur territoriale. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le modèle Radio France sépare financement public, recettes propres, charges par fonction, investissements et actifs. Une réduction de dotation n’est pas une économie tant qu’elle n’est pas reliée à des charges durablement supprimées. Les cessions immobilières sont enregistrées comme recettes ponctuelles. Les coûts sociaux, la double exploitation technique et les investissements de migration sont publiés à part avant le calcul de l’économie récurrente.

Radio France a annoncé en avril 2026 des comptes 2025 à l’équilibre, avec un résultat net de +0,7 M€ après 15,8 M€ d’économies réalisées pendant l’exercice. La page de chiffres clés fait état de 4 672 salariés fin 2024 et de ressources publiques importantes. Une nouvelle rationalisation doit donc être calculée sur cette situation actualisée et non sur une trajectoire antérieure.

La saison 2025-2026 place Radio France autour de 30 % de part d’audience radio selon ses publications, avec des positions fortes sur le numérique. Ces résultats permettent de mesurer l’usage du service, mais ne déterminent pas à eux seuls le niveau optimal de financement. Le ratio coût public / heure écoutée ou / utilisateur peut compléter le débat, à condition de publier sa méthode.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION L’analyse distingue la production éditoriale, la diffusion, les réseaux nationaux et locaux, les orchestres et formations musicales, le numérique, les fonctions support, les achats, l’immobilier et le patrimoine technique. Pour chaque bloc, trois scénarios sont comparés et chiffrés: maintien, mutualisation avec d’autres sociétés de l’audiovisuel public, ou redimensionnement avec conséquences explicites sur l’offre. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Définir l’offre de service public radiophonique qui doit impérativement être maintenue, puis auditer stations, antennes, fonctions support, immobilier, production et diffusion. Les changements de gouvernance ou de mission relevant de la loi sont portés devant le Parlement; les réorganisations internes sont conduites par l’entreprise et sa tutelle. Les économies sont calculées après maintien des obligations éditoriales, territoriales et d’accessibilité. Une baisse de dotation n’est pas comptée comme gain si elle est compensée par dette, recettes exceptionnelles ou réduction non soutenable d’investissement.

Pourquoi cette mesure ?

ANALYSE La mesure 3.17 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Le soutien public à la presse poursuit plusieurs objectifs distincts: pluralisme, transport et diffusion, modernisation et innovation. Ces objectifs ne doivent pas être mélangés dans un jugement unique. Une aide peut être pertinente pour maintenir une distribution nationale sans que le même raisonnement justifie un autre mécanisme destiné à l’investissement numérique. Cette distinction est indispensable: la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager.

Le soutien à la presse regroupe des dispositifs de nature différente. L'analyse doit reconstruire pour chacun le bénéficiaire économique réel, la dépense publique, le critère d'éligibilité et l'objectif: pluralisme, diffusion, modernisation ou transformation. Les aides versées à un titre ne racontent pas à elles seules l'ensemble du soutien dont il bénéficie; inversement, additionner tous les dispositifs sans distinguer leur finalité empêche de savoir lequel fonctionne. La méthode retient donc présenter les familles d'aides comme un portefeuille de politiques évaluables séparément.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le chiffrage s’effectue aide par aide. Une extinction produit une économie égale aux crédits non versés moins le coût de transition et les dispositifs de remplacement éventuels; un recentrage ne retient que la fraction réellement retirée. Les coûts administratifs de gestion sont isolés des montants distribués. Le scénario publie aussi les effets attendus sur pluralisme ou diffusion afin que le gain budgétaire ne soit jamais présenté sans son coût de politique publique.

Une suppression brutale peut produire des effets très différents selon la taille, le modèle économique et le territoire des publications. Le scénario doit prévoir une trajectoire, identifier les titres très dépendants, mesurer la concentration du marché et définir les indicateurs de pluralisme suivis après réforme. Il peut maintenir ou cibler certains dispositifs tout en supprimant ceux dont l'objectif n'est plus démontré. Le bilan distingue économie budgétaire, effet sur la diffusion, diversité des titres et éventuelle hausse de concentration. C'est cette transparence qui permet de discuter politiquement la mesure sans prétendre qu'un montant de subvention résume à lui seul la valeur d'une politique de presse.

Comment la mettre en œuvre ?

EXÉCUTION Le réexamen construirait une fiche standard pour chaque aide: base juridique, bénéficiaires, objectif, montant, critère d’éligibilité, concentration des versements, résultat attendu et scénario sans aide. Les dispositifs seraient classés en quatre catégories: maintenir, cibler davantage, fusionner avec un autre outil, ou éteindre après transition. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Reprendre chaque régime d’aide publique à la presse, identifier sa base réglementaire ou budgétaire, ses bénéficiaires, son objectif et son effet observé. Les crédits sont recentrés sur pluralisme, diffusion, transition numérique ou fonctions clairement justifiées, avec critères publics et plafonds anti-concentration. Les modifications de crédits passent par la loi de finances; les règles d’attribution sont adaptées par les textes réglementaires compétents. Le gain net est la dépense supprimée après prise en compte d’éventuels redéploiements vers d’autres objectifs. Une aide transférée d’un fonds à un autre ne devient pas une économie.

Pourquoi cette mesure ?

PROBLÈME RÉEL Le mot organisme public Expression de langage courant qui recouvre plusieurs catégories juridiques et budgétaires: établissements publics, autorités, groupements, opérateurs, organismes contrôlés, etc. Elle n’est pas à elle seule un statut juridique unique. recouvre cependant un périmètre plus large que celui des seuls opérateurs de l’État. Les listes sont réparties entre documents budgétaires, répertoires juridiques, données administratives, autorités indépendantes, établissements publics et bases sectorielles. Le même organisme peut changer de nom, fusionner, être transféré ou perdre la qualité d’opérateur sans que le lecteur non spécialiste puisse reconstituer facilement son histoire.

PROPOSITION La mesure 3.18 propose donc un registre national consolidé, historisé et lisible, avec une publication formelle et un jeu de données ouvert. Le Journal officiel peut jouer un rôle de publicité juridique pour le dispositif et certaines décisions; le registre opérationnel, lui, doit être une base versionnée et interrogeable. L’objectif n’est pas d’imprimer chaque année des milliers de lignes dans un PDF figé.

Quel résultat concret et financier attendre ?

CHIFFRAGE Le registre est une infrastructure de transparence. Sa mise en place a un coût: normalisation des données, développement, rapprochement d’identifiants, gouvernance de qualité et maintien de l’historique. Il peut ensuite réduire du travail de collecte redondant et surtout permettre de détecter plus vite les chevauchements, mais ces gains appartiennent aux réformes rendues possibles par le registre, pas au registre lui-même.

Le bon libellé financier reste donc « effet structurel — contrôle démocratique ». Ce choix est plus rigoureux que d’inventer un montant spectaculaire. La valeur de 3.18 apparaît lorsqu’elle empêche de compter deux fois la même structure, révèle un organisme oublié ou documente qu’une suppression n’était en réalité qu’une fusion.

Plutôt que produire un inventaire pour le Parlement, un autre pour le budget et un troisième pour la réforme, la cible devrait être une base canonique avec API, historique et exports. Les rapports et pages web seraient générés à partir de cette source. Le coût initial du registre est donc un investissement de gouvernance; il ne doit pas être présenté comme une économie immédiate, mais comme l’infrastructure qui permet de prouver les économies futures.

Comment la mettre en œuvre ?

Créer un registre national des organismes publics fondé sur un identifiant stable qui survive aux changements de nom, de tutelle ou de statut. Chaque fiche contient base juridique, dates de création et transformation, missions, comptes, effectifs, dirigeants, tutelles et liens avec les organismes prédécesseurs ou successeurs. L’alimentation est obligatoire pour les administrations propriétaires de la donnée et automatisée autant que possible depuis les référentiels existants. Le registre publie aussi les suppressions et fusions afin de suivre l’histoire réelle du périmètre public. Ce projet est une infrastructure documentaire: il ne produit aucune économie directe tant qu’une décision de réorganisation distincte n’a pas supprimé un coût.

Si l’interopérabilité en temps réel n’est pas disponible, publier au minimum chaque année un inventaire versionné et archivé, avec changements depuis l’exercice précédent. Les créations, dissolutions et fusions sont explicites. Aucun gain budgétaire n’est revendiqué. Ce minimum donne enfin une série historique stable permettant à un chercheur, un journaliste ou une administration de vérifier si le nombre d’organismes diminue réellement ou si les structures changent seulement de nom.

Pourquoi cette mesure ?

La mesure 4.01 part d’un constat simple: une juridiction ne peut pas réduire durablement ses délais si elle manque simultanément de magistrats, de greffiers, de personnels de soutien, de salles d’audience, d’outils numériques fiables et de crédits de fonctionnement. Parler de « moyens » oblige donc à regarder l’ensemble de la chaîne de production judiciaire, pas seulement le nombre de postes. La justice est un service public constitutionnellement et conventionnellement sensible: une réforme budgétaire doit améliorer le délai et la qualité sans transformer la pression statistique en pression sur l’indépendance du juge.

Le Plan de Rupture présente le doublement comme un investissement. Cela signifie qu’aucune économie budgétaire n’est inscrite au seul motif que la justice recevrait davantage de crédits. La justification doit porter sur les résultats attendus: dossiers traités, délais, taux de vacance de postes, qualité de l’accueil, fonctionnement des greffes, disponibilité des systèmes, capacité à tenir les audiences et exécution des décisions. Une hausse de budget qui ne corrigerait pas les goulets d’étranglement serait une dépense supplémentaire, pas une réforme réussie.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le calcul budgétaire ne doit pas partir d’un slogan mais d’une trajectoire annuelle. Pour chaque année, on additionne les crédits de personnel supplémentaires réellement financés, les investissements immobiliers, les systèmes d’information, la formation et le fonctionnement nécessaire aux nouvelles capacités. On retranche les crédits déjà votés dans la programmation 2023-2027 afin de ne pas compter deux fois la même hausse. Les redéploiements internes sont signalés séparément: déplacer un agent d’un ministère vers la justice augmente les moyens de la justice mais ne crée pas, à lui seul, une dépense publique nette identique au coût complet du poste.

La mesure n’inscrit aucun « rendement » automatique. Une justice plus rapide peut générer des gains économiques importants pour les citoyens et les entreprises, réduire certains coûts de contentieux ou limiter des indemnisations liées à des délais excessifs, mais ces effets ne sont pas des économies budgétaires certaines tant qu’ils ne sont pas mesurés. Ils doivent figurer dans un compte de bénéfices distinct de la colonne des économies encaissables par l’État.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan B: si la majorité parlementaire refuse le paquet complet, séquencer les augmentations sur les goulets d’étranglement démontrés: postes effectivement vacants, greffes sous-dotés, outils critiques, bâtiments empêchant la tenue d’audiences et formation. Les crédits compatibles avec le droit existant peuvent être votés dans la loi de finances sans prétendre que le doublement intégral est acquis.

Plan C: si la contrainte budgétaire empêche le rythme prévu, préserver les priorités de capacité et publier le décalage. La réponse n’est pas de masquer l’écart par des économies hypothétiques d’intelligence artificielle. Les gains de productivité ne peuvent financer la trajectoire qu’après constatation dans l’exécution, avec maintien des garanties juridictionnelles.

Le véhicule principal est une loi de programmation qui fixe les objectifs, les moyens pluriannuels, les recrutements et les indicateurs. Elle donne au Parlement une trajectoire lisible mais ne remplace pas les lois de finances: le principe d’annualité budgétaire implique que les crédits soient autorisés chaque année. La programmation doit donc être conçue comme un contrat public de trajectoire soumis à contrôle annuel, et non comme une enveloppe définitivement dépensée d’avance.

Pourquoi cette mesure ?

Le premier risque est l’hallucination: un modèle peut produire une réponse plausible mais fausse. Le deuxième est le biais, notamment lorsqu’un historique de décisions ou de pratiques contient des déséquilibres. Le troisième est le biais d’automatisation: un professionnel pressé peut accorder trop de confiance à une suggestion simplement parce qu’elle est présentée avec assurance. S’ajoutent la confidentialité des données judiciaires, les cyberattaques, la dépendance à un fournisseur, l’opacité des changements de modèle, les erreurs de traduction ou de transcription et la possibilité de créer une justice à deux vitesses si certaines juridictions bénéficient d’outils beaucoup plus efficaces que d’autres.

Les garde-fous doivent répondre directement à ces risques: sources systématiquement accessibles; tests par matière et type de dossier; jeux d’essai documentés; audits externes; journalisation; contrôle des versions; habilitations strictes; formation obligatoire; possibilité de refuser la recommandation; interdiction d’utiliser certains outils dans des cas sensibles tant que les preuves sont insuffisantes; mécanisme de signalement d’incident; clauses de réversibilité; et suspension immédiate lorsqu’un seuil d’erreur ou de sécurité est dépassé.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan associe à ce bloc une valeur annuelle de productivité pouvant atteindre 1,2 milliard d’euros. Ce chiffre doit être présenté comme une hypothèse de valorisation à démontrer, et non comme 1,2 milliard d’euros de crédits qui disparaîtraient automatiquement du budget de la Justice. Si un outil fait gagner deux heures par semaine à un magistrat, ces deux heures peuvent être réaffectées à l’analyse des dossiers, aux audiences ou à la rédaction: il y a alors un gain de capacité, mais pas nécessairement une économie de trésorerie.

Le principe anti-double-compte est également indispensable. Si la mesure 4.02 sert de cadre de déploiement à d’autres mesures plus spécifiques du bloc Justice, leur gain ne doit pas être ajouté une deuxième fois à celui de 4.02. Le programme financier doit donc choisir une convention: soit 4.02 porte une enveloppe globale consolidée et les sous-mesures sont explicatives, soit les sous-mesures sont chiffrées séparément et 4.02 n’ajoute aucun gain supplémentaire.

Comment la mettre en œuvre ?

Une réforme de cette nature ne devrait pas promettre un déploiement intégral en quelques mois. Les six à douze premiers mois peuvent être consacrés à l’inventaire, à la qualification des usages, aux marchés ou développements nécessaires, aux évaluations d’impact, à la sécurisation et aux premiers pilotes. Une deuxième période de douze à dix-huit mois peut servir à l’élargissement contrôlé, à condition que les résultats soient publiés et les incidents corrigés. La cible complète ne devrait être atteinte que si les vagues précédentes montrent un bénéfice durable. La vitesse n’est pas le seul critère: une extension plus lente mais réversible peut être économiquement supérieure à une généralisation rapide suivie d’un coûteux retour en arrière.

Déployer l’IA dans les juridictions par vagues, en commençant par les tâches documentaires et administratives qui ne substituent pas un modèle au juge: recherche, classement, extraction, préparation de trames et détection d’incohérences. Chaque outil possède une analyse de risques, un responsable, un jeu de tests, une journalisation et une validation humaine. Les marchés publics, la protection des données et les règles européennes applicables aux systèmes d’IA sont intégrés au cahier des charges. Le déploiement dans 164 tribunaux ne devient un objectif qu’après preuve de gains sur les sites pilotes, avec coût d’inférence, support et cybersécurité inclus.

Pourquoi cette mesure ?

Le règlement (UE) 2024/1689 ne permet pas de coller une seule étiquette à une plateforme entière et de considérer le dossier clos. Il faut examiner les fonctions. Une tâche procédurale étroite ou préparatoire qui n’influence pas significativement le résultat peut relever de l’exception prévue par l’article 6, paragraphe 3, à condition que l’évaluation soit documentée. En revanche, un système destiné à aider une autorité judiciaire à rechercher ou interpréter les faits et le droit et à appliquer le droit dans un cas concret relève de la catégorie de justice à haut risque de l’annexe III.

Cette distinction est importante au regard du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Les systèmes utilisés dans l’administration de la justice pour aider une autorité judiciaire à rechercher et interpréter des faits ou le droit et à appliquer le droit à des faits relèvent des usages à haut risque visés par l’annexe III. Le règlement prévoit cependant qu’une tâche procédurale étroite ou préparatoire peut, sous conditions, ne pas être classée à haut risque si elle n’a pas d’incidence significative sur le résultat de la décision. Le fournisseur doit alors documenter cette appréciation.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Une économie budgétaire ne peut ensuite être comptabilisée que si cette productivité conduit effectivement à une dépense supprimée ou évitée: départ naturel non remplacé, prestation externe supprimée, archivage ou saisie devenus inutiles, par exemple. Tant que ce lien n’est pas observé, Delta-Sierra classe le résultat comme capacité libérée ou gain de service, pas comme recette permettant de financer une autre mesure.

Le Plan historique associe à la mesure 4.03 un potentiel de gain de productivité de 800 millions d’euros par an avec un solidité des sources prudent. Dans la version web, ce montant ne doit pas être présenté comme économie budgétaire certifiée. Préparer des dossiers plus vite peut libérer du temps de greffe et de magistrat; ce temps peut être utilisé pour résorber les stocks, améliorer l’accueil ou traiter plus de dossiers, sans qu’un seul euro de dépense publique disparaisse.

Le calcul doit donc commencer par des mesures physiques: minutes économisées par dossier, nombre de dossiers éligibles, taux d’erreur, temps de contrôle humain, coût d’exploitation de l’outil, coût des infrastructures et coût de formation. Le gain de productivité annuel en heures est le nombre de dossiers multiplié par le gain net de temps par dossier. Le mot « net » signifie que l’on retranche le temps de contrôle, de correction et de gestion des erreurs.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: lancer un pilote sur quelques types de dossiers dont les pièces et étapes sont suffisamment standardisées. Pendant plusieurs mois, l’outil fonctionne en parallèle du processus existant. On compare le temps de préparation, le nombre d’erreurs, les faux signalements, les oublis, le temps de contrôle humain et les incidents de sécurité. Aucune réduction d’effectif n’est engagée sur la base d’un test non stabilisé.

Plan B: si le règlement IA, la CNIL, la sécurité ou les résultats du pilote interdisent certaines fonctions, maintenir uniquement l’indexation, la recherche, la complétude non décisionnelle et les rappels. Plan C: si l’automatisation n’apporte pas un bénéfice mesurable ou crée trop de risques, abandonner le module concerné sans bloquer la numérisation du dossier judiciaire. La transformation numérique ne dépend pas d’un fournisseur ou d’un modèle unique.

Le déploiement reste réversible: les pièces sources, métadonnées et règles métier doivent pouvoir être exportées, et une procédure manuelle doit rester activable. Le succès est la réduction vérifiée du temps administratif avec maintien des droits, pas le pourcentage maximal de tâches confiées à un modèle. Les résultats du pilote doivent donc être comparés à une procédure témoin, avec publication des erreurs, corrections humaines, recours et gains de délai avant toute extension nationale.

Pourquoi cette mesure ?

Le bénéfice attendu n’est pas de substituer une réponse statistique au raisonnement juridique. Il est de réduire le temps consacré à retrouver, ouvrir, comparer et classer des décisions déjà accessibles. Le système doit donc être conçu comme un moteur de recherche augmenté: il propose des références, explique pourquoi elles paraissent pertinentes et donne accès à la décision source. Une phrase générée sans référence vérifiable n’a aucune valeur probatoire dans ce dispositif.

La recherche de jurisprudence est une tâche de connaissance avant d’être une tâche de décision. Un magistrat, un greffier ou un juriste doit identifier les textes applicables, retrouver les décisions pertinentes, vérifier leur date, leur juridiction, leur portée et les éventuels revirements. Une assistance technique peut accélérer cette exploration sans pour autant dire qui a raison dans l’affaire. C’est précisément ce qui rend la mesure 4.04 intéressante: elle vise d’abord un travail préparatoire où l’erreur reste détectable avant qu’un effet juridique ne soit produit.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan de Rupture associe historiquement 150 millions d’euros par an à la recherche jurisprudentielle assistée. la présente édition ne transforme pas ce nombre en économie budgétaire certaine par simple répétition. Une recherche plus rapide produit d’abord un gain de capacité: des heures professionnelles deviennent disponibles pour l’analyse, l’audience, la rédaction ou le traitement d’un stock. Ce gain n’est une économie de crédits que si une dépense diminue réellement ou si un achat externe est évité.

La formule publique est donc: valeur annuelle de capacité libérée = nombre de recherches concernées × minutes réellement économisées par recherche ÷ 60 × coût horaire chargé du temps professionnel. Le symbole × signifie multiplication et le symbole ÷ division. Cette formule peut être calculée dès qu’un pilote mesure les quatre variables; elle n’autorise pas à inventer leur valeur avant observation. Pour le budget, une seconde formule s’applique: économie budgétaire nette = dépenses effectivement supprimées + achats externes évités − coût annuel de la solution − coûts résiduels.

Comment la mettre en œuvre ?

Un moteur de recommandation peut créer un effet de concentration: les décisions déjà souvent citées remontent davantage, donc sont encore davantage citées. Pour limiter cet effet, l’interface doit permettre de varier les critères: date, juridiction, matière, niveau de juridiction, proximité textuelle ou importance juridique. Elle doit également signaler que l’absence d’une décision dans les premiers résultats ne signifie pas qu’elle n’existe pas.

Le pilote doit couvrir plusieurs matières afin d’éviter un biais de sélection: une technologie excellente sur un corpus homogène peut être moins robuste lorsque les décisions sont anciennes, peu structurées ou utilisent un vocabulaire différent. Le déploiement s’élargit seulement lorsque les résultats sont documentés, publiés dans un format compréhensible et jugés acceptables par les utilisateurs responsables de la décision finale.

Delta-Sierra ne propose pas d’attendre cette date pour travailler sérieusement. Dès le pilote, le marché impose un registre des versions, un protocole de tests, la mesure des erreurs, la supervision humaine, une documentation du corpus, une réversibilité et une procédure d’arrêt. Ce choix volontaire distingue le minimum juridique de la doctrine de sécurité publique: une obligation peut ne pas être encore arrivée à sa date d’application et être néanmoins pertinente dès aujourd’hui pour sécuriser un projet.

Pourquoi cette mesure ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe comme haut risque plusieurs usages liés à l’administration de la justice lorsqu’ils servent à rechercher ou interpréter les faits et le droit et peuvent influencer une décision. Mais son article 6, paragraphe 3, prévoit aussi une analyse plus fine: un système relevant de l’annexe III peut ne pas être qualifié de haut risque s’il ne présente pas de risque important pour les droits fondamentaux et, notamment, s’il sert à détecter des constantes ou des écarts par rapport à des constantes antérieures sans se substituer à l’évaluation humaine ni l’influencer sans examen humain approprié.

Enfin, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a différé au 2 décembre 2027 l’application des sections 1, 2 et 3 du chapitre III pour les systèmes classés à haut risque au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III. Le projet peut néanmoins appliquer volontairement dès le pilote les garanties de documentation, gouvernance des risques, journalisation et supervision humaine afin de ne pas construire en 2026 un système qu’il faudrait reprendre entièrement en 2027.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût public doit au contraire être visible: développement ou achat du moteur, préparation des données, temps des équipes d’analyse, sécurité et gouvernance. Le bilan financier publié compare ces coûts à des dépenses évitées seulement lorsqu’elles sont observées, par exemple une baisse documentée d’un type de recours ou de réinstruction directement liée à une correction issue de l’audit.

Le Plan classe 4.05 comme « effet structurel ». la présente édition conserve ce statut. Une analyse de cohérence peut éviter des erreurs, améliorer la formation, identifier un besoin de doctrine ou réduire certains contentieux, mais il serait trompeur de convertir automatiquement ces bénéfices en millions d’euros annuels.

Cette exception n’est jamais automatique. Le fournisseur doit documenter son évaluation avant mise sur le marché ou en service. Et un système qui effectue du profilage de personnes physiques reste, selon le règlement, considéré comme haut risque. Pour 4.05, la doctrine technique doit donc être écrite dès la conception: données agrégées, aucun score individuel de magistrat, aucune recommandation destinée à modifier une décision particulière, examen humain des résultats et documentation de la finalité.

Comment la mettre en œuvre ?

Le contrôle parlementaire peut légitimement porter sur les moyens, les délais, les stocks, l’accessibilité, la qualité des données ou l’efficacité d’une politique publique. Il peut également demander si des divergences agrégées révèlent un besoin de clarification normative ou de moyens. En revanche, un tableau construit pour désigner nominativement les magistrats qui s’écartent le plus d’une moyenne transformerait l’évaluation d’une institution en pression individuelle.

La page propose donc un modèle de rapport où les unités publiées sont des catégories de contentieux, des périodes, des juridictions suffisamment agrégées ou des étapes de procédure. Lorsque l’analyse interne doit examiner des dossiers particuliers, l’accès reste restreint et la publication finale neutralise la ré-identification. Le Parlement reçoit la méthode, les résultats et les limites, pas un palmarès des personnes.

L’article 64 de la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire. Toute architecture d’analyse doit être conçue en partant de cette garantie. Le pouvoir politique peut fixer des moyens, des objectifs de délai, des politiques publiques et des obligations de transparence; il ne peut pas utiliser un outil de mesure comme instrument de pression sur le sens d’une décision particulière.

Pourquoi cette mesure ?

Un litige simple peut être un désaccord documentaire, une erreur de saisie, un problème de rattachement ou une question dont la solution juridique est stable et factuelle. À l’inverse, un dossier comportant une interprétation nouvelle, une accusation de fraude complexe, un enjeu constitutionnel ou européen, un montant important ou une situation personnelle sensible doit sortir du circuit simplifié.

La simplicité ne dépend pas seulement du montant. Un petit redressement peut soulever une question de principe complexe; un montant plus élevé peut correspondre à une erreur matérielle évidente. La grille doit donc regarder la nature du désaccord: pièce manquante désormais fournie, erreur d’imputation, doublon, calcul arithmétique, situation déjà couverte par une doctrine claire, ou au contraire question nouvelle, qualification juridique contestée, fraude alléguée, droits fondamentaux ou appréciation factuelle lourde.

Une procédure simplifiée gagne en légitimité si ses refus et ses sorties sont documentés. Le service doit publier, sous forme agrégée, les principales causes de non-éligibilité: complexité juridique, montant, suspicion de fraude, besoin d’expertise ou désaccord sur les faits. Cette publication évite que le circuit rapide devienne une boîte noire. Elle permet aussi de vérifier qu’il n’écarte pas disproportionnellement certaines catégories de contribuables. Lorsque le dossier sort du circuit, aucune conclusion de fond ne doit être tirée de cette sortie: elle signifie seulement que la voie courte n’est pas adaptée.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan associe historiquement une fourchette de 2 à 4 milliards d’euros par an à cette mesure. la présente édition ne la présente pas comme une économie budgétaire immédiatement encaissable. Une résolution plus rapide peut réduire du temps d’agents, des frais de procédure, des intérêts, des coûts de conseil et l’immobilisation d’une créance; ces effets appartiennent à des natures comptables différentes.

Au lancement, l’économie budgétaire certifiée par cette page est nulle: la réforme engage d’abord des coûts de conception et de formation. Les 2 à 4 milliards restent une hypothèse de gain potentiel du Plan à tester par les résultats observés; ils ne sont pas ajoutés deux fois aux économies d’IA ou de justice.

Le suivi public publie donc une formule d’observation: valeur de capacité libérée = nombre de dossiers effectivement résolus avant contentieux × temps moyen évité par dossier × coût horaire chargé des ressources concernées. Les dépenses judiciaires réellement évitées sont calculées séparément. Les gains privés éventuels pour le contribuable sont encore une autre catégorie et ne sont jamais additionnés à l’économie budgétaire comme s’il s’agissait du même argent.

Comment la mettre en œuvre ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle doit être analysé fonction par fonction. Le règlement (UE) 2026/1744 a modifié le calendrier de certaines obligations relatives aux systèmes à haut risque. Delta-Sierra applique néanmoins dès le pilote des garanties de documentation, supervision, sécurité et journalisation afin de ne pas organiser un système qui devrait être réécrit quelques mois plus tard.

Niveau 1: améliorer l’instruction humaine avec une liste de contrôles et un dossier numérique structuré. Niveau 2: ajouter l’assistance automatisée pour les cas répétitifs et les calculs vérifiables. Niveau 3: proposer une résolution administrative standardisée lorsque le droit et les faits ne présentent pas de difficulté, sous validation humaine.

Le droit fiscal connaît déjà une phase de réclamation administrative. La Direction générale des finances publiques ou la direction des douanes statue en principe dans les six mois, avec possibilité d’un délai complémentaire limité; en cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée. Si aucune décision n’est reçue dans le délai prévu, le contribuable peut saisir le tribunal. La réforme ne part donc pas de zéro: elle cherche à rendre cette phase réellement résolutive pour les dossiers standardisables.

Pourquoi cette mesure ?

Un délai-cible rend la politique de justice mesurable. Dire seulement « accélérer » permet de revendiquer une amélioration même lorsque les justiciables attendent encore trop longtemps. La mesure 4.07 fixe donc un horizon compréhensible: pour les affaires civiles ordinaires entrant dans un périmètre défini, viser une décision dans les six mois à partir d’un point de départ juridiquement précisé.

Ce chiffre ne peut toutefois pas être appliqué comme une minuterie aveugle à toutes les affaires. Une expertise complexe, une partie à l’étranger, un incident de procédure ou un dossier exceptionnellement volumineux peuvent justifier un temps différent. La bonne doctrine consiste à définir des catégories, suivre la médiane et les percentiles, et publier les causes des dépassements plutôt qu’à forcer artificiellement chaque dossier dans le même moule.

La première phase produit la mesure de référence et identifie les juridictions les plus en difficulté. La deuxième renforce les greffes, les outils et les capacités de mise en état. La troisième étend les pratiques qui ont démontré une baisse du délai sans hausse du taux d’annulation. La quatrième traite spécifiquement le stock ancien. La cinquième stabilise la cible et publie les écarts persistants.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La mesure 4.07 est classée comme effet structurel, sans économie annuelle autonome dans le tableau du Plan. C’est cohérent. Un procès plus rapide peut réduire certains coûts économiques, frais de stockage, provisions ou incertitudes, mais ces effets sont dispersés et ne peuvent pas être transformés directement en recettes budgétaires.

Le budget de la justice peut même augmenter pendant la transition: recrutements, immobilier, systèmes, formation. La réussite se mesure d’abord par le service rendu. Les gains budgétaires éventuellement observés — moins de renvois inutiles, moins de traitements redondants, moins d’indemnisation liée à des délais excessifs — sont publiés séparément lorsqu’ils sont documentés.

Il faut également distinguer le temps qui dépend de la juridiction du temps demandé par les parties ou les experts. Un indicateur de délai net peut isoler certaines périodes suspendues, à condition de publier simultanément le délai calendaire total. Le citoyen vit le délai total; l’administration a besoin du délai maîtrisable pour piloter. Publier les deux empêche de masquer l’attente tout en permettant de cibler les causes réellement actionnables.

Comment la mettre en œuvre ?

La prévisibilité compte presque autant que la durée. Une affaire qui dure huit mois avec un calendrier fiable peut être moins destructrice qu’une affaire annoncée pour quatre mois puis reportée trois fois. La réforme peut donc imposer un calendrier prévisionnel communiqué aux parties avec les principales étapes: clôture des échanges, audience, délibéré et notification. Le taux de respect de ce calendrier devient un indicateur. Il ne crée pas un droit automatique à une date intangible, mais oblige la juridiction à rendre visibles les écarts et leurs causes.

Le calendrier d’audience doit être observé comme une capacité: nombre de créneaux, taux de renvoi, motifs des renvois, temps entre clôture de la mise en état et audience, temps entre audience et mise à disposition. Chaque étape possède un responsable opérationnel différent et appelle une solution spécifique. Une même enveloppe budgétaire ne résout pas automatiquement les quatre.

Un délai judiciaire est la somme de temps très différents: attente d’une pièce, orientation, mise en état, recherche, audience, rédaction, notification. Ajouter uniquement des magistrats peut améliorer une partie de la chaîne et laisser un autre goulot intact. La mesure doit donc lier moyens humains, greffes, outils numériques, calendrier d’audience et organisation.

Pourquoi cette mesure ?

la présente édition pose donc une règle de périmètre. Les 5 000 postes Delta-Sierra sont un objectif additionnel de capacités utiles à la justice au-delà des emplois déjà inscrits dans la trajectoire 2023-2027, et leur origine doit être documentée par redéploiement ou par remplacement de départs dans d’autres fonctions publiques. Ils ne sont pas ajoutés une deuxième fois au chiffre légal de 10 000.

Le deuxième risque est le décalage de compétences. Une mobilité administrative vers la justice n’a de sens que si la personne possède ou acquiert les compétences nécessaires. Le troisième est territorial: les besoins judiciaires ne coïncident pas toujours avec les bassins où des postes se libèrent.

La mesure 4.08 propose de renforcer la justice par 5 000 postes nets de magistrats et greffiers obtenus par redéploiement dans la sphère publique. Mais la loi de programmation 2023-2027 prévoit déjà 10 000 créations nettes d’emplois au ministère de la justice, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Ignorer cette trajectoire créerait un double compte: on annoncerait comme nouveauté des emplois déjà décidés.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût d’un poste ne se résume pas au salaire net. Il faut intégrer rémunération brute, contributions employeur, formation, poste de travail, équipement, locaux, encadrement et dépenses de fonctionnement liées. Le calcul doit séparer coût de recrutement ponctuel et coût annuel récurrent. Lorsqu’un poste provient d’un redéploiement d’une autre administration, il ne devient pas gratuit: la charge salariale subsiste et le service d’origine perd une capacité.

La formule de transition est: coût net du redéploiement = coût des emplois justice + formation + mobilité + double fonctionnement temporaire − dépenses de personnel réellement éteintes ailleurs. Le symbole − signifie soustraction. Une économie n’apparaît que si le coût éteint dépasse durablement le coût recréé; ce n’est pas l’objectif premier de 4.08.

Si un poste disparaît réellement dans une administration A et qu’un poste est créé à coût comparable dans la justice, l’opération est principalement un transfert de dépense, pas une économie. La méthode retient donc afficher séparément la masse salariale transférée, les éventuels écarts de rémunération, les coûts de formation et les coûts temporaires de chevauchement.

Comment la mettre en œuvre ?

On peut suivre E eff = E nom × A. E eff est l’effectif réellement disponible, E nom l’effectif nominal et A un coefficient de disponibilité compris entre 0 et 1, intégrant temps partiels et vacances. Le signe × signifie « multiplié par ». Cet indicateur ne remplace pas la gestion des personnes; il rend simplement visible l’écart entre l’annonce et la capacité.

Ces ordres de grandeur doivent être rapprochés des contraintes de formation. L’École nationale de la magistrature indique une formation initiale de 31 mois pour les auditeurs de justice et une rémunération minimale en début de poste supérieure à 4 000 euros nets mensuels, tandis que l’École nationale des greffes indique une formation de 18 mois pour les greffiers recrutés par concours et publie des rémunérations spécifiques. La montée en charge doit donc être pluriannuelle: ouvrir 5 000 emplois en une seule année ne créerait pas instantanément 5 000 professionnels opérationnels.

Le contrôle budgétaire suit simultanément le poste éteint ou non remplacé, le poste créé dans la justice, les coûts de formation et le délai avant prise de fonction. C’est cette chaîne complète qui permet d’affirmer qu’il s’agit bien d’un redéploiement et non d’une dépense nouvelle cachée.

Pourquoi cette mesure ?

Le point décisif pour l’intervention humaine obligatoire dans les systèmes d’IA judiciaires est de faire de la validation humaine un pouvoir concret de comprendre, contester et écarter une suggestion automatisée. La responsabilité de la décision doit rester identifiable et l’agent ou magistrat ne doit pas être placé dans une situation de validation purement formelle.

La qualité de la supervision doit enfin être testée sur les situations exceptionnelles. Une procédure ordinaire peut fonctionner parfaitement et échouer précisément lorsque le dossier sort du modèle attendu. Les exercices de contrôle doivent donc inclure des documents incomplets, des contradictions, une langue inhabituelle, une pièce scannée de mauvaise qualité, une situation urgente ou une règle récemment modifiée. L’objectif est de vérifier que l’agent comprend quand il doit quitter l’assistance automatique. Le système doit faciliter ce retour au traitement manuel au lieu de pénaliser l’utilisateur. Une bonne architecture accepte explicitement que certains dossiers ne soient pas automatisables. Cette capacité à reconnaître ses propres limites est un indicateur de maturité aussi important que la précision moyenne.

Quel résultat concret et financier attendre ?

L’intervention humaine consomme du temps. Elle peut donc réduire une partie du gain brut d’automatisation. Ce n’est pas une anomalie comptable: c’est le prix de la garantie. Le chiffrage des mesures 4.02, 4.03 ou 9.xx doit intégrer le temps de contrôle humain au lieu de calculer une économie comme si l’agent disparaissait totalement de la chaîne.

La transition exige formation, temps de revue, journalisation et procédures d’escalade. Ces coûts interagissent avec les programmes de formation IA et de transformation numérique: ils ne doivent pas être comptés deux fois. Cette mesure est une garantie de processus; elle n’est pas une économie autonome et son coût ne doit pas disparaître derrière les gains revendiqués par un autre projet d’automatisation.

La capacité de contredire suppose une compétence minimale. La formation doit couvrir le fonctionnement général de l’outil, les erreurs fréquentes, la lecture des sources, les signaux d’incertitude et la procédure d’escalade. Elle doit aussi expliquer que la responsabilité humaine ne signifie pas que l’agent doit comprendre le code informatique. Il doit comprendre ce que l’outil fait, ce qu’il ne fait pas et quelles informations permettent de vérifier son résultat. Une certification interne de prise en main peut être renouvelée après une modification majeure du système. Les statistiques de correction doivent être utilisées pour améliorer la formation, non pour pousser les agents vers un taux d’acceptation artificiel.

Comment la mettre en œuvre ?

La supervision doit enfin être organisée dans le temps. Une validation humaine de qualité le premier mois peut devenir routinière après un an d’usage. Il faut donc prévoir des audits périodiques d’échantillons, réalisés par une équipe différente des utilisateurs quotidiens. Ces audits comparent la proposition automatique, la décision humaine, les corrections effectuées et les incidents signalés. Ils doivent rechercher les erreurs rares mais graves autant que les erreurs fréquentes. Une mise à jour majeure du modèle, du corpus ou des règles métier déclenche un nouveau cycle de validation avant généralisation. Cette obligation de réévaluation empêche qu’un outil initialement bien contrôlé dérive silencieusement au fil des versions. Le contrôle humain devient ainsi une fonction permanente de gouvernance et non une clause juridique posée une fois pour toutes.

Premier faux contrôle: l’agent reçoit uniquement « accepter/refuser » sans voir les pièces. Deuxième: il peut théoriquement modifier mais son évaluation le pénalise s’il s’écarte de la machine. Troisième: la charge est telle qu’il n’a matériellement que quelques secondes. Quatrième: les erreurs ne sont jamais suivies, donc personne n’apprend du contrôle.

Pourquoi cette mesure ?

Lorsqu’un agent utilise une IA pour préparer une décision, un recours ultérieur doit permettre de reconstituer ce qui s’est passé. Sans trace, on ne sait pas quelle version du modèle a été utilisée, quelles données ont été présentées, quelle sortie a été proposée ni qui l’a validée. La mesure 4.10 crée donc une chaîne de traçabilité opposable à l’organisation.

Le principe ne consiste pas à conserver indéfiniment toutes les données possibles. Il consiste à définir, par type d’usage, les éléments nécessaires pour expliquer la décision et auditer le système. La traçabilité est une fonction juridique et technique; l’archivage est une politique de conservation qui doit respecter la protection des données et les règles propres aux dossiers concernés.

Un journal n’est pas un fichier librement consultable. Les rôles sont séparés: l’agent métier peut voir ce qui est nécessaire au dossier; l’équipe technique accède aux événements de fonctionnement; l’auditeur dispose d’un accès encadré; le fournisseur n’obtient que les informations indispensables à la maintenance. Toute consultation sensible laisse elle-même une trace.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La traçabilité consomme du stockage, de la sécurité, du temps d’administration et de l’audit. Ces dépenses doivent être incluses dans le coût complet des projets d’IA. Une économie calculée uniquement sur la licence ou le temps agent, sans coût de journalisation et de conformité, est artificiellement gonflée.

Une politique d’archivage n’est complète que si elle décrit aussi la destruction. À l’échéance d’une durée, le système doit identifier les données qui doivent être supprimées, celles dont la conservation est prolongée pour un contentieux et celles qui relèvent des archives publiques. La destruction doit être journalisée sans conserver paradoxalement une copie complète du contenu détruit. Les migrations technologiques doivent également être planifiées: une preuve conservée dix ans n’est utile que si le format, les clés, les logiciels et les métadonnées nécessaires à sa lecture restent disponibles. Le budget d’archivage doit donc intégrer cette réversibilité dans le temps.

Il faut séparer au moins: identité de l’utilisateur, date et heure, version de l’outil, données d’entrée pertinentes, résultat proposé, action humaine, modification éventuelle et référence au dossier. Les journaux techniques bruts peuvent avoir une durée différente des pièces du dossier. La règle « dix ans pour tout » serait juridiquement et techniquement paresseuse.

Comment la mettre en œuvre ?

La traçabilité doit aussi survivre à un changement de prestataire. Les marchés publics doivent donc prévoir un format d’export documenté, des schémas de données lisibles, les règles de reprise des empreintes et la conservation des informations de version nécessaires à l’interprétation. Sans clause de réversibilité, l’administration peut se retrouver avec des archives juridiquement obligatoires mais techniquement prisonnières d’un logiciel abandonné. Un test de restauration périodique est indispensable: sélectionner un dossier ancien, reconstituer la chronologie, ouvrir les pièces, vérifier les empreintes et produire une restitution intelligible. Ce test mesure la réalité de l’archivage, alors qu’un simple contrôle de présence des fichiers ne prouve rien. La politique de conservation doit enfin documenter les incidents de migration, car une conversion de format peut modifier certaines métadonnées ou signatures.

La politique doit également distinguer disponibilité, intégrité et confidentialité. Une archive peut être intacte mais inaccessible le jour où un juge ou un auditeur en a besoin; elle peut être disponible mais avoir été altérée; elle peut enfin être correcte tout en étant trop largement accessible. Ces trois propriétés doivent être testées séparément. Le tableau de bord d’archivage peut suivre les restaurations réussies, les contrôles d’intégrité, les incidents d’accès, les destructions réalisées à échéance et les dossiers placés en conservation prolongée. Une preuve numérique ne vaut pas seulement parce qu’elle existe sur un serveur: elle vaut parce que l’organisation sait démontrer qui l’a créée, comment elle a été protégée, quand elle a été consultée et pourquoi elle reste lisible plusieurs années plus tard. C’est cette chaîne complète qui transforme une masse de logs en véritable garantie procédurale.

Pourquoi cette mesure ?

Deuxième risque: centraliser une fonction qui exige une présence locale et rallonger les délais. Troisième risque: acheter un logiciel coûteux sans retirer les anciennes procédures. Le programme doit donc mesurer le temps de soin réellement libéré, les délais, les erreurs, l’absentéisme, la satisfaction des équipes et les coûts complets avant/après.

La première année devrait sélectionner un échantillon d’établissements de tailles et de statuts différents et cartographier vingt processus à forte consommation de temps: admission, programmation, sortie, facturation, approvisionnement, demandes de transport, gestion de lits, transmission de résultats, réunions de coordination, collecte d’indicateurs, gestion des remplacements et autres circuits répétitifs. Pour chacun, une observation terrain mesure le nombre d’étapes, les doubles saisies, les validations successives et le temps par métier. La cible de suppression porte ensuite sur les étapes inutiles, jamais sur une catégorie professionnelle abstraite.

Le financement des recrutements cliniques doit rester séparé. Si une réorganisation libère 4 M€ mais exige 1 M€ de système d’information et 0,5 M€ de transition, la capacité réellement disponible est de 2,5 M€. Le calcul est 4 − 1 − 0,5 = 2,5; le signe − signifie « soustraire ». Si ces 2,5 M€ financent ensuite des postes soignants, ils ne peuvent plus être présentés comme une économie nette du budget national.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le calcul robuste part d’un nombre de postes ou d’heures effectivement supprimables, multiplie par le coût employeur complet, retranche les coûts de système d’information, de formation, de reclassement, de double fonctionnement et de fonctions recréées, puis sépare la part réallouée aux soignants de la part éventuellement rendue au budget. À l’échelle hospitalière, où les soins représentent 120,7 milliards d’euros en 2024, une erreur de périmètre de quelques points produit des milliards fictifs: la discipline d’assiette est donc centrale.

Économie brute autonome: 0 €. Économie nette année 1: 0 €. Économie nette de croisière: 0 €. Le calcul est: dépense administrative supprimée − dépense soignante créée = 0 € lorsque le redéploiement est intégral. Si un établissement démontre une dépense réellement supprimée au-delà du redéploiement, elle devra être documentée séparément.

La mesure propose de réduire certaines fonctions administratives afin d’augmenter le temps ou les effectifs consacrés au soin. Lorsque la masse salariale économisée est réutilisée pour financer des soignants, il s’agit d’un redéploiement et non d’une économie budgétaire nette. Le propriétaire budgétaire reste l’établissement ou le financeur hospitalier qui réalise le transfert entre fonctions.

Comment la mettre en œuvre ?

Audit de six mois sur un échantillon d’établissements, suppression des doublons prouvés, automatisation contrôlée, mobilité interne et transformation de postes uniquement là où le service rendu est maintenu. Les économies sont comptées après douze mois de fonctionnement stabilisé et seulement si une dépense disparaît effectivement. La première destination du temps dégagé est le soin dans les unités en tension; le solde budgétaire éventuel reste distinct.

Cette séquence protège également les personnels. Une réorganisation crédible annonce les postes transformés, les compétences recherchées et les possibilités de mobilité avant d’annoncer une économie. Elle évite de promettre que toute personne administrative deviendra soignante: les qualifications ne sont pas interchangeables. Le levier réaliste est un mélange de non-remplacement ciblé, mobilité vers des fonctions utiles, simplification des processus et recrutement de soignants là où une capacité budgétaire est effectivement libérée. Le résultat final est donc un tableau à deux colonnes: capacité de soin créée et économie nette éventuelle, jamais une somme unique mélangeant les deux.

Pourquoi cette mesure ?

Le temps gagné doit être mesuré sur plusieurs services et niveaux d’expérience. Un outil peut être spectaculaire avec quelques utilisateurs volontaires et devenir lent lorsqu’il est imposé à des équipes moins familières. Le tableau public doit donc donner la médiane du temps jusqu’à signature, le 90 e percentile, le nombre moyen de corrections critiques et le taux d’utilisation réelle. Le 90 e percentile est la valeur en dessous de laquelle se situent 90 % des observations; il rend visibles les situations où l’outil devient exceptionnellement long ou difficile. Si la performance se dégrade lors de l’extension, le déploiement doit s’arrêter au niveau déjà validé.

Le protocole doit inclure des situations défavorables: bruit de fond, fatigue, changement rapide de patient et termes proches phonétiquement. Un rapport vocal dicté à 3 heures du matin doit être comparé à une saisie classique sur le même type de situation. L’objectif n’est pas de démontrer que la dictée fonctionne dans un bureau calme, mais qu’elle réduit réellement le temps de documentation dans le contexte où la charge cognitive est élevée. Toute erreur portant sur un médicament, une allergie ou une consigne de surveillance est classée comme critique et analysée séparément.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Si une équipe gagne cinq minutes par transmission et utilise ces cinq minutes pour parler au patient, aucune ligne budgétaire ne baisse. C’est un gain de qualité et de capacité. Pour devenir une économie, le temps cumulé doit permettre de réduire une dépense identifiable: heures supplémentaires, vacations, intérim ou besoin de remplacement, sans dégrader le service. Le tableau économique doit donc publier séparément les minutes gagnées, leur valeur théorique et la dépense effectivement évitée.

Le scénario historique de 2,8 milliards d’euros par an ne peut pas être retenu à partir d’une simple multiplication du temps de saisie. La mesure économique correcte est: minutes réellement gagnées par transmission × volume annuel de transmissions × coût minute complet, moins coût des licences, hébergement HDS, intégration au DPI, support, formation, temps de relecture, audit et gestion des incidents.

Le coût d’inférence doit également être visible. Une solution facturée à l’usage peut devenir coûteuse lorsque les volumes augmentent; une solution hébergée localement a d’autres coûts d’exploitation. À ces montants s’ajoutent intégration au dossier patient, sécurité, support, formation et surveillance de la qualité. La décision de généraliser repose sur le coût complet par rapport validé et non sur le prix affiché de la licence. Cela permet de comparer honnêtement une solution d’IA, une simple dictée vocale et une amélioration ergonomique du dossier patient.

Comment la mettre en œuvre ?

Déployer dans plusieurs services volontaires avec profils différents, mesurer au moins plusieurs mois le temps total de production et la sécurité, faire auditer les incidents et ne généraliser qu’aux usages où le bénéfice net est démontré. L’intégration au dossier patient et l’hébergement sont validés avant l’ouverture. Les performances sont publiées par type de service, car l’urgence, la médecine et la psychiatrie n’ont pas les mêmes contraintes.

Si la génération de synthèses produit trop d’erreurs, conserver la reconnaissance vocale mais limiter l’outil à des champs structurés et à une transcription fidèle. Le professionnel garde l’architecture du rapport et la machine ne reformule pas le sens clinique. Le gain peut être plus faible, mais la chaîne de responsabilité et la vérifiabilité sont meilleures.

Si le temps de relecture annule le gain, si les incidents persistent ou si le coût complet dépasse le bénéfice, l’établissement conserve le processus actuel. Les investissements réutilisables — microphones, infrastructure sécurisée, interopérabilité — peuvent servir à d’autres fonctions, mais aucun rendement n’est compté dans le total France.

Pourquoi cette mesure ?

Un seuil trop brutal peut provoquer des sorties d’Optam, réduire l’offre dans certaines spécialités ou déplacer les pratiques vers des actes non comparables. L’évaluation doit donc croiser prix et accès: un reste à charge plus faible accompagné d’un délai de six mois n’est pas nécessairement un succès.

La mesure 5.03 agit après la facturation. Son objet n’est pas de fixer à l’avance un tarif maximal identique pour tous les praticiens de secteur 2, mais de définir les situations dans lesquelles un niveau de dépassement devient suffisamment atypique ou injustifié pour déclencher un examen contradictoire puis, le cas échéant, un reversement. Cette différence impose une procédure probatoire: comparaison à la spécialité, au territoire, à la complexité des actes et au profil de patientèle; information du praticien; possibilité d’expliquer un écart; décision humaine motivée et voie de recours. Un algorithme peut repérer une anomalie statistique, mais il ne doit jamais transformer l’écart à une moyenne en faute automatique.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le modèle doit partir des honoraires réellement observés par spécialité, isoler la fraction dépassant le seuil retenu, intégrer le taux de contrôle et de recouvrement, retrancher les coûts de contentieux et surtout préciser à qui revient la somme: remboursement du patient, Assurance Maladie ou autre. Un remboursement au patient améliore le pouvoir d’achat mais n’est pas une recette de l’État.

Financièrement, le reversement ne doit pas être confondu avec une économie structurelle d’Assurance Maladie. Une partie du gain bénéficie directement au patient ou à sa complémentaire; une autre peut réduire un remboursement si celui-ci dépend du tarif facturé. Le calcul public doit donc suivre les flux réels de restitution et les coûts de contrôle, sans multiplier artificiellement le même euro dans plusieurs mesures de maîtrise des honoraires.

Le suivi public distingue la différence entre sommes réclamées, décisions définitives et sommes effectivement remboursées. Une créance contestée n’est pas une recette. Les coûts de contrôle et de contentieux sont retranchés du rendement administratif. Enfin, les effets sur les complémentaires et sur le reste à charge sont présentés séparément, car une baisse de dépense privée n’est pas automatiquement une économie de finances publiques. Cette discipline comptable est ce qui transforme une idée de régulation en réforme auditable.

Comment la mettre en œuvre ?

Négocier des engagements par spécialité sur dépassement et activité à tarif opposable, publier les indicateurs territoriaux et créer une procédure graduée de récupération lorsque les engagements sont dépassés de façon répétée. La sanction et le remboursement sont séparés, avec contrôle contradictoire. Le dispositif est évalué au bout de deux ans sur prix, accès et maintien de l’offre.

Si la récupération obligatoire est juridiquement fragile ou provoque une contraction de l’offre, renforcer les avantages liés à l’Optam et réduire les avantages conventionnels des pratiques durablement très au-dessus des références. Ce scénario utilise les outils conventionnels existants et mesure le coût de l’incitation par euro de reste à charge évité.

Si aucun accord national n’aboutit, concentrer l’action sur la publication des pratiques tarifaires, l’information avant rendez-vous et des protections ciblées pour les patients vulnérables ou les territoires sans alternative. Aucun milliard de recette n’est alors revendiqué; le succès se mesure par le reste à charge et l’accès.

Pourquoi cette mesure ?

À moyen terme, l’observatoire peut révéler les spécialités et territoires où le délai est structurel. Il devient alors un outil de planification: formation, assistants, coopérations, centres de santé, consultations avancées ou téléexpertise. La plateforme n’est plus présentée comme le problème mais comme un capteur partiel de la tension. Ce changement de logique rend la mesure compatible avec le diagnostic réel: lorsque l’offre manque, masquer l’agenda ne crée aucun médecin supplémentaire.

Une généralisation nationale immédiate mélangerait des parcours trop différents. Le pilote peut sélectionner trois spécialités présentant des profils distincts: une consultation de premier recours, une spécialité avec forte tension territoriale et une activité où le délai peut être programmé. Pour chaque groupe, un comité clinique fixe les seuils pertinents et interprète le seuil administratif de trois mois. Le tableau final compare délai médian, 90 e percentile, renoncement déclaré, distance parcourue et accessibilité potentielle localisée. Cette combinaison permet de savoir si le problème vient de l’agenda, de la répartition de l’offre ou d’un manque absolu de capacité.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Si un gain financier est évoqué, il doit être relié à un mécanisme documenté — par exemple moins de passages aux urgences évitables — et non déduit mécaniquement du nombre de rendez-vous réorientés. Les effets sur les plateformes et les cabinets, notamment les coûts d’interopérabilité, appartiennent au bilan.

La mise en œuvre doit être testée avec des cas réels: patient recherchant un dermatologue, enfant nécessitant une consultation spécialisée, suivi chronique et demande de première consultation. Pour chaque cas, l’indicateur mesure le temps jusqu’à une solution réellement acceptée, pas seulement la présence d’un créneau dans une base. Les différences entre nouveaux patients et patients suivis sont essentielles. Une plateforme qui affiche rapidement un créneau refusé après vérification ne doit pas être considérée comme performante.

Le contrôle public peut publier des statistiques territoriales sans publier les agendas individuels ni créer un classement simpliste des médecins. L’objectif est de rendre visible le manque d’offre et d’améliorer l’orientation. Les sanctions contre une plateforme ne sont envisagées qu’en cas d’information trompeuse, de manipulation des critères ou de non-respect des obligations qui lui sont propres. Elles ne servent pas à compenser un déficit de médecins. Cette séparation des responsabilités protège la réforme d’une erreur de causalité et oriente l’investissement public vers le véritable goulot d’étranglement.

Comment la mettre en œuvre ?

Une plateforme de rendez-vous ne peut pas, par simple décision technique, imposer les mêmes obligations à tous les professionnels et établissements. Les exigences concernant délais, affichage de disponibilités ou orientation doivent être rattachées au véhicule adapté: loi ou règlement lorsqu’une obligation générale est créée, conventions et contrats avec l’Assurance maladie ou les établissements lorsqu’ils constituent le bon niveau, et règles propres aux services publics pour leurs outils. Les données permettant de réserver ou d’orienter peuvent révéler des informations de santé; la protection des données, la sécurité et l’hébergement applicable doivent donc être vérifiés selon la fonctionnalité réelle. La plateforme reste un outil d’accès, jamais une garantie fictive qu’un professionnel existe là où l’offre manque.

Définir un format commun d’indicateurs d’accès, le tester avec les plateformes et les professionnels, puis rendre obligatoires l’affichage du premier créneau et la distinction entre nouveau patient et suivi pour les services de prise de rendez-vous concernés. Les alternatives sont classées selon des critères publiés. L’État évalue les données territoriales sans imposer à la plateforme un jugement clinique.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque est de gagner un niveau de gouvernance mais de perdre une capacité de décision territoriale, ou de recréer quelques mois plus tard les mêmes bureaux sous un autre nom. La réforme doit donc fixer le nombre de niveaux, les responsabilités et les délais de décision.

Le budget actuel d’une agence finance à la fois des fonctions de direction et des missions qui devront continuer. La bonne assiette d’économie est donc constituée des coûts de structure devenus inutiles après réintégration: gouvernance redondante, fonctions support réellement mutualisées, contrats dupliqués et systèmes parallèles supprimés. Elle ne comprend pas les crédits d’intervention qui continueraient à financer les mêmes politiques sous une autre autorité. Si C ARS est le coût administratif actuel, C transféré le coût des missions et équipes conservées, et C transition le coût temporaire de fusion, l’économie de première année peut être écrite E = C ARS − C transféré − C transition. E signifie économie nette; le signe − signifie « soustraire ».

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le calendrier comporte un point de non-retour uniquement après validation de la continuité: autorisations, vigilance sanitaire, gestion médico-sociale et accès aux données. Les équipes régionales doivent disposer de délégations claires afin que la recentralisation juridique ne crée pas un ralentissement de terrain. Au bout de vingt-quatre mois, un audit compare effectifs, immobilier, SI, délais et qualité de service. Si l’État a recréé les fonctions supprimées dans d’autres structures, ces coûts sont réintégrés sans délai dans le bilan net.

Le texte de réforme doit être accompagné d’un inventaire des missions, des emplois, des contrats et des systèmes. Chaque ligne comporte un propriétaire avant réforme, un propriétaire après réforme, le nombre d’agents mobilisés, le coût direct et les dépendances. Les économies de l’administration centrale et régionale sont alors calculées à partir des seules fonctions effectivement supprimées. Les missions transférées conservent leur coût dans le scénario cible. Cette comptabilité évite de confondre suppression d’une agence et suppression de la politique publique qu’elle met en œuvre.

Comment la mettre en œuvre ?

Si la suppression des ARS crée trop de risque opérationnel, conserver les agences mais mutualiser immédiatement paie, achats, informatique, juridique et fonctions support à l’échelle nationale ou interrégionale. Les directions sont resserrées et les objectifs contractualisés. Ce scénario permet de tester la réalité des économies avant une réforme organique plus lourde.

La transition devrait prévoir une période de double signature aussi courte que possible pour les décisions critiques, puis une date de bascule à laquelle une seule autorité devient responsable. Les contrats informatiques et immobiliers doivent être repris dans un registre central afin d’identifier rapidement les duplications réellement supprimables. Les archives de décision et les historiques de contrôle ne doivent pas disparaître lors du changement de personne morale.

Adopter une loi qui supprime la personnalité juridique des ARS et attribue chaque compétence, créer des directions régionales intégrées à l’État pour les fonctions territoriales, transférer les contrats et agents selon un calendrier de dix-huit à vingt-quatre mois. La bascule informatique se fait par vagues et chaque région doit disposer d’un plan de continuité validé.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque inverse est de considérer le certificat comme une assurance absolue: une mauvaise gestion des habilitations, une sauvegarde inaccessible ou une dépendance excessive à un sous-traitant peut provoquer un incident malgré la conformité. La méthode retient donc suivre les preuves opérationnelles: tests de restauration, délai de reprise, exercices de sortie et audit des dépendances.

Le suivi économique distingue le coût réglementaire incompressible du surcoût volontaire de résilience. Cette distinction permet de comparer des offres sans faire passer une obligation légale pour une réforme nouvelle. Elle permet aussi d’éviter qu’une exigence de souveraineté soit réduite à un slogan: les risques d’accès, de transfert, de dépendance technologique et de continuité sont documentés séparément. L’objectif est que l’hôpital sache continuer à soigner pendant un incident et puisse changer de fournisseur sans perdre la maîtrise de ses données, plutôt que d’accumuler des labels sans preuve opérationnelle.

Le test annuel doit imposer une contrainte: l’équipe agit comme si le prestataire principal était indisponible et ne pouvait pas assister la restauration pendant les premières heures. Les données extraites sont contrôlées par échantillonnage, les droits d’accès recréés et un service prioritaire ouvert en environnement de secours. Le compte rendu mesure temps réel, erreurs, dépendances non documentées et écarts avec le contrat. Une certification HDS reste indispensable, mais ce test révèle si l’établissement sait effectivement survivre à une panne ou à une rupture contractuelle.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le contrôle financier doit donc distinguer le coût de maintien en conformité, le coût éventuel de migration, les dépenses de réversibilité et toute économie démontrée sur un contrat précis. Tant qu’une économie n’est pas rattachée à une assiette et à un propriétaire budgétaire identifiés, elle reste hors agrégation.

La certification HDS est ici traitée comme une condition de sécurité et de conformité, non comme une ligne d’économie autonome. Si une mutualisation d’hébergement, un marché commun ou une migration d’infrastructure produit ultérieurement un gain, cet euro doit être attribué à la ligne qui supprime réellement le coût et non à la présente mesure. Cette règle évite le double compte entre sécurité des données, mutualisation informatique et rationalisation des achats.

Le dossier de décision peut être lu comme une fiche de risque. Pour chaque application, le responsable indique le niveau de criticité, le délai maximal acceptable d’interruption, la perte maximale de données admissible, le territoire de stockage, les sous-traitants et les mécanismes de sortie. Un service ne passe au statut « conforme et résilient » que lorsque la restauration a été testée. Une déclaration contractuelle non exercée ne suffit pas.

Comment la mettre en œuvre ?

Lorsqu’un fournisseur ne remplit plus les conditions, ne pas interrompre brutalement un service de santé. Activer un plan de migration sécurisé, geler les nouveaux usages, renforcer la surveillance et basculer vers un hébergeur conforme selon une séquence documentée. Aucun gain budgétaire n’est déclaré pendant cette transition.

Conserver HDS V2.0 comme exigence minimale et intégrer aux nouveaux contrats critiques des clauses de réversibilité testée, de sauvegarde, de journalisation, de notification et de cartographie des sous-traitants. Les établissements exécutent un exercice annuel de restauration et un exercice périodique de sortie. Les résultats sensibles restent internes, mais les taux de conformité et de test sont publiés.

Si une même exigence de souveraineté pour tous les services crée un surcoût disproportionné, classer les traitements par criticité: soins vitaux et dossiers patients d’un côté, services auxiliaires de l’autre. Le niveau de redondance et les délais de reprise varient, mais HDS demeure le socle légal lorsque son champ s’applique.

Pourquoi cette mesure ?

Un algorithme peut sembler performant en produisant beaucoup de signaux tout en augmentant les faux positifs. Le tableau de bord doit donc publier sensibilité, spécificité, valeur prédictive, taux de rappel, délais de confirmation et conséquences cliniques. Une alerte n’est un bénéfice que si elle conduit à une prise en charge plus précoce sans créer une cascade disproportionnée d’examens, de biopsies ou d’anxiété. Les performances doivent être suivies par population, établissement et type d’équipement afin de repérer les dérives. Le calcul économique doit intégrer les examens supplémentaires provoqués par les faux positifs, les traitements évités grâce aux diagnostics précoces et le coût de surveillance du modèle. La décision finale reste médicale: l’IA classe un risque, elle ne transforme pas automatiquement une probabilité en diagnostic.

Pour mille patients, un modèle produit quatre nombres: vrais positifs, faux positifs, vrais négatifs et faux négatifs. La sensibilité décrit la part des malades correctement repérés; la spécificité, la part des non-malades correctement écartés. Mais le patient veut souvent connaître la probabilité qu’une alerte corresponde réellement à la maladie: c’est la valeur prédictive positive, qui dépend fortement de la fréquence de la maladie dans la population testée. Un outil performant dans un service spécialisé peut donc générer beaucoup de fausses alertes lorsqu’il est appliqué à une population générale.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le chiffrage doit partir du coût par patient évalué et du coût par cas supplémentaire correctement détecté. Exemple de structure: nombre de personnes ciblées × coût d’inférence et de lecture + examens de confirmation générés par les faux positifs + coût d’intégration et de surveillance, comparé aux complications évitées ou aux traitements plus précoces.

Le coût aval est également compté: examens supplémentaires, consultations de confirmation, temps médical et éventuelles complications de procédures inutiles. À l’inverse, lorsque la détection précoce évite une complication, le modèle économique précise la période et la source de l’économie. Les bénéfices cliniques et budgétaires peuvent apparaître à des horizons différents. Cette architecture de preuve donne au décideur une réponse plus utile qu’un taux de précision: elle montre si l’IA améliore réellement le parcours, pour quels patients, à quel coût et avec quel niveau de risque.

Le protocole d’évaluation doit être enregistré avant l’analyse des résultats: population, seuils, comparateur, critères principaux, sous-groupes et règles d’arrêt. Cela empêche d’ajuster les critères après coup pour transformer un résultat décevant en succès apparent. Les performances sont publiées avec leur incertitude et avec le nombre absolu de faux positifs et faux négatifs. Pour les usages à faible prévalence, cette présentation est indispensable pour comprendre ce qu’une alerte signifie réellement.

Comment la mettre en œuvre ?

Choisir quelques indications à bénéfice plausible, mener validation externe puis pilote en conditions réelles, définir à l’avance les seuils de succès et de sécurité, et généraliser uniquement les usages qui améliorent le parcours sans dommage disproportionné. Le modèle, ses versions et les incidents sont suivis. Les résultats négatifs sont publiés autant que les positifs afin d’éviter la sélection des succès.

Si les faux négatifs, les biais, les coûts de confirmation ou la dérive rendent le rapport bénéfice/risque défavorable, le système est désactivé. Les données de l’évaluation servent à améliorer le protocole humain ou à préparer une nouvelle génération d’outil. Aucun déploiement n’est maintenu pour justifier un investissement déjà engagé.

Si l’outil n’atteint pas le niveau requis pour influencer directement un diagnostic, l’utiliser uniquement pour prioriser une file de lecture ou signaler un dossier à examiner plus vite. La décision et l’interprétation restent intégralement humaines. Le bénéfice est alors mesuré sur le délai et l’organisation, avec un seuil de sécurité empêchant qu’un dossier soit écarté automatiquement.

Pourquoi cette mesure ?

Un plafond trop bas peut générer des délais plus longs, une contraction d’offre ou des suppléments déplacés; un plafond trop haut ne change rien au reste à charge. Les données doivent donc être publiques par spécialité et zone, avec attention particulière aux patients sans alternative locale.

Le bilan annuel publie la distribution des dépassements et pas seulement une moyenne nationale. Il mesure aussi l’adhésion à Optam, les délais, les installations et les départs. Si un effet indésirable apparaît dans une spécialité, la règle peut être ajustée sans abandonner l’objectif de maîtrise. Le Plan B et le Plan C deviennent ainsi de vraies clauses de résilience. La réforme protège mieux les patients parce qu’elle traite ensemble le prix et la disponibilité, au lieu de supposer que le marché médical réagira de manière uniforme à une limite tarifaire.

La mesure 5.08 intervient avant la facturation: elle cherche à rendre le prix prévisible en définissant un corridor tarifaire ou un plafond conventionnel pour les praticiens de secteur 2, en articulation avec l’Optam et l’Optam-ACO. Le problème central n’est donc pas de récupérer après coup une somme jugée excessive, mais de calibrer une règle qui limite le reste à charge sans pousser des médecins à quitter le conventionnement, réduire leur activité ou éviter certains territoires. Le niveau du plafond doit être simulé par spécialité et bassin de vie, car un même taux de dépassement n’a ni la même fréquence ni la même conséquence d’accès selon l’offre médicale disponible.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucune économie pour l’État n’est imputée mécaniquement à la baisse des dépassements, car une grande part du bénéfice se situe dans le reste à charge des ménages ou des complémentaires. La réforme doit mesurer la dépense totale, les remboursements publics et complémentaires et le prix payé par le patient.

La phase de simulation doit être réalisée avant de fixer le corridor définitif. Plusieurs seuils sont appliqués aux données historiques afin d’estimer la part d’actes touchés et le montant de reste à charge évité. Ces simulations sont croisées avec le revenu par spécialité, le volume d’activité et la densité territoriale, non pour sanctuariser les situations existantes mais pour détecter les ruptures possibles. La décision politique peut ensuite choisir un niveau en connaissance de cause.

Les indicateurs de 5.08 portent d’abord sur les comportements d’offre: part de médecins secteur 2 adhérant à l’Optam, nouveaux conventionnements, déconventionnements, délais de rendez-vous, installation par territoire, taux moyen et distribution des dépassements, renoncement aux soins et reste à charge. Le Plan B peut transformer le plafond uniforme en corridor différencié ou renforcer les incitations Optam si une contrainte trop dure détériore l’accès. Le Plan C conserve le droit existant tout en publiant un observatoire territorial renforcé. Cette logique ex ante distingue nettement 5.08 de 5.03: l’une organise le prix futur; l’autre traite les excès constatés après facturation.

Comment la mettre en œuvre ?

Si la négociation n’atteint pas les objectifs, instaurer par la loi un plafond sur des actes ou situations clairement définis, avec période transitoire et évaluation indépendante. Le plafond ne doit pas être choisi sans simulation des revenus, de l’offre et du reste à charge. Les sanctions restent proportionnées et contestables.

Si un plafond général est jugé trop risqué pour l’offre, concentrer la protection sur les patients vulnérables, certains parcours et les zones sans alternative, en combinant information tarifaire, prise en charge et contractualisation. Le Plan B indique explicitement qu’il s’agit d’un repli moins ambitieux mais plus robuste sur l’accès.

Utiliser la convention pour réduire progressivement les taux de dépassement en échange de contreparties mieux ciblées, spécialité par spécialité. Les objectifs tiennent compte de l’accès territorial et sont publiés. Un mécanisme de révision automatique est prévu si les délais ou l’offre se dégradent au-delà des seuils définis.

Pourquoi cette mesure ?

Chaque projet de baisse d’un prélèvement destiné à revenir sous le plafond doit être accompagné de son financement: économie de dépense, hausse d’une autre recette incluse dans le ratio ou déficit supplémentaire. Une hausse d’un autre impôt ne résout pas le ratio; un déficit supplémentaire contredit l’objectif de soutenabilité. Le tableau de cohérence doit donc afficher simultanément effet sur prélèvements, dépense, déficit et dette. Cette discipline transforme le plafond en contrainte de décision et non en promesse indépendante des comptes publics.

La preuve de réussite de 6.01 repose d’abord sur un tableau de bord macroéconomique: taux de prélèvements obligatoires au sens des administrations publiques, écart entre prévision et exécution, solde public, dette, croissance nominale et mesures nouvelles votées. Le plafond constitutionnel n’est utile que s’il empêche une hausse nette de prélèvements sans masquer le coût dans une taxe locale, une cotisation affectée ou une dépense fiscale. Le suivi doit donc consolider l’ensemble du périmètre et publier séparément les mesures de rendement, les baisses d’impôts et les transferts d’assiette.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le tableau financier publie le taux de PO avant/après, le PIB nominal de référence, le montant en euros correspondant à un point de PIB, et surtout l’effet sur le déficit. La contrainte ne peut pas être comptée comme une économie parce qu’elle oblige seulement le législateur à choisir une combinaison de dépenses et de recettes.

Le tableau public peut présenter le ratio courant, une estimation à politique inchangée et le ratio après mesures nouvelles. Si le plafond est franchi, l’exécutif explique quelle part vient de la conjoncture et quelle part vient de décisions. La trajectoire de retour est votée. Les mesures temporaires de crise ont une date de fin et leur extinction est suivie. Cette architecture permet au plafond de jouer un rôle de garde-fou lisible sans prétendre qu’un nombre constitutionnel remplace l’arbitrage démocratique sur les dépenses et recettes.

Une Constitution ne vote pas elle-même le niveau de chaque impôt. Le test de solidité est donc un budget où la prévision de prélèvements dépasse le plafond. La loi organique doit indiquer le moment du constat — prévision initiale, loi de fin de gestion ou comptes définitifs — et ce que le gouvernement doit déposer. Une correction immédiate peut être procyclique: en récession, le PIB baisse et le ratio peut augmenter sans hausse de taux. La règle doit distinguer une dérive structurelle d’un effet conjoncturel tout en empêchant que cette distinction devienne une échappatoire permanente.

Comment la mettre en œuvre ?

Le mécanisme de correction doit respecter la compétence du Parlement sur les lois financières et ne peut pas imposer une coupure mécanique de dépenses en cours d’année. Il peut en revanche prévoir une obligation de trajectoire, d’information, de mesures de correction et un contrôle de cohérence lors des textes financiers.

Adopter la révision, fixer une définition statistique stable et publier chaque année un taux certifié. En cas de dépassement prévu, le gouvernement joint aux textes financiers une trajectoire de correction sur plusieurs exercices. La correction peut combiner économies et réformes de recettes, mais toute mesure est chiffrée et aucune baisse automatique de service public n’est déclenchée par un algorithme constitutionnel.

Si la révision constitutionnelle échoue, instaurer une règle de programmation et de transparence dans le cadre juridique disponible, avec objectif politique de plafond et rapport obligatoire d’écart. La force juridique est moindre, mais le Parlement dispose du même tableau de bord et peut conditionner les nouvelles hausses de prélèvements à des mesures compensatoires.

Pourquoi cette mesure ?

Pour un salarié proche d’un seuil d’allègement, le simulateur doit montrer combien coûte à l’employeur une hausse de 100 € et combien reçoit réellement le salarié après prélèvements. L’écart entre ces deux montants permet d’identifier la pente de sortie du dispositif. Le test est répété à plusieurs niveaux de salaire afin de vérifier qu’aucune zone ne transforme une augmentation modeste en surcoût disproportionné. Ce tableau doit utiliser les paramètres réels du millésime concerné et être recalculé à chaque changement de Smic ou de formule Urssaf.

La réforme doit être testée sur plusieurs rémunérations, par exemple autour du Smic puis à différents points de la pente d’extinction. Pour chaque cas, le simulateur affiche salaire brut, cotisations avant RGDU, réduction actuelle, réduction proposée, coût employeur et salaire net. On ajoute ensuite une hausse de salaire de 100 euros afin de mesurer combien elle coûte réellement à l’employeur après perte progressive d’allègement. Une pente qui transforme 100 euros de brut en un saut disproportionné de coût est corrigée avant le vote.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Une embauche qui aurait eu lieu sans la mesure ne constitue pas un retour budgétaire imputable au dispositif. Le modèle doit aussi intégrer le financement de la Sécurité sociale: compensation par l’État, réduction de dépenses, recette affectée ou déficit accru. La baisse de cotisations n’est jamais présentée comme gratuite.

Le suivi doit comparer les entreprises bénéficiaires à des entreprises proches non ou moins exposées au dispositif, en tenant compte de la conjoncture. Il faut observer créations nettes d’emplois, heures travaillées, progression salariale, marge et pérennité des postes. Une réduction de cotisations qui finance uniquement des emplois déjà prévus n’a pas le même rendement qu’une mesure qui modifie réellement la décision d’embauche. Les effets de seuil doivent aussi être surveillés: un barème trop brutal peut décourager une hausse de salaire ou créer des stratégies de rémunération. Le chiffrage doit séparer coût budgétaire brut, cotisations supplémentaires générées par l’emploi, économies éventuelles sur les prestations et coût d’administration. La mesure ne peut être qualifiée de réussie qu’après comparaison du coût net par emploi supplémentaire avec des instruments alternatifs.

Comment la mettre en œuvre ?

Modifier la LFSS pour intégrer un renforcement ciblé dans le barème existant plutôt que créer une nouvelle exonération autonome. Publier des cas-types et un simulateur avant l’entrée en vigueur. L’évaluation est prévue dès la loi avec groupe de comparaison, suivi des salaires et clause de réexamen au bout de deux ans.

Si le coût national est trop élevé, concentrer l’allègement sur des emplois ou zones présentant un chômage ou une exposition concurrentielle documentés. Le ciblage est temporaire et évalué. Les seuils ne peuvent pas être choisis uniquement pour réduire la facture: ils doivent correspondre à un mécanisme économique plausible.

Si aucun effet emploi robuste ne justifie une dépense supplémentaire, conserver la RGDU 2026 et simplifier les dispositifs résiduels sans baisse nette de recettes. Le gain recherché devient la lisibilité de la paie et la réduction des erreurs, non une économie ou une création d’emplois annoncée sans preuve.

Pourquoi cette mesure ?

Le dossier doit présenter une succession pédagogique avec actif immobilier, épargne, dette résiduelle et deux héritiers, puis comparer le droit actuel et plusieurs franchises proposées. Toutes les étapes — actif net, part de chaque enfant, abattement disponible, base taxable et barème — sont affichées. Un second scénario ajoute une donation réalisée moins de quinze ans auparavant afin de montrer pourquoi le montant d’abattement disponible n’est pas toujours identique. Ces exemples donnent au lecteur une compréhension concrète sans prétendre remplacer le calcul d’un notaire ou de l’administration fiscale.

Le montant facial de l’abattement ne suffit pas. Il faut mesurer combien de successions supplémentaires deviennent non imposables, quelle part de recettes est perdue par décile de patrimoine transmis et comment les donations antérieures modifient l’effet. Les comportements peuvent évoluer: calendrier des donations, démembrements, assurance-vie ou réorganisation familiale du patrimoine. Le chiffrage doit donc distinguer effet statique immédiat et réponse comportementale. Une réforme peut poursuivre un objectif de transmission familiale assumé sans prétendre être neutre pour les finances publiques. Le tableau de bord doit publier coût brut, nombre de ménages concernés, héritage médian des bénéficiaires et éventuel effet sur les transmissions anticipées. Toute compensation budgétaire doit être décrite séparément afin d’éviter de présenter une baisse de recette comme une économie ailleurs dans le programme.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Une franchise à 1 million peut réduire fortement la recette sur les transmissions intermédiaires; le coût dépend du nombre de successions concernées, pas du patrimoine moyen des ménages. Aucune économie n’existe ici: c’est une baisse de recette assumée qui doit être financée dans le scénario global.

Le coût budgétaire ne peut pas être déduit du montant actuel des droits en supposant que tous les patrimoines et comportements restent identiques. Il faut microsimuler la distribution des actifs nets transmis, le nombre d’héritiers, les abattements actuels, les donations passées, les assurances-vie, les démembrements et les comportements futurs.

Une hausse d’abattement bénéficie uniquement aux transmissions qui dépassent le seuil actuel. Il faut donc publier la perte de recettes par tranche de patrimoine transmis, et non seulement un total. Cette distribution permet de savoir quelle part du coût va à des transmissions modestes comprenant par exemple un logement familial, et quelle part concerne les patrimoines beaucoup plus élevés. Elle permet aussi de tester un plafond par héritier, par succession ou une franchise différenciée selon la nature des actifs.

Comment la mettre en œuvre ?

Le Conseil constitutionnel examinera l’égalité devant les charges publiques; les catégories nouvelles doivent reposer sur une différence de situation ou un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi. Les critères anti-abus doivent être écrits dans la norme et non renvoyés à une appréciation discrétionnaire.

Si le coût immédiat est trop élevé, augmenter la franchise en plusieurs étapes ou réserver d’abord le nouveau seuil à certaines transmissions en ligne directe, puis élargir après évaluation. La trajectoire et le coût maximal annuel sont inscrits dans la loi de programmation afin d’éviter une promesse non financée.

Les donations bénéficient elles aussi d’abattements renouvelables selon les règles applicables. L’administration précise en 2026 que chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant en utilisant l’abattement en ligne directe sur quinze ans. Source officielle — impots.gouv.fr, donations aux enfants et petits-enfants. Une réforme successorale isolée pourrait modifier les stratégies de donation; l’étude d’impact doit donc simuler l’ensemble du cycle de transmission et non le décès uniquement.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque de double compte vient ici de la fluidité du marché. Une transaction supplémentaire peut produire des droits de mutation, une plus-value imposable résiduelle et des effets indirects sur le logement, mais ces recettes ne doivent pas toutes être attribuées à 6.04 sans scénario contrefactuel. La perte d’impôt liée au raccourcissement de la durée d’exonération est la ligne brute; les transactions additionnelles constituent un scénario séparé. Les effets sur les finances locales et sur 6.13 doivent être isolés afin qu’une même vente ne finance pas plusieurs mesures à la fois.

L’objectif est de vérifier si la réforme débloque réellement des ventes qui auraient été différées. Le suivi doit comparer le nombre de transactions par ancienneté de détention, les prix, les recettes fiscales et la durée moyenne de conservation. Un supplément de transactions peut générer des droits ou des recettes annexes, mais il ne faut pas les confondre avec la perte d’impôt liée à l’exonération plus rapide. L’effet sur les résidences principales, déjà soumises à un régime différent, doit rester hors assiette. Le modèle doit également intégrer les comportements d’anticipation autour de la date d’entrée en vigueur. Une réussite se mesure donc à la fluidité supplémentaire du marché rapportée au coût fiscal net, avec une analyse territoriale: un marché tendu et une zone peu liquide ne réagiront pas de la même manière à une modification du délai.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Dans le régime actuel présenté par Service-Public, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention et celle des prélèvements sociaux au-delà de trente ans, avec des abattements progressifs selon la durée. Ramener l’exonération à dix ans modifierait donc à la fois l’assiette de l’impôt sur le revenu et celle des prélèvements sociaux; le chiffrage doit séparer ces deux recettes. Source officielle — Service-Public, plus-values immobilières.

Le coût statique est la recette perdue sur les ventes qui auraient eu lieu de toute façon entre les nouveaux et anciens délais d’exonération. Le coût dynamique dépend du nombre de ventes supplémentaires déclenchées: celles-ci peuvent générer droits de mutation, activité notariale, travaux ou autres recettes, mais ces effets ne doivent pas être surestimés.

La réforme est souvent justifiée par un effet de mobilité: des propriétaires pourraient vendre plus tôt lorsque la fiscalité cesse de pénaliser la cession. Cet effet ne doit pas être supposé; il doit être mesuré. Le bon indicateur est la variation du nombre de transactions entre cohortes de détention, contrôlée pour les taux d’intérêt, les prix, la construction et la conjoncture. Une hausse de transactions peut générer d’autres recettes, mais celles-ci doivent être calculées séparément et avec prudence.

Comment la mettre en œuvre ?

Les règles transitoires doivent préciser la date de cession retenue et le traitement des promesses déjà signées. Si le scénario à quinze ans remplace le dix ans du Plan publié, ce changement doit être présenté comme arbitrage politique explicite et non comme correction technique silencieuse.

Réécrire les abattements pour aboutir à l’exonération totale au bout de dix ans pour le périmètre retenu, avec montée en charge simple et évaluation annuelle des transactions. Le texte conserve les exonérations existantes qui ne sont pas visées. Le coût net est actualisé après deux années de données.

Si dix ans produit une perte de recette ou une incitation spéculative trop forte, retenir quinze ans. La réforme reste substantielle par rapport aux 22/30 ans actuels. Le barème peut être plus progressif afin d’éviter une concentration artificielle des ventes juste après le seuil.

Pourquoi cette mesure ?

Pour 6.05, l’analyse doit reconstituer une opération type: montant de taxe d’aménagement exigible, calendrier de paiement actuel, durée d’étalement proposée, taux d’actualisation et coût administratif du recouvrement fractionné. L’enjeu n’est pas seulement nominal: quinze versements de même montant n’ont pas la même valeur présente qu’un paiement rapproché. Le suivi doit donc publier à la fois la trésorerie des collectivités, le coût financier implicite de l’étalement, le taux d’impayés et l’effet sur le budget initial des ménages ou entreprises qui construisent.

Le coût budgétaire doit donc être mesuré en valeur actuelle nette: taxe due aujourd’hui moins valeur actualisée des paiements futurs, plus frais de gestion et pertes de recouvrement. Si l’État avance la somme aux collectivités puis recouvre les ménages, la dette et le coût de financement se déplacent vers l’État. Aucun de ces montants ne doit disparaître du bilan.

La taxe d’aménagement est calculée à partir de paramètres d’assiette et de taux, et elle est due pour des opérations relevant du champ défini par le Code général des impôts. L’étaler sur quinze ans ne réduit pas automatiquement son montant nominal: la mesure transforme d’abord le calendrier d’encaissement. Cette distinction est essentielle. Pour un ménage ou un promoteur, le bénéfice est une diminution du choc de trésorerie au moment de l’achèvement; pour la collectivité, le coût immédiat est un décalage de recettes et un risque de recouvrement plus long.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Un différé ne garantit pas que le bénéfice arrive au ménage final. Dans une opération immobilière, il peut améliorer la trésorerie du promoteur sans réduire le prix, ou permettre au contraire de diminuer un besoin de financement et donc certains frais financiers. Le pilote doit mesurer prix hors taxe d’aménagement, prix final, marge, coût du crédit et rythme des mises en chantier. Une variante ciblée sur la résidence principale ou sur certains programmes peut être comparée à un étalement général.

Le premier test consiste à distinguer clairement la valeur actualisée du paiement de son calendrier. Si le montant dû reste identique, l’État ou la collectivité subit surtout un décalage de trésorerie et un risque de recouvrement, pas une dépense équivalente au montant étalé. Le dispositif doit suivre taux de défaut, coût de gestion des échéanciers, durée réelle d’encaissement et effet sur les abandons de projets. Il faut aussi prévoir le cas de la revente du bien avant la dernière échéance et la responsabilité du solde restant. Pour l’usager, l’intérêt se mesure à la réduction du pic de trésorerie au démarrage du projet. Pour la puissance publique, le coût net correspond aux frais d’administration, au risque de non-recouvrement et au coût financier du décalage, après prise en compte des projets supplémentaires éventuellement rendus possibles.

Comment la mettre en œuvre ?

Les collectivités perçoivent la recette selon un calendrier proche de l’actuel grâce à une avance portée par l’État ou un organisme défini; le redevable rembourse sur quinze ans. Le coût de financement est publié et intégré au budget. À la vente, le solde est remboursé ou transféré selon une règle simple inscrite dans la loi.

Supposons, uniquement pour illustrer le mécanisme, une taxe de 15 000 € répartie à parts égales sur quinze ans: l’échéance nominale serait de 15 000 ÷ 15 = 1 000 € par an. Le symbole ÷ signifie « divisé par ». Cette opération ne dit rien de la valeur financière du différé. Pour l’État ou la collectivité, recevoir 1 000 € dans quinze ans n’est pas équivalent à recevoir 1 000 € aujourd’hui; le chiffrage budgétaire doit donc distinguer flux de trésorerie annuel et valeur actualisée.

Si le financement public est trop lourd, conserver le paiement actuel mais autoriser un report pour certaines résidences principales ou ménages répondant à des critères objectifs. Le bénéfice est plus ciblé, le coût est moindre et l’administration évite de gérer des millions de petites créances sur quinze ans.

Pourquoi cette mesure ?

Le premier risque est la localisation de la recherche. Une grande entreprise internationale peut arbitrer entre plusieurs pays. L’effet du CIR n’est pas le seul déterminant — compétences, écosystèmes, laboratoires, énergie, fiscalité générale et stabilité juridique comptent également — mais le retirer change l’équation. Le deuxième risque est l’emploi scientifique: si certains programmes sont réduits, le rendement fiscal immédiat peut s’accompagner d’un coût social ou d’une perte d’activité. Le troisième risque est le contournement par restructuration juridique. Le quatrième est la substitution par d’autres subventions, qui ferait disparaître une partie de l’économie affichée.

Une documentation budgétaire récente peut afficher un coût total du CIR supérieur à 8 milliards d’euros selon l’année et le périmètre retenu. Ce chiffre constitue au mieux une borne: on ne peut économiser davantage que le coût total du dispositif. Mais il ne dit rien, à lui seul, sur la part des grandes entreprises. La ventilation dépend des dépenses réellement déclarées, du taux réduit au-delà de 100 millions, de l’intégration fiscale des groupes, de la catégorie statistique retenue et du calendrier de consommation de la créance.

Quel résultat concret et financier attendre ?

L’article 244 quater B du Code général des impôts prévoit en 2026 un taux de crédit d’impôt de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà, sous réserve des règles détaillées de l’article. Une proposition consistant à « supprimer le CIR des grandes entreprises » ne correspond donc pas directement au seuil de 100 millions d’euros: ce seuil porte sur des dépenses de recherche, pas sur la taille de l’entreprise. La réforme doit d’abord choisir une définition juridique de la population exclue. Source officielle — Légifrance, CGI article 244 quater B, version 2026.

Le rendement budgétaire brut correspond à la créance de CIR qui n’est plus accordée. Mais l’effet net peut différer. Une entreprise peut réduire son bénéfice imposable si elle diminue sa R&D, déplacer une activité, bénéficier d’une autre aide ou modifier sa structure. L’État peut aussi décider de réorienter une partie du rendement vers la recherche publique ou vers les PME. Dans ce cas, le montant réorienté n’est pas simultanément une réduction du déficit. C’est précisément le risque de double compte entre les mesures 6.06 et 6.08.

Comment la mettre en œuvre ?

Modifier le code général des impôts dans une loi de finances afin de définir précisément les entreprises ou groupes exclus du crédit d’impôt recherche, avec règles de consolidation empêchant le fractionnement artificiel. Le rendement brut part du CIR effectivement imputé ou restitué au périmètre visé, pas du coût total du dispositif. Sont ensuite retranchés les effets comportementaux plausibles, les mesures de transition et les éventuels redéploiements vers 6.07 ou 6.08. Si une partie de l’économie finance une autre politique de recherche, elle ne peut plus être comptée comme réduction du déficit. Les contentieux et conventions de groupe sont anticipés avant l’entrée en vigueur.

Si l’exclusion totale risque de déplacer brutalement des activités de R&D, instaurer un plafond ou une dégressivité au-delà d’un niveau de dépenses ou de taille de groupe. Le mécanisme est conçu dans la loi de finances et simulé sur les déclarations existantes. Les entreprises conservent une incitation marginale, mais le coût public sur les volumes les plus élevés diminue. Le rendement est recalculé après comportements et ne reprend jamais la cible du Plan A. Une clause de réexamen compare dépenses privées de R&D, localisation et recettes fiscales après deux ou trois exercices.

Pourquoi cette mesure ?

Un CIR recentré sur les PME et ETI doit répondre à une question économique précise: quelle contrainte empêche une entreprise de financer un projet de recherche additionnel? Pour une jeune entreprise, il peut s’agir de trésorerie et du délai de remboursement; pour une ETI industrielle, du coût d’un programme long et risqué; pour une entreprise de services, de l’identification des dépenses réellement éligibles. Un taux unique majoré ne traite pas nécessairement ces trois difficultés.

Une PME indépendante qui finance une équipe de recherche sur sa trésorerie n’a pas le même accès au capital qu’une filiale de groupe juridiquement petite. Le ciblage doit donc tenir compte des entreprises liées et de la consolidation. Le registre publie la part du CIR reçue par entreprises indépendantes, groupes et filiales, ainsi que le délai entre dépense de R&D et bénéfice effectif du crédit. Une réforme de trésorerie peut être plus utile qu’une hausse de taux pour une entreprise contrainte, tout en coûtant moins à long terme.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Deux dispositifs de même valeur nominale peuvent avoir des effets très différents si l’un verse l’avantage rapidement et l’autre plusieurs mois plus tard. Le tableau de bord devrait suivre délai entre dépense et encaissement du crédit, coût de préfinancement, nombre de dossiers rectifiés et proportion d’entreprises qui renoncent faute de lisibilité. Une réforme qui simplifie la certification et accélère le remboursement peut parfois produire un effet opérationnel sans augmenter le taux.

Si une partie des économies issues de la mesure 6.06 est utilisée pour renforcer le CIR des PME/ETI, cette somme n’est plus disponible pour réduire le déficit ou financer la recherche publique. Le grand livre financier doit enregistrer l’économie brute de 6.06, le montant redéployé vers 6.07, le montant redéployé vers 6.08 et l’économie nette restante. Cette articulation est essentielle: trois mesures peuvent décrire un même euro à des étapes différentes, mais cet euro ne doit être compté qu’une fois dans le total final.

Comment la mettre en œuvre ?

Affecter une enveloppe plafonnée issue de la réforme des grandes entreprises à un meilleur soutien PME/ETI. La loi fixe le coût maximal et les paramètres. Le tableau budgétaire présente simultanément la perte de recette de 6.07 et l’économie résiduelle de 6.06, afin qu’un même euro ne soit jamais compté deux fois.

Si le CIR ciblé produit trop d’effets d’aubaine, transférer une partie de l’enveloppe vers des appels à projets ou avances remboursables. Ce mécanisme sélectionne davantage les projets mais augmente les coûts de sélection. La comparaison entre instruments est publiée sur coût, effet de levier et délai.

Le tableau de bord doit suivre l’intensité de recherche avant et après réforme, la taille de l’entreprise, la nature des dépenses et la persistance de l’effort plusieurs années. Une PME peut avoir une contrainte de financement différente d’un grand groupe; appliquer le même raisonnement à toutes les catégories masquerait l’effet recherché. Il faut mesurer l’additionnalité: combien d’euros de R&D supplémentaires sont associés à un euro d’avantage fiscal. Les redéploiements vers d’autres aides ou vers la recherche publique doivent être comptés séparément afin d’éviter le double compte. Le test de réussite n’est donc pas la seule baisse de la créance fiscale, mais le maintien ou l’augmentation de la recherche privée ciblée pour un coût public net inférieur, avec contrôle des dépenses externalisées et des stratégies de requalification comptable.

Pourquoi cette mesure ?

La recherche publique doit ensuite prouver sa capacité d’absorption. Ouvrir des crédits sans chercheurs recrutables, locaux, équipements ou procédures d’achat peut produire de la sous-exécution. Le calendrier sépare donc crédits d’équipement, emplois et programmes compétitifs. Les engagements pluriannuels sont compatibles avec la visibilité scientifique mais le versement annuel dépend de jalons. L’évaluation ne réduit pas la recherche à des brevets: selon la discipline, publications, infrastructures, données, formation doctorale ou résultats de long terme sont pertinents. Le budget, lui, reste suivi en euros exécutés et additionnels.

Le scénario central prévoit un montant de CIR supprimé, mais l’économie certifiée se révèle 30 % plus faible à cause du régime transitoire et des comportements. Le mécanisme de 6.08 doit indiquer automatiquement quelle dotation reste finançable, quelle part est différée et quel engagement pluriannuel est protégé. Cette simulation évite de promettre à la recherche un niveau de crédits indépendant de la ressource politique qui justifie le redéploiement. Elle permet aussi de définir à l’avance la priorité entre désendettement, PME/ETI et recherche publique.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le tableau présente quatre lignes: économie brute du CIR supprimé, coût du nouveau soutien PME/ETI de 6.07, montant redéployé à la recherche publique, et solde réellement disponible pour le déficit. Si l’économie de 6.06 est inférieure aux prévisions, le redéploiement est ajusté ou financé par une autre source identifiée. MESR — crédit d’impôt recherche, données 2023

Le compte de passage affiche une identité simple. Si 3 milliards d’euros de dépense fiscale sont retirés à un ensemble d’entreprises, que 1 milliard est réinjecté dans le CIR PME/ETI et que 1,5 milliard finance la recherche publique, il ne reste que 0,5 milliard pour améliorer le solde, avant coûts de transition et effets de comportement. Les trois usages ne peuvent pas chacun revendiquer les 3 milliards. Cette identité est intégrée au moteur anti-double-compte du programme.

Si les économies de 6.06 sont inférieures au scénario central, la dotation de 6.08 ne doit pas créer automatiquement un déficit supplémentaire. Le texte peut prévoir une fourchette ou une montée en charge conditionnée à la certification de l’économie. Cette règle protège à la fois la recherche contre des annonces non financées et les finances publiques contre un redéploiement fondé sur une recette surestimée.

Comment la mettre en œuvre ?

Si les économies du CIR sont inférieures aux prévisions ou si le déficit s’écarte de la trajectoire, réduire temporairement le taux de redéploiement. Les projets déjà engagés sont protégés, mais les nouvelles ouvertures sont ajustées. La règle est écrite avant la crise pour éviter une improvisation politique.

Même si le droit budgétaire ne crée pas une affectation automatique de l’économie, le suivi peut reconstruire analytiquement le chemin des crédits. Une annexe indique l’économie certifiée de 6.06, le montant voté en faveur de 6.07, celui inscrit en recherche publique au titre de 6.08 et la part laissée au désendettement. Le citoyen peut ainsi suivre la promesse politique sans prétendre qu’un euro fiscal physiquement identifié circule d’un compte à un autre.

Fixer une fraction des économies constatées pour la recherche publique et une fraction pour le déficit. Les montants sont recalculés chaque année sur exécution réelle, pas sur prévision initiale. Les organismes reçoivent une visibilité pluriannuelle, mais l’ouverture des crédits dépend de projets et capacités documentés.

Pourquoi cette mesure ?

Le chiffre de 2,8 milliards d’euros associé au recours à l’IA en 2025 montre que la technologie est déjà déployée. Le scénario de référence n’est donc pas zéro. Pour attribuer une recette à la nouvelle réforme, il faut comparer une nouvelle version du ciblage à l’outil actuel, à ressources d’agents comparables. Un test peut répartir des dossiers entre stratégie courante et stratégie nouvelle, tout en gardant un échantillon aléatoire. Le résultat pertinent est l’encaissement supplémentaire net par dossier ou heure de contrôle, pas le montant total de fraude détectée par l’administration. Ministère de l’Économie — bilan du contrôle fiscal 2025

La qualité du ciblage inclut les dossiers sans rectification. Un modèle très agressif peut augmenter les notifications tout en générant davantage de recours, d’annulations et de temps perdu. Le tableau doit donc suivre la chaîne jusqu’à l’encaissement et plusieurs mois après la décision. Il publie aussi le coût du calcul et des licences, mais surtout le coût humain: vérification, contrôle et contentieux. Cela évite de promettre un rendement exponentiel de l’IA alors que le goulot d’étranglement peut devenir la capacité des agents à traiter correctement les alertes.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le rendement brut additionnel est la différence de droits et pénalités notifiés attribuable à la nouvelle méthode par rapport à une référence crédible. Le rendement de trésorerie est l’encaissement supplémentaire, plus pertinent pour le budget. On retranche coûts de données, logiciels, calcul, agents, contentieux et recouvrement.

On peut écrire R net = E IA − C IA − C contrôle − A. R net désigne le rendement net additionnel; E IA les encaissements supplémentaires attribuables à l’outil; C IA le coût complet du système informatique; C contrôle le coût agent supplémentaire; A les montants annulés ou non recouvrés imputables à la sélection considérée; chaque signe − signifie « soustraire ». Cette formule oblige à distinguer promesse de détection et argent réellement recouvré.

Les 17,1 milliards d’euros notifiés en 2025 ne sont pas 17,1 milliards de trésorerie et ne peuvent servir de base automatique à une économie supplémentaire. 6.09 doit prendre comme référence les encaissements existants et ne créditer que la différence démontrée après déploiement du nouveau dispositif. Les montants déjà attribuables au data mining actuel sont dans l’état zéro. Les recettes issues d’autres mesures de contrôle ou de fermeture de niches ne sont pas réaffectées une seconde fois à l’intelligence artificielle.

Comment la mettre en œuvre ?

L’usage d’IA doit être compatible avec les règles nationales et européennes applicables, notamment lorsque le système produit une décision ou influence fortement une personne. Le schéma Delta-Sierra maintient une décision humaine et un dossier de preuve indépendant du score algorithmique, ce qui réduit le risque d’automatisation illégitime.

Si un modèle produit trop de dossiers non productifs, des biais impossibles à corriger ou des décisions difficilement contestables, le retirer et conserver les outils statistiques validés. Les investissements réutilisables restent dans l’infrastructure de données; aucun objectif de recette ne justifie le maintien d’un système non robuste.

Déployer les nouveaux modèles sur une fraction des dossiers et conserver une stratégie de référence permettant de mesurer le gain incrémental. Les agents gardent la décision et les procédures. Après un cycle fiscal complet, le ministère publie rendement net, faux positifs, recours et coûts avant généralisation.

Pourquoi cette mesure ?

Les mécanismes ne sont pas identiques en maladie, famille, retraite ou recouvrement. Il faut donc éviter un « score national de fraude » universel. Un modèle peut par exemple détecter une incohérence documentaire sur une prestation donnée, un autre une anomalie de facturation, un autre encore prioriser le recouvrement. Chaque usage doit posséder son objectif, ses variables autorisées, son seuil d’alerte et son protocole de contrôle humain.

La réussite associe rendement et équité: taux de fraude confirmée parmi les dossiers ciblés, sommes effectivement récupérées, recours aboutis, délais de régularisation et impact sur les personnes vulnérables. Un modèle qui améliore le rendement mais génère trop de suspensions injustifiées échoue au regard de la qualité du service. Les Plans B/C doivent donc prévoir des usages moins intrusifs — aide à l’enquête, détection d’anomalies agrégées ou contrôle a posteriori — lorsque l’automatisation directe d’une décision individuelle est juridiquement ou socialement disproportionnée.

Le tableau financier doit faire apparaître les délais. Une fraude évitée avant paiement produit un effet immédiat; une créance mise en recouvrement peut être encaissée sur plusieurs années ou jamais. Les montants sont donc rattachés à leur statut et à leur date. Le contrôle de performance inclut aussi les sommes restituées après erreur. Si un modèle augmente fortement les récupérations mais aussi les décisions annulées et les interruptions injustifiées de droits, il n’est pas considéré comme performant. La protection des personnes devient un indicateur de qualité du contrôle, pas une contrainte extérieure au rendement.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Pour mesurer l’apport de l’IA, il faut une trajectoire de référence des contrôles existants et idéalement une expérimentation. Une hausse du montant détecté peut venir d’un changement de priorité ou de prix, pas nécessairement d’un meilleur modèle. Le total France ne retient que l’écart causal robuste.

Une anomalie peut relever de la fraude intentionnelle, d’une erreur de déclaration ou d’une donnée administrative incohérente. Le système doit distinguer ces situations avant toute sanction. Le tableau de bord doit publier montants détectés, indus confirmés, sommes recouvrées, délais, taux de contestation et taux d’annulation après recours. Les modèles doivent être contrôlés pour éviter qu’une caractéristique territoriale ou sociale ne devienne un proxy discriminant. Comme pour le fiscal, le gain doit être incrémental par rapport aux contrôles déjà existants. L’économie nette déduit le coût des échanges de données, des vérifications humaines et du contentieux. Une réforme réussie réduit les paiements indus tout en diminuant également les erreurs qui pénalisent à tort des bénéficiaires légitimes: la qualité du droit servi compte autant que le volume d’alertes produit.

Comment la mettre en œuvre ?

La décision défavorable doit pouvoir être motivée par des faits compréhensibles. Pour les prestations vitales, des garanties renforcées de continuité et de traitement du recours sont prévues. Le contrôle de la fraude n’efface pas le droit à l’erreur lorsque celui-ci s’applique à une situation non frauduleuse.

Si les faux positifs sur allocataires sont trop nombreux, orienter l’IA vers les schémas professionnels, réseaux, employeurs et prestataires à fort enjeu, et utiliser des demandes de mise à jour simples pour les incohérences individuelles. Le rendement est comparé par heure de contrôle et par type de fraude.

Deux bases affichent des revenus différents parce qu’elles ne couvrent pas exactement la même période. Un modèle naïf signale le dossier; un système bien conçu reconnaît le décalage de millésime et baisse le niveau d’alerte. Ce cas doit faire partie des jeux de tests avant production. Il rappelle que beaucoup de faux positifs viennent de la donnée et non du modèle. Chaque branche doit conserver une bibliothèque de cas de ce type et la rejouer à chaque nouvelle version algorithmique.

Pourquoi cette mesure ?

Chaque dépense fiscale reçoit une fiche comparable, mais le contenu n’est pas générique. Pour une réduction de TVA, on examine consommation et prix; pour un crédit d’impôt d’investissement, dépenses additionnelles et financement; pour une exonération sociale ou territoriale, emploi et localisation. Le registre indique la théorie d’action: pourquoi l’avantage devrait-il produire l’effet recherché? Une niche sans théorie claire ou sans bénéficiaires identifiables est prioritaire pour réexamen, mais la décision dépend encore de ses effets de transition.

Chaque niche examinée reçoit ainsi un test de maintien, de ciblage, de plafonnement ou d’extinction: objectif public encore pertinent, résultat observé, coût par bénéficiaire, concentration de l’avantage, solution budgétaire alternative, risque de contournement et effet de transition. Une économie n’entre au total Delta-Sierra qu’après retrait des mesures déjà comptabilisées ailleurs et des coûts nécessaires pour atteindre le même objectif par un autre instrument.

6.11 doit travailler niche par niche. Pour chaque dépense fiscale examinée, il faut publier base légale, bénéficiaires, coût budgétaire, objectif initial, concentration du gain, taux de recours et évaluation disponible. La suppression d’une niche à deux milliards d’euros de coût déclaré ne produit pas nécessairement deux milliards de recettes: les contribuables peuvent changer de comportement, déplacer l’assiette ou utiliser un autre régime. Le scénario central applique donc un taux de récupération propre à chaque dispositif et distingue suppression, plafonnement, extinction pour nouveaux entrants ou simplification.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût budgétaire affiché d’une dépense fiscale n’est pas, à lui seul, l’économie récupérable. Une suppression peut modifier les prix, l’investissement, les rémunérations, la localisation d’une activité ou le calendrier d’une opération. L’analyse doit donc distinguer le bénéficiaire juridique de l’avantage et son bénéficiaire économique final: ménage, salarié, propriétaire, investisseur, entreprise ou consommateur. Cette incidence conditionne à la fois l’équité et le rendement net de la réforme.

Le coût annuel d’un dispositif peut être élevé parce qu’il atteint beaucoup de bénéficiaires, sans être inefficace. Le dossier doit donc simuler une dépense fiscale coûteuse dont l’objectif est clairement atteint et comparer trois options: suppression, plafonnement et maintien avec clause d’extinction. Il calcule le rendement budgétaire, la perte d’effet public et le coût éventuel d’un dispositif de remplacement. Ce cas évite de classer automatiquement les niches du plus gros au plus petit coût comme s’il s’agissait d’une liste d’économies certaines.

On peut écrire R = C − B − T. R désigne le rendement net attendu de la réforme; C le coût fiscal statique du dispositif; B les pertes de base liées aux changements de comportement; T les coûts de transition, compensations ou dépenses publiques qui deviennent nécessaires; chaque signe − signifie « soustraire ». Cette formule est volontairement simple: elle rappelle que le chiffre du « coût de la niche » n’est que le point de départ.

Comment la mettre en œuvre ?

Le stock peut être réparti sur un cycle de quatre ans. Chaque année, un quart des dépenses fiscales fait l’objet d’une fiche complète et d’une décision explicite: maintenir, modifier, fusionner, mettre en extinction ou supprimer. Les dispositifs au coût élevé, à forte croissance ou sans évaluation passent en priorité. Le Parlement dispose ainsi d’un flux de décisions gérable au lieu d’un catalogue de plusieurs centaines de lignes à examiner en quelques semaines.

Pour les nouvelles niches, une date de réexamen est créée dès le vote. La prolongation exige une nouvelle estimation de coût et une preuve que l’objectif reste pertinent. Le fait qu’une dépense fiscale existe depuis longtemps n’est pas une justification; inversement, son coût élevé ne suffit pas à démontrer qu’elle est inefficace.

Première question: quel objectif public est recherché et est-il encore d’actualité? Deuxième: qui bénéficie réellement de l’avantage, par niveau de revenu, taille d’entreprise ou secteur? Troisième: quel est le coût fiscal observé et comment est-il estimé? Quatrième: quelle part du comportement aurait eu lieu sans avantage? Cinquième: existe-t-il un instrument moins coûteux ou plus ciblé? Sixième: que se passe-t-il pendant la transition si l’avantage disparaît? Une niche qui ne peut répondre à ces six questions doit au minimum être placée sous clause de réexamen.

Pourquoi cette mesure ?

6.12 ne peut être chiffrée à partir du volume total des marchés publics. Il faut identifier les catégories où une marge ou une rémunération contractuelle peut être observée de façon comparable, distinguer concurrence effective, marchés complexes, risques supportés et révisions de prix. L’assiette pertinente est la part de dépenses contractualisées effectivement couverte par la règle proposée. Le scénario de trois à cinq milliards d’euros reste donc une hypothèse de travail tant qu’un échantillon de contrats et une distribution de marges comparables ne permettent pas d’établir un rendement robuste.

La réforme devrait d’abord cibler les contrats à forte asymétrie d’information mais dont les coûts peuvent être vérifiés: certaines prestations répétitives, achats à livre ouvert ou marchés négociés dans des situations spécifiques. Elle ne doit pas appliquer la même mécanique à un marché forfaitaire de conception complexe, où le prix rémunère aussi une prise de risque et une capacité d’innovation. L’objectif initial est de tester la transparence, pas d’instituer un contrôle général des bénéfices de toutes les entreprises fournisseurs de l’État.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan annonce 3 à 5 milliards d’euros par an avec un solidité des sources faible. Ce montant ne peut pas être intégré sans assiette: valeur annuelle des marchés concernés × surmarge réellement observée au-delà du seuil × taux de récupération, moins coûts d’audit, contentieux et effets sur les offres.

Après le pilote, trois outils sont comparés sur le même échantillon: plafond de marge, partage des économies par rapport à un coût cible et renforcement de la concurrence. Le rapport mesure prix final, nombre d’offres, délais, qualité, contentieux et coût du contrôle. Si un plafond réduit le nombre de candidats ou augmente les prix initiaux, le partage de gains ou une meilleure mise en concurrence peut être plus efficace. La politique publique choisit alors le mécanisme selon le type de marché plutôt qu’une règle uniforme.

Le titulaire propose un procédé qui réduit de 20 % le coût d’exécution. Avec un plafond rigide, le gain supplémentaire peut être repris presque intégralement; avec un partage de gains, l’acheteur et l’entreprise bénéficient tous deux de l’amélioration. Le site doit présenter les deux calculs et expliquer l’effet d’incitation. Ce scénario montre pourquoi le même outil ne convient pas à un achat standard et à une prestation où la performance du fournisseur peut réduire le coût pendant le contrat.

Comment la mettre en œuvre ?

Si le contrôle de marge coûte trop cher ou fait fuir les fournisseurs, concentrer la réforme sur allotissement, négociation, données de prix, compétences d’acheteur et lutte contre les ententes. Le gain est mesuré par baisse des prix comparables et hausse du nombre d’offres, sans revendiquer les 3–5 milliards non démontrés.

Définir les catégories de marchés justifiant une transparence de coûts, introduire des clauses types et mener des audits sur un échantillon significatif. Le seuil de 30 % déclenche une analyse et, lorsque la règle le prévoit, un partage ou une restitution. Les résultats déterminent ensuite le périmètre national.

Pour les contrats longs ou complexes, utiliser des clauses de partage lorsque le coût réel est très inférieur aux hypothèses, plutôt qu’un plafond rigide. Cette méthode peut mieux traiter l’incertitude initiale tout en évitant une rente ex post. Les paramètres sont fixés au contrat et contrôlables.

Pourquoi cette mesure ?

La baisse de fiscalité ne garantit pas que l’intégralité du gain sera transmise à l’acquéreur: selon le marché, une partie peut être absorbée par le foncier, le promoteur ou d’autres coûts. Le suivi doit donc observer prix hors taxe, prix final, mises en chantier, permis, délais et marge des opérations avant et après réforme. Il faut isoler les autres changements réglementaires et les variations de taux d’intérêt qui influencent fortement la construction. Le coût public correspond à la recette abandonnée, diminuée seulement des recettes nouvelles réellement induites par des projets supplémentaires. L’objectif peut être assumé même si le rendement budgétaire est négatif, mais Le dispositif doit le dire. La réussite se mesure à la quantité de logements additionnels et au gain transmis aux ménages, pas au seul montant d’impôt supprimé.

Décision de généralisation — L’avantage peut être capté en partie par le prix du terrain ou la marge, tandis que la collectivité perd une ressource finançant des équipements rendus nécessaires par la construction. Une exonération ciblée ou temporaire peut être plus défendable qu’une suppression uniforme si la transmission au prix varie fortement selon les marchés locaux. Le cas pratique suivant doit être résolu avant toute généralisation: Comparer deux programmes proches, l’un soumis à la taxe et l’autre exonéré, oblige à corriger la surface, la localisation et le coût du foncier avant d’attribuer un écart de prix à la seule fiscalité.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Pour l’acquéreur, le gain dépend de la transmission de l’exonération au prix: si le foncier ou la marge du promoteur capte une partie, le bénéfice final est moindre. Le modèle publie donc taxe moyenne évitée, prix du logement, prix du foncier et marge, sans présumer d’une transmission à 100 %.

Le dossier doit partir de la suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf. L’objectif est de réduire un coût d’entrée supporté par les opérations neuves sans prétendre que toute baisse fiscale se transforme automatiquement en baisse du prix du logement. La taxe repose sur une base et des règles d’exonération définies par le droit fiscal; les facultés locales et les besoins de financement des équipements publics doivent être distingués d’une exonération nationale générale.

Lecture financière complémentaire — La perte brute de recette n’est pas une économie publique: c’est un allégement fiscal. Pour fermer le calcul, le suivi doit rapprocher montant moyen de taxe, prix au mètre carré, coût du foncier, nombre de permis et budget local d’équipement sur des opérations aussi proches que possible. Le dossier doit afficher séparément ce qui est certain, ce qui dépend d’un comportement et ce qui reste à confirmer.

Comment la mettre en œuvre ?

Si l’exonération est largement captée par le foncier ou si la compensation locale est trop coûteuse, conserver la taxe et utiliser 6.05 ou un crédit ciblé pour réduire le choc de trésorerie. Le bilan public indique alors clairement que la suppression a été écartée au profit d’un outil plus efficace.

Créer une exonération nationale pour le logement neuf défini et compenser les collectivités selon la recette réellement perdue, avec mécanisme dégressif si la construction augmente fortement. Le budget de compensation est publié. L’effet prix et l’offre sont évalués après deux ans. Service-Public — taxe d’aménagement: paramètres applicables

Le test de réussite est le passage effectif de l’avantage fiscal vers le logement neuf. Il faut comparer prix hors foncier, prix final, marge, nombre d’opérations et recettes communales avant/après, avec des territoires témoins lorsque possible. Si la suppression est captée sans augmenter l’offre ni réduire le prix acquéreur, le Plan B peut cibler certains types de logements, subordonner l’avantage à un prix plafond ou préférer une réduction conditionnelle. La soutenabilité financière des collectivités reste un indicateur de premier rang.

Pourquoi cette mesure ?

Exécution et repli. Plan A: améliorer les paramètres nationaux dans le cadre existant. Plan B: conserver le VNU et agir sur les leviers non contestés si une modification rencontre un obstacle européen. Plan C: ne jamais financer par dette une redistribution supposée; si la recette n’existe pas, le gain comptabilisé reste nul.

Effet concret. Pour 2026, le tarif unitaire officiel de minoration a été fixé à zéro euro par mégawattheure. Delta-Sierra retient donc zéro euro de gain distribué dans son chiffrage prudent cette année-là, tout en proposant une gouvernance plus lisible pour les années où les seuils seraient franchis.

Le mécanisme de versement nucléaire universel existe désormais dans le droit français; l’enjeu de la mesure n’est donc plus de décrire un dispositif imaginaire, mais de décider ce que Delta-Sierra veut modifier: seuils de déclenchement, fraction redistribuée, lisibilité de la minoration sur la facture et articulation avec les autres prélèvements énergétiques. Une réforme crédible doit publier l’effet par profil de consommation plutôt qu’un gain moyen unique. Un foyer chauffé à l’électricité, un petit commerce et un industriel électro-intensif n’ont ni les mêmes volumes ni les mêmes contrats. La méthode retient donc montrer la chaîne exacte: recette nucléaire constatée, prélèvement applicable, montant redistribuable, clé de répartition, facture finale et contrôle par la CRE.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Pour 2026, le résultat officiellement publié est 0 euro par mégawattheure. Le calcul prudent de Delta-Sierra est donc immédiat: gain VNU 2026 retenu dans la consolidation = 0 euro. Si une année ultérieure produit, par exemple, une recette officielle positive, Le dispositif devra reprendre le montant effectivement affecté, le volume éligible et le tarif publié. Aucun scénario hypothétique n’entre dans le total central avant cette étape. Cela évite à la fois le double compte avec d’autres mesures nucléaires et la transformation d’un potentiel de marché en argent budgétaire disponible.

Trois nombres peuvent être très différents. Le revenu du parc nucléaire est la valeur économique des ventes d’électricité concernées. Le produit de la taxe dépend des règles fiscales et des seuils. Le versement au consommateur dépend ensuite du montant distribuable et des volumes éligibles. Écrire « le nucléaire rapporte X milliards, donc X milliards peuvent être rendus aux ménages » serait comptablement faux. La formule utile est: minoration unitaire = montant de recette affecté au VNU ÷ volume de consommation éligible. Le symbole ÷ signifie une division.

Comment la mettre en œuvre ?

Le VNU repose sur le code de l’énergie et sur des dispositions fiscales. Une modification substantielle passe donc par la loi ou par les textes réglementaires compétents selon le paramètre visé. Le Parlement peut modifier une assiette, des seuils ou l’affectation dans le respect des normes supérieures; le Gouvernement ne peut pas simplement annoncer un nouveau tarif sans base juridique. Cette distinction est importante parce que la souveraineté énergétique n’est pas synonyme d’improvisation administrative: elle suppose précisément de savoir quel texte doit changer et qui possède la compétence pour le changer.

Delta-Sierra propose également que le débat distingue deux usages possibles des revenus exceptionnels: la baisse de facture aujourd’hui et l’investissement qui évite une hausse demain. Une redistribution intégrale peut être populaire mais fragiliser les besoins de maintenance ou d’investissement; une rétention intégrale peut au contraire donner au consommateur l’impression que la rente nucléaire ne lui revient jamais. L’arbitrage doit donc être écrit, chiffré et contrôlé, avec une part explicitement orientée vers les consommateurs et une part d’investissement lorsque la loi et la situation industrielle le justifient.

Pourquoi cette mesure ?

Le critère de succès est contractuel et économique: prix de référence, partage du risque, durée, obligations de disponibilité et redistribution des revenus excédentaires. Une victoire politique sans contrat bancable ne finance aucun réacteur; à l’inverse, un cadre juridique bien construit peut produire un effet industriel même sans affichage conflictuel.

Le premier risque est la surcompensation: un contrat mal calibré peut faire porter au public un coût excessif alors que le producteur conserve une rentabilité supérieure à ce qui était nécessaire pour investir. Le deuxième est le verrouillage: un prix fixé trop longtemps peut devenir défavorable lorsque la technologie, les coûts ou le marché évoluent. Le troisième est politique: appeler « souveraineté » tout mécanisme favorable au producteur ferait perdre de vue la finalité, qui est un système électrique fiable et abordable.

Une négociation européenne utile commence par un inventaire des marges déjà ouvertes par le droit. Le règlement de 2024 permet des contrats sur différence bidirectionnels pour certains nouveaux investissements nucléaires; l’enjeu n’est donc pas de demander une exemption générale, mais de choisir les paramètres qui réduisent le coût du capital tout en protégeant les clients finals.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Lorsqu’un futur contrat sera disponible, le calcul devra être publié sur ses variables réelles: puissance, production attendue, coût d’investissement, taux de financement, prix de référence, durée, recettes de marché, versements publics éventuels et reversements lorsque le marché dépasse le seuil. À ce moment seulement, le dossier pourra comparer le coût attendu avec un scénario alternatif. Le résultat comptabilisé est explicite: le montant comptabilisé est zéro faute de contrat concret à valoriser.

Cette mesure ne reçoit pas de montant autonome dans le total prudent. La réduction du coût du capital ou de la volatilité peut avoir une valeur économique très importante sur la durée d’un programme nucléaire, mais elle dépend du prix de référence négocié, du coût de construction, des conditions de financement et des prix de marché futurs. Additionner un « gain théorique » à d’autres économies publiques produirait une fausse précision. Delta-Sierra classe donc cette mesure comme outil de souveraineté et de financement, avec zéro euro d’économie budgétaire autonome tant qu’un contrat concret n’est pas signé.

Comment la mettre en œuvre ?

Le calendrier européen donne paradoxalement une occasion de préparation. Les contrats de soutien direct concernés conclus à partir du 17 juillet 2027 doivent respecter le nouveau cadre. La France peut donc utiliser la période actuelle pour définir une doctrine nationale, tester plusieurs profils de prix, comparer les risques supportés par l’État et le producteur, et documenter les effets pour les consommateurs. Il serait incohérent d’attendre la dernière étape d’un projet industriel pour découvrir la structure de financement.

Tout changement de mécanisme implique une transition contractuelle, réglementaire et informatique. Il interagit avec les contrats existants, la régulation nationale, les aides d’État et les recettes déjà captées ailleurs dans le scénario énergétique. Une même rente ou minoration nucléaire ne peut donc être comptée simultanément comme recette de cette mesure et comme économie d’une autre ligne.

Le Plan B ne doit pas être une menace abstraite de rupture. Il consiste à utiliser les leviers nationaux compatibles avec le droit: programmation industrielle, capital d’EDF, garanties ciblées, contrats de long terme et préparation technique des dossiers d’aides d’État. Cette séquence maintient l’investissement même si une négociation particulière prend plus de temps.

Pourquoi cette mesure ?

Réautoriser juridiquement une possibilité n’équivaut pas à annoncer une production. La première décision sérieuse est de distinguer titres miniers, travaux de recherche, autorisations environnementales et exploitation commerciale. Chacune possède ses propres conditions et peut aboutir à un refus. Cette séparation évite de transformer un changement de loi en promesse de recettes.

Exécution et repli. Plan A: rouvrir sous conditions les hydrocarbures conventionnels en maintenant l’interdiction de la fracturation hydraulique. Plan B: si la majorité politique manque, conserver la connaissance géologique publique. Plan C: si la géologie ou l’économie sont défavorables, arrêter la voie commerciale sans subventionner une ressource non rentable.

Cette distinction explique aussi pourquoi aucune recette pétrolière ou gazière n’entre aujourd’hui dans le total prudent du Plan. Tant qu’aucun gisement nouveau n’est découvert, autorisé, financé et productif, la recette retenue est zéro euro. Le bénéfice immédiat de la mesure est une option stratégique et une capacité de connaissance, pas une rentrée fiscale certaine. Cette discipline évite de financer d’autres politiques avec de l’argent qui n’existe pas encore.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Si un gisement est découvert, Le compte de projet publie un compte de projet: coût des campagnes sismiques et forages d’exploration, coût de développement, installations de surface, transport, exploitation, démantèlement, garanties de remise en état, fiscalité, redevances et prix de vente. Le résultat économique est alors la différence entre les recettes de vente et l’ensemble de ces coûts actualisés. Une valeur brute de production ne constitue pas un bénéfice et encore moins une recette budgétaire.

Le plan de repli doit couvrir trois échecs très différents: échec législatif, échec géologique et échec économique. On ne résout pas l’un par les outils de l’autre. Si le Parlement refuse de rouvrir les titres, l’objectif de souveraineté se reporte sur la connaissance géologique et les autres filières. Si les campagnes montrent l’absence de ressource rentable, le programme s’arrête. Si la ressource existe mais que son coût dépasse durablement les alternatives, il n’y a aucune obligation de produire.

Comment la mettre en œuvre ?

Dans « 8 — Objections: climat, dépendance fossile et durée de transition », ce point s’applique directement: la réforme doit également intégrer la trajectoire climatique et le risque d’actifs échoués. Une ressource géologique n’a de valeur économique que si son extraction est techniquement possible, juridiquement autorisée, compétitive et compatible avec les engagements applicables au moment de l’investissement. Delta-Sierra retient donc zéro recette certaine avant découverte et projet exploitable.

Autre objection: une nouvelle infrastructure peut créer un intérêt économique à prolonger la consommation fossile pour amortir l’investissement. C’est pourquoi tout projet doit être testé avec un scénario de demande décroissante et des actifs potentiellement échoués. Une concession qui n’est rentable qu’en supposant une consommation fossile élevée pendant plusieurs décennies serait incompatible avec l’objectif annoncé de transition et devrait être rejetée.

L’objection climatique est légitime: produire localement un hydrocarbure ne supprime pas les émissions liées à son usage. La mesure ne doit donc pas être vendue comme une politique de décarbonation. Son argument est la sécurité d’approvisionnement pendant une période où des usages fossiles subsistent encore. Cette justification a une date de péremption: plus l’électrification et les alternatives progressent, plus le besoin potentiel diminue.

Pourquoi cette mesure ?

Une politique sérieuse distingue la connaissance du sous-sol de la décision d’exploiter une ressource. L’exploration publique peut améliorer la géologie nationale sans conduire automatiquement à délivrer des concessions d’hydrocarbures. Cette séparation est particulièrement importante sous le droit actuel: les nouveaux titres commerciaux d’hydrocarbures sont verrouillés, mais la France conserve un intérêt évident à mieux connaître son sous-sol pour la géothermie, l’eau, le stockage, les risques naturels, les ressources minérales et l’aménagement.

Dans « 7 — Plans A, B et C: une mesure qui reste utile même si l’objectif pétrolier disparaît », ce point s’applique directement: le bénéfice immédiat d’une exploration n’est pas une recette fiscale mais une réduction d’incertitude. L’analyse sépare donc valeur de l’information, dépenses de prospection et recettes éventuelles d’une exploitation future. Cette distinction protège le dossier contre les milliards fictifs fondés sur une ressource qui n’a pas été démontrée.

Un programme de connaissance peut lui aussi dériver. Le premier risque est institutionnel: créer une structure permanente qui multiplie les études sans critère d’arrêt. Le deuxième est technique: collecter des données que personne ne peut réutiliser parce qu’elles sont mal documentées. Le troisième est économique: laisser un seul secteur orienter les zones étudiées et socialiser le coût de données dont il capte ensuite l’essentiel de la valeur.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Dans « 4 — Chiffrage: la mesure est un investissement de connaissance, pas une économie », ce point s’applique directement: le bénéfice immédiat d’une exploration n’est pas une recette fiscale mais une réduction d’incertitude. L’analyse sépare donc valeur de l’information, dépenses de prospection et recettes éventuelles d’une exploitation future. Cette distinction protège le dossier contre les milliards fictifs fondés sur une ressource qui n’a pas été démontrée.

La programmation financière doit être modulaire. Chaque tranche doit préciser le coût des données, les marchés, les forages éventuels, l’analyse, la publication et le stockage. Le Parlement peut alors arrêter ou redimensionner la campagne sans perdre les données déjà acquises. Cette organisation est supérieure à un grand programme unique dont la valeur ne serait évaluée qu’à la fin.

Delta-Sierra ne lui attribue aucune économie budgétaire autonome. Une campagne géologique coûte de l’argent aujourd’hui et peut créer de la valeur plus tard en réduisant l’incertitude de projets de géothermie, d’eau, de stockage, de mines ou d’énergie. Sans cahier des charges national chiffré et sans choix des bassins, afficher une enveloppe précise serait artificiel. La règle retenue est donc: 0 euro d’économie dans le total prudent; dépense classée comme investissement à programmer par tranches.

Comment la mettre en œuvre ?

Cette mesure possède précisément l’avantage de survivre à plusieurs scénarios politiques. Le Plan A vise un atlas multi-usage et, si le droit change, fournit aussi une base aux projets conventionnels. Le Plan B conserve l’atlas mais exclut l’usage commercial fossile. Le Plan C recentre les moyens sur les bassins dont le bénéfice est le plus immédiat pour l’eau, la géothermie, les risques ou les ressources minérales.

La mesure 7.04 est consolidée comme investissement de connaissance du sous-sol. Son intérêt ne dépend donc pas d’une future décision d’exploiter du pétrole ou du gaz: les données peuvent servir à la géothermie, au stockage, à la sécurité des ouvrages et à d’autres politiques publiques. Le coût du programme doit être présenté comme dépense d’acquisition et de mise à disposition de données, avec jalons et livrables, plutôt que compensé artificiellement par une valeur hypothétique de ressources encore inconnues. Le Plan de Rupture fournit l’ambition de souveraineté géologique; cette fiche impose une séparation nette entre exploration scientifique, titre minier et exploitation commerciale. Le succès se mesure par la qualité, l’ouverture et la réutilisation des données produites, pas par le nombre de forages réalisés.

Pourquoi cette mesure ?

ASTRID doit être traité comme un programme technologique à jalons, non comme une centrale commerciale déjà disponible. Le dossier distingue recherche, démonstrateur, qualification des matériaux, cycle du combustible, sûreté et éventuelle industrialisation. Chaque passage de phase dépend d’indicateurs techniques publiés plutôt que d’un calendrier politique intangible.

L’intérêt d’un réacteur à neutrons rapides ne se résume pas à produire un mégawattheure supplémentaire. Cette famille technologique est étudiée pour une utilisation plus durable des matières nucléaires, le multirecyclage du plutonium et des options de gestion de certains éléments à vie longue. Elle peut donc modifier à terme l’équation des ressources et du cycle du combustible. Pour un pays disposant d’un parc nucléaire important, perdre toute compétence dans ce domaine réduirait le nombre d’options disponibles à long terme.

Cette valeur stratégique ne doit pas être confondue avec une rentabilité immédiate. Un démonstrateur est précisément destiné à apprendre: il coûte avant de produire une série industrielle. Delta-Sierra refuse donc d’inscrire une économie annuelle fictive au titre de 7.05. La mesure est un investissement de souveraineté scientifique et industrielle dont le succès se juge d’abord aux compétences, aux essais validés, à la sûreté démontrée et à la capacité de décider ensuite en connaissance de cause.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Troisième objection: un projet de long terme est vulnérable aux dépassements de coût. La réponse n’est pas de garantir le budget à l’avance mais d’imposer des jalons, une contre-expertise et un coût cible révisable publiquement. Si l’on ne sait plus expliquer ce que le prochain milliard doit apprendre ou démontrer, le programme doit être reconsidéré.

Dans « 8 — Objections: coût, délais et effet d’éviction sur le parc actuel », ce point s’applique directement: aSTRID doit être traité comme un programme technologique à jalons, non comme une centrale commerciale déjà disponible. Le dossier distingue recherche, démonstrateur, qualification des matériaux, cycle du combustible, sûreté et éventuelle industrialisation. Chaque passage de phase dépend d’indicateurs techniques publiés plutôt que d’un calendrier politique intangible.

Première objection: toute relance mobilise des ingénieurs et des crédits alors que le parc existant, les EPR et les petits réacteurs ont déjà des besoins importants. Le programme ne doit donc pas concurrencer les priorités immédiates de sûreté et de disponibilité. Deuxième objection: la technologie rapide a une histoire industrielle complexe en France et à l’étranger; il faut intégrer ce retour d’expérience plutôt que présenter le démonstrateur comme une certitude industrielle.

Comment la mettre en œuvre ?

Le Plan A consiste donc à décider une trajectoire de recherche assortie de jalons techniques et de sûreté; le Plan B réduit le programme à des briques technologiques réutilisables si un démonstrateur complet n’est pas justifié; le Plan C conserve les compétences, données et infrastructures critiques sans engager de construction nouvelle. Dans les trois cas, le contrôle parlementaire porte sur les crédits, les objectifs et les écarts de coût, tandis que l’autorité de sûreté conserve son indépendance d’appréciation.

Le véhicule juridique dépend du scénario retenu. Une relance de recherche et de démonstration mobilise d’abord les compétences de l’État actionnaire, les contrats et décisions budgétaires des organismes concernés, les règles de sûreté nucléaire et, lorsque le projet franchit les seuils correspondants, les procédures d’autorisation prévues par le droit nucléaire et environnemental. Une loi spécifique n’est pas automatiquement nécessaire pour chaque étape, mais les crédits et engagements pluriannuels doivent être autorisés dans les véhicules budgétaires appropriés.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque principal est politique: une annonce spectaculaire sur l’hélium-3 peut donner l’impression qu’une solution énergétique lunaire remplacera des décisions à prendre aujourd’hui sur le réseau, le parc nucléaire ou l’efficacité énergétique. Delta-Sierra interdit cette substitution. La mesure 7.06 appartient au portefeuille de long terme; elle ne finance ni ne justifie les choix électriques des dix prochaines années.

L’ISRU, ou utilisation des ressources in situ, consiste à exploiter des ressources locales plutôt qu’à tout transporter depuis la Terre. Les capteurs, systèmes de chauffage du régolithe, séparation, robotique autonome et maintenance ont une utilité au-delà de l’hélium-3. C’est pourquoi le programme français doit être présenté comme un programme de technologies de ressources lunaires, avec l’hélium-3 comme cas d’étude parmi d’autres.

Le deuxième risque est le coût d’opportunité. Un programme trop gros pourrait détourner des crédits d’autres briques spatiales plus matures. La réponse est une progression par démonstrateurs modestes et partenariats. Le troisième risque est scientifique: l’hélium-3 est parfois confondu avec la maturité de la fusion en général. L’analyse sépare systématiquement ressource, réaction de fusion envisagée et disponibilité d’un réacteur commercial.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le programme pourrait produire des retombées industrielles dans la robotique, les capteurs, la séparation de matériaux ou l’autonomie logicielle, mais celles-ci ne sont pas additionnées comme recettes budgétaires. Si une mission future rapporte des mesures de concentration et un procédé d’extraction, une étude économique pourra être construite à partir de données réelles. Aujourd’hui, le sérieux consiste précisément à ne pas fabriquer ce chiffre.

Dans « 8 — Risques: effet d’annonce, coût d’opportunité et confusion avec la fusion », ce point s’applique directement: le critère de passage à une phase plus coûteuse doit combiner trois preuves: ressource accessible, procédé d’extraction crédible et débouché énergétique démontré. Tant que l’une manque, la dépense reste une dépense de recherche et aucune valeur de gisement n’entre dans le total du Plan.

Le dossier financier est volontairement strict. Une ressource lunaire non extraite ne vaut pas une recette publique. Une technologie de fusion non commerciale ne permet pas de valoriser un kilogramme d’hélium-3 comme s’il possédait aujourd’hui un marché énergétique profond. Delta-Sierra fixe donc à 0 euro la contribution de 7.06 aux économies annuelles et aux recettes annuelles du Plan. Les crédits de recherche seraient inscrits séparément comme investissement spatial et technologique.

Comment la mettre en œuvre ?

Un programme français ou européen sur l’hélium-3 lunaire doit être conçu dans le cadre du droit spatial international. L’article II du Traité de l’espace interdit l’appropriation nationale de la Lune et des autres corps célestes par revendication de souveraineté, usage ou occupation. Cela ne résout pas à lui seul toutes les questions contemporaines sur l’extraction de ressources: le programme doit donc distinguer recherche scientifique, prélèvement expérimental, exploitation commerciale éventuelle et régime d’autorisation des opérateurs. Les missions spatiales restent soumises aux mécanismes nationaux d’autorisation et de supervision lorsqu’ils s’appliquent. Aucune perspective économique n’est intégrée au plan énergétique tant que coûts de mission, droit d’exploitation, transport et débouchés ne sont pas démontrés.

Un projet fondé sur une technologie lointaine doit avoir des voies de repli dès le premier euro dépensé. La recherche sur les ressources lunaires doit produire des résultats réutilisables si l’hélium-3 n’est pas assez concentré, si son extraction est trop coûteuse ou si la fusion correspondante reste non compétitive. Le Plan A poursuit l’hypothèse; le Plan B réoriente vers d’autres ressources; le Plan C valorise les briques technologiques sur Terre ou dans d’autres missions.

Pourquoi cette mesure ?

La mesure 7.07 n’est plus une baisse fiscale uniforme par tranches. Elle devient un bouclier permanent sur le gazole B7 routier en métropole : le prix TTC est plafonné à 1,50 €/L, tandis que l’accise énergétique devient flottante. Lorsque le coût hors taxes augmente, l’accise diminue ; lorsque le marché se détend, elle peut remonter partiellement afin de reconstituer les marges du mécanisme et, selon la variante retenue, le Fonds national de stabilisation des carburants.

La variante recommandée est un plafond, pas un prix administré strict : le prix peut donc descendre sous 1,50 €/L. Une zone basse, à calibrer autour de 1,35 à 1,40 €/L, évite de reprendre intégralement au consommateur les baisses de marché. La variante à prix strictement fixé à 1,50 €/L reste une option documentée, mais elle capterait davantage les périodes de prix bas.

Le cadre juridique fixe une borne réelle : le tarif normal d’accise constaté pour les gazoles en 2026 est de 0,6075 €/L et le minimum européen actuel pour le gazole routier est de 0,33 €/L. Une fois ce plancher atteint, une nouvelle baisse d’accise ne suffit plus à garantir le plafond. Le fonds de stabilisation puis, en dernier ressort, un soutien budgétaire explicite doivent alors prendre le relais dans le respect du droit applicable.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le résultat attendu est d’abord un prix final protégé contre les flambées, et non une économie budgétaire fixe. Le tableau de bord doit publier séparément la cotation internationale du gazole raffiné, le taux EUR/USD, les coûts de transport-distribution, l’accise applicable, la TVA, le prix final en station, le volume éligible, le solde du fonds de stabilisation et, le cas échéant, le soutien budgétaire.

Le coût public est donc variable. Il dépend des paramètres de marché et de l’assiette réellement couverte. Tant que l’accise peut absorber une partie du choc au-dessus du plancher européen, l’effet prend principalement la forme d’une perte de recette fiscale par rapport au scénario sans bouclier. Lorsque le plancher est atteint, il faut distinguer les décaissements du fonds de stabilisation et le soutien direct du budget de l’État. Ces flux ne doivent jamais être additionnés deux fois ni présentés comme un coût annuel forfaitaire.

Le calcul opérationnel doit partir de la cotation du gazole raffiné, et non reconstruire artificiellement le prix du produit fini à partir du seul Brent. Le scénario historique d’une baisse uniforme de 0,20 €/L peut être conservé comme test de sensibilité et trace du Plan initial, mais il ne décrit plus la doctrine actuelle de la mesure 7.07 et ne doit plus être présenté comme son mécanisme financier de référence.

Comment la mettre en œuvre ?

La loi de finances doit définir le plafond, la formule d’accise flottante, le plancher juridique applicable, les règles d’alimentation et de décaissement du Fonds national de stabilisation des carburants ainsi que les conditions dans lesquelles un soutien budgétaire peut intervenir. Les paramètres doivent être publics et révisables selon une procédure explicite afin que le mécanisme puisse être contrôlé sans décision discrétionnaire quotidienne.

Le pilotage opérationnel doit utiliser la cotation internationale du gazole raffiné comme référence de marché, puis ajouter transport-distribution, fiscalité et soutien éventuel. Le Brent reste un outil pédagogique pour expliquer la chaîne de prix, mais pas la cotation de référence d’un mécanisme gouvernemental. Le suivi des prix en station s’appuie sur les données publiques disponibles afin de vérifier que la variation de fiscalité se transmet réellement au prix payé, sans assimiler automatiquement un écart de marge à une fraude.

La recette du fonds, ses décaissements, son encours et les éventuels crédits budgétaires doivent être publiés. Si le minimum européen d’accise est atteint et que le fonds devient insuffisant, le Parlement doit soit ouvrir le financement nécessaire, soit réviser temporairement le plafond. Le coût de crise reste ainsi visible et auditable au lieu d’être masqué derrière une hypothèse d’autofinancement.

Pourquoi cette mesure ?

Dans « 8 — Objections: compétence publique, risque opérationnel et tentation de dépenser les péages ailleurs », ce point s’applique directement: la continuité du service impose de préparer plusieurs années à l’avance les systèmes de péage, contrats de maintenance, personnels, centres d’exploitation et investissements. Une reprise improvisée pourrait détruire une partie du gain attendu. Le calendrier est donc une composante économique de la mesure, pas seulement administrative.

Autre risque: considérer le péage futur comme une manne budgétaire générale. Le réseau a besoin d’entretien, de renouvellement et d’investissement. Le produit des péages doit d’abord financer ces obligations et des réserves pour gros travaux. La mesure 7.10 détaillera la formule de résultat net; 7.08 se limite à garantir que l’État récupère un actif correctement documenté et entretenu.

La synthèse distingue donc clairement objectif politique, flux financier et véhicule de gestion: reprendre un actif à l’échéance ne signifie ni que son exploitation est gratuite, ni que toutes les recettes de péage deviennent immédiatement disponibles pour le budget général. Le coût de renouvellement du réseau reste prioritaire dans tous les scénarios.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Pour cette raison, Delta-Sierra inscrit 0 euro de recette autonome à 7.08. L’intérêt financier est d’éviter un rachat anticipé inutile et de récupérer un patrimoine conforme aux obligations contractuelles. Si une indemnité ou un contentieux apparaît sur une concession spécifique, il doit être documenté séparément. Les péages postérieurs à la restitution sont consolidés ailleurs.

La mesure 7.08 porte sur la reprise juridique et patrimoniale à l’échéance. Les futures recettes de péage et les coûts d’exploitation appartiennent à la mesure 7.10, qui traite du mode de gestion public. Cette séparation évite le double compte: on ne peut pas attribuer à la fois à la fin de concession et à la régie future la même recette de péage.

L’échéance est une fenêtre de décision, pas une obligation de régie. L’État peut préparer plusieurs modes de gestion et comparer leur coût complet avant la fin de chaque contrat. Le Plan A retient la reprise publique; La réforme doit néanmoins conserver un scénario comparatif afin de démontrer que ce choix reste supérieur au moment de la bascule.

Comment la mettre en œuvre ?

La fin d’une concession autoroutière n’est pas une expropriation improvisée: elle dépend du contrat approuvé, de son terme, des biens de retour, des obligations de maintenance et des règles applicables au domaine public et aux concessions. Le Code de la voirie routière et les cahiers des charges doivent être lus concession par concession. Le Plan doit préparer plusieurs années avant l’échéance l’inventaire patrimonial, l’état du réseau, les contrats qui survivraient éventuellement au terme et le futur mode d’exploitation. Une renationalisation anticipée nécessiterait, elle, d’examiner les droits contractuels et son coût. Le scénario prudent privilégie donc l’échéance normale lorsqu’elle évite une indemnisation injustifiée et chiffre séparément reprise, exploitation et investissements.

Dans « 9 — Indicateurs: restituer un réseau mesuré, pas seulement une signature juridique », ce point s’applique directement: le retour d’une concession à l’État ne transforme pas le chiffre d’affaires des péages en bénéfice public. Il faut retrancher exploitation, entretien, renouvellement, investissements, fiscalité et coût du capital nécessaire. La page traite donc le revenu de péage comme un flux brut et le résultat disponible comme un flux net à reconstruire concession par concession.

Pourquoi cette mesure ?

Exécution et repli. Plan A: contribution additionnelle sur une rente objectivement définie. Plan B: conserver la fiscalité existante et renforcer le contrôle contractuel si le nouveau prélèvement est fragile. Plan C: à l’échéance des concessions, déplacer le levier vers la gestion et les péages post-concession de 7.10.

Une taxe sur les surprofits exige une définition du profit de référence avant de calculer son rendement. La réforme doit préciser période normale, retraitements, investissements, charges financières et traitement des concessions arrivant à échéance. Sans cette assiette, le taux affiché ne permet pas de reproduire la recette.

La mesure 7.09 est une recette nouvelle potentielle, pas une économie. Le droit comporte déjà une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance; toute contribution supplémentaire doit donc démontrer qu’elle vise une rente réellement non captée et qu’elle ne duplique pas l’assiette existante. Tant que le seuil, la référence de rentabilité, le taux et l’articulation avec la taxe actuelle ne sont pas arrêtés, la contribution additionnelle retenue dans le scénario prudent reste de zéro euro. Le Plan de Rupture conserve l’objectif de mieux partager une rentabilité exceptionnelle; la fiche canonique impose une assiette objective, une étude d’incidence et une règle anti-double compte avec les péages futurs. Si le véhicule fiscal est fragile, le Plan B repose sur les outils existants puis sur l’après-concessions.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan peut rappeler le produit des taxes existantes à titre documentaire, mais il ne doit pas le compter comme effet nouveau de 7.09. Une recette additionnelle ne peut être calculée sérieusement sans connaître l’assiette retenue, la rentabilité de référence, les sociétés concernées et le taux proposé. Plutôt que d’écrire « chiffrage à préciser », Delta-Sierra fixe donc la contribution nouvelle de 7.09 à 0 euro dans le total prudent au stade actuel.

Le scénario prudent reste zéro euro de recette additionnelle tant que l’assiette, le taux et le comportement des entreprises ne sont pas fixés. Une fois la loi définie, le produit est calculé avec plusieurs scénarios. Le tableau de bord doit afficher assiette, taux, produit brut, coûts ou pertes associées, produit net et affectation. Cette rigueur évite de financer une dépense avec un « surprofit » qui n’a jamais été juridiquement défini.

Ce zéro n’empêche pas de produire un modèle. Lorsque les comptes nécessaires sont intégrés, la formule sera: recette additionnelle = assiette de surprofit après neutralisation des éléments déjà taxés × taux additionnel. Le symbole × signifie une multiplication. Puis il faudra déduire les éventuels effets de comportement, contentieux ou modifications contractuelles documentées. Tant que ces variables ne sont pas arrêtées, aucune recette supplémentaire n’est promise.

Comment la mettre en œuvre ?

Si une taxe exceptionnelle ciblée est censurée ou produit trop de volatilité, le Plan B est d’ajuster la fiscalité existante des infrastructures de longue distance ou les clauses de partage de revenus. Le Plan C agit à l’échéance des concessions, où le pouvoir public peut modifier l’architecture économique sans dépendre d’une taxe temporaire. Cette hiérarchie évite de faire reposer la stratégie autoroutière entière sur un seul véhicule fiscal.

Le droit français comporte déjà une taxe sur l’exploitation de certaines infrastructures de transport de longue distance avec des seuils de revenus et de rentabilité. Ajouter une taxe sur les “surprofits” exige donc d’abord de décider si l’objectif est de modifier cette taxe existante ou de créer un mécanisme distinct. Empiler deux prélèvements sur la même rente sans articulation créerait un risque juridique et économique inutile.

La proposition d’une taxe sur les « surprofits autoroutiers » ne peut plus être écrite comme si aucune fiscalité spécifique n’existait. Le code des impositions sur les biens et services prévoit une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Elle s’applique lorsque les revenus annuels de l’exploitation excèdent 120 millions d’euros et que le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant excède 10 %. Le niveau moyen est calculé sur plusieurs exercices selon la méthode prévue par le code.

Pourquoi cette mesure ?

Une régie publique n’est pas automatiquement plus efficace qu’un concessionnaire privé. Elle peut souffrir de coûts de personnel élevés, de marchés mal pilotés ou d’investissements différés. La réponse est une comptabilité par réseau, des comparaisons de coût, des contrats d’objectifs, une publication des indicateurs et un contrôle technique indépendant. La propriété publique ne dispense jamais de mesurer la performance.

Dans « 8 — Objections: risque d’inefficacité publique et tentation de ponction budgétaire », ce point s’applique directement: une régie doit publier un compte économique complet: recettes de péage, dépenses d’exploitation, entretien courant, gros renouvellement, investissements de capacité, dette ou besoin de financement et résultat résiduel. C’est la seule manière de vérifier si le modèle public crée réellement une ressource pour les transports ou consomme au contraire une subvention.

Le risque symétrique est la ponction par le budget général. Un gouvernement pourrait être tenté d’utiliser un excédent ponctuel pour financer une dépense sans rapport avec les transports, puis laisser le réseau se dégrader. Delta-Sierra propose donc une règle d’affectation prioritaire: entretien, renouvellement, réserve de long terme, puis investissements de transport définis en programmation. Le solde ne devient disponible qu’après ces besoins.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le résultat affectable d’un gestionnaire public ne se calcule pas à partir des seuls péages. La formule est: solde affectable = recettes de péage + autres recettes − exploitation − entretien − renouvellement − investissements − provisions de risques − coût de financement. Le symbole + signifie une addition; le symbole − signifie une soustraction. Chaque terme doit être publié séparément.

D = P − O − M − I − F − R. D est le montant éventuellement disponible après obligations, P les recettes de péage et autres recettes, O l’exploitation courante, M la maintenance, I les investissements et renouvellements, F les frais financiers éventuels et R les réserves nécessaires. Le signe − signifie « soustraire ». Ce n’est qu’après ce calcul qu’un surplus peut être affecté à une baisse de péage ou à d’autres infrastructures.

La mesure 7.10 est la fiche économique de l’après-concessions. Elle ne comptabilise pas comme bénéfice la valeur patrimoniale récupérée en 7.08 et ne traite jamais le chiffre d’affaires des péages comme une économie nette. Le résultat pertinent est le solde après exploitation, entretien, renouvellement, systèmes de péage, personnel, sécurité, réserves et investissement. Les variantes de régie, société publique ou autre opérateur doivent être comparées avec le même compte économique et les mêmes niveaux de service. Le Plan de Rupture exprime le choix de conserver une maîtrise publique stratégique; cette fiche organise la séparation entre propriétaire, exploitant et contrôleur et interdit d’utiliser deux fois les mêmes recettes autoroutières. Le succès se mesure à la qualité du réseau et au solde net réellement disponible après obligations.

Comment la mettre en œuvre ?

Dans « 6 — Transition opérationnelle: personnel, systèmes de péage, marchés et continuité 24 heures sur 24 », ce point s’applique directement: la régie doit enfin être protégée contre deux dérives opposées: sous-investir pour afficher un bénéfice artificiel, ou augmenter les coûts sans discipline parce que la structure est publique. Un contrat de performance, un audit externe et une programmation pluriannuelle des travaux sont donc intégrés au modèle de gouvernance.

Le réseau ne peut pas connaître une journée de rupture entre concessionnaire et gestionnaire public. Les équipes d’intervention, la surveillance, les centres de contrôle, le télépéage, l’information trafic, les contrats d’énergie, les assurances et la maintenance doivent être prêts avant l’échéance. Delta-Sierra propose une phase de préfiguration de trois à cinq ans pour les premières concessions, avec simulation de bascule et plan de continuité.

Les personnels constituent une ressource critique. L’État doit identifier les compétences à transférer ou recruter et négocier les conditions applicables selon le droit du travail et les contrats. La réussite d’une régie dépend moins d’un décret créant un établissement que de la présence, dès le premier jour, des ingénieurs et agents capables de faire fonctionner le réseau.

Pourquoi cette mesure ?

Le droit français connaît déjà la mention « fait maison ». Le Code de la consommation prévoit qu’un plat ainsi présenté est élaboré sur place à partir de produits bruts, tandis que la partie réglementaire précise les produits qui peuvent malgré tout entrer dans sa composition. La réforme proposée ne part donc pas d’un vide juridique. Elle vise un problème de lisibilité et de contrôle: le consommateur doit pouvoir comprendre, avant de commander, ce qui a réellement été cuisiné ou transformé dans l’établissement.

Le mécanisme actuel repose largement sur l’information donnée par le professionnel. Le coût du contrôle et la compréhension par le public sont donc centraux. Une règle plus contraignante ne doit pas seulement augmenter les sanctions: elle doit rendre les critères faciles à démontrer. Le restaurateur doit savoir quels achats, quelles fiches de production ou quels procédés permettent de justifier la mention; la DGCCRF doit pouvoir contrôler sans reconstituer des semaines de cuisine à partir d’indices indirects.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Renforcer la mention « fait maison » est d’abord une mesure d’information économique et de concurrence loyale. Elle peut créer des coûts de contrôle, de formation ou d’adaptation pour l’administration et les professionnels; elle ne produit pas mécaniquement une économie publique. Le chiffrage financier doit donc publier ces coûts et, le cas échéant, les recettes de sanctions réellement encaissées, sans traiter les amendes comme une ressource récurrente souhaitable. Le bénéfice principal se mesure par la conformité, la compréhension du consommateur et l’évolution des pratiques. Le résultat budgétaire prudent est nul tant qu’aucune baisse de dépense publique autonome n’est démontrée.

Un chiffrage reproductible peut néanmoins exister pour l’administration: nombre de contrôles, temps moyen, coût d’une campagne et montant des sanctions. Ces données permettent de vérifier que le système n’est pas disproportionné. Le coût supporté par les restaurants doit également être observé sur un échantillon, notamment pour les petites structures, afin qu’une politique de transparence ne devienne pas un dispositif documentaire plus lourd que la cuisine elle-même.

Comment la mettre en œuvre ?

Le Plan A consiste à clarifier la définition, les preuves et les sanctions par la loi et le décret. Le Plan B, si une réforme législative large n’aboutit pas, consiste à renforcer immédiatement doctrine de contrôle, guides et affichage par les instruments réglementaires disponibles. Le Plan C est une expérimentation sectorielle accompagnée d’une évaluation consommateur avant généralisation.

Plan A: modifier les règles applicables à la mention « fait maison » pour rendre le critère plus lisible, contrôlable et compatible avec les réalités des restaurateurs, puis accompagner la réforme par un guide officiel et une période d’adaptation. Plan B: si une redéfinition législative large soulève des difficultés européennes ou sectorielles, renforcer d’abord les obligations d’information du consommateur, le contrôle des mentions trompeuses et la publication des critères de préparation sur place.

Plan C: si l’unification nationale reste bloquée, expérimenter un référentiel volontaire certifiable, assorti d’un contrôle indépendant, sans le présenter comme équivalent juridique au label réglementaire. Le but de repli n’est jamais d’inventer un faux label: il est de rendre visible la différence entre cuisine réellement préparée sur place et simple assemblage de produits industriels.

Pourquoi cette mesure ?

La restauration collective est déjà soumise à des obligations de qualité. En 2026, le cadre EGalim impose au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. Les données de télédéclaration montrent cependant un écart important entre l’objectif et la pratique: pour les achats 2024 déclarés, la part de produits durables et de qualité était estimée à 29,5 %, et environ 35 % des cantines déclarantes atteignaient le seuil de 50 %. Le point de départ est donc un système qui possède déjà des objectifs mais dont la mise en œuvre reste incomplète.

Un quota de produits « français » posé directement dans un marché public est juridiquement beaucoup plus fragile qu’un objectif politique de souveraineté. L’acheteur public doit respecter égalité de traitement et non-discrimination. Delta-Sierra distingue donc la cible politique — augmenter très fortement la part de production française — des clauses juridiques utilisées dans les marchés. Ces clauses doivent porter sur des critères admissibles: qualité, saisonnalité, performance environnementale, fraîcheur, délais logistiques, résilience de la chaîne ou approvisionnement direct lorsque le droit le permet.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan ne doit pas présenter comme économie publique le chiffre d’affaires supplémentaire d’un agriculteur français. Ce gain serait économique et territorial, pas une baisse de dépense de l’État. Le budget des cantines peut même augmenter dans certaines filières. La contribution au total prudent est donc zéro euro d’économie autonome. Les effets sont suivis dans un compte séparé: part des achats, prix moyen, valeur ajoutée domestique et évolution des importations.

Le suivi doit publier part des achats répondant aux critères, prix moyen par repas, gaspillage, nombre de fournisseurs et part des marchés accessibles aux PME agricoles. Si le coût augmente, il faut identifier quelle part vient de la qualité, de la logistique ou d’une offre insuffisante.

La démonstration financière doit comparer le coût complet d’un panier avant/après, corrigé de la qualité et du gaspillage. Un produit plus cher à l’achat peut coûter moins si le gaspillage baisse; l’inverse est aussi possible. Le suivi public publie la formule par filière plutôt qu’un montant national fabriqué à partir d’un pourcentage uniforme.

Comment la mettre en œuvre ?

Le Plan A passe par des critères d’achat compatibles et des contrats préparant les filières. Si une clause est annulée, le Plan B conserve les objectifs mesurables de saisonnalité, de qualité et de logistique. Si l’offre reste insuffisante, le Plan C transforme une partie de la commande publique en signal d’investissement pluriannuel plutôt que sanctionner une cantine qui ne peut acheter un produit indisponible. Aucun gain budgétaire autonome n’est enregistré.

Plan A: trajectoire 2030 via marchés compatibles et développement de filières. Plan B: si certains critères sont censurés, renforcer les exigences de saisonnalité, qualité, logistique et performance environnementale objectivement liées au marché. Plan C: agir en amont sur les capacités de production et de transformation afin que les producteurs français gagnent les marchés par compétitivité et disponibilité plutôt que par discrimination juridique.

Plan A: inscrire une trajectoire d’approvisionnement dans la commande publique en partant du cadre EGalim existant, avec objectifs progressifs, publication des achats et accompagnement des acheteurs. Plan B: lorsque l’origine nationale ne peut pas être imposée directement en raison du droit de la commande publique et du marché intérieur, utiliser des critères juridiquement défendables liés à la saisonnalité, à la fraîcheur, aux performances environnementales, aux circuits logistiques, à la qualité et à la résilience, sans déguiser une préférence nationale illégale.

Pourquoi cette mesure ?

La mauvaise simplification consiste à déclarer toutes les règles inutiles. La bonne consiste à demander pour chacune: quel risque protège-t-elle, quelle population est exposée, existe-t-il une règle plus simple pour atteindre le même objectif? Par exemple, la gestion d’une installation privée d’eau non potable n’a pas les mêmes enjeux qu’une distribution au public. Le cadre peut donc être proportionné au volume, à l’usage et au nombre de personnes exposées.

L’autonomie alimentaire recouvre plusieurs sujets qui n’ont pas le même risque: cultiver un potager, recueillir de l’eau, conserver des semences, vendre occasionnellement un surplus, transformer des aliments ou élever quelques animaux. Une réforme globale doit être découpée en modules juridiques. Ce découpage permet d’alléger une formalité locale sans supprimer les règles qui protègent contre une contamination alimentaire, un risque sanitaire ou une nuisance pour le voisinage.

Plan C: publier un guide opposable ou une doctrine administrative claire qui rassemble les droits existants et réduit l’autocensure réglementaire des particuliers, puis mesurer les blocages résiduels avant toute nouvelle modification. L’objectif n’est pas de créer une agriculture parallèle non contrôlée, mais de rendre proportionnées les obligations applicables à une activité domestique de très petite échelle.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucune économie budgétaire nationale n’est attribuée à cette mesure. Le bénéfice attendu est principalement du revenu en nature, une petite activité locale et de la résilience. Pour éviter un faux chiffre, le socle prudent reste zéro. Une éventuelle franchise fiscale sur les petits surplus se chiffre comme perte de recette potentielle, pas comme économie. Le gain de pouvoir d’achat des ménages reste dans un compte séparé.

L’évaluation peut néanmoins mesurer des grandeurs utiles: nombre de foyers concernés, volumes d’eau substitués, chiffre d’affaires sous franchise, coût administratif des déclarations et incidents sanitaires. Ces données permettent de vérifier si la simplification produit un bénéfice réel et si le seuil choisi ne crée pas d’effet d’aubaine massif.

Le bénéfice est surtout résilience, apprentissage et complément de pouvoir d’achat. Toute estimation macroéconomique doit rester séparée des économies budgétaires. Le suivi peut mesurer nombre de foyers concernés, volumes déclarés dans les circuits locaux, incidents sanitaires et charge administrative évitée. Une règle qui supprime une formalité mais augmente les litiges ou les risques sanitaires doit être corrigée.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: modifier les dispositions ciblées après inventaire, en conservant les obligations de sécurité proportionnées. Plan B: lorsque la loi n’est pas nécessaire, utiliser les décrets et arrêtés pour simplifier les formalités. Plan C: expérimenter localement certaines franchises ou procédures avant généralisation. Le droit européen sur semences, sécurité alimentaire ou fiscalité doit être traité sous-mesure par sous-mesure; il n’existe pas de clause générale d’« autonomie » permettant de l’écarter.

Plan A: simplifier les règles nationales qui freinent sans nécessité proportionnée la production vivrière domestique, la récupération d’eau de pluie, les petits échanges de semences et la vente occasionnelle d’excédents, tout en maintenant les exigences sanitaires essentielles. Plan B: lorsque la règle découle du droit européen ou d’une compétence locale, utiliser les marges d’exemption, seuils de faible activité et procédures simplifiées déjà permises par le droit plutôt que promettre une suppression nationale impossible.

Chaque pratique doit être isolée juridiquement. La récupération de l’eau relève de règles sanitaires et environnementales; les ventes d’excédents relèvent de la fiscalité et, selon leur régularité, de règles sociales; les semences relèvent de textes agricoles et européens; les petits élevages mobilisent encore d’autres exigences. Une loi unique prétendant tout libérer risquerait d’être illisible et de créer des effets non désirés. Le dossier propose donc une matrice mesure par mesure: règle actuelle, risque protégé, allègement possible, seuil et autorité compétente.

Pourquoi cette mesure ?

L’enjeu prioritaire est les marchés où l’acheteur ne dispose pas d’une vraie concurrence: systèmes critiques, défense, prestations propriétaires, urgences ou contrats complexes. C’est précisément dans certains de ces cas que le droit actuel prévoit déjà un accès renforcé aux coûts de revient. Delta-Sierra propose d’étendre progressivement cette culture de transparence et de benchmark plutôt que d’imposer dès le premier jour une règle uniforme sur une fourniture standard très concurrentielle.

Un plafond uniforme de marge incite à déplacer des coûts entre lignes comptables et peut exclure des fournisseurs sur des marchés risqués. L’open-book ciblé répond à une autre logique: sur certains contrats présentant une concurrence faible, une dépendance technique ou une asymétrie d’information forte, l’acheteur peut demander les éléments nécessaires pour comprendre la formation du prix et négocier sur une base plus documentée.

Une marge de trente pour cent n’a pas la même signification pour un logiciel standard, un pont, un programme d’armement ou un contrat de maintenance d’urgence. Le coût, le risque, l’immobilisation de capital, les garanties et la concurrence diffèrent. Un plafond uniforme appliqué à tous les marchés créerait donc un risque de retrait des fournisseurs, de sous-investissement ou de transfert artificiel des coûts. La page transforme l’idée du Plan en mécanisme de contrôle ciblé des coûts dans les marchés où la concurrence ne suffit pas à discipliner le prix.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Cette mesure est traitée comme non additive tant que le périmètre des marchés, la méthode de coût complet et le comportement des fournisseurs ne sont pas observés. Aucune économie autonome n’est donc inscrite au total: contribution consolidable 0 €. Les éventuels gains futurs devront provenir de données de marchés réellement exécutés, nettes des coûts de contrôle.

En cette version, ce portefeuille national n’est pas disponible dans le corpus. La valeur budgétaire certifiée de la mesure est donc fixée à zéro euro additionnel. Le chiffre historique 3–5 milliards reste affiché comme hypothèse du Plan, avec statut « non intégré au total prudent ». Cette décision est plus rigoureuse que de demander au lecteur de croire un pourcentage appliqué à un agrégat de marchés hétérogènes.

Le calcul prudent commence par un portefeuille audité, pas par le montant total de la commande publique. Pour chaque marché éligible: prix payé − coût de revient audité − rémunération normale du risque = surmarge potentiellement récupérable. Le symbole « − » signifie soustraction. L’économie nationale est la somme des surmarges effectivement renégociées ou évitées, diminuée des coûts d’audit et des effets sur les prix futurs.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: renforcer dans les marchés où la structure de coûts est vérifiable les clauses d’audit, de décomposition des prix, de réexamen et de contrôle des prestations, sans imposer un taux de marge uniforme aveugle à tous les secteurs. Plan B: si un plafond général de 30 % se révèle incompatible avec la liberté des prix, la concurrence ou la réalité de certains marchés innovants, cibler les situations de faible concurrence, marchés captifs, avenants et prestations standardisées où des comparaisaisons robustes existent.

Plan A: étendre les obligations de transparence des coûts aux marchés à concurrence faible et définir des clauses modèles de partage de marge. Plan B: si un plafond légal général est jugé disproportionné, utiliser négociation, benchmarks, clauses de réexamen et droit d’audit par secteur. Plan C: concentrer les moyens sur les marchés les plus significatifs où l’acheteur peut démontrer une absence de concurrence efficace.

Plan C: développer des prix de référence, achats mutualisés et mécanismes de partage des gains, puis publier les écarts significatifs. L’objectif est de réduire la rente et la surfacturation, pas de transformer l’acheteur public en contrôleur permanent de la comptabilité commerciale de toutes les entreprises.

Pourquoi cette mesure ?

Depuis février 2026, l’article 1635 quater E permet notamment aux collectivités d’exonérer partiellement ou totalement, pour leur part, des locaux industriels et artisanaux. Cette évolution change le diagnostic: la mesure Delta-Sierra peut s’appuyer sur un levier déjà disponible plutôt que prétendre que la loi interdit toute modulation. Le problème devient l’harmonisation, la lisibilité et le ciblage sur les créations d’activité qui subissent un coût initial disproportionné.

Plan A: réformer la taxe d’aménagement pour réduire le choc de trésorerie au démarrage d’une activité, en étalant ou modulant le paiement selon des critères objectifs et sans priver brutalement les collectivités de recettes déjà engagées. Plan B: si un étalement long généralisé fragilise les budgets locaux, cibler les créations, extensions productives ou jeunes entreprises avec mécanisme de compensation ou calendrier différencié.

Plan C: simplifier au minimum le paiement et la prévisibilité, avec simulation préalable et échéancier automatique. L’objectif de repli est le même: éviter qu’une taxe liée à un investissement immobilier soit exigée à un moment où l’activité ne produit pas encore son chiffre d’affaires, tout en reconnaissant que la taxe finance des équipements publics réels.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Si la réforme réduit définitivement la taxe, il s’agit d’un gain pour le contribuable et d’une perte de recette publique à financer ou compenser, pas d’une économie budgétaire. Si elle ne fait qu’étaler, le coût net dépend du temps et des défauts. Un scénario peut comparer paiement immédiat et échéancier sur plusieurs années avec actualisation. Cette transparence empêche de compter simultanément le même euro comme gain économique pour l’entreprise et économie pour les finances publiques.

Pour l’entreprise, l’étalement améliore la trésorerie; pour la collectivité, il décale une recette. Ces deux effets sont de nature différente. La méthode retient donc présenter le montant différé, le coût éventuel de financement pour la collectivité, le risque d’impayé et l’effet sur la survie ou l’investissement des entreprises concernées.

La mesure est un gain pour le porteur de projet et une moindre recette pour les collectivités concernées. Elle ne peut donc pas être présentée comme économie publique. Le calcul est: taxe théorique − taxe après exonération ou étalement = avantage accordé. La collectivité doit publier le coût annuel total de ces avantages et le rapprocher des créations d’établissements, emplois et bases fiscales futures.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: utiliser pleinement les exonérations facultatives existantes et compléter le code pour les catégories que l’auteur souhaite cibler. Plan B: si une nouvelle exonération nationale n’est pas retenue, généraliser l’étalement et les délibérations locales modèles. Plan C: concentrer la mesure sur friches et premières implantations afin de maximiser l’effet économique pour un coût fiscal limité.

Le suivi compare projets bénéficiant de l’allègement et groupe témoin: investissements réalisés, emplois, délai de chantier, maintien de l’activité et coût fiscal local. Si l’effet sur l’investissement est faible, la mesure doit être réduite plutôt que prolongée par principe. Le Plan B consiste à conserver les exonérations ciblées existantes et simplifier leur instruction sans baisse nationale supplémentaire.

Le cœur de la réforme est un mécanisme de réduction ou d’étalement pour les créations d’activité répondant à des critères vérifiables: première implantation, emploi créé, réutilisation d’une friche, activité artisanale ou industrielle, surface raisonnable et maintien de l’activité pendant une durée minimale. La collectivité peut choisir le niveau d’aide dans une fourchette nationale, avec reprise de l’avantage en cas de fermeture très rapide ou de changement de destination spéculatif.

Pourquoi cette mesure ?

La principale friction est la répétition: même identité, même adresse, mêmes bénéficiaires ou mêmes pièces demandées par plusieurs systèmes. Chaque donnée doit être associée à une source de confiance et réutilisée lorsque le droit le permet. Le déclarant doit pouvoir savoir pourquoi une pièce est demandée, quel organisme la traite et dans quel délai.

Plan A: imposer derrière le guichet unique des formalités une chaîne réellement interopérable: dossier unique, accusé de réception commun, suivi des demandes complémentaires, délais mesurés et absence de ressaisie par l’entreprise. Plan B: si l’interconnexion complète de tous les systèmes prend du retard, prioriser les formalités les plus fréquentes et les échanges de données déjà standardisés, tout en conservant un responsable de dossier identifiable.

Depuis 2023, les formalités de création, modification et cessation d’entreprise sont déposées en ligne auprès d’un guichet unique opéré par l’INPI. La réforme Delta-Sierra ne peut donc pas être présentée comme la création d’un guichet qui n’existerait pas. L’enjeu 2026 est la qualité de bout en bout: informations demandées, pièces justificatives, transmission aux organismes compétents, suivi et traitement des cas complexes.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le calcul par formalité est néanmoins simple: nombre annuel × minutes gagnées × coût horaire, séparément pour l’entreprise et l’administration. Le symbole « × » signifie multiplication. Ce résultat est publié comme gain de temps monétarisé, avec les hypothèses, puis rapproché des dépenses informatiques. Il ne doit pas être additionné indistinctement à une économie de masse salariale.

Le gain principal est du temps entrepreneur et du temps administratif. Il ne devient économie budgétaire que si des coûts publics disparaissent réellement: saisie, courrier, traitement manuel ou maintenance d’anciens systèmes. Le total prudent reste zéro euro autonome tant que ces économies ne sont pas consolidées par organisme et dédupliquées de la digitalisation générale de l’administration.

Le temps passé par le dirigeant ou son prestataire doit être valorisé. Une économie de deux heures sur 500 000 formalités représente un volume important même si aucune dépense budgétaire directe de l’État ne disparaît. Il faut donc distinguer gain économique pour les entreprises et économie publique.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: supprimer par décret ou loi les données et pièces sans utilité, puis connecter les registres. Plan B: lorsque la règle sectorielle doit subsister, pré-remplir et suivre dans le même tableau de bord. Plan C: conserver une procédure de secours et un accompagnement humain pour les situations que le système numérique ne sait pas traiter.

Plan C: à défaut d’intégration technique immédiate, organiser une équipe de résolution qui absorbe elle-même les renvois entre administrations au lieu de les reporter sur l’usager. Puisque le guichet unique existe déjà depuis 2023, la réforme ne consiste pas à recréer un portail: elle vise la chaîne administrative réelle située derrière l’écran.

Le guichet unique ne suffit pas si l’entrepreneur doit ensuite ressaisir les mêmes informations auprès de plusieurs administrations. Chaque donnée demandée doit être classée: déjà détenue par l’État, réellement nouvelle, juridiquement nécessaire ou simplement héritée d’une ancienne procédure. Lorsqu’une donnée fiable existe dans un registre public, la démarche doit la préremplir ou la récupérer automatiquement avec les garanties nécessaires. Le succès se mesure par le nombre de champs supprimés, les délais de traitement, les demandes de pièces complémentaires et le nombre d’interactions nécessaires pour terminer une formalité. Cette approche s’attaque à la charge administrative réelle derrière l’interface et évite de confondre numérisation du formulaire et simplification de la procédure.

Pourquoi cette mesure ?

Plan A: inventorier les aides aux grandes entreprises selon une définition publique, puis supprimer ou réformer celles qui ne poursuivent aucun objectif mesurable d’emploi, d’investissement, de recherche, de décarbonation ou de souveraineté. Plan B: lorsque la suppression immédiate créerait un risque juridique ou industriel, conditionner le renouvellement, réduire progressivement le dispositif et introduire des clauses de restitution pour non-respect d’engagements vérifiables.

La première difficulté est statistique. En avril 2026, la Direction générale du Trésor rappelait qu’il n’existe pas encore de définition exhaustive et partagée des « aides publiques aux entreprises ». Les estimations récentes citées par l’administration vont de 88 à 211 milliards d’euros selon que l’on inclut ou non allègements généraux, taux réduits, compensations de service public et autres dispositifs. Il serait donc faux de présenter 211 milliards comme une cagnotte entièrement supprimable.

Plan C: si une aide est imposée ou encadrée par un régime plus large, publier son coût, ses bénéficiaires et ses résultats afin d’ouvrir l’arbitrage budgétaire. La fourchette médiatique de 88 à 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises ne constitue pas une cagnotte récupérable: les périmètres divergent et une grande partie correspond à des mécanismes qui ne peuvent être supprimés sans analyser leur objet et leurs effets.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le tableau de bord financier distingue trois résultats: aide supprimée avant versement, aide réduite lors du renouvellement, somme récupérée après non-respect d’une clause. Chacune a une date et une preuve budgétaire. Le total prudent n’utilise que ces résultats observables, ce qui protège le Plan contre la tentation de présenter le montant total des aides comme un gisement d’économie immédiat.

L’effet budgétaire doit partir de la liste des aides réellement versées aux grandes entreprises dans le périmètre défini, puis distinguer celles qui seraient supprimées, maintenues ou transformées en dispositifs conditionnels. Le gain brut est la dépense effectivement non versée. Il faut ensuite retrancher les nouveaux dispositifs d’accompagnement, coûts de contrôle, contentieux éventuels et aides recréées sous une autre ligne. Les exonérations fiscales sont séparées des subventions budgétaires afin de ne pas mélanger dépense et moindre recette. Le gain net n’est consolidé qu’après cette réconciliation et après exclusion des mêmes aides déjà supprimées dans une autre mesure du programme.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: conditionnalité dans les nouveaux régimes et conventions, compatible avec le droit des aides d’État. Plan B: si une condition d’emploi stricte est impossible dans un programme européen ou général, utiliser des critères d’investissement, de maintien d’activité et de localisation du projet juridiquement admissibles. Plan C: publier sans condition nouvelle les bénéficiaires et résultats, puis supprimer les dispositifs dont l’évaluation démontre l’inefficacité.

Supprimer une aide parce qu’une grande entreprise réduit ensuite ses emplois peut être intuitivement séduisant mais juridiquement et économiquement imprécis. Il faut savoir ce que l’aide devait obtenir et ce qui se serait probablement produit sans elle. Pour les dispositifs importants, le contrat ou la décision fixe des indicateurs: investissement réalisé, emploi maintenu ou créé, site conservé, recherche exécutée, calendrier et durée. L’évaluation compare ensuite ces engagements au résultat. Une entreprise ne rembourse pas automatiquement une aide à cause d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait maîtriser, mais une contrepartie contractualisée et non tenue peut déclencher une récupération proportionnée. Cette méthode transforme un slogan sur les “aides sans emploi” en dispositif vérifiable et défendable.

Pourquoi cette mesure ?

Plan C: si une obligation de résultat est trop risquée, utiliser au minimum des obligations de moyens, de transparence et de remboursement en cas de fausse déclaration ou de non-réalisation manifeste. L’objectif n’est pas de garantir administrativement chaque emploi pendant dix ans, mais d’éviter qu’une aide publique soit versée sans mécanisme permettant de vérifier ce que la collectivité reçoit en échange.

La politique industrielle utilise des instruments très différents: subventions, prêts, garanties, appels à projets, crédits d’impôt et participation au capital. Leur efficacité ne peut pas être évaluée avec un seul indicateur d’emploi. Une aide à une usine de composants stratégiques peut viser capacité de production, propriété intellectuelle, qualification d’un procédé ou sécurité d’approvisionnement. La conditionnalité doit donc être liée à l’objectif public exact du dispositif.

Plan A: attacher aux aides industrielles significatives un petit nombre d’engagements mesurables liés à l’investissement, l’emploi, la production, la localisation d’actifs stratégiques ou la continuité de certaines capacités. Plan B: lorsque le droit européen des aides d’État ou la nature du projet ne permet pas une clause uniforme, intégrer des conditions proportionnées dans les conventions et appels à projets, avec objectifs adaptés au dispositif.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le suivi financier doit séparer trois montants: aide autorisée, aide effectivement versée, aide récupérée ou suspendue. Une annonce de 500 millions d’euros ne doit donc pas apparaître comme dépense exécutée si seuls 100 millions ont été versés. À l’inverse, une créance de récupération n’est pas une recette tant qu’elle n’est pas encaissée.

Enfin, la souveraineté doit être décrite par un résultat observable. Le mot peut recouvrir une ligne de production, un savoir-faire, un brevet exploitable en France, une capacité de maintenance, un stock stratégique ou une dépendance réduite. Chaque programme doit choisir les indicateurs correspondant au risque industriel qu’il prétend traiter.

La mesure n’est pas une économie indépendante. Elle cherche à augmenter la valeur obtenue pour une même dépense et à réduire les aides perdues. Les remboursements et aides annulées sont comptabilisés seulement lorsqu’ils sont juridiquement acquis. Les investissements privés déclenchés sont des effets économiques, pas des recettes budgétaires.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: intégrer les clauses au moment de la conception des régimes d’aides et de leur notification éventuelle. Plan B: lorsque le droit interdit une condition de localisation ou d’achat national trop directe, utiliser des obligations liées au projet financé, à la continuité, à l’investissement et à la résilience qui sont objectivement justifiables. Plan C: si la conditionnalité n’est pas juridiquement praticable pour un dispositif, privilégier prêt, garantie ou prise de participation offrant une contrepartie financière plus claire.

Une conditionnalité plus exigeante a un coût de transition: rédaction de clauses mesurables, systèmes de suivi, contrôle des jalons, expertise juridique, contradictoire avec l’entreprise et, le cas échéant, recouvrement. Ces charges doivent être budgétées séparément des aides elles-mêmes. Elles ne peuvent pas être réputées nulles par défaut.

L’anti-double-compte impose ensuite de ne jamais additionner deux fois une même restitution: une aide récupérée pour non-respect d’un jalon industriel ne peut pas être comptée simultanément comme baisse de dépense, recette nouvelle et économie d’un autre programme de rationalisation. Le registre doit conserver un identifiant unique pour chaque flux effectivement récupéré.

Pourquoi cette mesure ?

Le terme « engagement décennal » peut être compris comme une interdiction générale de partir à l’étranger. Ce n’est pas la doctrine retenue par cette fiche. Le Plan de Rupture décrit un contrat volontaire: l’étudiant reçoit un avantage public supplémentaire clairement identifié et accepte en échange une durée de service en France. Cette architecture contractuelle est beaucoup plus défendable qu’une restriction générale de la liberté professionnelle de tous les diplômés.

Plan A: proposer dans certaines formations très fortement soutenues par la puissance publique un contrat volontaire accordant un avantage supplémentaire clairement chiffré en échange d’un engagement de service en France défini à l’avance. Plan B: si un engagement décennal général est trop large ou juridiquement fragile, cibler les filières en tension ou les avantages spécifiques — allocation, rémunération, prise en charge supplémentaire — pour lesquels le lien contractuel est direct.

La deuxième question est ce qui compte comme service en France. Le contrat ne doit pas enfermer le diplômé dans une administration: emploi privé, création d’entreprise, recherche ou exercice libéral en France peuvent remplir l’objectif de maintien de compétences. Des interruptions pour chômage, maladie, parentalité ou mobilité temporaire doivent être prévues afin que le contrat reste proportionné.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le remboursement éventuel n’est pas une taxe sur l’expatriation: il est l’exécution d’un contrat volontaire. Son montant maximal doit être lié à l’avantage effectivement reçu, éventuellement amorti au prorata des années de service accomplies. Cette règle empêche de facturer un « manque à gagner fiscal » spéculatif à une personne qui exerce sa liberté de circulation.

La mesure coûte de l’argent lorsqu’elle finance une bourse supplémentaire. Elle n’est donc pas une économie. Son rendement se mesure par maintien de compétences, impôts/cotisations et activité générée, mais ces effets ne sont pas des recettes certaines. Le total prudent n’ajoute rien. Le budget annuel est simplement nombre de bénéficiaires × aide moyenne, avec un scénario par filière.

S désigne la somme à rembourser, E le total des traitements nets perçus, n le nombre de mois restant à accomplir et 120 la durée de dix ans exprimée en mois. L’École polytechnique connaît également, pour certaines catégories d’élèves et d’anciens élèves, un remboursement au prorata du service restant. Ces régimes montrent qu’un mécanisme proportionnel existe déjà dans des formations particulières; ils ne constituent pas pour autant une base juridique automatiquement transposable à tous les étudiants français. Une extension générale nécessiterait son propre fondement, sa propre justification et un contrôle de proportionnalité.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: créer un cadre légal de contrat volontaire, en s’appuyant sur les enseignements du contrat d’engagement de service public en santé. Plan B: expérimenter uniquement dans quelques écoles ou programmes de bourses avant extension. Plan C: si la durée obligatoire est jugée trop longue ou dissuasive, réduire la durée et augmenter les incitations positives à rester en France.

Plan C: conserver des incitations positives sans remboursement: bourses, primes de retour, financement de recherche ou accès prioritaire à certains programmes. Aucun plan ne doit interdire à un diplômé de quitter le territoire. L’enjeu est de lier un avantage additionnel librement accepté à une contrepartie proportionnée, avec exceptions et procédure de dispense.

Le droit français connaît déjà un précédent dans les études de santé. Le contrat d’engagement de service public permet à certains étudiants de recevoir une allocation contre un engagement d’exercice dans des zones ou spécialités prévues. Le décret du 5 janvier 2026 a actualisé et élargi ce dispositif. Ce précédent ne permet pas de copier dix ans d’obligation à toutes les grandes écoles; il montre simplement qu’un échange volontaire aide/engagement peut être organisé par la loi.

Pourquoi cette mesure ?

Même dans un dispositif volontaire, le remboursement ne peut pas être conçu comme une créance aveugle. Le contrat prévoit les cas de décès, invalidité, incapacité durable, service public accompli sous une autre forme, difficultés financières exceptionnelles ou événements indépendants de la volonté du bénéficiaire. Une commission ou l’autorité contractante peut accorder report, réduction ou dispense selon des critères publiés. Le bénéficiaire dispose d’une voie de recours. Cette sécurité est importante pour la crédibilité du système: elle distingue une récupération proportionnée d’un avantage contractuel d’une sanction générale contre la mobilité internationale. Le montant récupérable reste lié à l’avantage effectivement accordé et à la fraction d’engagement non accomplie, jamais à une estimation abstraite de la valeur sociale du diplôme.

Plan A: lorsque 8.09 crée un avantage contractuel nouveau, prévoir dès le contrat la restitution de la part non acquise si le bénéficiaire met fin volontairement à son engagement avant l’échéance. Plan B: permettre suspension, report ou réduction en cas de formation complémentaire, santé, chômage, mission temporaire à l’étranger utile à la France ou autres situations prévues.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Les régimes des ENS et de Polytechnique montrent une méthode plus robuste: définir les sommes ou avantages concernés et réduire le remboursement selon le service déjà accompli. Pour Polytechnique, le décret du 20 mai 2015 prévoit notamment un prorata du temps de service restant pour certaines obligations. L’analyse distingue donc trois grandeurs: coût économique pour la collectivité, avantage contractuel accordé et somme légalement récupérable. Elles ne doivent jamais être confondues dans le total budgétaire.

Le Plan historique utilisait une sensibilité économique — par exemple 50 000 diplômés multipliés par 50 000 euros de coût de formation, soit 2,5 milliards d’euros — pour illustrer l’investissement collectif associé aux départs. Le symbole « × » signifie multiplication. Ce calcul ne suffit pas à créer une créance. Une créance exigible doit reposer sur un texte ou un contrat et sur une assiette précise.

Exemple purement pédagogique: un avantage supplémentaire de 60 000 euros associé à dix ans de service. Après quatre années accomplies, six dixièmes restent. 60 000 × 6 ÷ 10 = 36 000 euros de remboursement de base. Le symbole « × » signifie multiplication et « ÷ » division. Ce calcul ne préjuge ni du montant réel de l’aide ni de la durée qui seront fixés politiquement.

Comment la mettre en œuvre ?

Plan A: appliquer la clause uniquement aux contrats nouveaux et volontaires. Plan B: pour les secteurs où une obligation longue est peu adaptée, utiliser des bourses plus petites et une durée plus courte. Plan C: abandonner le remboursement et privilégier des incitations positives lorsque l’analyse montre qu’une obligation contractuelle réduit trop fortement l’attractivité du programme.

Plan C: si un mécanisme de remboursement est juridiquement ou administrativement trop coûteux pour une catégorie de formations, renoncer à la créance et privilégier les incitations positives. La mesure 8.10 ne crée donc aucune « dette du diplômé » fondée sur le coût moyen de l’enseignement supérieur: elle ne peut récupérer que l’avantage explicitement prévu par un contrat ou un régime légal déterminé.

La créance doit disposer d’une procédure contradictoire, d’un recours et de règles de remise. L’administration ne peut pas décider automatiquement qu’un séjour à l’étranger constitue une rupture sans regarder la situation définie dans le contrat. La mesure 4.09 sur l’intervention humaine dans les décisions défavorables fournit ici un garde-fou transversal utile.

Pourquoi cette mesure ?

Le principal risque est de transformer la souveraineté en monopole technique public mal dimensionné. Une plateforme commune ne doit pas devenir un point de panne unique ni une obligation d’utiliser un seul modèle. Autre risque: centraliser les données sous prétexte de mutualisation. L’architecture proposée doit au contraire permettre de garder les données au bon niveau, de réduire les mouvements inutiles et d’appliquer les principes de minimisation et de séparation des accès. Enfin, la souveraineté doit être mesurée: nombre de dépendances critiques, temps nécessaire pour changer de modèle, capacité à exporter les données et continuité réelle en cas d’indisponibilité.

La souveraineté numérique n’est pas un synonyme de fermeture technologique. Pour un État, elle désigne la capacité de choisir ses outils, de déplacer ses données, de changer de modèle ou de prestataire, de connaître les dépendances critiques et de continuer à fonctionner lorsqu’un fournisseur devient indisponible ou juridiquement problématique. La mesure 9.01 propose donc une architecture à cinq étages: données et référentiels; infrastructure de calcul; couche d’inférence et de modèles; applications métiers; gouvernance, audit et contrôle humain. Cette séparation oblige à distinguer ce qui doit être mutualisé de ce qui relève du métier de chaque administration. Elle évite également qu’un ministère achète simultanément une infrastructure, un modèle, une interface et un contrat captif alors qu’une partie de ces briques existe déjà ailleurs dans l’État.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucun gain budgétaire autonome n’est attribué à l’architecture elle-même. Elle constitue une infrastructure et une méthode de déduplication. Si la DGFiP économise du temps grâce à un cas d’usage, ce gain appartient à 9.06; si une application réduit un coût de marché public, le résultat appartient à 9.14 ou à la mesure métier concernée. Comptabiliser une seconde fois la même économie sous 9.01 serait un double compte. Le suivi financier doit donc publier séparément le coût du socle mutualisé, les coûts évités par mutualisation et les gains réellement constatés dans les applications. Une architecture peut être économiquement rationnelle même si son propre poste budgétaire augmente, dès lors qu’elle remplace plusieurs dépenses redondantes et réduit les coûts de sortie.

La doctrine centrale publie un catalogue de composants et de configurations évalués: solutions d’hébergement, plateformes d’inférence, modèles, bibliothèques, mécanismes de journalisation ou services de sécurité. Ce catalogue accélère les projets récurrents, car chaque équipe n’a pas à réexaminer les mêmes questions depuis zéro. Mais il ne devient pas une liste fermée éternelle. Une procédure documentée permet de proposer une nouvelle solution, de la tester et de l’ajouter si elle apporte un gain de performance, de coût ou de souveraineté. Inversement, un composant peut être retiré si sa maintenance cesse ou si le risque devient excessif. Cette gouvernance évite que la standardisation se transforme en verrouillage technologique interne. Elle donne aussi aux acheteurs un référentiel commun pour comparer les offres et identifier les dérogations réellement nécessaires.

Comment la mettre en œuvre ?

La doctrine peut être mise en place en grande partie par gouvernance interministérielle, politique d’achat, référentiels de sécurité et contrats. Les aspects qui touchent aux droits des personnes, aux décisions automatisées ou à des obligations imposées aux administrations peuvent nécessiter des textes sectoriels ou la loi. Le règlement européen sur l’IA doit être intégré dès la conception, mais son calendrier doit être présenté correctement: le règlement 2026/1744 a notamment décalé au 2 décembre 2027 certaines obligations du chapitre III pour les systèmes à haut risque de l’annexe III. Ce report n’interdit évidemment pas à l’État d’appliquer plus tôt ses propres exigences internes de traçabilité et de supervision.

L’étage 1 regroupe les données, leurs catalogues, droits d’accès, durées de conservation et règles de qualité. L’étage 2 porte l’infrastructure: calcul, stockage, réseaux, chiffrement et environnements qualifiés. L’étage 3 fournit les modèles et services d’inférence, avec possibilité de faire évoluer les modèles sans réécrire chaque application. L’étage 4 contient les produits métiers: assistant d’agent, classement documentaire, détection d’anomalies, recherche juridique, etc. L’étage 5 impose gouvernance, journalisation, évaluation et contrôle humain. La règle de conception est simple: une dépendance métier ne doit jamais être cachée dans une couche technique impossible à remplacer. Chaque interface critique doit être documentée et testée.

Pourquoi cette mesure ?

La question du cloud public n’est pas seulement celle de l’emplacement physique des serveurs. Elle concerne la juridiction applicable, les accès administrateurs, la chaîne de sous-traitance, le chiffrement, la traçabilité, la continuité d’activité et la capacité à résister à des demandes extraterritoriales. La mesure 9.02 part d’une intuition forte — les données publiques sensibles ne doivent pas dépendre d’une infrastructure dont l’État ne maîtrise pas les risques — mais elle doit être rendue plus précise qu’une formule « tout SecNumCloud ». Toutes les données publiques n’ont pas le même niveau de sensibilité, et toutes les applications ne justifient pas le même coût de protection.

Les risques symétriques sont la sous-protection et la surprotection. Sous-protéger expose l’État à des accès non maîtrisés et à une perte de souveraineté. Surprotéger chaque donnée au niveau maximal peut renchérir inutilement les services et concentrer le marché sur quelques fournisseurs. Une politique saine publie les critères de classification, mesure les capacités disponibles et conserve une possibilité de pluralité technologique. Elle prévoit aussi la sortie: exporter données et configurations, documenter les interfaces et tester réellement la bascule.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Il n’existe pas d’« économie SecNumCloud » automatique. Une migration peut au contraire augmenter le coût direct d’hébergement. Le calcul doit comparer le coût total de possession: abonnement, migration, exploitation, transfert de données, support, sécurité, redondance, coût de sortie et risque d’interruption. Le bénéfice principal est un risque réduit et une meilleure maîtrise juridique. Lorsqu’un différentiel de prix est constaté, il doit être publié par catégorie d’usage plutôt que masqué dans un agrégat. L’État peut ensuite décider que le surcoût de sécurité est justifié pour certaines données, exactement comme il accepte des coûts supplémentaires pour d’autres infrastructures critiques.

À l’inverse, un environnement qualifié plus cher peut réduire certains risques et mutualiser des contrôles. Le chiffrage budgétaire doit donc présenter une durée d’analyse, par exemple cinq ans, et au moins trois scénarios de charge. Il ne faut reconnaître une économie que lorsqu’un coût historique disparaît réellement après migration, et non au moment où une promesse tarifaire est signée.

Comment la mettre en œuvre ?

Héberger des données en France ne répond pas à lui seul à toutes les exigences de sécurité. Il faut distinguer l’emplacement physique, le droit applicable au prestataire et le contrôle opérationnel de l’infrastructure. La qualification SecNumCloud traite précisément un ensemble d’exigences de sécurité et de confiance; elle ne doit pas être réduite à un drapeau sur une salle informatique. Pour chaque système, l’analyse classe les données, identifie les administrateurs, documente les sous-traitants et vérifie les mécanismes de chiffrement, de journalisation et de support. Les données ordinaires peuvent relever d’un niveau de protection proportionné; les données sensibles ou les fonctions critiques exigent un niveau renforcé. Cette logique évite à la fois le laxisme et l’obligation coûteuse d’utiliser le même niveau de sécurité pour tout.

Lorsqu’un service existant doit rejoindre un environnement plus protecteur, la transition peut être plus risquée que l’état initial. Le plan inventorie les dépendances, mesure les volumes, teste les performances et prépare la synchronisation. Pour les services importants, une période de coexistence permet de comparer résultats et de revenir temporairement en arrière si une anomalie apparaît. Les données sont transférées avec contrôles d’intégrité; les sauvegardes et clés sont traitées selon une procédure distincte. Les coûts de double fonctionnement sont identifiés comme coûts de transition, pas dissimulés dans l’exploitation courante. Cette méthode permet de prioriser les migrations selon le risque au lieu de fixer une date uniforme politiquement séduisante mais techniquement dangereuse. La protection progresse ainsi sans sacrifier la continuité du service public.

Pourquoi cette mesure ?

La plateforme ne choisit pas simplement le modèle le plus puissant. Chaque cas d’usage déclare ses besoins: type de tâche, langue, volume, sensibilité des données, temps de réponse et niveau d’erreur acceptable. Une politique de routage associe ces critères à une famille de modèles et peut préférer un modèle plus léger lorsque sa qualité suffit. Les usages sensibles peuvent être limités à des modèles ou environnements spécifiques. Les changements de routage sont versionnés afin de pouvoir expliquer pourquoi une même application a utilisé un modèle différent à deux dates. Cette logique réduit les coûts et la dépendance à un seul fournisseur tout en permettant des essais comparatifs. Elle évite aussi que chaque équipe contourne la plateforme pour sélectionner directement son fournisseur favori sans évaluation commune.

Le risque principal est le point de défaillance unique. Une plateforme trop centralisée peut ralentir l’innovation ou devenir un goulot d’étranglement. Il faut donc des architectures redondantes et une gouvernance transparente des priorités. Autre risque: afficher un prix artificiellement bas en faisant supporter l’infrastructure par un autre budget. Le coût complet doit inclure personnel, sécurité, renouvellement et énergie. Enfin, la disponibilité d’un modèle performant ne constitue jamais une autorisation automatique de traiter n’importe quelle donnée.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût de la plateforme doit être publié en euros par million de tokens, par heure d’accélérateur, par volume de stockage et par niveau de service, autant que ces unités ont un sens. On distingue investissement initial, exploitation, énergie, licences, sécurité, support et renouvellement matériel. Les gains de productivité ne sont pas comptés ici: ils appartiennent aux applications qui consomment la plateforme. En revanche, la mutualisation peut produire un coût évité si elle remplace plusieurs infrastructures ministérielles identiques; ce coût évité n’est reconnu qu’après identification des dépenses effectivement abandonnées.

Un classement général de modèles ne dit pas si un système sait résumer correctement une circulaire, extraire une information d’un dossier ou répondre en français administratif sans inventer de référence. Chaque grande famille de tâches dispose donc d’un jeu d’évaluation contrôlé, composé de cas réalistes et suffisamment renouvelé pour éviter l’optimisation artificielle. Les résultats mesurent exactitude, refus approprié, robustesse, coût et temps de réponse. Lorsque l’erreur peut porter atteinte à un droit, l’évaluation inclut des cas difficiles et des scénarios de contestation. Les jeux contenant des informations sensibles restent protégés, mais la méthode et les indicateurs peuvent être publiés. La sélection d’un modèle devient ainsi une décision fondée sur les besoins publics et non sur la réputation commerciale du moment.

Comment la mettre en œuvre ?

Une mise à jour peut modifier le comportement d’un modèle sans panne matérielle. La plateforme traite donc comme événements de production les dégradations de qualité, hausses de refus, changement inattendu de format ou dérives de coût. Les applications critiques disposent d’une version de secours ou d’un mode dégradé. Les équipes sont informées des changements planifiés et peuvent tester une nouvelle version avant bascule. Les incidents importants sont enregistrés avec leur impact et la mesure corrective. Cette discipline rapproche l’IA des pratiques d’exploitation des systèmes d’information: on ne suppose pas qu’un modèle restera identique parce que l’interface technique n’a pas changé. La continuité de service inclut désormais la continuité du comportement attendu.

La plateforme d’inférence publique doit permettre de remplacer un modèle sans modifier toutes les applications qui l’utilisent. Les services métiers appellent une interface stable; la plateforme associe ensuite chaque usage à un modèle autorisé, une version, des paramètres et des limites. Avant tout changement de version, un jeu d’essai métier mesure précision, taux de refus, hallucinations, temps de réponse et coût. Si le nouveau modèle améliore un critère mais dégrade fortement un autre, le basculement n’est pas automatique. La configuration précédente reste disponible pendant une période définie. Ce mécanisme transforme la diversité des modèles en avantage: l’État peut choisir le modèle adapté à la tâche au lieu de se retrouver enfermé dans un produit unique.

Pourquoi cette mesure ?

Une clause de réversibilité écrite dans un contrat ne garantit pas que l’administration sait réellement quitter son prestataire. Les dépendances les plus coûteuses apparaissent souvent après plusieurs années: formats propriétaires, modèles entraînés difficiles à exporter, scripts non documentés, équipes ayant perdu la compétence interne ou frais de sortie dissuasifs. La mesure 9.04 impose donc une réversibilité testable. Le délai de douze mois constitue une cible maximale de transition pour les contrats les plus complexes, pas une permission d’attendre un an pour les opérations simples.

Les nouveaux marchés doivent tirer les leçons des incidents: formats, délais et responsabilités sont précisés. Un registre interne des difficultés de réversibilité permet aux acheteurs publics de ne pas répéter les mêmes clauses insuffisantes. Le succès de 9.04 se mesure au nombre de sorties testées et réussies, pas au nombre de contrats contenant simplement le mot « réversibilité ».

Si un test révèle qu’un prestataire ne peut pas fournir les éléments promis, la réponse doit être graduée: plan correctif, nouveau test, retenue ou pénalité lorsque le contrat le prévoit, puis limitation des nouveaux développements dépendants. Résilier immédiatement un service critique peut parfois aggraver le risque. La priorité est de restaurer la capacité de sortie tout en assurant la continuité.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût de sortie est un prix du contrat et doit être intégré au coût total de possession dès l’attribution. Une offre moins chère à l’entrée peut être plus coûteuse si la migration de sortie mobilise des mois de prestation. Le dossier propose de publier: coût estimé de réversibilité, plafond contractuel des prestations de sortie, ressources internes nécessaires et coût d’une double exploitation temporaire. Le bénéfice financier est principalement un risque évité; on ne le transforme pas en économie annuelle fictive. Une économie n’est reconnue que lorsqu’un nouveau marché ou une internalisation réduit effectivement une dépense.

Le prix annuel du service ne suffit pas à comparer deux offres. Le coût complet intègre la migration initiale, l’exploitation, les licences, les compétences spécifiques, les interfaces propriétaires, le stockage sortant, la récupération des historiques et la future migration. Une solution légèrement plus chère à l’année peut être préférable si elle réduit fortement le coût et le risque de sortie. Inversement, une offre d’entrée très basse peut devenir coûteuse après accumulation de données et dépendances. Le dossier financier publie donc deux horizons: coût de fonctionnement et coût de sortie simulé. Cette approche interdit de présenter comme économie un rabais commercial qui ne serait obtenu qu’en échange d’une dépendance durable. La concurrence doit rester possible pendant toute la vie du service.

Comment la mettre en œuvre ?

Recevoir un fichier d’export ne prouve pas qu’il est exploitable. Le test de réversibilité vérifie qu’un environnement distinct peut relire les données, reconstruire les relations essentielles, récupérer les métadonnées et reproduire les fonctions nécessaires à la continuité. Des contrôles d’intégrité comparent volumes, enregistrements et historiques. Les erreurs sont corrigées avant que la situation ne devienne urgente. Pour les plateformes complexes, une restauration partielle annuelle peut suffire à tester la chaîne, complétée par un exercice plus large avant échéance. Cette procédure transforme la réversibilité en capacité démontrée. Elle permet aussi de négocier les formats pendant que le fournisseur est encore pleinement engagé dans le marché et non après sa fin.

La bascule immédiate d’un prestataire à un autre peut provoquer une rupture de service, même lorsque l’export est correct. Pour les fonctions critiques, le planning prévoit une période limitée pendant laquelle l’ancien et le nouvel environnement fonctionnent en parallèle ou se répartissent les usages. Les résultats sont comparés et un point de non-retour explicite est défini. Cette coexistence a un coût, qui doit apparaître dans le budget de sortie. Elle ne doit pas devenir une prolongation indéfinie du fournisseur sortant. Le contrat précise donc les prestations attendues pendant la transition, les délais de réponse et la fin des accès. La réversibilité devient une transition planifiée et contrôlée plutôt qu’un saut technique au dernier jour du contrat.

Pourquoi cette mesure ?

Un programme massif peut devenir une dépense sans effet si les agents suivent des vidéos génériques sans lien avec leur travail. Autre risque: confondre compétence à utiliser un chatbot et capacité à valider un système qui produit une recommandation administrative. Le programme doit donc être lié aux cas d’usage, aux chartes et aux procédures. Il faut aussi éviter l’obsolescence: les supports doivent être versionnés et révisés. Enfin, la formation doit inclure le droit de dire « l’outil ne convient pas » lorsqu’un cas d’usage crée plus de risque que de valeur.

La formation est le point de passage obligé d’un déploiement responsable. Un agent qui ne comprend pas les limites d’un modèle peut copier une donnée sensible dans un outil non autorisé, accepter une réponse fausse parce qu’elle paraît assurée ou déléguer sans le savoir une décision qui doit rester humaine. La mesure 9.05 reprend un chiffre devenu vérifiable en 2026: la fonction publique compte 5,85 millions d’agents fin 2024. Mais ce nombre n’est pas un volume homogène à multiplier par un prix de formation unique. Les besoins d’un magistrat, d’un infirmier, d’un agent d’accueil et d’un administrateur système sont différents.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le montant historique de 3,2 milliards d’euros par an ne peut être accepté par simple multiplication du nombre d’agents. Le coût dépend du nombre de personnes réellement concernées, de la durée, du mode pédagogique, des contenus réutilisés, du temps de travail mobilisé et de la formation déjà existante. Le suivi public publie donc une formule: coût total = coût pédagogique externe + temps de travail mobilisé + plateforme et certification − contenus mutualisés déjà financés. Tant que ces variables ne sont pas fixées par niveau de formation, aucun chiffre unique n’est présenté comme « coût certain ». Le suivi public publie trois scénarios pédagogiques reproductibles et sépare leurs hypothèses des coûts officiels.

Le coût d’une formation publique ne se limite pas à la facture d’un organisme. Il inclut conception, plateforme, formateurs, assistance et surtout temps de travail mobilisé. Le modèle budgétaire multiplie le nombre réel de participants de chaque niveau par sa durée et un coût de temps approprié, puis ajoute les dépenses externes. Il retranche les contenus mutualisés déjà financés et évite de compter plusieurs fois la même plateforme. Un scénario bas, central et haut permet de tester l’impact des durées et volumes. Les gains éventuels ne sont comptés que si les services observent ensuite un temps réellement libéré ou une réduction d’erreurs. Cette méthode remplace un grand montant politique par un calcul contrôlable et révisable.

Comment la mettre en œuvre ?

Former les agents à l’intelligence artificielle peut être indispensable pour utiliser les outils correctement, vérifier leurs sorties et respecter les règles de protection des données. Cette dépense ne doit cependant jamais être présentée comme une économie autonome. Les gains futurs appartiennent aux processus effectivement améliorés.

Former plusieurs millions d’agents ne signifie pas leur donner le même cours. Le socle général explique capacités, limites, confidentialité et responsabilité. Un deuxième niveau forme les utilisateurs réguliers à leurs outils métier. Un troisième niveau concerne les agents qui contrôlent des résultats produits avec l’IA, notamment lorsque ceux-ci préparent une décision. Enfin, un niveau expert couvre conception, données, cybersécurité, évaluation et achat public. Chaque administration cartographie ses postes selon ces besoins plutôt que de multiplier un volume théorique d’heures par l’ensemble des effectifs. Cette segmentation permet également de calculer un coût crédible: nombre de personnes par niveau, durée, coût pédagogique, coût du temps de travail et renouvellement des compétences.

Pourquoi cette mesure ?

Le premier risque est le biais de sélection: un modèle peut renforcer les contrôles sur les populations pour lesquelles les données sont les plus faciles à exploiter plutôt que sur les risques les plus élevés. Le deuxième est le « rendement apparent »: on attribue à l’IA des recettes qui auraient été obtenues par les équipes. Le troisième est le secret: les données fiscales ne doivent pas sortir des environnements autorisés. Enfin, un ciblage plus performant peut saturer les équipes humaines si le nombre d’alertes croît plus vite que la capacité de contrôle.

La fiscalité réunit des volumes documentaires élevés, des règles complexes, des données structurées et une responsabilité juridique forte. C’est donc un terrain naturel pour l’assistance algorithmique, mais aussi un domaine où une mauvaise métrique peut produire des promesses spectaculaires. La mesure 9.06 ne doit pas écrire « l’IA rapporte X milliards » en multipliant un taux de détection par un montant théorique de fraude. Elle doit identifier des cas d’usage: rapprochement de données, préparation de contrôles, classement de pièces, détection de schémas atypiques, aide à la rédaction, orientation des dossiers et assistance au contribuable.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La formule de résultat financier est volontairement stricte: recette nette attribuable = encaissements supplémentaires observés dans le groupe traité − encaissements du groupe de comparaison − coûts additionnels de l’outil et du contrôle. Cette attribution peut être estimée par expérimentation ou déploiement progressif lorsque cela est compatible avec les missions. Le site sépare droits rappelés, pénalités, encaissements et gains de productivité. Les 15 à 25 milliards d’euros historiques du Plan sont donc traités comme un scénario à éprouver, pas comme une créance certaine.

Cette fiche ne consolide aucune économie autonome: contribution consolidable 0 €. Les gains éventuellement observés appartiennent aux chaînes de contrôle et de recouvrement déjà décrites ailleurs; les additionner ici créerait un double compte. La propriété opérationnelle est celle de la DGFiP, mais le grand livre conserve cette ligne comme domaine de déploiement non additif.

À l’inverse, un outil peut être utile même si le rendement fiscal additionnel est faible lorsqu’il réduit le temps de traitement ou améliore l’égalité de sélection. Le rapport annuel doit donc publier plusieurs résultats: recettes effectivement encaissées attribuables, coûts additionnels, heures libérées, erreurs, contentieux et satisfaction des agents. Cette présentation empêche de confondre performance budgétaire et performance administrative et rend les arbitrages transparents.

Comment la mettre en œuvre ?

Un modèle entraîné ou réglé sur une période donnée peut perdre sa pertinence lorsque les règles fiscales, les déclarations ou les comportements changent. Les indicateurs suivent donc la précision des signaux, leur répartition par type de dossier et le taux de confirmation dans le temps. Une rupture brutale déclenche une analyse avant de modifier automatiquement les seuils. Les nouvelles règles fiscales sont intégrées avec des tests de non-régression. Les performances sont comparées par cohortes suffisamment larges pour détecter une dégradation sans construire de profilage illégitime. Cette surveillance évite qu’un outil efficace lors de son lancement continue plusieurs années à orienter des contrôles alors que ses hypothèses ne sont plus valides.

La chaîne fiscale comporte plusieurs étapes qu’il faut séparer. Un modèle peut détecter une anomalie, qui donne lieu à une sélection, puis à un contrôle, éventuellement à un rappel, ensuite à une mise en recouvrement et enfin à un encaissement. Additionner les montants détectés ou redressés ne mesure donc pas une recette pour le budget. Le système attribue à chaque dossier un parcours et compare les résultats à un groupe de référence ou à une méthode antérieure lorsque cela est possible. Les coûts supplémentaires — modèles, infrastructure, enquête, contentieux et recouvrement — sont retranchés des encaissements supplémentaires attribuables. Ce n’est qu’à ce stade qu’une recette nette peut être revendiquée.

Pourquoi cette mesure ?

Le plus grand risque est de fixer une cible d’effectifs avant d’avoir mesuré le travail. Cela incite à chercher après coup des justifications technologiques. Autre risque: supprimer des postes dans les fonctions administratives centrales et recréer ensuite les mêmes capacités via consultants ou prestataires, ce qui annule l’économie. Le suivi doit donc couvrir les achats externes. Enfin, l’automatisation peut déplacer la charge vers l’usager; un service qui économise du temps agent en imposant une procédure numérique complexe au citoyen n’a pas forcément gagné en efficacité sociale.

Le nombre de 521 000 postes est l’une des affirmations les plus sensibles du Plan. Une technologie n’automatise jamais un « poste » d’un bloc: elle automatise ou accélère des tâches. Un agent combine souvent accueil, instruction, contrôle, expertise, coordination et responsabilité. La page 9.07 transforme donc l’hypothèse en méthode. On commence par cartographier les tâches et le temps réellement consacré à chacune; on mesure le gain obtenu par un outil; puis on décide si ce temps libéré se traduit par amélioration de service, redéploiement, non-remplacement d’un départ ou réduction d’effectif.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Une économie budgétaire n’existe que si une dépense disparaît. Si le temps libéré est réaffecté à réduire un stock de dossiers, le gain est un gain de capacité, pas une économie de masse salariale. Si un poste vacant n’est pas remplacé, on peut comptabiliser la masse salariale réellement évitée, diminuée des coûts de l’IA et des prestations supplémentaires. La page interdit donc la formule « 521 000 × coût moyen d’un agent ». Elle présente plusieurs scénarios selon la part de charge effectivement libérée et la proportion de départs naturels non remplacés.

Chaque fonction transformée dispose d’indicateurs de service avant la réduction éventuelle de capacité: délai, taux de réponse, erreurs, stocks, satisfaction ou accessibilité selon le métier. Si la qualité passe sous un seuil défini, le non-remplacement est suspendu ou corrigé. Le mécanisme évite qu’une économie budgétaire apparaisse dans un programme tandis que le coût est transféré au citoyen sous forme d’attente ou de démarches supplémentaires. Les zones géographiques fragiles et les publics ayant besoin d’un accueil humain sont suivis spécifiquement. Une économie durable doit donc satisfaire deux conditions simultanées: dépense réellement évitée et niveau de service maintenu ou amélioré.

Comment la mettre en œuvre ?

Le plan exclut la logique d’une suppression instantanée de postes. Les transformations sont anticipées suffisamment tôt pour proposer formations, mobilité interne et nouvelles missions aux agents dont les tâches évoluent. Les compétences proches des besoins prioritaires sont identifiées afin d’éviter des reconversions irréalistes. Les départs naturels créent la majorité de la réduction nette envisagée, mais seulement lorsque les fonctions peuvent effectivement être absorbées. Le dialogue social porte sur les activités, la charge et la santé au travail autant que sur les effectifs. Les coûts de formation et de transition sont intégrés au calcul financier. Cette méthode ralentit parfois la matérialisation d’une économie, mais elle la rend plus crédible et compatible avec la continuité des services publics.

Un potentiel d’automatisation sérieux se mesure au niveau des activités. Des équipes pilotes décrivent le temps consacré à la saisie, recherche, contrôle, réponse, coordination et traitement d’exceptions. Après déploiement, les mêmes activités sont mesurées sur une période suffisante pour intégrer l’apprentissage et les cas difficiles. Le temps gagné sur une tâche peut être compensé par du contrôle supplémentaire, de la correction ou une nouvelle charge de supervision. Le bilan utilise donc le temps net et vérifie que le volume de dossiers ou la qualité du service n’a pas changé défavorablement. Cette observation de terrain est plus robuste qu’un pourcentage générique d’automatisation appliqué à une fiche de poste entière.

Pourquoi cette mesure ?

Le premier risque est la duplication: une mission IA pourrait demander aux ministères les mêmes informations que la DINUM, la Cour des comptes et le Parlement. Le deuxième est la dérive de périmètre: l’équipe temporaire devient une administration permanente. Le troisième est le pilotage par volume de projets plutôt que par résultats. La clause d’extinction, la taille plafonnée et l’utilisation de données déjà produites par les projets constituent donc des garde-fous obligatoires.

Un programme transversal échoue facilement lorsque chaque ministère peut retarder les décisions communes et lorsque personne n’est responsable du résultat global. La mesure 9.08 propose une mission rattachée au Premier ministre pour arbitrer architecture, priorités, sécurité, financement et indicateurs. Mais elle doit éviter une contradiction avec la philosophie générale de réforme des agences: créer une nouvelle entité permanente pour supprimer les doublons serait incohérent. La mission doit donc être légère, à durée limitée, s’appuyer sur la DINUM et les administrations existantes, et disparaître lorsque la gouvernance est stabilisée.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le budget de la mission doit être séparé du budget des infrastructures et projets qu’elle coordonne. Sinon une petite équipe pourrait apparaître artificiellement coûteuse parce qu’elle porte comptablement des dépenses d’autres administrations. Le coût propre comprend rémunérations, moyens de fonctionnement et expertise. Les économies qu’elle contribue à produire restent affectées aux projets métiers. L’indicateur financier principal est la valeur des doublons évités ou des projets arrêtés avant dépenses supplémentaires, mais cette valeur doit correspondre à des crédits effectivement annulés ou réaffectés.

La mission possède des coûts propres: équipe, outils de portefeuille, expertise, évaluations et accompagnement. Ces coûts sont publiés séparément des dépenses des projets. Elle ne peut pas s’attribuer la totalité des gains annoncés par les ministères simplement parce qu’elle les a suivis. Le bilan compare son coût à la capacité de mutualisation, aux projets arrêtés avant dépense excessive et aux économies effectivement matérialisées, avec prudence sur l’attribution. Les dépenses communes — par exemple une plateforme partagée — restent rattachées à la mesure qui les finance. Ce cloisonnement réduit les doubles comptes et permet de savoir si la couche de gouvernance reste proportionnée à la valeur qu’elle apporte.

Comment la mettre en œuvre ?

Les économies éventuelles de mutualisation ne sont reconnues que lorsque des contrats ou développements redondants disparaissent réellement. Une mission centrale peut coûter davantage au début si elle apporte des compétences rares; ce coût de transition doit être publié plutôt que masqué derrière des économies futures. Le contrôle parlementaire peut ensuite comparer le coût du pilotage aux doublons évités et aux projets arrêtés. Une bonne gouvernance n’est pas gratuite, mais elle doit prouver qu’elle réduit la dispersion plus qu’elle n’ajoute de bureaucratie.

Le portefeuille national n’a pas vocation à recenser chaque petit usage individuel. Des critères de matérialité sélectionnent les projets: budget, nombre d’usagers, impact sur une décision, sensibilité des données, criticité ou caractère interministériel. Chaque projet significatif possède une fiche standard et une date de réexamen. L’entrée dans le portefeuille déclenche les contrôles transversaux nécessaires; la sortie intervient lors de l’arrêt, de l’intégration dans le fonctionnement courant ou du remplacement. Cette sélection maintient la mission à une taille gérable et concentre l’attention politique sur les projets dont l’échec ou la réussite peut réellement affecter l’État. Elle fournit aussi la base commune au Parlement, à la Cour des comptes et au registre de transparence.

Pourquoi cette mesure ?

L’IA publique peut engager des crédits, modifier l’organisation du travail et influencer des décisions concernant les citoyens. Un contrôle démocratique régulier est donc légitime. Mais un « contrôle trimestriel » peut devenir une succession d’auditions sans valeur si les données changent de définition à chaque ministère. La mesure 9.09 doit d’abord définir un jeu minimal d’indicateurs, un registre des projets importants et une règle de publication. Le Parlement peut ensuite concentrer ses auditions sur les écarts: coût en hausse, bénéfice non démontré, incident, dépendance critique ou atteinte aux droits.

Le risque est de créer du reporting pour le reporting: des équipes techniques passent plus de temps à produire des tableaux qu’à corriger les problèmes. Il faut donc réutiliser les données opérationnelles et automatiser la consolidation. Autre risque: les indicateurs incitent à cacher les incidents. La page recommande de valoriser la détection et la correction rapides plutôt que l’absence artificielle d’incidents. Enfin, les parlementaires doivent pouvoir comparer des projets de nature différente sans réduire toute performance à un seul score.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Parlement doit distinguer crédits engagés, paiements, coût complet, économies budgétaires, gains de capacité et recettes. Une heure d’agent économisée n’est pas automatiquement un euro économisé. Le contrôle trimestriel peut demander la méthode d’attribution du gain et les dépenses de transition. Les projets dépassant un seuil de dérive budgétaire ou n’atteignant pas leurs métriques déclenchent une explication, mais pas nécessairement un arrêt: certains projets publics produisent de la qualité ou de la sécurité plutôt qu’une économie.

Le dossier remis avant l’audition utilise une structure stable: portefeuille des projets, événements du trimestre, budget, performance, incidents, droits, souveraineté, recommandations ouvertes et décisions attendues. Les tableaux distinguent valeur trimestrielle, cumul annuel et série historique. Les projets sont identifiés de la même manière que dans le registre public et les audits. Une annexe méthodologique explique les changements de définition. Les administrations peuvent commenter les résultats mais ne modifient pas les indicateurs au gré des difficultés. Ce format réduit le temps consacré à comprendre la présentation et augmente celui disponible pour discuter des écarts réels. Il facilite aussi la comparaison entre ministères et la préparation du contrôle par les équipes parlementaires.

Comment la mettre en œuvre ?

Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et l’usage des crédits; il n’a pas vocation à choisir la configuration technique quotidienne d’une plateforme. Les auditions se concentrent donc sur objectifs, budget, risques, droits, résultats et suites données aux alertes. Les choix opérationnels restent sous responsabilité administrative, sauf lorsqu’ils révèlent un besoin de loi ou d’autorisation budgétaire. Cette frontière protège à la fois le contrôle démocratique et la capacité de gestion. Elle évite qu’un ministre présente toute question technique comme hors du champ parlementaire, mais aussi que le suivi trimestriel devienne un comité de direction parallèle. Les questions et réponses importantes sont conservées pour vérifier les engagements au trimestre suivant.

Une audition trimestrielle n’est utile que si les parlementaires reçoivent des séries comparables avant la séance. Le dossier standard présente pour chaque grand projet: finalité, budget engagé et payé, utilisateurs, incidents, résultats métier, décisions assistées, recours, hébergement, sous-traitants significatifs et calendrier. Les définitions restent stables d’un trimestre à l’autre; toute rupture de méthode est signalée. Les commissions peuvent ainsi suivre une tendance plutôt qu’une succession de présentations institutionnelles. Les informations relevant de secrets protégés peuvent être traitées selon les procédures adaptées, mais cette réserve ne doit pas servir à soustraire l’ensemble d’un programme au contrôle démocratique.

Pourquoi cette mesure ?

Un audit externe est indispensable pour éviter que les porteurs de projets soient seuls juges de leurs gains. La mesure 9.10 propose un audit annuel public de la Cour des comptes. Pour être réaliste, cette obligation doit porter sur la politique, les portefeuilles à risque et les projets significatifs, pas sur chaque expérimentation. La Cour peut contrôler la performance, la gouvernance, les achats, les coûts et la qualité des évaluations; elle n’a pas vocation à devenir un laboratoire de certification de tous les modèles.

Un audit annuel peut devenir superficiel si son périmètre est trop large. À l’inverse, choisir seulement les grands projets peut laisser échapper des usages diffus à risque. La méthode doit donc combiner données globales et échantillonnage. Autre risque: les administrations optimisent les indicateurs juste avant l’audit. L’accès aux historiques et aux données trimestrielles limite ce comportement. Enfin, la Cour doit pouvoir signaler l’absence de preuve sans être contrainte de produire elle-même le chiffrage qui manque au porteur.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le cœur financier consiste à vérifier que les économies déclarées correspondent à des dépenses réellement évitées et que les coûts complets ne sont pas fragmentés entre plusieurs programmes. La Cour peut rapprocher marchés, crédits, effectifs et gains annoncés. Les coûts de transition, de formation, de sécurité et de double exploitation doivent être inclus. Les gains de capacité non budgétaires doivent être présentés comme tels. Cette discipline empêche un projet de se déclarer rentable uniquement parce qu’il produit plus vite le même volume de tâches.

De même, un montant détecté par un contrôle fiscal n’est pas une recette tant qu’il n’est pas recouvré. L’audit peut sélectionner des gains importants et reconstruire le calcul: base, formule, coût de transition, double compte et réalisation. Cette traçabilité est essentielle pour le Plan de Rupture, dont la crédibilité dépend précisément de la distinction entre potentiel et économie budgétaire réellement constatée.

Chaque économie attribuée à l’IA doit pouvoir être suivie depuis l’hypothèse jusqu’au budget. La Cour doit distinguer temps d’agent libéré, poste non remplacé, marché supprimé, recette encaissée et simple gain qualitatif. Un gain de 10 000 heures ne devient pas automatiquement une économie en euros si les agents utilisent ce temps pour une autre mission.

Comment la mettre en œuvre ?

Les bilans publics ont tendance à mettre en avant les projets réussis. Or les projets abandonnés, les pilotes sans suite et les économies annoncées mais non matérialisées fournissent une information essentielle. L’audit annuel tient donc un registre des arrêts, de leurs coûts, de leurs causes et des enseignements. Une économie prévue mais non visible dans l’exécution budgétaire est classée comme non réalisée; elle n’est pas reportée indéfiniment comme promesse. Les recommandations suivent leur état de mise en œuvre. Cette approche protège la Cour des comptes d’un rôle de simple certificateur d’innovations et fait de l’audit un outil d’apprentissage institutionnel autant qu’un contrôle de régularité et de performance.

La Cour des comptes ou les corps de contrôle ne peuvent pas auditer chaque système chaque année. Le registre national fournit donc l’univers de sélection. Les critères de risque incluent montant, impact sur les droits, sensibilité des données, nombre d’usagers, incidents, dépendance fournisseur, promesses d’économies et absence d’audit antérieur. Une partie des projets peut être sélectionnée aléatoirement pour éviter que seuls les systèmes déjà signalés soient contrôlés. La programmation d’audit est indépendante de la mission qui pilote les projets. Cette méthode crée une couverture progressive et empêche qu’un petit nombre de grands projets visibles concentre toute l’attention pendant que des usages risqués se diffusent ailleurs.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque principal est la métrique de vanité: nombre de requêtes, utilisateurs inscrits ou modèles disponibles sans lien avec le service rendu. Les indicateurs doivent toujours rattacher l’usage à un résultat métier. Autre risque: publier trop de détails et exposer des vulnérabilités ou des données personnelles. Enfin, la fréquence trimestrielle peut encourager des interprétations hâtives; Le tableau de bord affiche les séries et tendances, pas seulement le dernier trimestre.

Sans indicateurs stables, un projet peut changer de métrique dès que la première devient défavorable. La mesure 9.11 propose une publication trimestrielle au Journal officiel; l’idée doit être rendue praticable. Le Journal officiel peut publier un arrêté ou une synthèse réglementaire, mais les données détaillées doivent vivre dans un format ouvert, versionné et exploitable. L’objectif est une série historique opposable: même projet, même identifiant, mêmes définitions, corrections tracées.

Certains seuils sont utiles: hausse brutale des erreurs, indisponibilité, dépassement budgétaire ou proportion excessive de décisions corrigées. Mais lorsqu’un indicateur devient une cible rigide, les organisations peuvent apprendre à l’optimiser au détriment du service. Par exemple, réduire le délai moyen peut inciter à sélectionner les dossiers faciles.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Les indicateurs financiers séparent autorisations, paiements, coûts d’exploitation, investissement, économies budgétaires, recettes et gains de capacité. Les économies doivent être présentées en brut et net lorsque les coûts de transition sont significatifs. Une série trimestrielle empêche aussi de transformer un pic ponctuel en gain annuel. La page prévoit des valeurs cumulées et des valeurs annualisées clairement distinguées.

Un projet peut afficher une forte utilisation tout en consommant beaucoup plus que prévu. Le tableau relie donc les résultats à un ordre de grandeur de coût et à l’autorité responsable. Les investissements et l’exploitation sont séparés, de même que les dépenses partagées et celles propres au projet. Lorsqu’une économie est revendiquée, la série indique la méthode de calcul et le point où elle apparaît effectivement dans l’exécution. Les indicateurs ne remplacent pas la comptabilité mais offrent une lecture orientée résultat. Cette articulation facilite l’arbitrage budgétaire: maintenir, corriger, généraliser ou arrêter un projet en regardant simultanément ce qu’il coûte et ce qu’il apporte au service public.

Comment la mettre en œuvre ?

La publication doit respecter le RGPD, les secrets fiscal, médical, commercial, de défense et la sécurité des systèmes. La solution n’est pas de renoncer à la transparence mais de choisir le bon niveau d’agrégation. Un décret ou arrêté peut préciser les catégories obligatoires pour les projets publics significatifs, tandis que les petits pilotes utilisent une version allégée. Les données de contrôle parlementaire et de Cour des comptes doivent provenir du même référentiel pour éviter trois systèmes déclaratifs concurrents.

Un tableau au format PDF ne suffit pas pour suivre plusieurs centaines de projets dans le temps. Les indicateurs détaillés sont publiés dans un format ouvert et structuré, avec identifiant stable du projet, date, unité, définition et historique des corrections. Une synthèse lisible accompagne le jeu de données pour le grand public. Le Journal officiel peut publier le cadre, l’obligation ou la référence officielle, tandis que les séries vivent dans une infrastructure adaptée aux données. Les journalistes, chercheurs, parlementaires et citoyens peuvent alors recalculer les évolutions et détecter les ruptures de série. Cette réutilisabilité est aussi un contrôle de qualité: une donnée incohérente devient plus vite visible lorsqu’elle peut être comparée automatiquement.

Pourquoi cette mesure ?

Le contrôle humain peut ralentir inutilement les décisions simples si son périmètre est mal défini. Inversement, une exception trop large peut vider la garantie de son sens. La page recommande un test: l’outil influence-t-il substantiellement une décision susceptible de retirer un droit, imposer une charge, refuser une prestation ou déclencher un contrôle? Si oui, la revue doit être réelle. Autre risque: la responsabilité diluée entre l’agent, le fournisseur et le concepteur. La notification doit identifier l’administration responsable, pas renvoyer l’usager vers « l’algorithme ».

Inscrire « validation humaine » dans une procédure ne suffit pas. Si l’agent reçoit un score opaque, n’a que quelques secondes pour le vérifier et est évalué sur son taux d’acceptation, l’intervention humaine peut devenir purement formelle. La mesure 9.12 propose une règle plus exigeante: aucune décision défavorable fondée substantiellement sur un système d’IA n’est matérialisée sans un agent identifiable ayant accès aux éléments pertinents, le temps et la compétence pour contredire l’outil, et une procédure de recours accessible à la personne concernée.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Cette garantie a un coût. Le temps de revue humaine doit être inclus dans le calcul économique du cas d’usage. Une automatisation qui économise dix minutes mais impose neuf minutes de vérification n’a pas le même rendement qu’une automatisation avec une revue de deux minutes. Le coût du recours, des corrections et des erreurs doit aussi être suivi. Il est préférable de publier un gain net plus faible mais crédible plutôt qu’un gain brut qui suppose implicitement la disparition du contrôle humain.

La matrice de risque distingue l’assistance sans effet externe, la préparation d’un acte, la priorisation d’un dossier, la recommandation influençant une décision et les usages dont l’erreur peut produire un effet important difficile à réparer. Le niveau de contrôle humain augmente avec ces facteurs. Un résumé interne peut être vérifié par son auteur; une décision défavorable exige une revue plus formalisée par une personne compétente. La matrice tient compte aussi du volume: une petite erreur répétée des centaines de milliers de fois peut devenir un risque majeur. Cette graduation permet de concentrer les ressources de contrôle là où elles sont utiles plutôt que d’ajouter un clic humain identique à tous les usages.

Comment la mettre en œuvre ?

Exiger une validation humaine n’a de sens que si l’agent dispose du temps, de la compétence et de l’information nécessaires pour contester la machine. Le dossier de déploiement estime donc le volume de décisions à revoir, le temps moyen de revue et l’effectif requis. Si l’outil produit dix fois plus de propositions que les agents ne peuvent en examiner sérieusement, le dispositif doit réduire son débit ou augmenter la capacité de contrôle. Les interfaces présentent les éléments pertinents sans pousser automatiquement l’utilisateur vers la recommandation. Les échantillons de contrôle mesurent notamment les validations trop rapides et les divergences entre agents. La présence formelle d’un clic humain n’est jamais comptée comme garantie suffisante.

Toutes les utilisations n’ont pas la même conséquence. Résumer une note interne, prioriser un dossier et préparer une décision défavorable ne relèvent pas du même niveau de risque. La matrice de contrôle classe les cas selon les effets sur les droits, la possibilité de recours, la sensibilité des données et la difficulté de détecter une erreur. Plus le risque est élevé, plus la revue humaine doit être explicite, traçable et réalisée par une personne compétente. Pour les usages à faible conséquence, un contrôle par échantillon peut parfois être plus proportionné. Cette graduation évite deux excès: prétendre qu’aucune supervision n’est nécessaire ou imposer la même procédure lourde à chaque usage.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque est de produire un catalogue obsolète. La mise à jour doit donc provenir des systèmes de pilotage et non d’une campagne annuelle de saisie manuelle. Autre risque: la publication de détails techniques exploitables par un attaquant; une politique de sécurité de publication est nécessaire. Enfin, une administration peut être tentée de ne pas qualifier un outil comme IA pour éviter le registre. Le périmètre doit être défini par la fonction et le type de système, pas par le marketing du fournisseur.

Un citoyen ne devrait pas découvrir par hasard qu’une administration utilise un système d’IA dans une procédure qui le concerne. Les parlementaires ne devraient pas non plus reconstituer les projets à partir de marchés dispersés et de communiqués. La mesure 9.13 crée un registre public de transparence. Il ne s’agit pas de publier les données personnelles, le code complet de chaque outil ou les paramètres de sécurité, mais de rendre visibles les éléments nécessaires au débat: finalité, responsable, technologie, fournisseur, coût, statut juridique, métriques, incidents et voies de recours.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La plateforme est un investissement de transparence, pas une économie autonome. Son coût doit rester faible en réutilisant les données déjà produites par les projets. Le poste principal est l’intégration des systèmes et la qualité des données, plus que le développement d’une interface. Une économie évoquée — par exemple une réduction du reporting manuel — n’entre dans le total que si son calcul séparé publie la base de référence, le temps réellement supprimé, le coût complet et la part effectivement matérialisée. Le registre peut toutefois éviter une dépense importante indirecte: la création de portails sectoriels parallèles. Ce coût évité n’est comptabilisé que si des projets prévus sont réellement fusionnés ou abandonnés.

La fiche doit distinguer montant du marché, dépenses d’infrastructure, coût de développement interne et coûts de fonctionnement lorsqu’ils sont disponibles. Un grand contrat multi-services ne doit pas être attribué intégralement à un seul outil. À l’inverse, déclarer zéro coût parce que le projet utilise des agents existants masque la mobilisation de ressources.

Comment la mettre en œuvre ?

Certaines informations peuvent relever de la sécurité, de la défense, du secret fiscal, médical ou commercial. L’exemption ne doit pas supprimer toute trace du système. La fiche publique peut indiquer qu’un projet existe, sa finalité générale, l’autorité responsable et la catégorie de motif qui limite le détail. Une date de réexamen est fixée car la sensibilité peut diminuer. Les contrôleurs habilités disposent d’un niveau d’information supérieur. Cette méthode évite une transparence dangereuse tout en empêchant la création d’une zone invisible où les projets les plus sensibles seraient aussi les moins gouvernés. Les motifs d’exemption sont harmonisés pour éviter qu’une administration qualifie systématiquement de confidentiel ce qu’une autre publie sans difficulté.

Les citoyens, chercheurs ou administrations doivent pouvoir signaler une erreur factuelle dans une fiche: statut obsolète, fournisseur changé, lien cassé ou définition incohérente. Le signalement suit une procédure et la correction reste historisée. Une interface de programmation permet aussi de réutiliser les données du registre pour l’index de recherche, le contrôle parlementaire ou des analyses externes. Les limites d’usage et la fréquence de mise à jour sont documentées. Cette ouverture réduit la tentation de construire plusieurs portails concurrents. Elle transforme la transparence en écosystème de données plutôt qu’en site vitrine. Les informations sensibles restent évidemment filtrées au niveau de la source commune, et non protégées seulement par l’interface graphique.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque principal est le soupçon automatisé: une entreprise fréquemment attributaire peut être parfaitement légitime sur un marché spécialisé. Les contrôleurs doivent donc disposer du contexte. Autre risque: les fournisseurs adaptent leur comportement aux règles connues; les indicateurs doivent évoluer sans devenir secrets au point d’empêcher la contestation. Enfin, les erreurs de données peuvent générer des alertes; l’amélioration des données fait partie du projet et doit être mesurée séparément.

La commande publique produit des données structurées sur les acheteurs, titulaires, montants, dates, objets et procédures. Ces données rendent possible une détection statistique à grande échelle: concentration inhabituelle des attributions, fractionnement de contrats, prix unitaires atypiques, modifications répétées, entreprises liées ou séquences temporelles anormales. Mais un score d’anomalie n’est jamais une preuve de fraude. La mesure 9.14 crée un système de tri et d’alerte destiné aux contrôleurs et acheteurs, pas un automate de sanction.

Les modèles d’apprentissage cherchent des combinaisons plus complexes. Chaque alerte doit indiquer son origine afin que le contrôleur sache si elle provient d’une règle juridique, d’un écart statistique ou d’un modèle. Cette séparation facilite l’audit et permet de conserver une fonction utile même si un modèle complexe est suspendu. Elle constitue également un vrai Plan B technique: la réforme ne dépend pas d’une promesse d’IA magique pour améliorer le contrôle de la commande publique.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le chiffre financier doit suivre l’action réelle. Une alerte qui conduit à renégocier un prix peut produire un coût évité, attribué à la mesure de marché public concernée. Une fraude détectée et recouvrée produit une recette seulement à hauteur des sommes réellement encaissées. Une procédure annulée peut éviter un engagement, mais il faut retirer le coût de la nouvelle procédure. Le système 9.14 lui-même ne comptabilise donc pas la valeur totale des marchés « signalés ». Cette discipline évite les milliards fictifs obtenus en additionnant tous les contrats atypiques.

La détection d’anomalies sur les marchés publics n’économise pas la valeur totale des contrats examinés. Le calcul doit comparer une situation de référence — contrôles déjà existants, rejets, récupérations et contentieux — au dispositif renforcé. Le gain brut correspond seulement aux paiements indus évités ou récupérés grâce au nouveau système au-delà de cette référence. Sont retranchés développement, données, licences éventuelles, exploitation, expertise humaine, faux positifs et coûts contentieux. Les montants signalés par un score ne sont jamais comptés comme fraude ni comme économie. Le rendement net incrémental est publié séparément de la valeur des marchés surveillés et du volume d’anomalies détectées.

Comment la mettre en œuvre ?

Une détection sophistiquée appliquée à des données incomplètes produit des alertes trompeuses. Le programme commence par mesurer le taux de champs manquants, les identifiants incohérents, les doublons, les avenants mal reliés et les changements de nomenclature. Les données essentielles de la commande publique doivent être normalisées avant de comparer les acheteurs. Un score de confiance accompagne les signaux lorsque la qualité des données est imparfaite. Le coût de cette remise en qualité est distingué du coût du modèle. Cette étape peut paraître moins spectaculaire que l’intelligence artificielle, mais elle conditionne directement la fiabilité des contrôles et produit aussi des bénéfices pour la transparence, l’achat et l’évaluation des politiques publiques.

Certaines anomalies sont faciles à exprimer: fractionnement proche d’un seuil, croissance inhabituelle des avenants, concentration chez un fournisseur ou calendriers atypiques. D’autres nécessitent des comparaisons statistiques entre marchés similaires. Les modèles plus complexes ne sont ajoutés que lorsqu’ils améliorent la détection. Pour chaque signal, le contrôleur voit les facteurs principaux: comparaison, historique, règle déclenchée ou écart observé. Il ne reçoit pas seulement un score opaque. Cette architecture graduée facilite la validation, réduit les faux positifs et permet de conserver une partie du dispositif si un modèle doit être suspendu. Elle est également plus défendable lorsqu’un signal conduit à demander des explications à un acheteur ou à un fournisseur.

Pourquoi cette mesure ?

Le droit français dispose déjà d’une loi de programmation des finances publiques, du Haut Conseil des finances publiques et d’un mécanisme de correction. La difficulté est la force juridique et la continuité de la trajectoire: une majorité peut réviser sa programmation, tandis que le calcul du solde structurel dépend d’hypothèses de croissance potentielle régulièrement révisées. La bonne question est donc moins « faut-il écrire équilibre dans la Constitution? » que « quelle variable, quel périmètre et quelle procédure de correction doit-on rendre opposables? ». Une règle trop sommaire peut bloquer l’investissement ou amplifier une récession; une règle trop souple ne change rien aux habitudes de déficit.

Une règle budgétaire n’a d’intérêt que si elle change réellement la manière dont le budget est préparé, voté, exécuté et corrigé. L’article 34 de la Constitution française prévoit déjà que les orientations pluriannuelles des finances publiques s’inscrivent dans un objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. La proposition 10.01 ne part donc pas d’un vide juridique: elle vise à transformer un objectif d’orientation en règle plus directement contraignante, avec une méthode de calcul, des exceptions, un mécanisme de correction et un contrôle identifiés. Le modèle allemand est utile comme comparaison, mais il ne doit pas être copié mot pour mot: le périmètre fédéral allemand, la structure de l’État français et les règles européennes ne sont pas identiques.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La mesure est une règle-cadre: elle reçoit zéro euro d’économie autonome dans le grand livre. Les économies ou recettes appartiennent aux mesures qui les produisent réellement. Son effet financier se mesure plutôt par la réduction du besoin de financement, la trajectoire de dette et, à terme, la charge d’intérêts évitée. Pour rester démontrable, le site ne transforme pas automatiquement une baisse de déficit en économie budgétaire: il compare la trajectoire votée et la trajectoire exécutée, puis identifie les mesures qui expliquent l’écart. Une règle constitutionnelle peut améliorer la discipline sans être elle-même une ligne d’économie.

Le tableau de bord public doit aussi distinguer la dépense exceptionnelle du déficit structurel préexistant. Si un choc coûte 20 milliards d’euros mais que le budget était déjà déséquilibré de 30 milliards avant le choc, la clause ne doit pas servir à masquer l’intégralité des 50 milliards. Le mécanisme doit isoler le coût attribuable à l’événement et laisser visible le déséquilibre antérieur.

Comment la mettre en œuvre ?

La transition vers une nouvelle règle constitutionnelle doit donc prévoir une trajectoire et non une marche budgétaire instantanée. Les interactions avec les lois de programmation, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les collectivités territoriales et les engagements européens doivent être cartographiées avant l’entrée en vigueur. Aucun gain financier n’est compté du seul fait de l’inscription de la règle dans la Constitution.

Le débat français sur la discipline budgétaire a changé de nature avec la révision constitutionnelle de 2008, puis avec la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le cadre européen a lui aussi évolué, notamment après les crises de 2009-2010, de 2020 et la réforme des règles budgétaires européennes entrée en vigueur en 2024.

Le véhicule est l’article 89 de la Constitution. Un projet ou une proposition de révision doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées; la révision est ensuite approuvée par référendum ou, pour un projet, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le texte doit articuler la nouvelle règle avec l’article 34, les lois de finances, la LOLF, le Haut Conseil des finances publiques et le cadre budgétaire européen. Les clauses de crise, la définition du cycle et la trajectoire de retour ne doivent pas être abandonnées à un simple décret.

Pourquoi cette mesure ?

L’objectif de 10.02 est de rendre politiquement coûteux un retour durable à l’endettement hors contrôle. Le précédent suisse est intéressant parce que le frein à l’endettement a été inscrit dans la Constitution et accepté par le peuple. Mais il serait faux d’en déduire que chaque nouvel emprunt fédéral est soumis à référendum. La transposition française doit donc choisir clairement ce qui serait soumis au vote populaire: la règle initiale, une modification du plafond, certaines dérogations exceptionnelles ou un paquet constitutionnel plus large. Cette précision est indispensable pour que le lecteur comprenne le véritable levier institutionnel.

La Suisse applique une règle de dépenses liée aux recettes corrigées du cycle et inscrite à l’article 126 de sa Constitution. L’Administration fédérale des finances indique que cette disposition a été acceptée lors de la votation du 2 décembre 2001 à environ 85 % des voix. En France, les référendums constitutionnels sont encadrés par l’article 89, tandis que l’article 11 possède un champ propre. Une stratégie de repli ne peut donc pas présenter le référendum comme un bouton permettant de contourner n’importe quel désaccord parlementaire.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût de la dette dépend du stock, des échéances, des taux et de la structure de maturité. Une règle qui réduit le besoin de financement peut abaisser la charge future, mais cette économie n’est pas instantanée et ne doit pas être multipliée mécaniquement par un taux unique. Le suivi utilise le besoin de financement, la dette nouvelle autorisée et la charge d’intérêts réellement observée.

La règle référendaire n’est pas une économie autonome. Elle agit sur la capacité politique à dégrader la trajectoire. Le suivi doit publier ce qui est effectivement évité: emprunt supplémentaire, dépenses nouvelles non financées ou dérogations temporaires. Tant qu’aucune décision budgétaire n’est modifiée, le grand livre reste à zéro euro pour 10.02. Cette prudence empêche de valoriser fictivement une règle institutionnelle à plusieurs milliards d’euros.

Le mécanisme suisse est souvent résumé à une interdiction de dépenser plus que les recettes. Cette lecture est trop simple pour une transposition française. Une règle crédible doit d’abord définir la dépense conjoncturelle admise lorsque l’économie ralentit, puis organiser le retour vers la trajectoire lorsque la situation se normalise. Sans cette symétrie, la règle devient soit procyclique — elle coupe au mauvais moment — soit décorative parce que toute dérogation devient permanente.

Comment la mettre en œuvre ?

Une révision de la Constitution relève de l’article 89. Si le choix politique consiste à faire approuver la règle directement par le corps électoral, le référendum peut constituer l’étape finale de cette procédure. Le texte doit préciser si une future dérogation majeure exige elle aussi un vote populaire ou si elle peut être autorisée par une majorité renforcée et contrôlée. La rédaction doit également respecter les contraintes européennes et les compétences budgétaires du Parlement.

Pour 10.02, un échec de la révision ne signifie pas que tout pilotage de la dette devient impossible. Une loi de programmation peut publier une trajectoire, des seuils d’alerte et une obligation de justification renforcée; un débat parlementaire annuel peut rendre l’écart politiquement coûteux sans prétendre créer la même force normative qu’une règle constitutionnelle. Le repli est donc une gradation de contrainte, jamais un contournement du constituant.

La référence suisse sert à comprendre un principe: lier les dépenses ordinaires à des recettes corrigées de la conjoncture et prévoir un compte de compensation. La transposition française doit respecter son propre ordre constitutionnel, sa loi organique relative aux lois de finances et le cadre européen. Le texte ne copie donc pas une formule étrangère sans définir les institutions qui la calculent et la contrôlent en France.

Pourquoi cette mesure ?

La France suit déjà le solde structurel dans sa gouvernance budgétaire, et la LOLF prévoit un mécanisme de correction lorsque certains écarts deviennent importants. Le cadre européen réformé s’appuie en outre sur des trajectoires de dépenses nettes. La page 10.03 impose donc une double lecture: un indicateur national éventuellement constitutionnel et un suivi compatible avec les obligations européennes. Aucun des deux ne doit être présenté comme l’unique vérité budgétaire.

Le chiffre de 0,35 % est utile comme repère mais dangereux comme slogan. Il faut dire de quel déficit on parle, à quel niveau d’administration et selon quelle méthode de correction du cycle. La page distingue explicitement la référence allemande au Bund de l’objectif français proposé, afin de ne pas transformer une comparaison institutionnelle en faux équivalent comptable.

Le chiffre de 0,35 % est spectaculaire parce qu’il donne l’impression d’une règle simple. Pourtant, le numérateur compte autant que le pourcentage. En Allemagne, il s’agit d’une référence constitutionnelle liée à l’endettement structurel net du Bund. En France, le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques est un concept différent, calculé à partir du PIB potentiel et révisé lorsque les hypothèses macroéconomiques changent. Constitutionnaliser un nombre sans définir son objet créerait une règle juridiquement forte mais économiquement ambiguë.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Un plafond structurel ne peut pas être vérifié avec le seul déficit nominal. L’estimation dépend de l’écart de production et de la sensibilité des recettes et dépenses au cycle. Le suivi public publie donc la méthode et une plage d’incertitude. Lorsque deux institutions produisent des estimations différentes, l’écart est affiché au lieu d’être masqué par un chiffre au dixième de point.

Aucun montant autonome n’est attribué à ce plafond. Le calcul public doit montrer la valeur du PIB de référence, le pourcentage, le périmètre des administrations et l’écart entre plafond et exécution. Exemple de formule: plafond monétaire = PIB de référence × 0,35 %. Mais cette multiplication n’est pertinente que si le texte définit précisément le solde visé. Les effets sur la dette ou les intérêts sont ensuite mesurés ex post à partir de la trajectoire réellement modifiée.

Le solde structurel n’est pas une ligne de caisse observable comme un paiement ou une recette encaissée. Il résulte d’une estimation destinée à isoler la part du déficit qui subsisterait si l’économie se trouvait à son niveau « normal ». Deux organismes peuvent obtenir des résultats différents parce qu’ils n’utilisent pas exactement la même estimation de l’écart de production, des recettes exceptionnelles ou des élasticités fiscales.

Comment la mettre en œuvre ?

Le dispositif doit également distinguer le contrôle ex ante de la loi financière et le constat ex post. Si une récession fait mécaniquement chuter les recettes, la clause de sauvegarde doit être documentée; si le dépassement provient d’une mesure permanente non financée, un mécanisme de correction doit s’enclencher. L’objectif n’est donc pas d’inscrire un chiffre décoratif dans la Constitution, mais d’organiser une chaîne vérifiable: estimation indépendante, publication des écarts, justification des exceptions et calendrier de retour sous le plafond.

Pour 10.03, le premier repli consiste à stabiliser la définition du solde structurel et le périmètre des administrations concernées avant de constitutionnaliser un nombre. Si le seuil de 0,35 % ne rassemble pas, une borne législative ou une trajectoire pluriannuelle peut être testée avec clause de réexamen. Le Plan C conserve les indicateurs et la publication des écarts afin qu’un désaccord sur le chiffre ne supprime pas l’obligation de mesurer.

Pourquoi cette mesure ?

Le budget peut déraper en cours d’année alors même que la loi de finances a été votée. Une règle de gel automatique cherche à réduire le délai entre le constat d’un écart et la correction. Mais « geler des crédits » ne signifie pas que l’argent est économisé: un crédit peut être mis en réserve puis dégelé. La mesure 10.04 doit donc être beaucoup plus précise que son intitulé et protéger les dépenses obligatoires, les fonctions régaliennes et les investissements dont l’arrêt coûterait davantage que la poursuite.

Le droit français dispose déjà de mécanismes de mise en réserve, d’annulation et de correction. La LOLF prévoit aussi, via le Haut Conseil des finances publiques, l’identification d’écarts importants par rapport à la trajectoire structurelle. 10.04 est donc un durcissement et une automatisation partielle, non la création du premier mécanisme de correction français. Cette distinction est essentielle pour éviter de vendre une institution déjà existante sous un nouveau nom.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Un crédit gelé qui est dégelé trois mois plus tard représente zéro économie durable. Le tableau distingue mise en réserve, annulation, report et non-consommation effective. Il calcule également les coûts d’arrêt ou de redémarrage d’un programme. L’économie nette n’apparaît que lorsque la dépense n’est réellement plus engagée et qu’aucune charge équivalente n’est recréée ailleurs.

Économie de la mesure = crédits effectivement annulés ou définitivement non consommés − coûts de rupture − dépenses reportées recréées ailleurs. Un gel temporaire n’entre pas dans le total prudent. Le tableau de bord suit donc quatre montants: crédits gelés, crédits dégelés, crédits annulés, coûts de transition. Cette séparation évite l’erreur classique consistant à annoncer comme économie le montant maximal placé en réserve en début d’exercice.

Le risque politique est le gel uniforme, facile à annoncer mais mauvais pour la qualité du service. Le risque financier est le report de paiement: une dépense repoussée de décembre à janvier ne constitue pas une économie. Le risque opérationnel est l’arrêt d’un projet dont les coûts fixes ont déjà été engagés. Le mécanisme doit donc classer les crédits selon leur réversibilité et leur criticité.

Comment la mettre en œuvre ?

Pour un gel automatique de crédits en cas de dérapage, la première question n’est pas le calendrier mais le résultat recherché: créer une réaction budgétaire rapide tout en protégeant les dépenses dont l’interruption créerait un coût ou un risque supérieur. La LOLF organise déjà le suivi de la trajectoire et les mécanismes de correction; le gel doit donc être articulé avec les procédures budgétaires existantes plutôt que présenté comme un pouvoir automatique sans contrôle.

Le mécanisme touche à l’exécution des lois de finances et doit être articulé avec la LOLF et les prérogatives du Gouvernement et du Parlement. Une loi organique peut définir le déclencheur, les catégories protégées, l’information des commissions des finances, les possibilités de dérogation et la procédure de correction. Les décisions concrètes d’exécution restent ensuite prises dans le cadre budgétaire applicable.

Un mécanisme de correction budgétaire peut devenir dangereux s’il traite de la même manière une subvention discrétionnaire, une dépense de sécurité, une prestation due par la loi et une facture déjà engagée. Avant tout gel, les crédits doivent donc être classés selon leur degré de pilotabilité. Une autorisation d’engagement déjà consommée n’est pas équivalente à un crédit encore libre; une dépense obligatoire ne peut pas être effacée par simple décision de gestion.

Pourquoi cette mesure ?

Le droit positif impose de distinguer deux ambitions. Réduire le nombre effectif de députés ou de sénateurs sous les maxima constitutionnels peut relever de la loi organique, puisque l’article 24 fixe des plafonds et l’article 25 renvoie le nombre des membres des assemblées à une loi organique. Une révision constitutionnelle n’est nécessaire que si le Plan veut constitutionnaliser de nouveaux nombres ou plafonds, ou modifier un principe constitutionnel de représentation.

La mesure 10.05 est la couche constitutionnelle du projet de réduction du nombre de parlementaires. Elle ne remplace pas les pages 1.01 et 1.02, qui portent la décision matérielle, les économies et les effets de représentation. Son rôle est de décrire le verrou juridique: modification du nombre de députés et sénateurs, adaptation de la loi organique, conséquences électorales et calendrier de transition.

Le risque propre à 10.05 est de réduire le nombre de sièges sans redessiner correctement la représentation territoriale et les circonscriptions. Une économie de fonctionnement ne justifie pas à elle seule une dégradation de la représentativité. Le garde-fou est donc double: simulation électorale et territoriale avant le vote, puis séparation stricte entre le débat démocratique sur la représentation et le calcul budgétaire porté par les mesures 1.01 et 1.02.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La mesure interagit avec le découpage des circonscriptions, la représentation des Français établis hors de France, les moyens des groupes, les collaborateurs et le fonctionnement matériel des assemblées. Le calcul reproductible doit partir des dépenses réellement variables: économie brute = postes effectivement supprimés × coût unitaire évité, puis retrancher les coûts de redécoupage, de transition et les charges maintenues. Le symbole « × » signifie multiplié par; le signe « = » exprime l’égalité de calcul.

La baisse organique du nombre de sièges et ses économies appartiennent aux mesures Institutions 1.01 et 1.02. La présente page ne réclame donc aucun gain autonome. Elle suit en revanche les coûts de redécoupage, d’adaptation des assemblées, des systèmes d’information et de transition électorale, afin que l’économie nette des mesures propriétaires ne soit pas surestimée.

L’article 24 de la Constitution fixe des plafonds — 577 députés et 348 sénateurs — tandis que l’article 25 dispose qu’une loi organique fixe le nombre des membres de chaque assemblée. Réduire les effectifs sous ces maxima relève donc en principe de la loi organique; la révision constitutionnelle n’est requise que si le Plan veut inscrire de nouveaux nombres ou plafonds dans la Constitution, ou modifier un principe constitutionnel de représentation.

Comment la mettre en œuvre ?

Les articles constitutionnels relatifs au Parlement et les règles organiques de composition ne se modifient pas tous au même niveau normatif. Le véhicule doit être déterminé article par article avant d’annoncer une procédure unique. C’est à l’intérieur de ce cadre qu’il faut juger la réduction du nombre de parlementaires et sa capacité à séparer la décision sur le nombre de sièges, les règles électorales et la représentation territoriale du calcul d’économie déjà porté par les mesures institutionnelles correspondantes.

Indicateurs 10.05: texte constitutionnel adopté ou non; lois organiques et électorales prêtes; nouveau nombre de sièges; calendrier électoral de transition; coût de la transition; évolution du coût parlementaire mesurée dans 1.01/1.02; simulations de représentation territoriale; contentieux éventuels. Le volume 10 contrôle le verrou, pas le gain matériel.

Le stress-test doit porter sur la charge de travail des commissions, le contrôle du Gouvernement, la représentation territoriale et la capacité à examiner les textes. Réduire les sièges sans revoir l’organisation peut simplement concentrer davantage de dossiers sur chaque élu et déplacer le coût vers des collaborateurs ou des structures externes. Le tableau de bord doit donc suivre présence en commission, nombre de rapports, amendements examinés, délai législatif et coût total de la fonction parlementaire, pas seulement les indemnités. Les circonscriptions doivent respecter les exigences constitutionnelles de représentation et d’égalité devant le suffrage. Le gain net retranche les coûts de redécoupage, de transition et les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires pour maintenir le contrôle. Une réforme réussie diminue le coût sans rendre le Parlement incapable d’exercer ses missions.

Pourquoi cette mesure ?

Cette mesure ne doit pas dupliquer 10.01. Elle traite le choix d’un verrou constitutionnel supérieur: quels principes sont placés dans la Constitution et quels détails restent dans la loi organique ou financière. L’enjeu est de construire une règle assez forte pour discipliner la trajectoire, mais assez souple pour traverser récessions, catastrophes et changements de méthode comptable.

10.06 formalise dans le paquet constitutionnel la règle d’équilibre développée en 10.01 à 10.04. Cette page existe pour montrer comment le paquet politique s’articule, pas pour créer une nouvelle économie ou un nouveau plafond concurrent. Elle renvoie donc au mécanisme principal et décrit uniquement ce qui relève du constituant.

La différence avec 10.01 est donc volontaire: 10.01 décrit la discipline d’équilibre, tandis que 10.06 examine le niveau constitutionnel retenu pour la protéger. Cette séparation empêche de compter deux fois le même effet et permet de débattre d’un Plan B organique si le constituant refuse le verrou supérieur.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La constitutionnalisation ne crée aucune économie autonome. Elle peut influencer la trajectoire future, mais les milliards économisés restent attachés aux décisions concrètes de dépenses et de recettes. Les coûts propres sont ceux de préparation, contrôle et éventuelle activation des mécanismes correcteurs. Le grand livre sépare donc efficacité de gouvernance et effet budgétaire des mesures matérielles.

Le résultat net ne doit pas masquer le risque de transfert. La règle ne produit aucune économie autonome à inscrire dans le total des 155 mesures. Une règle trop rigide peut encourager reports de charges, débudgétisations ou coupes procycliques lorsque l’économie se contracte. Ces deux dimensions doivent être rapprochées dans le même tableau de suivi.

10.06 est une règle de gouvernance budgétaire, pas une économie autonome: sa valeur propre au grand livre est donc 0 euro. Son effet attendu est indirect, par contrainte sur la trajectoire et obligation de correction. Toute économie future doit rester affectée aux mesures qui réduisent effectivement une dépense ou augmentent une recette, tandis que les coûts de mise en place du mécanisme de surveillance sont identifiés séparément.

Comment la mettre en œuvre ?

La séquence de correction doit elle aussi être prédéfinie. Un écart faible constaté en cours d’exercice n’appelle pas nécessairement une coupe aveugle; il peut conduire à geler des crédits non engagés, différer une mesure ou compenser dans le texte financier suivant. En revanche, une dérive durable exige une trajectoire publique avec montants, calendrier et responsable de l’exécution. Le succès de la révision se mesure donc à la capacité d’empêcher la dette discrétionnaire sans transformer la règle en mécanisme procyclique qui aggraverait une crise.

Si le verrou constitutionnel n’obtient pas la majorité, le gouvernement et le Parlement peuvent renforcer les obligations de trajectoire, d’explication des écarts et de correction dans le droit organique et financier. Le dossier indique clairement que cette solution est juridiquement moins forte mais immédiatement praticable.

Une révision sur l’équilibre budgétaire ne peut être jugée sur l’année de son adoption. Son vrai test commence lorsqu’une nouvelle majorité souhaite financer une priorité différente. La norme doit alors obliger le décideur à expliciter le coût permanent, la ressource permanente correspondante et l’effet sur la dette, sans interdire pour autant les stabilisateurs automatiques ni les dépenses exceptionnelles justifiées. Cette neutralité politique est essentielle: la règle doit contraindre aussi bien une baisse d’impôt non financée qu’une dépense nouvelle non financée.

Pourquoi cette mesure ?

10.07 pose une question de niveau de norme: certaines garanties relatives à l’intelligence artificielle peuvent être fixées par loi, règlement ou droit européen; les inscrire dans la Constitution n’est pas techniquement nécessaire pour chaque usage. La valeur d’une révision serait de consacrer quelques principes durables — responsabilité humaine, droits fondamentaux, transparence institutionnelle — sans figer une technologie appelée à évoluer.

Le sujet n’est pas de graver une technologie particulière dans la Constitution. Les modèles, architectures et classifications réglementaires changeront beaucoup plus vite qu’un texte constitutionnel. La mesure examine uniquement des garanties durables: responsabilité humaine, droit au recours, traçabilité des décisions et interdiction qu’une machine devienne l’autorité souveraine sans contrôle humain identifiable.

Le risque de 10.07 est de figer dans la Constitution une technologie, un vocabulaire ou une classification qui vieillira plus vite que le texte. L’autre danger est de promettre une protection absolue que les systèmes réels ne peuvent garantir. Le garde-fou consiste à constitutionnaliser des principes — responsabilité humaine, recours, traçabilité — puis à laisser les exigences techniques évoluer dans la loi et le droit européen applicable.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Cette garantie constitutionnelle vaut zéro euro autonome. Les coûts d’audit, de journalisation ou de contrôle humain sont budgétés dans les systèmes Numérique/IA qui les nécessitent. De la même façon, les gains de productivité de ces systèmes restent dans les mesures opérationnelles. Le verrou supérieur ne devient jamais un prétexte pour compter une seconde fois une économie technologique.

La constitutionnalisation de garanties relatives à l’intelligence artificielle ne crée aucune économie budgétaire autonome: 0 euro est inscrit pour 10.07. Les éventuels gains de productivité d’un système d’IA appartiennent aux mesures numériques qui le déploient et les démontrent. Ici, seuls les coûts spécifiques de gouvernance, d’audit ou d’adaptation juridique peuvent être imputés, afin que la même automatisation ne soit jamais comptée deux fois.

La condition de poursuite doit être explicite. Une formulation trop technologique peut devenir obsolète, tandis qu’une formulation trop générale n’ajouterait rien aux garanties existantes. Le mécanisme doit en outre répondre à cette objection: Le meilleur texte n’est pas nécessairement celui qui prononce le mot IA; il peut protéger de façon durable les personnes contre une décision publique automatisée insuffisamment contestable.

Comment la mettre en œuvre ?

L’intelligence artificielle évolue plus vite qu’un texte constitutionnel. Inscrire un modèle, une architecture ou un fournisseur dans la norme suprême serait donc une erreur de conception. La partie constitutionnelle doit se concentrer sur des garanties durables: responsabilité humaine identifiable, droit à une décision motivée lorsqu’un système automatisé contribue à une décision publique, traçabilité des traitements, possibilité de contrôle et souveraineté sur les fonctions critiques. Les règles techniques détaillées peuvent ensuite relever de la loi, du règlement et des référentiels de sécurité.

Le stress-test doit couvrir les cas où l’outil se trompe ou devient indisponible. Une administration ne peut pas répondre à un citoyen que l’algorithme a décidé sans qu’aucune autorité soit compétente pour revoir le résultat. Elle ne peut pas non plus perdre la capacité d’agir si un prestataire externe coupe un service. La mesure est donc réussie si elle protège les droits et la continuité de l’État tout en laissant aux administrations la possibilité de remplacer les technologies. Une constitution doit fixer une frontière de responsabilité, non figer l’état de l’art de 2026.

Pourquoi cette mesure ?

La transparence des rémunérations est une politique matérielle développée en 1.14 et dans les règles de gouvernance. 10.08 examine uniquement la question de sa constitutionnalisation. Une révision peut rendre le principe plus durable, mais elle ne doit ni publier des données personnelles sans base juridique ni figer dans la Constitution des modalités techniques de plateforme.

La transparence des rémunérations doit résoudre un conflit entre contrôle démocratique et protection des personnes. Publier un coût attaché à une fonction, une grille, une enveloppe ou un avantage n’implique pas nécessairement d’exposer toutes les données individuelles. La page construit donc plusieurs niveaux de publication selon la responsabilité exercée et la nécessité du contrôle public.

Le risque de 10.08 est de confondre transparence et exposition individuelle. Publier tout sans hiérarchie peut porter atteinte à la vie privée sans améliorer le contrôle de la dépense. Le dispositif doit donc définir ce qui est attaché à une fonction, ce qui peut être agrégé et ce qui doit être protégé. Un second garde-fou vérifie que les données publiées restent comparables d’une année à l’autre.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La transparence ne produit pas automatiquement une économie. Elle peut révéler une anomalie ou préparer une décision de plafonnement, mais le gain appartient alors à la mesure qui modifie effectivement la rémunération. 10.08 ne comptabilise que ses coûts de publication et de contrôle, tout en fournissant les données permettant aux autres pages de calculer un effet net.

Le test de terrain est le suivant: Un établissement public dont le dirigeant perçoit plusieurs éléments de rémunération permet de tester si la base restitue le total sans publier les données de milliers d’agents ordinaires. Il doit être réalisé en gardant à l’esprit que le bon niveau de norme est celui qui rend la transparence durable tout en permettant d’ajuster les catégories et seuils lorsque les responsabilités évoluent.

10.08 porte une garantie de transparence et non une ligne d’économie: valeur autonome 0 euro. Les coûts éventuels de publication, d’outillage des données et de protection des informations sensibles sont enregistrés comme coûts de mise en œuvre. Une réduction ultérieure de rémunérations ou d’avantages, si elle est décidée par une autre mesure, reste chiffrée exclusivement dans cette mesure propriétaire.

Comment la mettre en œuvre ?

Pour 10.08, l’objectif de transparence peut être fractionné selon la nature des fonctions et des données. Si une règle constitutionnelle générale est jugée disproportionnée, la loi peut organiser la publication d’agrégats, de grilles ou de rémunérations attachées aux fonctions tout en protégeant les données personnelles qui n’apportent rien au contrôle démocratique. Le repli cherche ainsi le même objectif de comparabilité avec un niveau d’intrusion moindre.

Véhicule principal: révision constitutionnelle selon l’article 89. Base indicative: Constitution art. 89; protection des données; droit de la fonction publique. Le texte constitutionnel doit rester au niveau des principes et de l’architecture institutionnelle. Les nombres, procédures techniques, interfaces informatiques ou modalités de gestion qui peuvent évoluer régulièrement sont renvoyés à la loi organique, à la loi ou au règlement lorsque cela est juridiquement possible.

Le véhicule doit respecter les règles de protection des données et la proportionnalité de la publication. Les exigences liées aux plus hautes fonctions peuvent être plus fortes que celles applicables à un agent sans pouvoir décisionnel. Si une constitutionnalisation est jugée excessive ou échoue, une obligation législative de publication agrégée et fonctionnelle constitue un Plan B beaucoup plus ciblé.

Pourquoi cette mesure ?

10.09 est la couche constitutionnelle de la mesure fiscale 6.01. Le débat doit distinguer taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB, plafond individuel, pression fiscale sur un ménage et rendement de chaque impôt. Une Constitution ne peut pas juxtaposer ces notions sous le même mot « plafond ». La page décrit donc la définition, la période de référence et les clauses de crise à fixer avant tout vote.

Un plafond de prélèvements n’a de sens que si son dénominateur et son numérateur sont stables. Sans définition consolidée, une majorité pourrait respecter la règle en déplaçant une charge d’un impôt vers une cotisation, une taxe affectée ou une autre catégorie. La mesure impose donc une assiette réconciliée avec les comptes nationaux et une publication des ruptures méthodologiques.

Le principal risque de 10.09 est un plafond dont l’assiette change dès qu’il devient contraignant. Un déplacement entre impôt, cotisation, taxe affectée ou autre prélèvement pourrait améliorer artificiellement l’indicateur sans réduire la charge réelle. Le garde-fou est une définition stable, publiée et réconciliée avec les comptes nationaux, complétée d’un traitement explicite des mesures exceptionnelles et des changements de périmètre.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le plafond lui-même ne constitue ni une économie ni une recette. S’il oblige à réduire une taxe, le coût budgétaire appartient à la mesure fiscale qui procède à cette baisse. Inversement, une hausse de PIB qui fait mécaniquement diminuer un ratio ne doit pas être présentée comme une réduction de prélèvement décidée par le gouvernement. Le suivi sépare niveau nominal, ratio et décisions discrétionnaires.

Le plafond de prélèvements de 10.09 est une contrainte de politique fiscale et non une recette: sa valeur autonome est 0 euro. Une baisse d’impôt résultant du respect du plafond constitue un coût budgétaire ou un transfert de pouvoir d’achat; son montant est calculé exclusivement dans les mesures fiscales qui modifient effectivement les prélèvements concernés. La page suit uniquement le coût de mesure, de publication et de contrôle du plafond afin d’éviter d’additionner un même effet fiscal à plusieurs endroits.

Le plafond doit aussi être compatible avec le cycle économique. Le ratio peut varier lorsque le PIB baisse plus vite que certaines recettes, sans qu’une nouvelle hausse de taux ait été votée. À l’inverse, une croissance forte peut faire baisser mécaniquement le ratio et créer une marge qui n’est pas durable. La bonne règle combine donc un indicateur de niveau, l’impact en année pleine des mesures nouvelles et une trajectoire pluriannuelle. Le citoyen doit pouvoir savoir si le respect du plafond provient d’un véritable allègement ou seulement d’un effet de dénominateur.

Comment la mettre en œuvre ?

Le niveau juridique dépend de l’intensité du verrou recherchée. Une inscription constitutionnelle rend la règle plus difficile à modifier mais doit rester suffisamment précise pour être justiciable. Le Plan B consiste à imposer un plafond pluriannuel et une obligation d’explication dans les lois financières, avec avis indépendant et publication des mesures de correction.

Pour 10.09, l’échec d’un plafond constitutionnel n’interdit pas de publier un indicateur consolidé des prélèvements et une trajectoire législative. Si le débat porte sur le taux lui-même, le Plan B peut séparer la définition de l’assiette du niveau de la borne. Le Plan C maintient l’obligation de transparence et de justification de tout dépassement sans prétendre rendre inconstitutionnelle une décision fiscale que le constituant n’aurait pas encadrée.

La question de fond posée par un plafond constitutionnel des prélèvements obligatoires est celle de la capacité à construire un indicateur calculable et contrôlable avant de transformer un objectif politique en contrainte juridique. Le domaine fiscal relève de la loi, mais une limite constitutionnelle doit préciser ce qu’elle plafonne: taux, montant, ratio au PIB, ensemble des administrations ou seulement certains prélèvements.

Pourquoi cette mesure ?

La limitation du nombre de membres des cabinets existe déjà sous forme réglementaire et a été modifiée plusieurs fois. 10.10 ne doit donc pas prétendre inventer le plafonnement. Elle pose la question de son niveau de protection: Constitution, loi organique, loi ou décret. La page défend un principe de plafond durable et de transparence, tout en laissant les nombres opérationnels à un niveau de norme modifiable sans réviser la Constitution à chaque réorganisation gouvernementale.

Plafonner un cabinet uniquement en nombre de conseillers peut être contourné par des mises à disposition, des recrutements dans l’administration ou des prestations externes. Le dossier définit donc un périmètre économique: personnes travaillant directement pour l’autorité politique, masse salariale, collaborateurs mis à disposition et achats de conseil substitutifs.

Le risque de 10.10 est le contournement par déplacement des collaborateurs vers d’autres structures ou statuts. Un plafond nominal de cabinets n’a aucun effet si les fonctions réapparaissent dans l’administration, des opérateurs ou des contrats externes. Le contrôle doit donc suivre les effectifs équivalents, la masse salariale et les prestations substitutives, tout en préservant les capacités réellement nécessaires au fonctionnement de l’exécutif.

Quel résultat concret et financier attendre ?

10.10 ne reçoit pas les économies de fonctionnement liées à une réduction effective des cabinets: sa valeur autonome est 0 euro. Ces économies appartiennent aux mesures qui fixent et appliquent concrètement les effectifs, rémunérations et moyens. Le volume 10 ne comptabilise que les coûts éventuels de transition normative et de contrôle, puis vérifie que le gain matériel n’a été inscrit qu’une fois.

Les économies de réduction de cabinets appartiennent aux mesures Institutions. La présente mesure ne compte pas une seconde fois la baisse d’effectifs. En revanche, elle suit les coûts de contournement: une réduction de dix postes accompagnée d’une hausse équivalente de consultants ne constitue pas une économie nette. Le calcul rapproche effectifs, rémunérations et achats externes.

Un cabinet réduit officiellement son effectif de dix collaborateurs, mais confie quelques mois plus tard une partie des mêmes travaux à un cabinet de conseil. Un indicateur limité au nombre de conseillers politiques afficherait une réussite. Le contrôle économique, lui, rapproche l’économie salariale, le montant du nouveau marché, la durée de la prestation et les personnes mises à disposition par l’administration. Si la dépense externe remplace durablement la fonction supprimée, elle est déduite de l’économie nette. Si la prestation est ponctuelle et répond à un besoin différent, elle reste visible mais n’est pas automatiquement assimilée à un contournement. Ce cas pratique montre pourquoi le plafond doit être accompagné d’une transparence sur les moyens substitutifs: autrement, la règle déplacerait des coûts plutôt qu’elle ne réduirait réellement l’appareil de cabinet.

Comment la mettre en œuvre ?

Un plafond de cabinets perd son sens si les fonctions sont simplement déplacées vers l’administration centrale, un opérateur ou des contrats de conseil. Le contrôle doit donc porter sur les personnes placées de fait sous l’autorité politique directe du ministre, quelle que soit leur ligne budgétaire. La publication annuelle doit distinguer membres du cabinet, personnels supports, mises à disposition et prestations externes de conseil directement liées à la conduite politique. C’est cette vision consolidée qui permet de mesurer un effectif réel et non un organigramme formel.

Le second test est qualitatif. Réduire un cabinet ne doit pas recréer des goulets d’étranglement ni obliger les directions d’administration centrale à assumer des tâches de communication politique. Le Plan B doit donc permettre une adaptation limitée et motivée pour les portefeuilles exceptionnellement complexes, avec durée, coût et justification publics. Une mesure réussie réduit le nombre de postes politiques permanents tout en renforçant la capacité de l’administration professionnelle à instruire les dossiers, ce qui est précisément l’objectif recherché.

Pourquoi cette mesure ?

Le CESE est prévu par la Constitution et organisé par une ordonnance organique. Sa suppression matérielle et financière appartient à 1.12. 10.11 décrit la révision nécessaire pour retirer ou réécrire les dispositions constitutionnelles correspondantes, traiter les consultations en cours et décider du devenir des missions utiles. Le coût du CESE n’est jamais compté une seconde fois dans ce volume.

La suppression du CESE ne peut pas être évaluée à partir de son seul budget brut. Il faut recenser les missions de consultation, personnels, contrats, actifs et obligations qui disparaissent ou sont transférés. Une suppression qui recrée les mêmes fonctions dans plusieurs administrations peut réduire la lisibilité sans réduire le coût.

Le risque de 10.11 est de supprimer une institution puis de recréer ses fonctions sous une autre forme, avec un coût inchangé ou supérieur. La méthode retient donc suivre chaque mission, contrat et emploi avant de conclure à une économie. Un autre risque est institutionnel: les consultations aujourd’hui obligatoires doivent être supprimées, transférées ou remplacées de manière juridiquement claire afin d’éviter un vide procédural.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Pour 10.11, la suppression constitutionnelle du CESE n’est pas comptée séparément de la réforme matérielle de l’institution: valeur autonome 0 euro. Le calcul pertinent doit partir des dépenses réellement supprimées, retrancher les missions recréées ailleurs, les coûts sociaux et la transition, puis attribuer le solde net à la mesure propriétaire. Le verrou constitutionnel n’est qu’une condition de réalisation.

Avant une suppression, les missions du CESE sont classées en trois groupes: celles que le Plan considère inutiles, celles qui doivent continuer et celles qui peuvent être absorbées par une structure existante. Après la réforme, l’audit recherche non seulement les crédits supprimés mais aussi les nouvelles commissions, conventions et marchés de concertation créés pour reprendre ces fonctions. Si trois dispositifs nouveaux reproduisent la dépense et la complexité de l’organisme disparu, l’économie est corrigée et la simplification institutionnelle est requalifiée. Inversement, une mission maintenue n’annule pas toute la réforme: son coût est simplement transféré et retranché du gain brut. Cette méthode donne un sens concret à la formule « économie nette » et protège le site contre la tentation de compter l’intégralité d’un budget institutionnel comme argent immédiatement récupérable.

Comment la mettre en œuvre ?

La réussite juridique se mesure enfin au calendrier: révision constitutionnelle, extinction de l’établissement, clôture des contrats, transfert des archives et publication du bilan final. Tant que ces étapes ne sont pas terminées, l’économie annuelle de régime de croisière ne doit pas être confondue avec le résultat financier de l’année de transition.

La suppression du CESE ne doit pas être évaluée seulement par l’économie de sa dotation. Il faut inventorier les fonctions qu’il exerce aujourd’hui: consultations prévues par la Constitution, pétitions, travaux prospectifs, représentation de groupes organisés et production d’avis. Pour chacune, la réforme doit décider explicitement si la fonction disparaît, est transférée au Parlement, est confiée à une consultation ad hoc ou demeure sans équivalent. Sans cette matrice, le risque est soit de perdre une capacité utile, soit de recréer quelques mois plus tard un organisme très proche sous un autre nom.

À propos de la suppression du Conseil économique, social et environnemental, l’objectif politique est clair: traiter la révision constitutionnelle comme le véhicule juridique d’une réforme déjà chiffrée ailleurs, sans créer une deuxième économie fictive. Le droit, lui, impose une lecture plus précise. Le CESE est une institution constitutionnelle; sa suppression implique de modifier les dispositions qui lui donnent existence et fonctions, puis d’organiser le sort de ses missions, personnels, biens et contrats.

Pourquoi cette mesure ?

Les régions figurent parmi les collectivités territoriales de la République à l’article 72. La suppression de cet échelon ne peut donc pas être réalisée par un simple décret. 10.12 est la couche constitutionnelle de 2.01: elle décrit la révision, puis le transfert des compétences, actifs, contrats, personnels et financements. Les économies éventuelles restent comptées dans les mesures territoriales, pas dans la révision elle-même.

Supprimer les régions ne suffit pas à dire où vont leurs compétences. Transports, lycées, développement économique, fonds européens et autres responsabilités doivent être attribués à un niveau identifié. Le dossier raisonne donc mission par mission et n’assimile jamais le budget régional brut à une économie disponible.

Le risque de 10.12 est de déplacer le millefeuille plutôt que de le simplifier: transférer les compétences régionales sans supprimer les doublons peut accroître la complexité. Le garde-fou exige une matrice compétence par compétence, avec responsable, financement, personnels et actifs. Les économies sont mesurées après transfert, non à partir du budget brut des régions, dont une grande partie finance des politiques qui continueront d’exister.

Quel résultat concret et financier attendre ?

10.12 ne transforme pas la suppression constitutionnelle des régions en économie automatique: valeur autonome 0 euro. Les politiques, agents, bâtiments, contrats et compétences doivent être transférés, supprimés ou réorganisés avant qu’un gain net puisse être calculé dans la mesure 2.01. Les coûts de révision et de transition restent visibles ici, tandis que le gain territorial éventuel n’est compté qu’à son emplacement d’origine.

L’économie nette appartient à la mesure Administration 2.01. Elle se calcule après transfert des politiques, agents, actifs, dette et contrats nécessaires. 10.12 ne reprend aucune seconde fois ces montants. Le contrôle cherche surtout les coûts de fragmentation: une compétence transférée à plusieurs niveaux peut recréer davantage de coordination que l’organisation supprimée.

Le dispositif doit intégrer dès l’origine une situation où une réforme mal séquencée peut provoquer des doubles structures, des contentieux sur les contrats ou une perte de capacité de programmation économique et de transport. Cette difficulté rejoint l’objection suivante: La carte institutionnelle ne doit pas être modifiée avant que le grand livre des transferts soit suffisamment complet pour empêcher un simple déplacement de coûts.

Comment la mettre en œuvre ?

Le cas des fonds européens et des compétences partagées impose un calendrier spécifique: l’autorité de gestion ne peut pas simplement disparaître au milieu d’une programmation sans successeur. Le plan de transition doit donc maintenir la continuité des engagements tout en préparant le futur niveau responsable.

Le test financier doit éviter l’erreur classique consistant à additionner toutes les dépenses régionales comme une économie. L’essentiel de ces dépenses finance des politiques qui continueront d’exister. L’économie potentielle concerne surtout la couche politique et administrative supprimable, les doublons et les gains d’organisation, diminués des coûts de transfert. Le succès se mesure donc à un coût de gestion durablement plus faible et à des responsabilités plus lisibles, pas à la disparition comptable de crédits qui seraient simplement repris par les départements ou l’État.

La région intervient aujourd’hui dans des politiques qui ne peuvent pas être transférées par une formule unique: transports régionaux, lycées, développement économique, formation professionnelle, fonds européens ou aménagement ne présentent ni la même échelle ni les mêmes actifs. La suppression institutionnelle doit donc être précédée d’un inventaire compétence par compétence indiquant le futur responsable, les agents, les contrats, les dettes, le patrimoine et les systèmes d’information transférés. C’est cette matrice de succession qui détermine la faisabilité réelle de la réforme.

Pourquoi cette mesure ?

Un mandat de cinq ans peut accumuler annonces, changements de périmètre et chiffres difficiles à comparer. 10.13 crée un rendez-vous public à mi-parcours: état d’avancement des 155 mesures, écarts financiers, réformes abandonnées, retards, résultats et corrections. La valeur de la mesure ne vient pas de la solennité de Versailles mais du format des données qui précèdent et suivent la déclaration. Le Congrès est un lieu possible de reddition politique; le véritable outil est le rapport standardisé et auditable.

L’article 18 de la Constitution permet déjà au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès. Sa déclaration peut être suivie, hors sa présence, d’un débat sans vote. La nouveauté de 10.13 n’est donc pas la possibilité physique de parler au Congrès. Elle serait l’obligation d’un rendez-vous à mi-mandat, le contenu minimal du rapport, la publication des données et l’articulation avec les audits de la Cour des comptes et du Parlement.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le bilan ne reçoit aucune économie des réformes qu’il présente. Son coût administratif et parlementaire est publié. L’utilité se mesure à la capacité de faire corriger une trajectoire ou d’abandonner une mesure inefficace. Le gain budgétaire éventuel reste à la décision corrigée, pas à la séance de bilan.

Pourcentage de mesures engagées, réalisées, modifiées, abandonnées; économies et recettes nettes; coûts de transition; délais; indicateurs de service; recommandations de la Cour des comptes; mesures sans données; réponses du Gouvernement; écarts entre prévision et exécution. Le bilan est publié dans un format lisible par machine et par citoyen.

Le document devrait être publié suffisamment tôt pour permettre aux commissions parlementaires, à la Cour des comptes lorsqu’elle est compétente et aux citoyens de préparer leurs questions. Les séries statistiques doivent rester comparables: changer l’indicateur au milieu du mandat ne peut être admis qu’avec une table de passage entre ancienne et nouvelle méthode.

Comment la mettre en œuvre ?

Le dispositif doit également donner au Parlement un temps de contradiction organisé. La majorité présente les résultats, l’opposition et les commissions peuvent contester la méthode ou les montants, et les réponses sont annexées au dossier public. Le but n’est pas de transformer le Congrès en vote de confiance supplémentaire, mais d’instituer un point d’arrêt où les promesses sont rapprochées des résultats. L’indicateur de réussite est alors simple: un lecteur extérieur doit pouvoir reconstituer ce qui a été fait, ce qui ne l’a pas été et pourquoi.

Un discours devant le Congrès n’améliore la responsabilité publique que s’il est adossé à des données arrêtées avant la séance. Le bilan doit donc comporter les objectifs initiaux, les indicateurs retenus, les dépenses engagées, les économies réellement encaissées, les écarts et les mesures abandonnées. Les séries doivent rester comparables d’un mandat à l’autre; changer l’indicateur au moment où la cible n’est plus atteinte viderait l’exercice de sa substance. La Cour des comptes et les administrations statistiques peuvent fournir les données, mais la responsabilité politique du bilan doit rester explicite.

Pourquoi cette mesure ?

La Cour des comptes exerce déjà des missions de contrôle et d’évaluation. L’objectif n’est donc pas d’inventer un doublon annuel, mais de consolider le suivi du Plan dans un format qui permette de rapprocher promesses, exécution et réponses de l’exécutif. Le périmètre doit rester compatible avec l’indépendance et les missions propres de la Cour.

Une réforme de l’État peut annoncer des milliards d’euros d’économies sans que personne ne sache, trois ans plus tard, quelle dépense a réellement disparu. 10.14 vise à rendre l’audit annuel structurel. Mais la Cour des comptes dispose déjà d’un rôle constitutionnel d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution budgétaire et l’évaluation des politiques publiques. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle institution, mais de donner un mandat récurrent, des données standardisées et un calendrier public à un contrôle qui existe déjà.

L’article 47-2 de la Constitution définit le rôle de la Cour des comptes et rappelle l’exigence de régularité et de sincérité des comptes publics. Le Haut Conseil des finances publiques intervient pour sa part sur la trajectoire macro-budgétaire. Le nouveau dispositif doit éviter de confondre ces rôles: le HCFP apprécie la trajectoire et les hypothèses; la Cour audite notamment la réalité des économies, l’exécution, les coûts et la performance des politiques.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le mandat annuel est lui-même un coût de contrôle, probablement marginal si les données sont normalisées. Il n’est pas compté comme économie. Sa valeur tient à la certification ou à la réfutation des économies revendiquées. Le rapport doit distinguer économie brute, économie nette, recette, coût de transition, dépense déplacée, économie temporaire et double compte. Une mesure dont la preuve n’est pas suffisante reste hors du total prudent.

Le coût du dispositif comprend mobilisation d’équipes, collecte de données et réponse de l’exécutif. Il doit être comparé à l’usage réel du rapport. Une recommandation qui ne débouche ni sur décision ni sur justification publique ne peut pas être convertie en économie potentielle dans le grand total.

Le rapport doit distinguer anomalie ponctuelle, faiblesse de contrôle et économie réellement réalisable. Chaque recommandation importante doit avoir un responsable, une échéance, un coût de mise en œuvre et un statut l’année suivante. Le tableau de bord doit éviter le piège du nombre brut de recommandations: cent constats mineurs ne valent pas un risque budgétaire majeur traité. Il faut publier les montants confirmés, les économies effectivement réalisées et les recommandations abandonnées avec leur justification. L’indépendance de la Cour des comptes implique aussi que l’exécutif ne choisisse pas les conclusions qu’il souhaite voir mesurées. La réforme est réussie si elle transforme l’audit en boucle de correction vérifiable sans réduire la Cour à un service de pilotage du Gouvernement ni confondre estimation de potentiel et économie encaissée.

Comment la mettre en œuvre ?

Pour 10.14, si un mandat annuel spécifique de la Cour des comptes est jugé trop rigide, le contrôle peut être organisé par programmation de travaux, demande parlementaire ou rapport transversal périodique compatible avec ses compétences. Le Plan B préserve l’indépendance de la Cour et évite de lui imposer une fonction de pilotage gouvernemental. Le Plan C confie le suivi opérationnel à l’exécutif tout en maintenant un contrôle externe sur les résultats et les comptes.

L’article 47-2 de la Constitution fonde déjà l’assistance de la Cour au Parlement et au Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. La mesure s’appuie donc sur ce socle et précise le format du suivi plutôt que de prétendre créer ex nihilo une fonction d’audit. Le Plan B est d’intégrer le suivi aux travaux existants si un rapport dédié crée un doublon.

Le socle constitutionnel existe déjà à l’article 47-2. Selon le périmètre exact du mandat, une loi ordinaire, une disposition organique ou les lois financières peuvent préciser les rapports attendus, les transmissions de données et le calendrier. L’indépendance de la Cour impose de définir le sujet et l’accès aux données sans dicter les conclusions de l’audit.

Pourquoi cette mesure ?

Le redressement de l’État traverse finances, institutions, santé, justice, numérique et collectivités. Le suivi dispersé entre de nombreuses commissions peut perdre la vue d’ensemble et laisser les doubles comptes passer d’un dossier à l’autre. 10.15 propose une délégation parlementaire paritaire chargée de suivre le programme transversal. Son utilité dépend toutefois de sa capacité à accéder aux données et à publier des rapports, pas du simple fait de créer une nouvelle structure parlementaire.

Une délégation parlementaire n’est utile que si elle possède un périmètre que les commissions permanentes ne couvrent pas déjà de façon suffisante. La mesure définit donc un rôle transversal de suivi des 155 réformes, centré sur les dépendances entre volumes, les doubles comptes et les arbitrages qui traversent plusieurs ministères.

Le droit français connaît déjà plusieurs délégations et offices parlementaires, dont certains réunissent députés et sénateurs ou coordonnent leurs travaux. L’ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées constitue donc un précédent utile. La nouvelle délégation doit respecter les compétences des commissions permanentes et ne pas devenir une troisième chambre du contrôle budgétaire. Elle synthétise, alerte et coordonne; elle ne remplace pas le vote des lois ni le travail des commissions.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le résultat financier doit être relié au mécanisme exact: Le coût propre est modeste mais réel: secrétariat, expertises, auditions. La preuve attendue repose sur mesurer le délai de transmission des documents, le nombre de recommandations suivies et les écarts entre chiffres gouvernementaux et chiffres recalculés donne une utilité concrète au contrôle.

Le coût de fonctionnement est publié et ne disparaît pas derrière les économies observées. La délégation ne devient jamais propriétaire des gains qu’elle contrôle. Son efficacité est évaluée par les anomalies détectées, les réponses obtenues et les corrections adoptées, pas par le volume de rapports produits.

Une délégation parlementaire paritaire n’a d’intérêt que si elle agrège les informations qui se perdent entre plusieurs commissions permanentes. Son mandat doit être horizontal: suivre les objectifs communs du programme de réforme, les économies nettes, les coûts de transition, les textes d’application et les alertes de non-exécution. Elle ne doit pas réexaminer à la place des commissions compétentes chaque politique sectorielle. Cette frontière évite de créer une structure supplémentaire qui reproduirait exactement le problème de doublon que la réforme prétend combattre.

Comment la mettre en œuvre ?

La parité politique et bicamérale doit aussi produire un effet concret sur l’information. Les données brutes, réserves méthodologiques et réponses des ministères doivent être accessibles aux membres selon des règles identiques, puis une synthèse publique doit signaler les désaccords plutôt que les gommer. Une délégation utile ne se juge donc pas au nombre de rapports publiés mais à sa capacité à identifier tôt un écart, demander une correction documentée et permettre au Parlement de suivre l’exécution d’un programme qui traverse plusieurs lois et plusieurs années.

Le calendrier doit éviter de produire un rapport supplémentaire sans effet. Une revue trimestrielle courte peut signaler les écarts; un rapport annuel consolide les résultats et renvoie chaque recommandation à l’autorité compétente. Les recommandations non suivies doivent recevoir une réponse motivée et publique dans un délai déterminé.

Pour 10.15, le premier repli est d’utiliser ou d’adapter les structures parlementaires existantes plutôt que de créer une délégation supplémentaire sans valeur ajoutée. Si les deux assemblées ne souhaitent pas une instance commune, des formations coordonnées peuvent publier un tableau de bord partagé. Le Plan C conserve les auditions, l’accès aux données et le suivi des engagements au sein des commissions compétentes, afin que l’échec organisationnel ne supprime pas le contrôle parlementaire.

Pourquoi cette mesure ?

Plusieurs mesures du Plan exigent une révision constitutionnelle. La tentation est alors de présenter le référendum comme solution universelle lorsqu’un vote parlementaire échoue. Cette présentation est dangereuse: la Constitution prévoit des procédures et des champs distincts. 10.16 doit donc être un véritable arbre de décision juridique. Le but du plan de repli n’est pas d’ignorer une majorité manquante, mais d’identifier ce qui peut être resserré, séparé, reporté ou soumis au peuple dans le cadre constitutionnel applicable.

L’article 89 organise la révision de la Constitution: vote du même texte par les deux assemblées puis référendum, avec possibilité pour un projet présidentiel d’être approuvé par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. L’article 11 organise par ailleurs certains référendums dans son propre champ. Une doctrine sérieuse ne présente pas l’un comme un substitut automatique à l’autre. La doctrine retient donc l’article 89 comme voie de référence pour les révisions constitutionnelles.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucune économie autonome. Le coût d’un référendum ou d’une séquence institutionnelle est un coût de mise en œuvre. Son intérêt est de préserver une partie du programme en cas de blocage. Le grand livre distingue alors trois colonnes: mesure constitutionnelle adoptée, mesure autonome poursuivie, mesure abandonnée ou reportée. Les montants correspondants sont recalculés au lieu de conserver le total initial comme si tout avait été voté.

La mise en œuvre ne doit pas être résumée à une date. Chaque réforme concernée doit indiquer si elle nécessite réellement une révision constitutionnelle, ce qui a échoué dans la voie principale et quel texte exact serait soumis aux électeurs. Le calendrier doit inclure contrôle, campagne et mise en œuvre postérieure.

L’écriture comptable de la mesure doit rester prudente. Cette voie n’est pas une économie; elle entraîne un coût d’organisation électorale et peut retarder les effets financiers attendus des réformes de fond. Le dossier conserve comme éléments probants le dossier doit publier le texte soumis, l’avis juridique sur la procédure, le coût d’organisation et le décalage de calendrier induit.

Comment la mettre en œuvre ?

Une solution de repli improvisée après un blocage politique risque de mélanger plusieurs questions et de rendre le choix illisible. La méthode retient donc identifier à l’avance ce qui relève d’une loi ordinaire, organique ou constitutionnelle, ce qui peut être soumis au référendum et quelles dispositions restent applicables si une partie du projet échoue. Le tableau de bord doit suivre coûts de transition et calendrier pour chaque branche, sans compter comme économie une mesure qui n’entre finalement pas en vigueur. La question soumise aux électeurs doit conserver une unité suffisante pour que le vote exprime un choix compréhensible. Le succès du Plan B ne consiste pas à contourner le Parlement: il consiste à disposer d’une voie juridiquement défendable et opérationnellement chiffrée lorsque la voie principale ne peut aboutir.

Le Plan B distingue ensuite ce qui peut être adopté par loi organique ou loi ordinaire dans le cadre constitutionnel existant. Les éléments qui n’exigent pas de révision peuvent avancer: transparence budgétaire, mécanismes de suivi, préparation des données, règles de programmation et certaines procédures parlementaires. Les dispositions qui modifieraient la Constitution restent explicitement suspendues. Cette séparation empêche de présenter une réforme partielle comme l’équivalent juridique de la révision initiale.

Pourquoi cette mesure ?

Un programme transversal de 155 mesures échoue facilement par fragmentation: chaque ministère suit son calendrier, ses chiffres et ses dépendances. 10.17 propose une cellule directement rattachée au Premier ministre pour maintenir le registre commun, préparer les arbitrages et alerter sur les retards. Mais créer un organisme de plus serait contradictoire avec la philosophie du Plan. La cellule doit donc être conçue comme une petite équipe de delivery, temporaire, utilisant les administrations existantes plutôt que recrutant sa propre chaîne de fonctions support.

L’article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et assure l’exécution des lois. Les services du Premier ministre disposent déjà de structures de coordination et de transformation. La nouvelle cellule n’a donc de sens que si son périmètre est précisément différent: consolidation du programme, gestion des dépendances inter-ministérielles, propriété du grand livre des mesures et préparation des arbitrages. Elle ne devient ni une agence de conseil interne ni un nouveau ministère de la réforme.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le coût de coordination peut être limité par une équipe petite utilisant les données des ministères plutôt que par un nouvel appareil de collecte. Les dépenses de la cellule restent visibles et ne sont jamais compensées sur le papier par les économies des mesures qu’elle suit.

Le coût de l’équipe, des outils et des expertises est publié. Aucune économie des mesures pilotées ne lui est attribuée. Le ratio intéressant est plutôt coût de coordination par rapport aux retards ou incohérences évités, sans transformer ces effets difficiles à isoler en milliards fictifs.

Créer une nouvelle structure permanente pour réduire les structures existantes serait contradictoire. La cellule doit donc avoir une mission limitée, des effectifs plafonnés, une date de fin ou de réexamen et des livrables publics. Son tableau de bord doit suivre décisions arbitrées, délais supprimés, textes préparés, économies validées et coûts de transition, sans s’attribuer les gains déjà portés par les ministères. Elle doit coordonner plutôt que se substituer aux administrations responsables de l’exécution. Un mécanisme de sortie doit prévoir le transfert des outils utiles puis la dissolution de l’équipe. La réussite se mesure à la vitesse de résolution des dépendances interministérielles et à la fermeture effective des chantiers, pas à l’augmentation du nombre de réunions, de notes ou d’indicateurs produits.

Comment la mettre en œuvre ?

Pour 10.17, si une cellule dédiée à Matignon devient trop lourde ou redondante, ses fonctions peuvent être réparties entre les services existants avec un responsable unique et un tableau de bord commun. Le Plan B réduit donc la structure plutôt que d’ajouter une nouvelle couche. Le Plan C fixe une mission temporaire avec date d’extinction: la cellule n’a de sens que tant qu’elle accélère réellement la réforme et ne recrée pas le millefeuille qu’elle doit combattre.

Une structure de coordination placée auprès du Premier ministre peut être organisée par décret dans le cadre des compétences gouvernementales, sous réserve des textes applicables aux services concernés. Les créations de postes, crédits et délégations doivent apparaître dans les véhicules budgétaires appropriés. La cellule ne reçoit aucun pouvoir de décision qui appartiendrait légalement à un ministre, une autorité indépendante ou une collectivité.

La consolidation exige ici une attribution claire: Le coût de la cellule est une dépense de transition à retrancher du résultat net global. Elle ne doit s’attribuer aucune économie produite par les ministères. Les contrôles doivent utiliser le suivi doit publier effectif, coût, arbitrages rendus, délais de traitement et date de fin prévue; chaque prolongation doit être justifiée.

Pourquoi cette mesure ?

Le premier risque est la stigmatisation. Une carte identifiable comme « carte sociale » pourrait signaler publiquement la situation du bénéficiaire. Le design doit donc ressembler à un moyen de paiement ordinaire et limiter l’information transmise au commerçant. Le deuxième risque est l’inadaptation aux dépenses réelles: une personne peut devoir payer une petite réparation, une activité scolaire, un professionnel qui n’accepte pas la carte ou une dépense exceptionnelle. Une part significative de libre usage et un mécanisme d’exception sont indispensables.

Le troisième risque est territorial. Une restriction techniquement simple dans une métropole peut devenir pénalisante dans une commune rurale où le réseau de commerçants et de transports est limité. Le quatrième risque est l’emprise intrafamiliale: un système trop rigide peut compliquer l’autonomie d’une personne victime de violences. Le cinquième risque est le coût administratif. Si les systèmes, appels, réclamations et contrôles absorbent une grande partie du gain, la réforme devient une bureaucratie supplémentaire au lieu d’une simplification.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Les versions historiques du Plan présentent une contradiction interne importante: l’index attribuait à 11.01 une économie de 5 à 8 milliards d’euros par an, tandis que la partie détaillée évoquait 650 millions à 1,3 milliard d’euros avant même de retrancher le coût des droits en nature créés en contrepartie. Cette divergence n’est pas un détail. Elle signifie qu’aucun montant ne doit être additionné au total général tant que le périmètre, les prestations concernées et la compensation en nature ne sont pas reconstruits de manière cohérente.

La mesure 11.01 propose de plafonner la part des aides sociales versée en espèces et de remplacer une partie de cette somme par des aides affectées à des besoins essentiels. Le sujet est sensible parce qu’il touche directement au revenu disponible de ménages modestes. Il exige donc un niveau de précision supérieur à un simple slogan du type « carte sociale plutôt que cash ». Trois objectifs différents peuvent être poursuivis: garantir que certaines sommes financent effectivement des dépenses essentielles; limiter certains usages ou certaines fraudes; et réduire la dépense publique. Ces trois objectifs ne sont pas synonymes. Une réforme peut atteindre le premier sans produire le troisième.

Comment la mettre en œuvre ?

Si le plafonnement monétaire n’est pas retenu, maintenir les prestations selon le droit actuel et renforcer seulement la qualité du versement: identité, coordonnées bancaires, doublons, décès, résidence lorsque pertinente et échanges de données légalement autorisés. Les économies relèvent alors exclusivement de la lutte contre l’indu ou la fraude et sont rattachées à la mesure qui en est propriétaire, afin d’éviter le double compte. Le plan C ne réduit aucun droit par principe; il améliore la fiabilité du paiement et fournit l’état zéro nécessaire à toute réforme ultérieure des modalités de versement.

Construire une matrice juridique des aides dont tout ou partie peut être versé en espèces ou en moyens assimilables, puis fixer pour chacune un plafond seulement lorsque le droit et l’objectif social le permettent. Les prestations contributives, remboursements de frais et dépenses liées à une situation de handicap ou de santé sont distingués des aides de solidarité. Les exceptions sont écrites avant l’entrée en vigueur afin de ne pas interrompre un droit essentiel. Les organismes payeurs adaptent leurs systèmes, conservent une voie de recours et publient les erreurs. L’économie nette retranche cartes, SI, accompagnement et prestations substitutives; un montant transformé en aide en nature n’est pas une économie.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque majeur est le paternalisme administratif: une politique d’aide ne doit pas devenir une police de la consommation. Viennent ensuite l’exclusion numérique, l’atteinte à la vie privée, la stigmatisation au paiement, la dépendance à un prestataire et la création d’un nouveau marché de fraude. Les garde-fous sont donc aussi importants que la technologie: choix limité des données, possibilité d’assistance, carte discrète, procédure de contestation, accès hors ligne lorsque nécessaire, audit de sécurité et clause de sortie du prestataire.

Le débat sur les aides en nature part d’une intuition simple: lorsqu’une politique publique vise explicitement l’alimentation, l’énergie, le logement ou la mobilité, une partie de la dépense peut être orientée vers cet usage plutôt que vers un versement monétaire sans affectation. Mais cette intuition devient dangereuse si elle débouche sur une carte universelle traçant chaque achat, chaque déplacement ou chaque bénéficiaire. La mesure 11.02 doit donc être comprise comme un instrument de paiement ou de droit limité à certaines prestations définies par la loi, non comme une carte d’identité sociale générale.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucun gain automatique n’est inscrit dans le total prudent. Une carte peut réduire des frais de gestion ou certaines utilisations hors finalité, mais elle crée aussi des coûts: émission, prestataire de paiement, assistance, renouvellement, cybersécurité, fraude à la carte, contrôle des commerçants et accompagnement des personnes sans smartphone ou compte bancaire. Le calcul se fait donc par prestation pilote: coût actuel de gestion et d’indus moins coût du nouveau dispositif, à droits constants. Si 100 000 bénéficiaires sont testés, par exemple, un coût technique hypothétique de 20 € par compte et par an représente 2 millions d’euros; ce chiffre n’est pas une estimation nationale mais une unité de sensibilité transparente permettant de comparer les offres et le statu quo.

Pour 11.02, le poste décisif n’est pas la valeur faciale de l’aide mais le coût complet du nouveau support: émission et renouvellement des cartes ou moyens numériques, gestion des commerçants et catégories autorisées, assistance aux bénéficiaires, lutte contre la fraude, sécurité informatique et traitement des contestations. Une économie ne peut être revendiquée que si une dépense existante disparaît effectivement après ces coûts. La meilleure protection contre un faux gain consiste à publier séparément le coût d’installation, le coût annuel d’exploitation et les éventuelles économies administratives réellement constatées.

Comment la mettre en œuvre ?

Le Plan B de 11.02 doit pouvoir fonctionner sans carte physique universelle: l’affectation peut être limitée à certaines prestations expérimentales et reposer sur des moyens de paiement existants ou des bons numériques à usage restreint. Le Plan C consiste à abandonner l’affectation lorsqu’elle crée davantage de coûts, d’exclusions ou de données sensibles qu’elle n’apporte de contrôle, tout en conservant les améliorations d’interopérabilité entre organismes. Les trois scénarios ne produisent donc ni les mêmes charges informatiques ni le même niveau d’intervention dans les achats.

Le véhicule principal est une loi ordinaire si l’on modifie les modalités de service de prestations définies par le Code de la sécurité sociale ou le Code de l’action sociale et des familles. Les décrets précisent les catégories de dépenses, l’interopérabilité, les commerçants éligibles et les voies de recours. Le traitement de données doit faire l’objet d’une analyse d’impact lorsqu’il présente un risque élevé et d’un dialogue avec la CNIL. La loi doit interdire la géolocalisation générale, le profilage commercial et la réutilisation des données de consommation à des fins étrangères à la prestation.

Pourquoi cette mesure ?

L’expression « suivi en temps réel des bénéficiaires » peut donner l’impression d’une surveillance permanente. Ce n’est ni nécessaire ni souhaitable. L’objectif opérationnel est plus précis: réduire le délai entre un changement de situation réellement pertinent — emploi, ressources, composition du foyer, résidence lorsque la loi l’exige — et l’actualisation du droit. Plus la donnée arrive tard, plus l’organisme risque de verser un indu pendant plusieurs mois ou, à l’inverse, de laisser un ménage sans prestation à laquelle il a droit.

Une donnée administrative n’est pas vraie par nature. Une adresse peut être obsolète, une relation de travail mal codée, un changement familial en cours de traitement. Automatiser une erreur à grande vitesse peut donc aggraver le préjudice. Le deuxième risque est le biais de contrôle: si tous les moyens sont concentrés sur certains profils, le taux de fraude détecté reflète en partie l’endroit où l’on cherche. Le dispositif doit publier les faux positifs, les rappels de droits et les taux de recours gagnés.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le bilan financier de 11.03 doit séparer trois effets: les indus évités grâce à une mise à jour plus rapide, les rappels supplémentaires dus aux personnes dont les droits augmentent, et le coût du système de rapprochement des données. Seul le solde réellement observé peut être comptabilisé. Un dispositif plus réactif peut même accroître temporairement les versements légitimes en réduisant le non-recours ou les retards; ce n’est pas une « perte » causée par la réforme mais le rétablissement d’un droit. Les frais de recours, de correction et de support doivent également figurer dans le coût complet.

Le chiffrage utile est celui qui attribue chaque euro: Le gain financier pertinent est l’indu évité net des coûts d’échange de données, de support et des erreurs nouvelles. Les récupérations déjà réalisées par les organismes ne peuvent pas être comptées une seconde fois. Pour l’audit, le tableau de bord doit suivre délais de mise à jour, taux de correction, indus évités, rappels dus aux bénéficiaires et recours gagnés.

Comment la mettre en œuvre ?

Si l’automatisation complète prévue au Plan A produit trop de faux rapprochements, le Plan B limite le recalcul automatique aux événements simples et bien identifiés, tandis que les situations complexes passent en validation humaine. Le Plan C conserve uniquement un système d’alerte: la donnée nouvelle signale un dossier à revoir sans modifier le paiement avant contrôle. Ces variantes changent profondément le coût et la vitesse de traitement; la comparaison doit donc porter sur le nombre d’erreurs évitées par euro dépensé et non sur la seule rapidité informatique.

Le total prudent reste à zéro euro autonome car une meilleure actualisation produit deux effets opposés: elle peut réduire des indus, mais elle peut aussi déclencher des rappels de droits supplémentaires. La bonne formule est: effet net = indus évités + recouvrements supplémentaires − rappels de droits − coût de données − coût de traitement et recours. Le signe « − » rappelle que les droits qui auraient dû être versés ne constituent jamais une fraude ni une perte d’efficacité. Le pilote publie ces quatre composantes séparément au lieu de célébrer uniquement les montants récupérés.

Pourquoi cette mesure ?

Le premier risque est d’annoncer un dispositif spectaculaire qui serait ensuite vidé par les exceptions ou censuré. Le deuxième est le coût administratif d’une vérification complexe, qui peut dépasser les économies attendues. Le troisième est le non-recours de personnes légalement éligibles, notamment les familles. Le contrôle doit donc suivre les contentieux, les délais, les coûts de vérification et les ruptures de droits, pas seulement le nombre de prestations suspendues.

Une réforme des droits sociaux fondée sur la seule nationalité serait intellectuellement trop simple et juridiquement fragile. Le droit français distingue déjà plusieurs prestations, plusieurs conditions de résidence, de séjour régulier, de durée, d’activité ou de contribution. Le titre 11.04 doit donc être lu comme une question de critères d’ouverture des droits pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, et non comme la promesse qu’un même délai peut être appliqué indistinctement à la santé, à la famille, au logement, au chômage et à l’aide sociale.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucune économie globale de 11.04 ne doit être calculée à partir du seul nombre de ressortissants non européens. Pour chaque prestation, il faut identifier la population effectivement bénéficiaire, la règle actuelle, la modification juridiquement possible, les exceptions maintenues et le comportement de transition. Les droits contributifs ou ouverts par une affiliation ne peuvent pas être traités comme une aide discrétionnaire. Le total financier n’est publiable qu’après agrégation de lignes documentées; lorsqu’une ligne reste juridiquement indéterminée, elle doit rester à zéro dans le total certifié plutôt que recevoir une estimation politique.

Aucune économie n’est ajoutée au total prudent. Un chiffre défendable suppose une assiette légale après définition des prestations visées, puis le décompte de les bénéficiaires effectivement concernés, les droits transitoires, les exceptions conventionnelles et les effets de comportement. Tant que cette assiette n’existe pas dans les données publiques consolidées, la valeur budgétaire autonome publiée est 0 €. Ce zéro n’est pas l’affirmation qu’aucun effet n’existerait; c’est le refus de transformer une population générale en économie théorique.

Comment la mettre en œuvre ?

L’objectif associé à une conditionnalité renforcée de certains droits sociaux pour les ressortissants non européens est de définir une mesure juridiquement applicable prestation par prestation au lieu d’annoncer une restriction générale incompatible avec des statuts et droits différents. Ce choix politique ne dispense pas d’un examen de droit: Le droit de la sécurité sociale, le séjour, les engagements européens et les principes constitutionnels ne traitent pas de façon uniforme toutes les prestations ni toutes les catégories de résidents. La première étape est donc une matrice juridique exhaustive.

Le Plan B de 11.04 est normativement plus étroit que le Plan A: si une condition de durée ou de statut rencontre un obstacle constitutionnel, européen ou conventionnel, la réforme se concentre sur les prestations pour lesquelles le législateur dispose d’une marge clairement établie. Le Plan C abandonne toute restriction non sécurisée et privilégie les contrôles de résidence, de ressources ou de fraude applicables sans distinction de nationalité. Ces replis réduisent l’économie potentielle mais évitent de présenter comme acquise une mesure qui serait ensuite neutralisée par le juge.

Pourquoi cette mesure ?

Le HCFiPS évalue à environ 14 Md€ la fraude à la sécurité sociale sur le périmètre actuellement mesuré, mais la certification d’identité ne peut viser qu’une fraction de ce total. 11.05 ajoute le PISC pour sécuriser le stock ancien à risque, l’identité forte au fil de l’eau, le marquage inter-régimes et la preuve d’existence, sans reprendre comme économie les 30 Md€ avancés en 2020.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Économie ajoutée au Plan : 0 € avant expérimentation. Le coût de mise en œuvre doit être chiffré par pilote et l’impact net reste indéterminé avant mesure des gains attribuables, des coûts complets, des recours et des rappels. Les flux partagés avec 6.10 sont dédupliqués.

Comment la mettre en œuvre ?

Recertification ciblée, France Identité/CNIe ou parcours équivalent autorisé, voie physique, coopération SANDIA/SNGI, états séparant suspicion, irrégularité et fraude établie, décision humaine et recours. Le dispositif s’articule avec le droit existant ; chaque brique est classée entre droit applicable, décret et éventuelle loi nouvelle.

Pourquoi cette mesure ?

Le Plan B de 11.06 peut plafonner ou conditionner les financements plutôt que les supprimer, en renforçant les obligations de publication et d’audit. Le Plan C conserve les mécanismes de financement mais impose une traçabilité commune des ressources publiques, mutualisées et propres. Ces scénarios poursuivent des objectifs différents: réduction de dépense, indépendance financière ou transparence. Ils ne doivent pas partager artificiellement le même chiffre d’économie. Le calcul est repris séparément pour séparément l’effet budgétaire et l’effet de gouvernance de chaque option.

Une réduction automatique des moyens doit être suspendue si elle rend matériellement impossible l’exercice des droits collectifs garantis par les textes ou si elle déplace simplement la charge vers un autre budget non suivi. La clause de sécurité de 11.06 doit aussi empêcher qu’une exigence de transparence révèle des données nominatives sans nécessité. Le dispositif doit pouvoir conserver les obligations de publication même si le volet financier est réduit ou abandonné: la transparence constitue alors un acquis autonome qui ne dépend pas de la réussite du scénario d’économies.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le chiffre historique de 1,2 milliard d’euros reste affiché comme objectif du Plan, mais il n’est pas repris comme économie nette certifiée. L’analyse sépare au minimum: subventions budgétaires directes, financement mutualisé légal, coût des moyens dans les administrations, dépense fiscale 11.07 et éventuelles contributions des employeurs. Une réforme qui déplace une charge du budget vers une contribution obligatoire ne crée pas automatiquement une économie nationale. Le montant prudent autonome n’est augmenté qu’après traçage des lignes budgétaires supprimées et des missions qui subsistent.

Le calcul de 11.06 doit refuser d’additionner une contribution mutualisée et le coût salarial du temps syndical comme s’il s’agissait d’une même ligne budgétaire. Pour chaque flux, il faut identifier qui paie, qui reçoit, si le montant transite par le budget de l’État et ce qui subsisterait après réforme. Une réduction de moyens peut également générer des coûts de négociation ou de contentieux sans créer une économie équivalente à la valeur faciale supprimée. Le gain certifié correspond uniquement à la dépense publique effectivement éteinte ou à la contribution réellement diminuée.

Comment la mettre en œuvre ?

11.06 doit publier la part des ressources provenant de chaque catégorie de financement, le coût budgétaire direct pour les employeurs publics, les délais de publication des comptes, les anomalies relevées par les contrôles et la part des fonds dont l’affectation est documentée. La transparence ne se mesure pas au nombre de fichiers mis en ligne mais à la possibilité de rapprocher une ressource, sa base juridique, son bénéficiaire et son emploi. L’évolution du dialogue social et des contentieux doit être suivie séparément pour détecter un effet de bord d’une réduction de moyens.

11.06 doit distinguer plusieurs mécanismes souvent additionnés à tort sous l’étiquette « financement public des syndicats »: contributions mutualisées prévues par le droit du travail, crédits ou subventions identifiés, mise à disposition de moyens, formation et temps syndical dans les fonctions publiques. Modifier l’un n’abolit pas automatiquement les autres. La photographie 2026 doit donc ventiler les flux selon leur base juridique et leur bénéficiaire avant toute proposition. Cette cartographie permet de savoir si Delta-Sierra vise une dépense budgétaire, une contribution assise sur la masse salariale ou un droit collectif en temps de travail.

Pourquoi cette mesure ?

La clause de revue de 11.07 doit être déclenchée si le rendement réel s’écarte fortement de la prévision en raison d’un mécanisme de substitution ou si la réforme crée une incohérence avec le régime fiscal des autres cotisations comparables. Dans ce cas, le dispositif doit être recalibré plutôt que compensé par une estimation artificielle. Le dispositif doit également distinguer un désaccord politique sur le soutien fiscal au syndicalisme d’une erreur de chiffrage: le premier relève du choix collectif, la seconde doit être corrigée immédiatement.

Le crédit d’impôt syndical traduit un choix de politique publique: l’impôt soutient une partie du coût d’adhésion afin de favoriser la représentation collective. Le supprimer revient à faire supporter davantage ce coût aux adhérents. Le débat est donc transparent: il ne s’agit pas de découvrir une niche cachée mais de décider si l’État doit continuer à subventionner fiscalement l’adhésion. Le chiffrage est plus simple que pour 11.06 parce que la dépense fiscale est identifiée dans le système fiscal.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le crédit d’impôt syndical ne peut être évalué comme une ligne budgétaire qui disparaîtrait mécaniquement au premier janvier. Le premier scénario mesure la dépense fiscale constatée avant réforme. Le deuxième estime la réaction des contribuables: maintien du versement sans avantage fiscal, baisse de la cotisation, transfert vers un autre mécanisme de financement ou abandon. Le troisième mesure l’effet sur les organisations syndicales et sur le financement du dialogue social. Ces trois étages sont séparés pour éviter de transformer la dépense fiscale brute en économie nette certaine.

L’économie de 11.07 correspond au coût fiscal réellement évité, corrigé des éventuels comportements de substitution et de la date d’entrée en vigueur. Un chiffre issu d’un amendement parlementaire ou d’une annexe budgétaire doit être daté et rapproché du dernier millésime disponible. Il ne faut pas additionner ce rendement avec la réforme 11.06 si les deux mesures capturent le même flux ou la même dépense fiscale. Le scénario central doit montrer l’effet sur une année pleine et l’effet de transition sur l’exercice où la réforme commence.

Comment la mettre en œuvre ?

Le rendement statique d’une suppression est proche de la dépense fiscale évitée avant réactions de comportement et interactions fiscales. En prenant 144 millions comme chiffre historique du Plan et 156 millions comme ordre de grandeur 2026 cité dans des travaux parlementaires, l’écart est 12 millions d’euros, soit environ 8,3 %. Le symbole « % » signifie pourcentage. Le total prudent doit retenir une année de référence unique au moment du vote. Il faut aussi tenir compte du fait que certains contribuables peuvent basculer vers la déduction des frais réels lorsque les conditions le permettent.

Si la suppression totale n’est pas retenue, le Plan B peut réduire le taux ou plafonner davantage l’avantage fiscal, tandis que le Plan C conserve le dispositif en renforçant seulement sa transparence dans les documents de dépenses fiscales. Chaque option produit un rendement différent et un impact distributif différent. La méthode retient donc présenter une fonction simple reliant le paramètre fiscal choisi à la recette supplémentaire estimée, sans conserver le rendement du Plan A dans les scénarios où l’avantage subsiste partiellement.

Pourquoi cette mesure ?

Le principal risque financier est de compter comme économie un ETP qui n’est pas réellement remplacé ou qui oblige un service à recruter ailleurs. Le risque social est de déséquilibrer la représentation au profit des organisations ou administrations capables d’absorber la baisse. Le risque juridique est une atteinte disproportionnée à l’exercice du mandat. Le tableau de bord doit donc rapprocher crédits alloués, crédits consommés, remplacements, coût réel et qualité du dialogue social.

La réduction doit être suspendue dans une administration lorsque les droits minimaux prévus par les textes ne peuvent plus être exercés ou lorsque le dispositif crée un déplacement massif des absences vers d’autres autorisations non comptabilisées. Une autre alerte est l’absence de gain opérationnel malgré la réduction formelle des crédits: si le temps récupéré n’est pas transformé en capacité utile, la réforme n’atteint pas son objectif. Le contrôle doit donc porter sur l’usage réel du temps et non sur la seule diminution d’un quota réglementaire.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Réduire une décharge augmente théoriquement le temps disponible pour le service, mais le budget ne diminue que si ce temps permet d’éviter un remplacement, des heures supplémentaires, une prestation ou un recrutement. Dans un service déjà en sureffectif, le gain peut rester un gain de capacité sans économie comptable.

Le chiffrage de 11.08 doit distinguer valeur du temps de travail et économie budgétaire. La première peut être estimée à partir du coût employeur des agents concernés; la seconde n’existe que si la réforme permet effectivement de réduire une dépense, un remplacement ou un besoin de recrutement. Les heures récupérées mais simplement réaffectées constituent un gain de capacité, pas une économie de trésorerie. Cette distinction évite de convertir artificiellement tout équivalent temps plein théorique en milliards d’euros d’économies publiques.

Le Plan affiche 800 millions d’euros par an, mais la page ne le certifie pas faute d’assiette nationale consolidée distinguant les trois versants et les remplacements effectifs. Elle publie une sensibilité transparente: avec une hypothèse de coût employeur moyen de 60 000 € par équivalent temps plein, 5 000 ETP représentent 300 millions d’euros, 10 000 ETP 600 millions et 15 000 ETP 900 millions. Ces trois montants sont des scénarios de capacité, pas une estimation du stock réel. L’économie nette serait inférieure si des missions représentatives ou des remplacements doivent être maintenus.

Comment la mettre en œuvre ?

Le Plan B peut cibler les mécanismes de décharge qui dépassent un seuil ou exiger une meilleure mutualisation au lieu d’une réduction uniforme. Le Plan C maintient les droits actuels mais impose une publication agrégée des crédits de temps, de leur consommation et des règles de compensation. Ces scénarios n’ont pas le même effet sur le dialogue social ni sur la disponibilité des agents. Leur comparaison doit donc comporter une mesure de capacité récupérée, séparée du véritable gain budgétaire.

Le garde-fou porte sur la qualité du dialogue social. Le suivi mesure les accords conclus, les délais de négociation, les contentieux, la représentation des petites structures et les difficultés de désignation. Si la réduction de temps détruit la capacité de représentation sans économie mesurable, le Plan B mutualise certaines fonctions syndicales à un niveau territorial ou ministériel. Le Plan C maintient les volumes nécessaires aux obligations légales tout en conservant la traçabilité publique des crédits de temps.

Pourquoi cette mesure ?

La transparence des rémunérations financées par l’argent public répond à une question légitime: le citoyen doit pouvoir comprendre combien coûtent les fonctions les mieux rémunérées, les primes, les écarts entre organismes et l’évolution des hauts salaires. Mais « publication intégrale » ne doit pas être comprise comme la mise en ligne nominative de la fiche de paie de chaque infirmier, enseignant ou agent communal. L’objectif pertinent est la transparence des fonctions, des fourchettes, des composantes et des rémunérations les plus élevées, avec identité seulement lorsque l’intérêt public et le droit le justifient.

Une base mal conçue peut exposer des personnes, permettre le harcèlement ou produire des comparaisons trompeuses entre rémunération brute, nette, indemnités, avantages et temps de travail. Un autre risque est la fragmentation: chaque organisme publie un PDF impossible à agréger. La réforme impose donc définitions communes, métadonnées, contrôles automatiques et explication des périmètres.

Le Plan B réduit le périmètre nominatif aux responsabilités les plus élevées et publie le reste par tranches, fonctions ou organismes. Le Plan C renonce à toute extension nominative et impose seulement un format statistique harmonisé permettant les comparaisons. Ces scénarios préservent l’objectif de lisibilité tout en offrant des niveaux différents de protection de la vie privée. Le choix doit être guidé par la proportionnalité et non par l’idée que davantage de noms publiés signifierait automatiquement davantage de transparence utile.

Quel résultat concret et financier attendre ?

11.09 est d’abord une mesure de transparence; elle ne doit donc pas recevoir artificiellement une économie budgétaire parce qu’une publication pourrait exercer une pression future sur les rémunérations. Le coût doit intégrer la normalisation des données, la validation, l’anonymisation lorsque nécessaire et la maintenance du portail. Si une baisse de dépense apparaît ensuite à la suite de décisions explicites sur des rémunérations, elle peut être attribuée à la mesure qui modifie effectivement ces rémunérations, pas à la seule publication des données.

Le résultat net ne doit pas masquer le risque de transfert. La mesure a principalement une finalité de gouvernance; aucune économie directe ne doit être inscrite sans baisse, récupération ou suppression effective d’un élément de rémunération. Une base trop nominative peut exposer inutilement des agents, tandis qu’une base trop agrégée empêche de repérer les anomalies ou cumuls. Ces deux dimensions doivent être rapprochées dans le même tableau de suivi.

Comment la mettre en œuvre ?

11.09 doit partir des obligations de transparence déjà créées pour certaines hautes rémunérations publiques et des données déjà disponibles dans les rapports, documents budgétaires ou jeux de données. L’objectif n’est pas de constituer un fichier nominatif général de tous les agents mais de rendre comparables les rémunérations des fonctions où la transparence présente un intérêt public proportionné. La réforme doit distinguer publication nominative, publication par fonction et publication statistique, chacune ayant un niveau différent d’atteinte à la vie privée et d’utilité pour le contrôle citoyen.

La publication des rémunérations doit être conçue à partir de l’objectif poursuivi. Pour contrôler une politique de rémunération, des distributions par corps, fonctions, déciles et composantes de paie peuvent être plus informatives qu’une liste nominative de milliers d’agents. Le nominatif se justifie davantage pour les plus hautes responsabilités, lorsque le niveau de décision et l’usage de fonds publics rendent nécessaire une transparence renforcée. Cette graduation limite l’atteinte à la vie privée tout en conservant la capacité de détecter des écarts atypiques ou des avantages mal documentés.

Pourquoi cette mesure ?

Si une obligation uniforme à 25 000 euros crée une charge disproportionnée pour certains petits acheteurs, le Plan B conserve le seuil mais impose un format de données plus riche et un dépôt automatique depuis les outils de gestion. Le Plan C cible les secteurs ou types de marchés présentant les risques les plus élevés. Ces replis permettent de maintenir la traçabilité sans prétendre que la seule baisse du seuil est l’unique voie. Leur coût doit être comparé en fonction du nombre de publications supplémentaires et du travail manuel réellement nécessaire.

La transparence des marchés publics ne se résume pas à publier des avis. Elle doit permettre à un citoyen, une entreprise, un journaliste ou un contrôleur de relier acheteur, titulaire, montant, objet, date, modifications et procédure. Le seuil de 25 000 € n’est pas une invention de Delta-Sierra: en 2026, il existe déjà un régime simplifié de déclaration de cinq données à partir de ce niveau, tandis que le régime normal reste à 40 000 € HT. La mesure consiste donc à transformer cette obligation minimale en flux national automatique et exploitable.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La baisse d’un seuil de publication ne crée pas directement une économie égale au montant des marchés nouvellement visibles. Le coût comprend l’adaptation des logiciels d’achat, le contrôle de qualité, la mise en conformité des petits acheteurs et l’exploitation du portail. Les économies éventuelles apparaissent seulement si la transparence améliore la concurrence, réduit des irrégularités ou permet des achats mutualisés; elles doivent alors être mesurées sur des transactions concrètes. 11.10 doit donc être classée principalement comme mesure de transparence et de contrôle, avec bénéfices financiers constatés ex post.

L’économie potentielle ne vient jamais de l’open data en soi. Elle apparaît uniquement si la donnée permet un contrôle, une mise en concurrence, une détection d’anomalie ou une meilleure négociation. Le grand livre doit donc inscrire le coût de publication et de contrôle séparément des économies éventuellement attribuées à d’autres mesures sur la commande publique.

La mesure n’inscrit pas une économie autonome car l’open data n’est pas un recouvrement. Le coût est celui des connecteurs, de la qualité des données et du support aux petits acheteurs. Les gains potentiels — meilleure concurrence, détection d’anomalies, prévention du fractionnement — sont attribués seulement lorsqu’un audit démontre une dépense évitée. Un indicateur utile est le coût de publication par marché: si le flux est automatique depuis le logiciel de gestion, il doit tendre vers un coût marginal très faible.

Comment la mettre en œuvre ?

Avant toute décision sur la publication des marchés publics à partir de 25 000 euros, il faut définir précisément ce que l’on cherche à obtenir: transformer une obligation de données en base nationale exploitable pour le contrôle, la comparaison des prix et la détection d’anomalies. Les règles de données essentielles maintiennent en 2026 un régime simplifié à partir de 25 000 euros et un régime de droit commun à un seuil supérieur. La réforme doit respecter ces catégories et améliorer la qualité des données transmises.

La réforme doit être recalibrée si les petits achats génèrent une charge de saisie supérieure à l’utilité des données obtenues ou si la baisse du seuil augmente surtout les erreurs de publication. Le retour à un seuil plus élevé peut alors être compensé par une automatisation meilleure ou un ciblage des catégories sensibles. La transparence ne doit pas devenir une formalité qui détourne du contrôle réel: une donnée incomplète ou publiée sous un identifiant instable peut créer l’apparence de l’open data sans permettre aucun audit sérieux.

Pourquoi cette mesure ?

L’extension doit être suspendue pour une catégorie lorsqu’elle produit un grand volume de données sensibles sans risque professionnel identifié ou lorsque les moyens d’examen sont insuffisants pour traiter les déclarations dans un délai utile. Accumuler des dossiers non lus augmente le risque sans améliorer la probité. Une autre condition d’arrêt concerne les fuites ou accès non autorisés: la protection du système d’information est une condition de légitimité de l’obligation déclarative.

Le Plan B limite l’extension aux fonctions objectivement exposées — achat, subvention, régulation, contrôle, recrutement ou décision économique — plutôt qu’à une catégorie statutaire entière. Le Plan C conserve le périmètre actuel mais améliore les croisements et les procédures de déport. Ces scénarios ont des volumes de déclarations très différents et donc des besoins de traitement différents. Le choix doit être guidé par une cartographie des risques et non par l’idée qu’un nombre maximal de déclarants garantirait mécaniquement une meilleure prévention.

Prévenir les conflits d’intérêts suppose de savoir quels intérêts privés peuvent interférer avec une décision publique. Mais la catégorie administrative A ou A+ n’est pas en elle-même une cartographie du risque: un agent de catégorie A sans pouvoir d’achat ou d’autorisation peut être moins exposé qu’un agent d’une autre catégorie gérant un contrat sensible. La réforme doit donc privilégier la nature de la fonction, le pouvoir de décision, les secteurs contrôlés et l’accès aux informations confidentielles plutôt qu’une publication indistincte par grade.

Quel résultat concret et financier attendre ?

11.11 n’est pas une mesure d’économie directe. Son coût comprend la collecte sécurisée, l’analyse des déclarations, les demandes de complément, la conservation et les contrôles. Les bénéfices sont principalement préventifs: meilleure détection d’une situation d’incompatibilité ou d’un risque avant qu’une décision publique ne soit prise. Tant qu’une perte financière concrète évitée ne peut pas être attribuée à un contrôle, elle ne doit pas être convertie en économie dans le total général. Le budget de la réforme doit donc être présenté comme un coût de probité et de maîtrise du risque.

Le test de terrain est le suivant: Un agent chargé d’attribuer des subventions à un secteur dans lequel un proche possède une entreprise constitue un meilleur critère de risque que son seul classement A ou A+. Il doit être réalisé en gardant à l’esprit que le dispositif est plus robuste si la publicité est réservée aux cas où l’intérêt général la justifie, le reste étant accessible aux autorités de contrôle compétentes.

Comment la mettre en œuvre ?

Une extension de l’obligation nécessite de définir par la loi ou le décret les fonctions concernées et les informations exigées. La publication intégrale en ligne de toutes les déclarations A/A+ serait disproportionnée. Le modèle robuste combine déclaration confidentielle complète à l’autorité compétente et publication d’un registre limité aux fonctions très sensibles, aux déports ou aux catégories d’intérêts nécessaires au contrôle citoyen, avec occultation des adresses et données familiales.

La page 11.11 doit représenter le parcours d’une déclaration: dépôt, vérification de complétude, analyse du risque, échange contradictoire si nécessaire, mesure de déport ou de prévention et archivage. Pour chaque étape, le lecteur doit savoir quelle autorité intervient et quelles informations sont accessibles. Cette chaîne permet de distinguer clairement le contrôle administratif de la publication au public et d’éviter qu’une extension du périmètre soit assimilée à une mise en ligne générale des intérêts privés des agents.

11.11 doit partir du système existant de prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique et des obligations déclaratives déjà applicables à certaines fonctions. Étendre le contrôle à davantage d’agents A ou A+ ne signifie pas rendre publiques toutes leurs informations. La réforme doit distinguer déclaration remise à l’autorité compétente, contrôle interne ou par une autorité indépendante et publication éventuelle. Le niveau de diffusion doit dépendre du risque lié aux responsabilités exercées, afin de concilier prévention des conflits et protection des informations familiales ou patrimoniales sans intérêt public.

Pourquoi cette mesure ?

Si le scoring automatisé génère trop d’alertes, le Plan B limite l’outil à quelques signaux simples et documentés, combinés à une revue périodique des acheteurs. Le Plan C renonce à un score global et développe des contrôles thématiques ciblés à partir des guides de l’AFA et des données essentielles. Le dispositif reste alors préventif sans faire dépendre une enquête d’un modèle opaque. Les trois scénarios doivent être comparés selon le taux d’alertes utiles et le temps de contrôle mobilisé.

La commande publique concentre des risques connus: favoritisme, conflits d’intérêts, fractionnement, ententes, avenants anormaux ou fournisseurs liés. Les contrôles ex post peuvent intervenir trop tard, lorsque le contrat est signé et la dépense engagée. 11.12 propose donc un contrôle préventif proportionné: utiliser les données de marchés pour repérer des combinaisons de signaux et déclencher une revue humaine avant certaines étapes critiques.

Un contrôle préventif peut bloquer des achats urgents, favoriser les grands acteurs capables de produire davantage de conformité ou créer un biais de suspicion contre certains secteurs. Un algorithme entraîné sur des affaires passées peut aussi reproduire les priorités historiques de contrôle. Il faut donc mesurer faux positifs, délais ajoutés, diversité des fournisseurs et qualité des décisions humaines.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucun montant forfaitaire n’est ajouté au total. Le coût comprend développement, données, analystes et traitement des alertes. Le gain n’existe que si une procédure est corrigée, renégociée ou abandonnée avec un montant documenté. Le tableau distingue également un marché bloqué à tort, qui représente un coût potentiel. La performance peut s’exprimer par euros d’anomalies confirmées par euro de contrôle, mais jamais par la valeur totale des marchés simplement signalés.

Le coût de 11.12 comprend l’outillage d’analyse, la qualité des données, le travail des contrôleurs et l’instruction des alertes. Une économie ne peut être comptée que lorsqu’un contrôle préventif évite une dépense, corrige un marché avant paiement ou aboutit à un recouvrement réellement constaté. La valeur totale des marchés signalés n’est évidemment pas une économie. Le rendement doit être calculé comme valeur financière corrigée ou évitée, diminuée du coût de contrôle, avec un registre empêchant de compter une même anomalie dans 11.10, 11.12 et 11.13.

Comment la mettre en œuvre ?

Le dispositif doit être évalué par des indicateurs de précision: nombre d’alertes, part réellement justifiée après examen, délais de traitement, montants sécurisés et faux positifs. Un algorithme qui déclenche des milliers d’alertes non exploitables dégrade le contrôle au lieu de l’améliorer. La réussite suppose aussi une traçabilité du modèle et des données utilisées afin de comprendre pourquoi un marché a été signalé. L’IA devient alors un outil de ciblage, jamais une machine automatique d’accusation ou d’exclusion.

11.12 doit s’appuyer sur les données de commande publique et sur une cartographie des risques de corruption, pas sur l’idée qu’un algorithme pourrait déclarer un marché « suspect » à lui seul. Les signaux pertinents peuvent concerner la concurrence, la répétition d’attributions, les modifications de contrat, le fractionnement ou d’autres anomalies définies par l’AFA et les contrôleurs. La réforme doit présenter ces signaux comme des déclencheurs de revue, jamais comme une preuve d’infraction. Le contrôle humain et la traçabilité des critères sont donc au cœur du dispositif.

Pourquoi cette mesure ?

Le Plan B renforce les sanctions administratives et disciplinaires pour les manquements déclaratifs sans modifier l’échelle pénale. Le Plan C conserve les sanctions actuelles mais améliore la détection, les procédures de déport et la transmission des dossiers aux autorités compétentes. Ces alternatives permettent de distinguer un problème de norme d’un problème d’effectivité. Si les sanctions existantes sont rarement appliquées parce que les situations ne sont pas détectées, augmenter leur maximum ne répond pas au défaut principal.

Une réforme anticorruption crédible doit commencer par reconnaître que des sanctions existent déjà. Présenter 11.13 comme si la France ne punissait pas les omissions déclaratives ou la prise illégale d’intérêts serait faux. L’enjeu est plutôt l’effectivité: qui est assujetti, qui contrôle, comment les anomalies sont détectées, quelles suites sont données, et comment distinguer l’oubli matériel d’une dissimulation substantielle ou d’un acte ayant effectivement compromis l’impartialité.

Une inflation des peines peut produire peu d’effet si les contrôles sont faibles. À l’inverse, une politique automatique de sanction peut décourager les signalements spontanés et engorger les autorités. Le système doit distinguer régularisation, manquement administratif, faute disciplinaire et infraction pénale, et publier les délais entre détection et décision définitive.

Quel résultat concret et financier attendre ?

11.13 ne doit pas afficher comme économie le montant des contrats ou décisions concernés par un conflit d’intérêts. Le coût de la réforme est celui des contrôles, enquêtes et procédures disciplinaires ou judiciaires supplémentaires. Les sanctions pécuniaires ne constituent pas une recette pérenne à intégrer au financement du Plan. L’effet financier utile est plutôt l’évitement d’une décision irrégulière ou d’un surcoût démontré, qui doit être documenté dossier par dossier avant d’être compté. La finalité première reste la probité, non le rendement budgétaire des sanctions.

Les amendes pénales ne sont jamais budgétées comme une ressource de financement de la réforme: leur but est dissuasif et leur montant dépend des décisions de justice. Les gains éventuels viennent plutôt des décisions irrégulières évitées ou des contrats corrigés, qui appartiennent aux mesures de contrôle correspondantes. Le coût de 11.13 concerne les enquêtes, contrôles et procédures supplémentaires; il doit rester visible.

La fiche doit distinguer la décision juridique de sa traduction financière. La mesure n’a pas d’économie directe à comptabiliser. Le contrôle reposera sur le suivi doit publier signalements, conflits régularisés, déports, suites disciplinaires, transmissions judiciaires et délais de traitement, sous une forme respectant la confidentialité des procédures.

Comment la mettre en œuvre ?

La démonstration de 11.13 doit relier chaque obligation à sa conséquence: information attendue, autorité de contrôle, mesure de prévention possible, qualification du manquement et voie de recours. Un schéma de cette chaîne permet de voir immédiatement où une nouvelle sanction apporte une valeur ajoutée et où elle ne ferait que répéter un mécanisme existant. Le lecteur peut ainsi juger l’effectivité de la réforme plutôt que la seule sévérité affichée dans le texte.

11.13 doit distinguer trois étages: obligations déclaratives, prévention administrative et infractions pénales telles que la prise illégale d’intérêts. Ajouter une nouvelle peine sans résoudre les défauts de détection ou d’instruction peut n’avoir qu’un effet symbolique. La réforme doit donc examiner d’abord où se produit l’échec: absence de déclaration, déclaration incomplète, contrôle tardif, défaut de déport ou comportement pénalement répréhensible. Chaque situation appelle un véhicule et une sanction différents, avec des garanties de procédure adaptées.

Le dispositif ne peut pas transformer toute omission formelle en faute identique. Il faut distinguer l’erreur matérielle rapidement corrigée, l’omission négligente, la dissimulation d’un intérêt pertinent et la situation dans laquelle cet intérêt a effectivement influencé une décision publique. La gradation des conséquences protège à la fois l’intégrité de l’action publique et les garanties individuelles: correction, avertissement, sanction administrative, incompatibilité, transmission à l’autorité compétente ou au parquet selon la nature des faits.

Pourquoi cette mesure ?

Une garantie budgétaire doit être revue si elle conduit à une accumulation durable de crédits non consommés ou si les missions évoluent sans adaptation du financement. L’indépendance ne justifie pas l’absence d’évaluation: les crédits doivent rester reliés à une charge de travail, à des objectifs de délai et à des résultats publiés. La clause de révision protège ainsi l’autorité contre une insuffisance politique de moyens tout en protégeant le budget public contre un mécanisme devenu déconnecté des besoins réels.

La HATVP n’est pas aujourd’hui un service placé sous les ordres d’un ministre. Son indépendance est déjà garantie par son collège et par son autonomie administrative et financière. Le sens de 11.14 doit donc être corrigé: il ne s’agit pas de créer cette indépendance, mais de rendre ses moyens plus prévisibles lorsque ses missions augmentent, afin qu’une autorité de contrôle ne soit pas fragilisée par une croissance de charge non accompagnée d’effectifs, d’outils et de crédits adaptés.

Quel résultat concret et financier attendre ?

11.14 est une mesure susceptible d’augmenter une dépense de fonctionnement afin de renforcer le contrôle de la probité. Son chiffrage doit donc afficher clairement le coût additionnel, les recrutements ou investissements correspondants et la montée en charge. Les économies indirectes liées à une meilleure prévention de la corruption ne doivent pas être anticipées comme recette certaine. Si des gains sont observés ultérieurement, ils seront documentés comme effets du contrôle, mais le budget du Plan doit d’abord assumer le coût net du renforcement de l’autorité.

À propos de le renforcement des moyens et de la prévisibilité budgétaire de la HATVP, l’objectif politique est clair: donner à l’autorité les moyens correspondant à ses missions tout en conservant le contrôle parlementaire et une évaluation transparente de son activité. Le droit, lui, impose une lecture plus précise. La loi de 2013 établit la Haute Autorité et ses missions. Son indépendance fonctionnelle ne signifie pas absence de budget voté, de contrôle des comptes ou d’indicateurs de performance.

Comment la mettre en œuvre ?

Si un mécanisme de garantie budgétaire trop rigide est incompatible avec les règles de finances publiques ou les besoins d’ajustement annuel, le Plan B peut retenir une trajectoire pluriannuelle indicative assortie d’un rapport public lorsqu’elle n’est pas respectée. Le Plan C conserve la procédure budgétaire actuelle mais renforce l’information du Parlement sur les moyens demandés, accordés et effectivement consommés. Les trois options offrent des degrés différents de prévisibilité sans prétendre soustraire l’autorité à tout contrôle budgétaire.

Renforcer la prévisibilité des moyens de la HATVP doit éviter deux risques opposés: une dotation annuelle susceptible de devenir un moyen de pression politique et, à l’inverse, un budget automatique sans examen de la performance. Une trajectoire pluriannuelle peut protéger l’autorité contre les variations opportunistes tout en laissant au Parlement la possibilité de contrôler l’emploi des crédits. Le niveau de ressources doit être relié à des charges observables: nombre de déclarations, contrôles, saisines, obligations nouvelles et besoins numériques.

Pourquoi cette mesure ?

La formule « supprimer les régimes spéciaux » est trop imprécise pour servir de réforme. Plusieurs grands régimes ont déjà été fermés aux nouveaux entrants, tandis que d’autres catégories restent juridiquement particulières. 12.01 resserre donc l’objectif: identifier les régimes de retraite encore ouverts à de nouvelles affiliations et fermer cette possibilité lorsque la différence de régime n’est plus justifiée par une situation objectivement distincte. Le mot extinction signifie ici une fermeture prospective, pas l’annulation de droits déjà constitués ni l’arrêt des pensions en cours.

Le premier risque est de promettre une économie immédiate en confondant fermeture et extinction financière. Le deuxième est l’insécurité juridique si des droits déjà nés sont modifiés sans transition suffisante. Le troisième est opérationnel: une caisse en extinction peut coûter davantage par affilié lorsque sa population se réduit. La réforme doit donc prévoir la mutualisation des fonctions de gestion, la portabilité des données et la continuité de paiement des pensions, tout en évitant de recréer des structures parallèles pour quelques milliers de dossiers.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La fermeture d’un régime ne supprime pas son passif. Le Sénat indique qu’en 2026 la mission « Régimes sociaux et de retraite » représente environ 6,0 milliards d’euros de subventions d’équilibre et que 69 % de ces subventions vont à la SNCF et à la RATP, pourtant déjà fermées. Cela montre pourquoi aucun milliard n’est inscrit à 12.01: les pensions et droits acquis continuent, tandis que le nombre de cotisants peut diminuer plus vite que le nombre de pensionnés. La valeur financière autonome prudente de la décision de fermeture est donc 0 euro à court terme; les effets de convergence des paramètres appartiennent à 12.02.

La subvention visible en loi de finances ne constitue pas à elle seule l’assiette d’une économie. Une part finance des pensions déjà liquidées ou des déséquilibres démographiques hérités. 12.01 ne retient donc aucun gain avant d’avoir séparé ces obligations du coût réellement évitable de nouvelles affiliations.

Comment la mettre en œuvre ?

Le véhicule dépend de chaque régime. Lorsque la fermeture modifie une règle de retraite obligatoire, la loi de financement de la sécurité sociale et les textes propres au régime constituent le cœur du dispositif; des décrets en Conseil d’État peuvent être nécessaires pour les modalités. La loi du 14 avril 2023 fournit un précédent récent: elle a réservé plusieurs régimes aux personnes recrutées avant le 1er septembre 2023. La transition doit préserver les droits légalement constitués, définir l’affiliation des nouveaux recrutés et organiser la gestion des caisses pendant plusieurs décennies de décroissance.

Le véhicule varie selon le régime et la branche concernée. La page exige un inventaire du fondement juridique avant de rédiger un texte unique: ce qui relève de la loi, du règlement ou d’un statut particulier doit être traité au niveau compétent, avec les dispositions transitoires nécessaires.

Le repli minimal consiste à renoncer à l'objectif d'extinction lorsque des sujétions particulières demeurent démontrées, mais à transformer le maintien du régime en décision réexaminable. Le coût complet, les paramètres, les compensations publiques éventuelles et les écarts avec le droit commun sont publiés selon une nomenclature stable. Une date de réexamen et des critères explicites permettent de distinguer ce qui relève d'une justification durable de ce qui relève d'un héritage historique. Aucun gain budgétaire n'est alors attribué à la mesure: le bénéfice du Plan C est documentaire et de gouvernance. Il protège la continuité juridique tout en empêchant qu'une dérogation survive sans justification publique périodique.

Pourquoi cette mesure ?

12.02 porte le véritable enjeu financier du bloc retraites. Fermer un régime aux nouveaux entrants modifie sa trajectoire démographique; rapprocher progressivement les paramètres peut, lui, modifier les dépenses ou recettes futures. Mais une convergence ne peut pas être chiffrée avec une simple règle de trois sur les six milliards de subventions: chaque régime possède ses âges, assiettes, taux de cotisation, règles de liquidation, bonifications et populations. La proposition conserve un horizon de dix ans mais remplace la promesse d’un pourcentage uniforme par une trajectoire mesurable cohorte par cohorte.

Une convergence trop rapide peut créer des ruptures d’égalité entre générations proches ou conduire à des départs anticipés massifs. Une convergence trop lente peut devenir purement symbolique. Un troisième risque est le double compte: une économie liée à un paramètre ne doit pas être ajoutée une seconde fois comme « extinction » de 12.01. Enfin, une baisse de subvention peut provenir d’un transfert de financement vers une taxe affectée ou une cotisation et non d’une baisse du coût économique; le grand livre doit réconcilier tous les flux.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Une réforme peut réduire une dépense publique tout en transférant un coût vers les ménages concernés. Le suivi public publie ces deux effets séparément: économie pour le financeur public, variation de revenu ou d’avantage pour les bénéficiaires, et éventuels dispositifs de compensation. Cette présentation permet de discuter politiquement la répartition de l’effort sans masquer le transfert sous le mot « économie ». Elle évite également de compter comme gain net une somme qui serait simultanément recréée sous forme d’aide compensatoire.

Le Plan historique retient 400 à 800 millions d’euros par an à l’horizon de cinq ans, puis des montants plus élevés à long terme. Cette fourchette reste affichée comme cible du Plan, pas comme économie certifiée. Le suivi public publie ce qui est démontrable aujourd’hui: la base budgétaire de 6,0 milliards d’euros ne peut pas être amputée d’un pourcentage forfaitaire, puisque 69 % finance notamment deux régimes déjà fermés. Le montant prudent autonome reste donc séparé du grand total tant qu’aucune table de cohortes publique ne permet de reproduire le net. Le scénario est traité comme une hypothèse de politique publique, pas comme une recette acquise.

Comment la mettre en œuvre ?

Modifier des paramètres de régimes obligatoires relève principalement de la loi de financement de la sécurité sociale et des textes propres à chaque régime. Le droit transitoire est central: âge d’ouverture, durée d’assurance, taux, bonifications et règles de liquidation ne peuvent être déplacés de la même manière pour une personne à deux ans du départ et pour un actif de trente ans. La réforme de 2023 offre un précédent de montée en charge différenciée selon les générations; 12.02 doit reprendre cette logique de calendrier explicite plutôt qu’une bascule instantanée.

Si une convergence globale est impossible, le Plan B traite d’abord les paramètres les moins justifiés et les cohortes les plus éloignées de la retraite. Le Plan C maintient temporairement les différences fragiles à modifier, mais les isole dans le tableau de coût au lieu de les faire disparaître du périmètre.

Si la convergence simultanée de tous les paramètres est bloquée, le Plan B découpe la réforme en modules indépendants. Il commence par les écarts qui n'ont plus de justification fonctionnelle documentée et dont le rapprochement peut être réalisé sans bouleverser l'ensemble du régime. Chaque module comporte son droit transitoire, son assiette de population et son effet financier propre. Les écarts maintenus sont listés avec leur justification au lieu d'être cachés dans une moyenne globale. Ce scénario conserve ainsi une trajectoire mesurable même si la réforme générale n'obtient pas l'accord nécessaire. Surtout, il interdit de comptabiliser comme économie une convergence qui n'a pas été juridiquement adoptée ou effectivement appliquée.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque principal est la fausse comparabilité. Un régime peut paraître très subventionné simplement parce que son financement passe par le budget visible, alors qu’un autre mobilise une taxe affectée ou une cotisation spécifique. Autre risque: changer la définition d’une série sans maintenir l’historique. Le grand livre doit donc documenter chaque rupture de série. Enfin, trop d’indicateurs peut rendre l’information illisible; la fiche standard sépare cinq ou six chiffres-clés d’un jeu de données complet téléchargeable.

Le débat sur les régimes spéciaux mélange souvent des notions incompatibles: subvention d’équilibre, coût des pensions, avantage moyen, déficit démographique, taxe affectée et coût de gestion. 12.03 n’ajoute pas une nouvelle réforme paramétrique; elle crée la condition pour juger les autres. Chaque régime doit être présenté avec une fiche financière identique, des séries historiques et une explication des changements de périmètre. Le but n’est pas de produire un classement moral des bénéficiaires mais une comptabilité que le Parlement, la presse ou un citoyen puisse refaire.

Quel résultat concret et financier attendre ?

12.03 vaut 0 euro d’économie autonome. La transparence peut révéler des marges, mais celles-ci restent attribuées aux mesures qui modifient réellement une dépense, une recette ou un paramètre. Le tableau standard publie au minimum cotisants, pensionnés, prestations, cotisations employeurs/salariés, subventions, taxes affectées, compensations, autres transferts et coût de gestion. Un indicateur « coût public net » est calculé uniquement après consolidation des flux pour éviter qu’une même ressource soit décrite comme subvention puis comme compensation ailleurs.

Pour cette mesure, la consolidation ne peut pas être un simple copier-coller d’un autre dossier. La transparence n’est pas une économie par elle-même. Le contrôle utilise donc le suivi doit fournir séries pluriannuelles, définitions, sources et réconciliations avec les documents budgétaires et comptes des caisses.

Le tableau ne cherche pas à fabriquer un « coût total » unique lorsque les données ne sont pas comparables. Il publie séparément les flux identifiables, signale les trous de données et fournit les formules de rapprochement. Cette prudence vaut mieux qu’une addition spectaculaire de montants appartenant à des périmètres différents.

Comment la mettre en œuvre ?

Si l'annexe législative devient trop volumineuse ou trop rigide, le Plan B conserve l'obligation de publication dans un référentiel réglementaire stable et fait de la LFSS un index de contrôle. Le Parlement reçoit une synthèse des écarts majeurs, des changements de méthode et des données manquantes, tandis que le détail reste disponible dans un jeu ouvert versionné. Cette architecture évite de figer dans la loi des colonnes qui devront évoluer tout en préservant l'obligation de rendre des comptes. Un changement de définition doit être documenté et, lorsque possible, rétropolé afin de ne pas casser les séries. Le contrôle porte donc sur l'information réellement disponible, pas sur la simple présence d'un fichier.

L’obligation peut être inscrite dans la LFSS et les textes budgétaires annuels, avec un format de données arrêté par voie réglementaire. Elle doit articuler les exigences existantes de publication, notamment l’article L.711-1-1 pour certains régimes, plutôt que créer un rapport PDF supplémentaire. Le bon résultat est une donnée ouverte structurée, versionnée et accompagnée d’une note méthodologique. Les données individuelles restent évidemment exclues: la transparence porte sur les régimes, flux et populations agrégées.

Pourquoi cette mesure ?

12.04 veut empêcher qu’après un effort de convergence l’État reconstitue progressivement de nouveaux régimes particuliers. L’intuition est cohérente, mais le mot « dérogatoire » est dangereux s’il n’est pas défini: le droit traite déjà différemment des personnes placées dans des situations différentes lorsque la distinction est en rapport avec l’objet de la règle. Une interdiction absolue pourrait donc empêcher des dispositifs justifiés par des contraintes professionnelles, des risques ou une transition. La page transforme la formule politique en question juridique précise: quel avantage ou régime veut-on interdire, et quelles différences doivent rester possibles?

Le risque le plus sérieux est d’écrire une Constitution trop détaillée. Le deuxième est la rigidité: une différence de régime peut être nécessaire pour une profession à contraintes extrêmes ou pour une transition limitée. Le troisième est le contournement lexical: interdire un « régime spécial » n’empêche pas de créer une prime, un compte ou une compensation ayant le même effet économique. Le contrôle doit donc s’intéresser à la substance et à la justification, pas au nom donné au dispositif.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Aucune « économie évitée » n’est inscrite au grand livre, car une dépense qui n’a jamais été créée n’est pas un flux budgétaire encaissé. En revanche, toute nouvelle dérogation votée malgré le verrou est accompagnée d’un chiffrage pluriannuel qui permet de suivre son coût réel après adoption.

La valeur financière autonome de 12.04 est 0 euro. Un verrou n’économise rien par lui-même: il évite éventuellement des dépenses futures qui n’existent pas encore. Leur montant serait par définition spéculatif. Les frais de procédure constitutionnelle, d’expertise et de textes d’application sont des coûts de mise en œuvre, tandis que les économies de convergence restent la propriété de 12.02 ou d’autres mesures matérielles. Cette séparation empêche de compter comme « économie » le simple fait de ne pas avoir créé une dépense hypothétique.

Le test de solidité n’est pas théorique: La création d’une bonification ciblée pour un risque professionnel nouveau permet de tester si le système sait l’autoriser temporairement sans recréer un régime spécial permanent. Il permet d’observer le risque suivant: Une interdiction trop rigide peut empêcher une réponse adaptée à un métier exposé ou pousser à créer des compensations salariales opaques à la place.

Comment la mettre en œuvre ?

Le niveau constitutionnel est un choix de protection, pas une nécessité pour imposer de la transparence. Une loi peut déjà exiger étude d’impact, justification et clause de réexamen. La Constitution n’est mobilisée que si l’auteur souhaite empêcher plus fortement la création de régimes non justifiés par une différence objective de situation.

Si le choix est bien une interdiction constitutionnelle, l’article 89 s’applique: vote identique des deux assemblées puis référendum, ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes pour un projet de révision soumis à cette voie. Le texte doit définir son objet avec une précision suffisante: nouveaux régimes de retraite? toute prestation dérogatoire? avantages statutaires? Il doit aussi prévoir que des différences fondées sur des sujétions objectives restent possibles selon des critères contrôlables. Une formule trop large ferait naître davantage de contentieux qu’elle ne résoudrait de privilèges.

Si la révision constitutionnelle ne réunit pas la majorité requise, une loi de programmation ou un dispositif législatif peut imposer une discipline de création: étude d'impact spécifique, coût à dix ou vingt ans, justification des sujétions, avis public et clause d'extinction ou de réexamen. Le Plan B n'a pas la même force normative qu'un verrou constitutionnel; il doit donc être présenté comme une solution de repli et non comme son équivalent. Son intérêt est toutefois immédiat: toute nouvelle dérogation devient visible et politiquement coûteuse à adopter sans démonstration. Les exceptions strictement nécessaires restent possibles, mais leur objet, leur population et leur financement doivent être identifiables dès le vote.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque de 12.05 est d’inciter à des contournements: multiplication de points de livraison, transfert sur un autre contrat ou surestimation des besoins. Un autre risque est d’appliquer le même plafond à un petit appartement et à un logement chauffé électriquement avec une grande famille. Enfin, la communication peut confondre chiffre de coût d’entreprise et gain pour les finances publiques. Le système doit donc contrôler les points de livraison, prévoir des exceptions étroites et publier quatre colonnes distinctes: charge brute, réduction de charge, effet fiscal et éventuel effet sur dividende public.

Le tarif agent est souvent présenté comme un symbole, mais une réforme sérieuse doit commencer par sa mécanique. L’avantage appartient au statut des industries électriques et gazières et bénéficie aussi, sous conditions, à des pensionnés. 12.05 ne propose pas de supprimer d’un coup tout avantage: elle cherche à limiter la quantité d’énergie bénéficiant du régime préférentiel, afin qu’une consommation très élevée ne soit pas subventionnée sans plafond. Le principe est donc un quota de volume, pas un jugement sur la totalité de la rémunération des salariés du secteur.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan historique affiche 250 à 350 millions d’euros par an pour 12.05. Cette fourchette n’est pas reprise comme économie budgétaire certifiée. Le suivi public publie plutôt une sensibilité reproductible: chaque réduction de 1 MWh de consommation subventionnée pour 10 000 bénéficiaires, avec un différentiel de 100 euros par MWh entre coût de référence et prix supporté, vaut 1 000 000 euro de charge économique évitée. Si le différentiel est 150 euros, la même unité vaut 1,5 million. Ce calcul explique l’ordre de grandeur sans inventer le nombre de bénéficiaires ni leur consommation réelle. Le gain d’entreprise reste dans un compte séparé du budget de l’État.

L’avantage en nature énergie peut représenter un coût économique pour les entreprises ou le système énergétique sans correspondre à une dépense directe du budget général. L’analyse doit donc qualifier le bénéficiaire et le payeur avant de parler d’économie publique. Une réduction peut améliorer les comptes d’un opérateur, modifier un tarif ou réduire une charge couverte par un mécanisme de régulation, avec des conséquences différentes pour l’État. Cette classification évite d’additionner comme « économies budgétaires » des gains qui appartiennent à d’autres périmètres comptables.

Comment la mettre en œuvre ?

Le tarif agent des industries électriques et gazières ne doit pas être traité comme une simple remise commerciale que l’État pourrait modifier par communiqué. Il s’inscrit dans un ensemble statutaire et collectif propre à la branche IEG. Selon la composante modifiée, le véhicule peut relever d’un accord professionnel, de son extension par arrêté dans les conditions prévues par le Code de l’énergie, ou d’une adaptation réglementaire du statut lorsque ce niveau est compétent. Le plafonnement du volume doit donc être négocié et rédigé avec des règles de transition pour les bénéficiaires actuels. Aucune économie n’est attribuée au budget de l’État tant que le financeur réel de l’avantage et l’assiette concernée ne sont pas établis.

La réforme touche un avantage statutaire et potentiellement des accords collectifs ou décisions d’entreprise; le véhicule exact dépend donc du fondement juridique précis du tarif et des populations. Le statut de 1946, modifié notamment en 2023, constitue une base incontournable. Une modification doit respecter les compétences de la négociation collective et le contrôle de l’État dans les entreprises publiques. La CRE intervient pour les charges régulées des réseaux; elle ne décide pas à elle seule du statut social. Le texte doit également distinguer actifs, pensionnés et ayants droit.

Pourquoi cette mesure ?

Le principal risque est la fraude déclarative par changement artificiel de résidence. Le second est l’injustice pour les salariés en double résidence professionnelle. Le troisième est le double compte avec 12.05: si le plafond de volume a déjà supprimé une partie de la consommation subventionnée, 12.06 ne peut appliquer son économie théorique à la même énergie. Le simulateur doit donc appliquer les mesures dans un ordre explicite et ne calculer 12.06 que sur le résiduel après 12.05.

12.06 cible une question plus étroite que 12.05: même si l’on conserve un avantage énergétique pour la résidence principale, faut-il qu’il s’applique aussi à un logement secondaire? Le choix politique peut être défendu au nom de la finalité sociale de l’avantage, mais il doit être juridiquement et opérationnellement précis. La mesure ne suppose donc pas qu’un nombre connu de résidences secondaires bénéficie aujourd’hui du tarif; elle fixe une règle prospective et demande que l’assiette réelle soit publiée.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Le Plan historique indique 40 à 70 millions d’euros par an. Delta-Sierra ne l’ajoute pas comme économie certifiée faute d’assiette publique consolidée. La sensibilité est toutefois simple: 10 000 résidences secondaires retirées du tarif, 2 MWh de consommation annuelle auparavant subventionnée par résidence et 100 euros par MWh de différentiel représentent 2 millions d’euros de charge économique évitée. Avec 4 MWh ou un différentiel de 150 euros, le résultat change proportionnellement. Ce sont des scénarios d’unité, pas une estimation du nombre réel de logements concernés.

Le calcul de sensibilité n’est consolidé qu’après connaissance du nombre de points secondaires réellement bénéficiaires et du volume concerné. Les économies déjà obtenues par le plafond de 12.05 sont soustraites de cette assiette. Sans cette séquence, les deux pages revendiqueraient une partie du même mégawattheure.

Une double résidence peut répondre à une contrainte de travail, de séparation familiale ou de mobilité temporaire. Si une exception est retenue, elle doit reposer sur des critères vérifiables, une durée limitée et un réexamen périodique. L’objectif est d’éviter deux écueils opposés: créer une règle aveugle qui pénalise une situation professionnelle légitime, ou ouvrir une exception si large qu’elle reconstitue l’avantage supprimé. Le coût des exceptions doit apparaître dans le calcul net afin que la décision politique soit prise sur le dispositif réellement applicable.

Comment la mettre en œuvre ?

Le texte doit définir résidence principale, date de référence, changements de situation et contrôle. Il doit aussi déterminer si l’avantage est attaché à l’agent, au point de livraison ou au foyer. Une simple déclaration annuelle peut être préférable à un échange massif de fichiers. Les partenaires sociaux doivent être associés si l’avantage relève de règles statutaires ou collectives. Toute sanction en cas de fausse déclaration doit être proportionnée et accompagnée d’une procédure de contestation.

La limitation de l’avantage à la résidence principale suppose d’abord d’identifier la règle de branche ou de gestion qui définit les points de livraison bénéficiaires. Le statut national des IEG et les mécanismes d’accord professionnel prévus par le Code de l’énergie imposent de distinguer ce qui relève du texte statutaire, de la négociation collective et de la gestion opérationnelle. Tant que la source exacte sur les résidences secondaires n’est pas consolidée, la proposition reste conditionnelle et son économie autonome demeure nulle. Si le droit actuel permet effectivement plusieurs points incluant une résidence secondaire, la modification doit utiliser le véhicule collectif ou réglementaire compétent et prévoir les droits transitoires des bénéficiaires existants.

Pourquoi cette mesure ?

Le risque principal est de confondre une réduction commerciale avec une exonération fiscale. Le deuxième est le double compte avec 12.05 et 12.06: un MWh qui sort du tarif préférentiel peut déjà supporter davantage de prix et de prélèvements; il ne faut pas additionner séparément quatre « gains » sans suivre le même MWh. Le troisième est distributif: une modification d’abonnement peut toucher de la même manière un petit et un gros consommateur. Les impacts doivent donc être publiés par composante et par profil de consommation.

Le principal risque documentaire est de confondre avantage sur le prix de l’énergie et exonération fiscale. Le site impose donc une preuve juridique avant toute ligne de recette. Une hypothèse historique non confirmée reste dans la note méthodologique, mais n’alimente jamais le total prudent du Plan.

12.07 paraît simple dans sa formulation — « rétablir l’abonnement et les taxes de droit commun » — mais une facture d’électricité contient plusieurs briques juridiques et économiques. Prix de fourniture, acheminement, contribution tarifaire, accise et TVA ne relèvent pas tous du même acteur ni du même texte. La page commence donc par une règle de sincérité: ne pas supposer qu’une taxe est exonérée simplement parce que le prix final est très avantageux. Chaque composante doit être identifiée avant de parler de recette publique.

Quel résultat concret et financier attendre ?

Une unité de lecture peut néanmoins être calculée: à 30,62 euros d’accise par MWh, une consommation ordinaire de 4 MWh représente 122,48 euros d’accise avant tout autre élément de facture. Cette multiplication n’est pas une « économie » de 12.07; elle montre ce que représente le taux de droit commun. Le montant autonome prudent de la mesure reste 0 euro dans le grand total parce que les sources utilisées ici n’établissent pas combien de MWh du tarif agent échappent effectivement à cette composante ni comment les taxes sont actuellement imputées dans chaque cas.

Le montant de 122,48 euros pour 4 MWh à 30,62 euros par MWh illustre seulement l’ordre de grandeur d’une accise de droit commun. Il ne devient une recette supplémentaire que si le régime agent bénéficie effectivement d’un traitement différent sur cette composante et si l’assiette des bénéficiaires est connue.

La méthode de chiffrage suit désormais un ordre impératif: identifier la norme, déterminer l’écart entre le régime commun et le régime agent, établir l’assiette, puis seulement calculer la recette ou le coût évité. Inverser cet ordre revient à choisir un montant cible puis à chercher une justification. Le registre financier doit conserver la source, la date d’effet et la formule pour chaque composante. Si la règle change, comme l’accise au 1er août 2026, le calcul doit être automatiquement signalé comme à revalider.

Comment la mettre en œuvre ?

La page rapproche le régime de l’avantage avec les textes fiscaux et tarifaires applicables au moment du contrôle. Les taux peuvent évoluer; ils sont donc millésimés. Le véhicule de réforme dépend du composant concerné: prix commercial, réseau, fiscalité et abonnement ne relèvent pas nécessairement du même instrument.

Si l’examen montre que taxes et TVA sont déjà traitées selon le droit commun, le Plan B retire cette branche du projet et concentre la convergence sur le prix ou le volume. Le Plan C conserve seulement une obligation de facture lisible permettant au bénéficiaire et au contrôleur de distinguer chaque composante.

Lorsque certaines composantes ne peuvent être détachées proprement du mécanisme statutaire, le Plan B ne les requalifie pas artificiellement en taxe ou en abonnement. Il conserve leur traitement juridique et déplace l'effort sur des paramètres autonomes: volume préférentiel ou différentiel de prix, en articulation avec 12.05. Le chiffrage est alors affecté à la mesure qui porte réellement la modification afin d'éviter le double compte. Une facture type avant/après doit montrer ce qui change et ce qui ne change pas. Cette voie de repli privilégie la sécurité juridique: mieux vaut une économie plus étroite mais démontrable qu'un rendement élevé fondé sur une mauvaise lecture des composantes tarifaires.

Pourquoi cette mesure ?

Le premier risque est la rupture de confiance pour des pensionnés ayant intégré l’avantage à leur budget de retraite. Le second est le double compte: 12.08 intervient après 12.05, 12.06 et 12.07 et ne peut reprendre les mêmes MWh ou taxes. Le troisième est la complexité générationnelle. Une trajectoire trop sophistiquée coûterait plus cher à gérer qu’elle ne rapporte. Le dispositif doit donc privilégier un nombre limité de cohortes et une règle de prorata compréhensible.

12.08 vise une population distincte: pensionnés et ayants droit. Le statut des IEG maintient des avantages en nature aux titulaires de certaines pensions lorsqu’ils justifient notamment une ancienneté minimale de quinze ans. La réforme ne peut donc être racontée comme une simple suppression d’un prix: elle touche une composante durable du statut social de personnes qui ne sont plus en activité. La proposition retient une convergence progressive sur dix ans afin d’éviter une rupture brutale et de donner une valeur explicite à la transition.

Quel résultat concret et financier attendre ?

La convergence des droits des retraités et ayants droit ne peut être chiffrée par un pourcentage appliqué à une masse globale. Le modèle doit suivre les cohortes: bénéficiaires actuels, nouveaux retraités, décès, réversions, ayants droit et nouveaux embauchés relevant du régime post-2023. Pour chaque année, l’assiette de consommation ou de coût associée à l’avantage est estimée puis comparée au scénario de convergence. Le gain brut est la différence de coût réellement supportée par le financeur de l’avantage; les mécanismes compensatoires et coûts de gestion sont retranchés. L’économie publique n’est retenue que si le propriétaire budgétaire du gain est clairement identifié et si elle n’est pas déjà comptée dans 12.05 ou 12.06. Le gain net annuel publié correspond donc au gain brut diminué des compensations, coûts de gestion et effets déjà attribués aux mesures voisines.

Réduire un avantage de 10 % pour une cohorte ne signifie pas réduire de 10 % la dépense totale du dispositif. Il faut connaître la part de la cohorte dans l’assiette, les composantes réellement concernées, les droits maintenus et la chronologie d’entrée dans la réforme. Une trajectoire progressive produit des effets différents chaque année. La méthode retient donc publier une table par cohorte et par année plutôt qu’un pourcentage global appliqué au budget, méthode qui surestimerait mécaniquement le gain.

Comment la mettre en œuvre ?

Le droit applicable doit distinguer avantage maintenu aux pensionnés, droits des ayants droit et règles applicables aux futurs départs. La transition peut être plus protectrice pour une situation ancienne déjà servie et plus rapide pour les futurs bénéficiaires. Le texte final doit refléter ces différences plutôt qu’un taux de baisse uniforme sans base juridique.

Le droit transitoire doit être particulièrement soigné pour des personnes déjà retraitées. Le texte doit déterminer si la convergence s’applique aux droits futurs, aux avantages en nature déjà servis ou uniquement à certaines composantes, et distinguer pensionnés, pensions de réversion et autres ayants droit. La négociation collective et le statut national des IEG structurent le véhicule. Une suppression immédiate sans analyse de sécurité juridique serait plus fragile qu’une trajectoire progressive explicitement annoncée.

Si la modification des droits déjà servis ne peut être sécurisée, le Plan C ne les réduit pas. Il ferme progressivement l'avantage aux nouveaux pensionnés pour lesquels le droit peut légalement être redéfini et laisse le stock ancien s'éteindre. Les mesures autonomes 12.05 à 12.07 peuvent néanmoins s'appliquer lorsqu'elles disposent de leur propre base juridique; leurs économies restent comptées dans leurs lignes respectives. Ce scénario produit une transition plus lente mais juridiquement plus robuste. Le programme publie le coût du statu quo sur le stock protégé et la trajectoire d'extinction sans l'intégrer abusivement comme économie immédiate. La prudence juridique devient ainsi un paramètre explicite du calendrier financier.