Glossaire encyclopédique · France
loi
Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.
Définition
Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.
Une loi fixe des règles dans les matières que la Constitution place dans le domaine législatif. Elle résulte d’un projet de loi venant du Gouvernement ou d’une proposition de loi venant du Parlement.
Le texte doit suivre la procédure parlementaire avant d’être promulgué puis publié. Une loi ne se confond donc ni avec un projet encore en discussion ni avec un décret pris par le pouvoir exécutif.
Pour une réforme de l’État, identifier ce qui relève de la loi est essentiel : le Gouvernement ne peut pas supprimer par simple décret une disposition que seule une loi peut modifier.
Pour « loi », commencer par « Constitution, article 34 — Légifrance » fixe le texte utile. Avec « loi », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « loi » à « Constitution » montre la frontière juridique. Dans « loi », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « loi », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « loi » reste vérifiable depuis la référence citée.