Quelle dépense publique serait compatible avec 30 % de prélèvements ?

Une cible de prélèvements impose une contrainte sur les dépenses

Le raisonnement de base est arithmétique : sur la durée, des recettes publiques nettement plus faibles ne peuvent pas financer le même niveau de dépenses sans déficit durable. En 2025, les recettes publiques représentaient 52,1 % du PIB et les dépenses 57,2 %, avec un déficit de 5,1 %. Les prélèvements obligatoires représentaient 43,6 % du PIB, mais ils ne constituent pas toutes les recettes publiques. Une cible de 30 % de prélèvements ne doit donc pas être comparée directement à 57,2 % de dépenses comme si les deux agrégats étaient identiques.

Pourquoi recettes publiques et prélèvements obligatoires diffèrent

Les administrations disposent aussi de recettes qui ne sont pas comptées comme prélèvements obligatoires selon la définition statistique : ventes, revenus de propriété, transferts ou autres ressources. Pour construire une trajectoire, il faut partir du compte consolidé des administrations publiques et identifier les recettes qui resteraient disponibles sous le nouveau système.

Une dépense compatible n’est pas nécessairement égale à 30 % du PIB

Si les prélèvements obligatoires sont à 30 %, les autres recettes peuvent permettre un niveau de dépenses supérieur à 30 % tout en maintenant l’équilibre. À l’inverse, les intérêts de la dette et certains engagements peuvent réduire la marge pour les dépenses de service. Le plafond soutenable dépend donc de l’ensemble des recettes nettes, de la charge d’intérêts et de l’objectif de solde.

Construire un corridor plutôt qu’un chiffre unique

Le dossier devrait présenter plusieurs combinaisons : niveau de prélèvements, autres recettes, charge d’intérêts, solde visé et dépense maximale compatible. Le scénario prudent utilise les recettes les plus solides ; le scénario favorable n’ajoute les effets de croissance qu’après observation. Cette approche rend visible la distance entre la situation actuelle et la cible politique.

Protéger les missions avant de répartir la réduction

Une contrainte globale ne doit pas être appliquée par une baisse uniforme à chaque ligne. Le programme doit d’abord protéger les missions régaliennes et les services jugés essentiels, puis identifier les fonctions support, doublons, niches ou mécanismes qui peuvent être réduits. Une baisse proportionnelle aveugle pourrait économiser autant sur une fonction critique que sur une dépense redondante.

Le critère de passage à l’étape suivante

Une nouvelle baisse de prélèvements n’est déclenchée que si le tableau de bord confirme que le solde, la dette et la qualité des services restent dans la trajectoire. Si les économies prévues sont en retard, la baisse suivante est reportée. La cible devient ainsi un cap conditionnel soutenu par des preuves d’exécution plutôt qu’un calendrier financé par l’endettement.