Glossaire encyclopédique · France
Circulaires et instructions
Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.
Définition
Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.
Une circulaire ou une instruction est un document par lequel un ministre ou une administration explique à ses services comment comprendre et mettre en œuvre une règle, une procédure ou une réforme. Par exemple : quel service traite le dossier, quelles vérifications effectuer ou quel calendrier suivre. Ce type de document peut harmoniser les pratiques administratives, mais il ne peut pas remplacer une loi ou un décret lorsque le droit exige un texte de ce niveau.
Pourquoi cette notion compte
Pour « Circulaires et instructions », consulter d’abord « Légifrance — droit français ». Le périmètre de « Circulaires et instructions » reste explicitement borné. Comparer « Circulaires et instructions » avec « décret » sans assimilation. Pour « Circulaires et instructions », conserver le millésime visible. La définition de « Circulaires et instructions » précède toute recommandation. Tout calcul sur « Circulaires et instructions » précise ses unités. Pour « Circulaires et instructions », séparer donnée et interprétation.