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Maturité documentaire et financière des 155 mesures

Ce tableau ne donne pas une note politique aux mesures. Il indique où en est leur démonstration : quelle source existe, quelle année sert de référence, quel sous-secteur porte le flux et quelles interactions doivent être neutralisées avant de calculer une économie nette.

Trois niveaux de lecture

Source et année identifiées

Une pièce institutionnelle et une année de référence sont déjà indiquées. Cela ne signifie pas que le net est certifié : transferts et transition peuvent encore devoir être calculés.

Source identifiée, consolidation à poursuivre

Le mécanisme est documenté mais l’assiette, l’année, le propriétaire ou le coût de transition demande encore une harmonisation.

Preuve à compléter

La ligne doit rester hors d’un total certifié tant que la provenance ou le périmètre n’est pas suffisamment établi.

Les 155 lignes

IDMesureFamilleAnnéeRécurrenceSource principaleÉtat de preuveInteraction / anti-double-compte
1.01Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par départementInstitutions2026Récurrent annuel potentielAssemblée nationale — budget 2026Source + année identifiéesBudgets parlementaires et représentation
1.02Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateursInstitutions2026Pluriannuel / montée en chargeSénat — comptes et budgetSource + année identifiéesBudgets parlementaires et représentation
1.03Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres déléguésInstitutions2026Récurrent annuel potentielLégifrance — décret n°2025-978Source + année identifiéesGouvernement et cabinets
1.04Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiquesInstitutionsNon daté dans la sourceRécurrent annuel potentielAssemblée nationale — règlementSource identifiée ; consolidation à poursuivreBudgets parlementaires et représentation
1.05Division par deux du crédit collaborateurs parlementairesInstitutions2026Pluriannuel / montée en chargeAssemblée nationale — budget 2026Source + année identifiéesBudgets parlementaires et représentation
1.06Suppression des 1 758 conseillers régionauxInstitutions2026Récurrent annuel potentielDGCL — élus locaux 2025Source + année identifiéesÉchelons territoriaux et élus
1.07Réduction de 50 pour cent des conseillers départementauxInstitutions2026Récurrent annuel potentielDGCL — élus locaux 2025Source + année identifiéesÉchelons territoriaux et élus
1.08Limitation des cabinets ministériels à 10 membresInstitutions2025Pluriannuel / montée en chargeLégifrance — décret n°2025-978Source + année identifiéesGouvernement et cabinets
1.09Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locauxInstitutions2014Récurrent annuel potentielLégifrance — loi organique n°2014-125Source + année identifiéesBudgets parlementaires et représentation
1.10Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principalInstitutionsNon daté dans la sourcePluriannuel / montée en chargeDGCL — indemnité de fonctionSource identifiée ; consolidation à poursuivreBudgets parlementaires et représentation
1.11Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipauxInstitutions2025Récurrent annuel potentielDGCL — élus locaux 2025Source + année identifiéesÉchelons territoriaux et élus
1.12Suppression du Conseil économique, social et environnemental nationalInstitutions2026Récurrent annuel potentielSénat — CESE, crédits 2026Source + année identifiéesCESE et conseils régionaux
1.13Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxInstitutionsNon daté dans la sourceRécurrent annuel potentielLégifrance — CGCT, CESERSource identifiée ; consolidation à poursuivreCESE et conseils régionaux
1.14Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiéeInstitutionsNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirFonction publique — rémunération / RIFSEEPSource identifiée ; consolidation à poursuivreRémunérations et transparence
1.15Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brutInstitutions2026Pluriannuel / montée en chargeService-Public — SMIC au 1er juin 2026Source + année identifiéesRémunérations et transparence
1.16Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidentsInstitutions2026Pluriannuel / montée en chargeAssemblée nationale — question écrite n°17117Source + année identifiées
1.17Réduction du budget de la présidence et transparence intégraleInstitutions2026Récurrent annuel potentielAssemblée nationale — PLF 2026, PrésidenceSource + année identifiées
1.18Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnésInstitutions2025Récurrent annuel potentielSénat — comptes 2025Source + année identifiées
1.19Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécuritéInstitutionsNon daté dans la sourcePluriannuel / montée en chargeAssemblée nationale — question n°17117 anciens présidentsSource identifiée ; consolidation à poursuivre
1.20Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publiqueInstitutionsNon daté dans la sourcePluriannuel / montée en chargeFonction publique — RIFSEEPSource identifiée ; consolidation à poursuivreRémunérations et transparence
2.01Suppression complète de l'échelon administratif régionalAdministrationNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirConstitution — article 72Source identifiée ; consolidation à poursuivreÉchelons territoriaux et élus
2.02Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communaleAdministration2026Structurel / périodicité à définirDGCL — intercommunalité 2026Source + année identifiées
2.03Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agentsAdministration2026Structurel / périodicité à définirInsee — emploi public 2024Source + année identifiéesEffectifs, mobilité et départs
2.04Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ansAdministration2024Pluriannuel / montée en chargeLégifrance — circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementairesSource + année identifiées
2.05Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnaliséeAdministration2017Pas de flux autonomeLégifrance — circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impactSource + année identifiées
2.06Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximumAdministrationNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirLégifrance — CodesSource identifiée ; consolidation à poursuivre
2.07Digitalisation complète de l'administration sur 5 ansAdministrationNon daté dans la sourcePluriannuel / montée en chargeDGAFP — IA et transformationSource identifiée ; consolidation à poursuivreNumérique, formation et effectifs
2.08Guichet unique départemental pour toutes les démarchesAdministrationNon daté dans la sourcePas de flux autonomeANCT — France servicesSource identifiée ; consolidation à poursuivre
2.09Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturelsAdministration2024Structurel / périodicité à définirDGAFP — retraites 2024Source + année identifiéesEffectifs, mobilité et départs
2.10Mobilité interne accompagnée vers les services prioritairesAdministration2024Pluriannuel / montée en chargeInsee — emploi public 2024Source + année identifiéesEffectifs, mobilité et départs
2.11Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par annéeAdministration2026Structurel / périodicité à définirLégifrance — décret 2026-746Source + année identifiéesEffectifs, mobilité et départs
2.12Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ansAdministrationNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirService-Public — retraite progressiveSource identifiée ; consolidation à poursuivreEffectifs, mobilité et départs
2.13Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielleAdministration2026Pluriannuel / montée en chargeDGAFP — formation IASource + année identifiéesNumérique, formation et effectifs
3.01Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservéesAgences / opérateurs2025Pas de flux autonomeSénat — rapport n°807, périmètre et finances des opérateursSource + année identifiées
3.02Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantesAgences / opérateurs2023Pluriannuel / montée en chargeSénat — rémunérations dans les opérateursSource + année identifiées
3.03Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions supportAgences / opérateurs2024Pluriannuel / montée en chargeSénat — coût des fonctions support et écran 20 %Source + année identifiées
3.04Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielleAgences / opérateursNon daté dans la sourcePluriannuel / montée en chargeSénat — emplois des opérateursSource identifiée ; consolidation à poursuivre
3.05Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateursAgences / opérateurs2019Récurrent annuel potentielSénat — expérience des fusions 2015-2019Source + année identifiées
3.06Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiéeAgences / opérateursNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirSénat — réinternalisation et clarification des missionsSource identifiée ; consolidation à poursuivre
3.07Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net)Agences / opérateurs2024Structurel / périodicité à définirSénat — Ademe, recettes 2024 et transferts directsSource + année identifiées
3.08Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net)Agences / opérateurs2024Structurel / périodicité à définirOFB — budget et financementSource + année identifiées
3.09Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net)Agences / opérateurs2026Structurel / périodicité à définirSénat — AFIT France, budget 2026Source + année identifiées
3.10Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net)Agences / opérateurs2026Structurel / périodicité à définirSénat — crédits ARS 2026Source + année identifiéesAgences régionales de santé
3.11Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net)Agences / opérateursNon daté dans la sourceRécurrent annuel potentielSénat — rapport n°807 sur l’administration territoriale et les agencesSource identifiée ; consolidation à poursuivre
3.12Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eauAgences / opérateursNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirSénat — agences de l’eau, DDT et DREALSource identifiée ; consolidation à poursuivre
3.13Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginauxAgences / opérateurs2025Pluriannuel / montée en chargeSénat — coût et nombre des organismes consultatifsSource + année identifiées
3.14Catégorie D, suppression du conseil supérieur de l'audiovisuel et de ses doublonsAgences / opérateurs2026Récurrent annuel potentielArcom — fusion CSA/Hadopi au 1er janvier 2022Source + année identifiées
3.15Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifsAgences / opérateurs2026Récurrent annuel potentielLégifrance — loi de finances pour 2026Source + année identifiées
3.16Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour centAgences / opérateurs2026Récurrent annuel potentielLégifrance — loi de finances pour 2026Source + année identifiées
3.17Suppression totale des aides à la presse publiqueAgences / opérateurs2026Récurrent annuel potentielSénat — aides à la presse 2026 et dépenses fiscalesSource + année identifiées
3.18Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officielAgences / opérateursNon daté dans la sourcePas de flux autonomeSénat — définition du périmètre de 1 153 organismesSource identifiée ; consolidation à poursuivre
4.01Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ansJustice2026Pluriannuel / montée en chargeLégifrance — loi de finances 2026, état BSource + année identifiées
4.02Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunauxJustice2024Pluriannuel / montée en chargeObservatoire des territoires — 164 tribunaux judiciairesSource + année identifiéesIA judiciaire et contrôle humain
4.03Pré-instruction automatisée des dossiers simplesJustice2024Pluriannuel / montée en chargeCEPEJ — usages possibles de l’IA judiciaireSource + année identifiéesIA judiciaire et contrôle humain
4.04Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielleJustice2024Pluriannuel / montée en chargeCEPEJ — usages IA pour les professionnels de justiceSource + année identifiéesIA judiciaire et contrôle humain
4.05Analyse de cohérence des décisions par échantillonnageJustice2024Pas de flux autonomeEUR-Lex — règlement IA, classification et contrôle humainSource + année identifiéesIA judiciaire et contrôle humain
4.06Déjudiciarisation des litiges fiscaux simplesJusticeNon daté dans la sourceRécurrent annuel potentielBOFiP — contentieux fiscal devant le tribunal administratifSource identifiée ; consolidation à poursuivre
4.07Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 moisJustice2024Pluriannuel / montée en chargeSénat — PLF 2026 Justice, délais civilsSource + année identifiées
4.08Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiementJustice2026Pluriannuel / montée en chargeMinistère de la Justice — recrutements LOPJ 2023-2027Source + année identifiées
4.09Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorableJustice2024Pas de flux autonomeEUR-Lex — règlement IASource + année identifiéesIA judiciaire et contrôle humain
4.10Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ansJustice2024Pas de flux autonomeCEPEJ — principes éthiques et cyberjusticeSource + année identifiéesIA judiciaire et contrôle humain
5.01Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignantsSanté2024Récurrent annuel potentielDREES — effectifs hospitaliers 2004-2024Source + année identifiées
5.02Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielleSantéNon daté dans la sourceRécurrent annuel potentielHAS — technologies numériques et IA à usage professionnelSource identifiée ; consolidation à poursuivre
5.03Reversement des dépassements d’honoraires excessifsSanté2025Récurrent annuel potentielAssurance Maladie — honoraires et dépassements 2016-2024Source + année identifiéesDépassements d’honoraires
5.04Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 moisSanté2025Structurel / périodicité à définirAssurance Maladie — Observatoire de l’accès aux soinsSource + année identifiées
5.05Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net)Santé2026Récurrent annuel potentielSénat — PLF 2026, ARS : subvention et emploisSource + année identifiéesAgences régionales de santé
5.06Maintien des hébergeurs de données de santé certifiésSanté2026Pas de flux autonomeAgence du Numérique en Santé — certification HDSSource + année identifiées
5.07Détection précoce des pathologies par intelligence artificielleSantéNon daté dans la sourcePas de flux autonomeHAS — technologies numériques et systèmes d’IASource identifiée ; consolidation à poursuivre
5.08Plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2Santé2025Pas de flux autonomeAssurance Maladie — Observatoire de l’accès aux soinsSource + année identifiéesDépassements d’honoraires
6.01Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour centFiscalité2025Pas de flux autonomeInsee — prélèvements obligatoires 1959-2025Source + année identifiées
6.02Réduction des charges patronales sur les bas salairesFiscalité2026Structurel / périodicité à définirUrssaf — réduction générale dégressive unique 2026Source + année identifiées
6.03Protection de la transmission familiale : 1 millions d’euros par enfant, 500 milliers d’euros en famille recomposée qualifiée, 1 millions d’euros par frère ou sœurFiscalité2026Structurel / périodicité à définirCGI article 779 — abattement 100 000 €Source + année identifiées
6.04Exonération des plus-values immobilières après 10 ansFiscalitéNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirService-Public — plus-values immobilièresSource identifiée ; consolidation à poursuivre
6.05Étalement de la taxe d’aménagement sur 15 ansFiscalité2026Structurel / périodicité à définirService-Public — taxe d’aménagement 2026Source + année identifiéesTaxe d’aménagement
6.06Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprisesFiscalité2026Récurrent annuel potentielSénat — PLF 2026 Recherche, coût du CIRSource + année identifiéesCrédit impôt recherche et recherche publique
6.07Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETIFiscalité2026Récurrent annuel potentielSénat — PLF 2026 Recherche, CIR et CIISource + année identifiéesCrédit impôt recherche et recherche publique
6.08Réorientation des économies vers la recherche publiqueFiscalité2026Structurel / périodicité à définirSénat — PLF 2026 RechercheSource + année identifiéesCrédit impôt recherche et recherche publique
6.09Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielleFiscalité2025Structurel / périodicité à définirMinistère des Finances — bilan fraudes 2025Source + année identifiéesFraude et recouvrement
6.10Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielleFiscalité2025Structurel / périodicité à définirMinistère des Finances — bilan fraudes 2025Source + année identifiéesFraude et recouvrement
6.11Toilettage des dépenses fiscales mal cibléesFiscalité2026Structurel / périodicité à définirDirection du Budget — documents budgétaires 2026Source + année identifiées
6.12Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour centFiscalité2026Pluriannuel / montée en chargeDAJ — données essentielles de la commande publiqueSource + année identifiéesCommande publique et contrôle
6.13Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neufFiscalité2026Structurel / périodicité à définirService-Public — taxe d’aménagement 2026Source + année identifiéesTaxe d’aménagement
7.01Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENHÉnergie2026Récurrent annuel potentielCRE — estimation des revenus nucléaires EDFSource + année identifiéesRégulation nucléaire
7.02Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaireÉnergieNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirCRE — VNU et revenus nucléairesSource identifiée ; consolidation à poursuivreRégulation nucléaire
7.03Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarburesÉnergie2017Structurel / périodicité à définirMinistère de la Transition écologique — ressources en hydrocarburesSource + année identifiéesHydrocarbures et exploration
7.04Programme national d’exploration pétrolière et gazièreÉnergieNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirMinistère de la Transition écologique — ressources en hydrocarburesSource identifiée ; consolidation à poursuivreHydrocarbures et exploration
7.05Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième générationÉnergie2019Structurel / périodicité à définirCEA — conception du réacteur ASTRIDSource + année identifiées
7.06Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaireÉnergie2026Structurel / périodicité à définirNASA — Lunar Resource-Seeking Technologies, 4 May 2026Source + année identifiées
7.07Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburantsÉnergie2026Récurrent annuel potentielMinistère — cours, prix, marges et consommation pétrolièreSource + année identifiées
7.08Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessionsÉnergie2024Récurrent annuel potentielART — échéance 2031-2036 des concessions historiquesSource + année identifiéesAutoroutes après concessions
7.09Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutesÉnergie2026Récurrent annuel potentielLégifrance — champ de la taxe, seuils 120 millions d’euros / 10 %Source + année identifiéesAutoroutes après concessions
7.10Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italienÉnergieNon daté dans la sourcePas de flux autonomeART — avenir du modèle autoroutier après concessionsSource identifiée ; consolidation à poursuivreAutoroutes après concessions
8.01Renforcement contraignant du label « fait maison »Économie2026Structurel / périodicité à définirLégifrance — Code de la consommation, art. L122-19 à L122-21Source + année identifiées
8.02Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030Économie2024Pas de flux autonomeMinistère de l’Agriculture — campagne EGalim 2026 et résultats 2024Source + année identifiées
8.03Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenneÉconomieNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirMinistère de l’Agriculture — circuits courts : exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprisesSource identifiée ; consolidation à poursuivre
8.04Plafonnement des marges sur les marchés publicsÉconomie2026Pluriannuel / montée en chargeDirection des affaires juridiques — données essentielles de la commande publiqueSource + année identifiéesCommande publique et contrôle
8.05Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activitéÉconomieNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirService-Public — taxe d’aménagementSource identifiée ; consolidation à poursuivreTaxe d’aménagement
8.06Simplification radicale des démarches entrepreneurialesÉconomie2023Structurel / périodicité à définirGuichet unique des formalités — cadre juridiqueSource + année identifiées
8.07Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploiÉconomie2023Pluriannuel / montée en chargeSénat — rapport n°808, aides publiques aux entreprisesSource + année identifiéesAides aux entreprises
8.08Conditionnalité stricte des aides industriellesÉconomie2025Structurel / périodicité à définirSénat — recommandations n°19 à 21 sur conditionnalité et remboursementSource + année identifiéesAides aux entreprises
8.09Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écolesÉconomieNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirLégifrance — engagement décennal des élèves des ENSSource identifiée ; consolidation à poursuivreEngagement de service et récupération
8.10Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriésÉconomieNon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirLégifrance — ENS, remboursement en cas de rupture de l’engagement décennalSource identifiée ; consolidation à poursuivreEngagement de service et récupération
9.01Architecture souveraine en 5 étagesNumérique / IANon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirDINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférenceSource identifiée ; consolidation à poursuivre
9.02Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloudNumérique / IA2026Structurel / périodicité à définirDINUM — doctrine Cloud au centreSource + année identifiées
9.03Plateforme d’inférence multi-modèles publiqueNumérique / IANon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirDINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférenceSource identifiée ; consolidation à poursuivre
9.04Clause de réversibilité contractuelle de 12 moisNumérique / IANon daté dans la sourcePas de flux autonomeDINUM — doctrine Cloud au centreSource identifiée ; consolidation à poursuivre
9.05Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ansNumérique / IA2026Pluriannuel / montée en chargeInsee — L’emploi dans la fonction publique en 2024Source + année identifiéesNumérique, formation et effectifs
9.06Déploiement à la direction générale des finances publiquesNumérique / IA2025Récurrent annuel potentielMinistère de l’Économie — bilan du contrôle fiscal 2025Source + année identifiées
9.07Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturelsNumérique / IA2024Récurrent annuel potentielInsee — L’emploi dans la fonction publique en 2024Source + année identifiéesNumérique, formation et effectifs
9.08Mission interministérielle rattachée au Premier ministreNumérique / IA2026Structurel / périodicité à définirDINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférenceSource + année identifiéesPilotage et contrôle de la réforme
9.09Contrôle parlementaire trimestriel des déploiementsNumérique / IANon daté dans la sourcePas de flux autonomeLégifrance — Constitution du 4 octobre 1958, article 24 : contrôle de l’action du Gouvernement et évaluation des politiques publiquesSource identifiée ; consolidation à poursuivrePilotage et contrôle de la réforme
9.10Audit annuel public de la Cour des comptesNumérique / IANon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirLégifrance — Constitution du 4 octobre 1958, article 47-2 : rôle de la Cour des comptesSource identifiée ; consolidation à poursuivrePilotage et contrôle de la réforme
9.11Indicateurs trimestriels publiés au Journal officielNumérique / IANon daté dans la sourceStructurel / périodicité à définirLégifrance — règles particulières de publication au Journal officiel de la République françaiseSource identifiée ; consolidation à poursuivrePilotage et contrôle de la réforme
9.12Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorableNumérique / IA2024Structurel / périodicité à définirEUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielleSource + année identifiéesIA judiciaire et contrôle humain
9.13Plateforme publique de transparenceNumérique / IA2026Structurel / périodicité à définirDINUM/DGAFP/DITP — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État, 2026Source + année identifiées
9.14Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomaliesNumérique / IA2026Structurel / périodicité à définirMinistère de l’Économie — données essentielles de la commande publiqueSource + année identifiéesCommande publique et contrôle
10.01Constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, modèle allemandÉquilibre budgétaire2025Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 34 : objectif d’équilibre des comptes publicsSource + année identifiéesRègles budgétaires
10.02Frein à l’endettement référendaire, modèle suisseÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeAdministration fédérale des finances suisse — fonctionnement du frein à l’endettementSource + année identifiées
10.03Plafond constitutionnel de déficit structurel à 0,35 pour cent du PIBÉquilibre budgétaire2024Pas de flux autonomeLégifrance — LPFP 2023-2027, article 2 : OMT −0,4 % et trajectoire structurelleSource + année identifiéesRègles budgétaires
10.04Mécanisme automatique de gel de crédits en cas de dérapageÉquilibre budgétaire2023Structurel / périodicité à définirLégifrance — LOLF, article 62 : écarts importants et mécanisme de correctionSource + année identifiéesRègles budgétaires
10.05Révision constitutionnelle 1, réduction parlementaireÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelleSource + année identifiéesBudgets parlementaires et représentation
10.06Révision constitutionnelle 2, équilibre budgétaireÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelleSource + année identifiéesRègles budgétaires
10.07Révision constitutionnelle 3, intelligence artificielleÉquilibre budgétaire2026Structurel / périodicité à définirLégifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelleSource + année identifiées
10.08Révision constitutionnelle 4, transparence des rémunérationsÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelleSource + année identifiéesRémunérations et transparence
10.09Révision constitutionnelle 5, plafonnement des prélèvementsÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelleSource + année identifiées
10.10Révision constitutionnelle 6, plafonnement des cabinetsÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — décret n° 2024-892 modifié en 2026, composition des cabinets ministérielsSource + année identifiéesGouvernement et cabinets
10.11Révision constitutionnelle 7, suppression du CESEÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, articles 69 à 71 : Conseil économique, social et environnementalSource + année identifiéesCESE et conseils régionaux
10.12Révision constitutionnelle 8, suppression de l’échelon régionalÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 72 : régions parmi les collectivités territorialesSource + année identifiéesÉchelons territoriaux et élus
10.13Bilan public solennel à mi-mandat devant le CongrèsÉquilibre budgétaire2026Structurel / périodicité à définirLégifrance — Constitution, article 18 : prise de parole devant le CongrèsSource + année identifiées
10.14Mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptesÉquilibre budgétaire2026Structurel / périodicité à définirLégifrance — Constitution, article 47-2 : Cour des comptes et contrôle des finances publiquesSource + année identifiéesPilotage et contrôle de la réforme
10.15Délégation parlementaire paritaire de suiviÉquilibre budgétaire2026Structurel / périodicité à définirLégifrance — Constitution, article 47-2 : Cour des comptes et contrôle des finances publiquesSource + année identifiéesPilotage et contrôle de la réforme
10.16Scénarios de repli référendaireÉquilibre budgétaire2026Pas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelleSource + année identifiées
10.17Cellule réforme de l’État rattachée au Premier ministreÉquilibre budgétaire2026Structurel / périodicité à définirLégifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelleSource + année identifiéesPilotage et contrôle de la réforme
11.01Plafonnement des aides sociales en espècesAides / transparence2026Récurrent annuel potentielDREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025Source + année identifiéesAides sociales et modalités de versement
11.02Création de la carte citoyenne universelle, aides en natureAides / transparence2025Structurel / périodicité à définirDREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025Source + année identifiéesAides sociales et modalités de versement
11.03Suivi en temps réel des bénéficiairesAides / transparence2025Structurel / périodicité à définirMinistère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025Source + année identifiéesAides sociales et modalités de versement
11.04Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européensAides / transparence2025Récurrent annuel potentielLégifrance — CASF, article L.262-4 : conditions de séjour pour le RSASource + année identifiéesAides sociales et modalités de versement
11.05Lutte contre la fraude aux prestations socialesAides / transparence2025Structurel / périodicité à définirMinistère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025Source + année identifiéesFraude et recouvrement
11.06Réforme du financement public des syndicatsAides / transparence2026Récurrent annuel potentielLégifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaireSource + année identifiéesFinancement syndical
11.07Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliersAides / transparence2026Récurrent annuel potentielLégifrance — CGI, article 199 quater C : crédit d’impôt syndicalSource + année identifiéesFinancement syndical
11.08Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiquesAides / transparence2026Récurrent annuel potentielLégifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaireSource + année identifiéesFinancement syndical
11.09Publication intégrale des rémunérations publiquesAides / transparenceNon daté dans la sourcePas de flux autonomeLégifrance — CGFP, article L.716-1 : publication des dix rémunérations les plus élevéesSource identifiée ; consolidation à poursuivreRémunérations et transparence
11.10Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 eurosAides / transparence2026Pas de flux autonomeDAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026Source + année identifiéesCommande publique et contrôle
11.11Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+Aides / transparence2026Pas de flux autonomeLégifrance — CGFP, article L.122-8 : confidentialité de la déclaration d’intérêtsSource + année identifiéesDéclarations et intégrité
11.12Contrôle préventif des marchés suspectsAides / transparence2026Pas de flux autonomeDAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026Source + année identifiéesCommande publique et contrôle
11.13Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarésAides / transparence2013Pas de flux autonomeLégifrance — loi n° 2013-907, article 26 : sanctions déclarativesSource + année identifiéesDéclarations et intégrité
11.14Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparenceAides / transparence2026Structurel / périodicité à définirHATVP — institution, budget et ressources humainesSource + année identifiéesDéclarations et intégrité
12.01Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermésRégimes dérogatoires2026Pas de flux autonomeSénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraiteSource + année identifiéesRégimes dérogatoires — socle
12.02Convergence progressive des paramètres sur 10 ansRégimes dérogatoires2026Pluriannuel / montée en chargeSénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraiteSource + année identifiéesRégimes dérogatoires — socle
12.03Transparence intégrale du coût de chaque régime spécialRégimes dérogatoires2026Pas de flux autonomeSénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraiteSource + année identifiéesRégimes dérogatoires — socle
12.04Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoiresRégimes dérogatoiresNon daté dans la sourcePas de flux autonomeLégifrance — Constitution, article 34Source identifiée ; consolidation à poursuivreRégimes dérogatoires — socle
12.05Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazièresRégimes dérogatoires2026Récurrent annuel potentielLégifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumesSource + année identifiéesTarif agent IEG
12.06Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoireRégimes dérogatoiresNon daté dans la sourceRécurrent annuel potentielLégifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEGSource identifiée ; consolidation à poursuivreTarif agent IEG
12.07Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit communRégimes dérogatoires2026Récurrent annuel potentielLégifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumesSource + année identifiéesTarif agent IEG
12.08Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droitRégimes dérogatoiresNon daté dans la sourcePluriannuel / montée en chargeLégifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEGSource identifiée ; consolidation à poursuivreTarif agent IEG

Lire avec le grand livre et le graphe de déduplication

Le tableau de maturité répond à la question “que sait-on ?”. Le grand livre répond à “quel flux pourrait être compté ?”. Le graphe de déduplication répond à “quelles mesures risquent de compter le même euro ?”. Les trois documents doivent être lus ensemble.

Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France

Pour prolonger « Registre transversal de consolidation financière », ces deux ouvrages développent le chiffrage, la consolidation des économies, les coûts de transition et la trajectoire complète de redressement des finances publiques.

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