Glossaire encyclopédique · France
pouvoir réglementaire
C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.
Définition
C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.
La Constitution partage les domaines : certaines matières relèvent de la loi votée par le Parlement, tandis que d’autres ont un caractère réglementaire.
Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des compétences attribuées au Président de la République et des autres règles applicables.
Cela ne signifie pas que l’exécutif peut tout décider seul. Le pouvoir réglementaire reste soumis à la Constitution, aux lois et au contrôle du juge.
Pourquoi cette notion compte
Pour « pouvoir réglementaire », consulter d’abord « Constitution, articles 21 et 37 — Légifrance ». Le périmètre de « pouvoir réglementaire » reste explicitement borné. Comparer « pouvoir réglementaire » avec « décret » sans assimilation. Pour « pouvoir réglementaire », conserver le millésime visible. La définition de « pouvoir réglementaire » précède toute recommandation. Tout calcul sur « pouvoir réglementaire » précise ses unités. Pour « pouvoir réglementaire », séparer donnée et interprétation.
Exemple concret
Confusion fréquente
pour « pouvoir réglementaire », la page distingue donc explicitement les étapes.