Glossaire encyclopédique · France
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.
Définition
Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.
Son titre est « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Elle illustre le fait qu’une réforme administrative peut nécessiter une intervention législative pour modifier de nombreuses règles existantes. Attention : elle n’est pas une autorisation générale permettant de supprimer n’importe quelle agence. Pour l’ADEME, il faut identifier précisément les dispositions législatives qui créent son statut et ses missions, puis les modifier ou les abroger par le véhicule juridique approprié.
Pourquoi cette notion compte
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