Réforme de l’État — Plan de Rupture
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France sous procédure de déficit excessif : ce que la trajectoire européenne impose jusqu’en 2029
La procédure européenne actuelle, les plafonds de dépenses nettes et leur intégration dans le futur certificat budgétaire français.
FR
La France est actuellement sous procédure de déficit excessif
Le Conseil de l’Union européenne a ouvert la procédure en juillet 2024 et recommande à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici 2029. La recommandation de janvier 2025 fixe des plafonds de croissance nominale des dépenses nettes : 0,8 % en 2025, puis 1,2 % en 2026, 2027 et 2028, et 1,1 % en 2029.
| Année | Croissance nominale maximale des dépenses nettes |
|---|---|
| 2025 | 0,8 % |
| 2026 | 1,2 % |
| 2027 | 1,2 % |
| 2028 | 1,2 % |
| 2029 | 1,1 % |
Conséquence pour notre projet
Le futur HCFP renforcé doit publier un certificat lisible montrant à la fois le respect du verrou constitutionnel français et celui de la trajectoire européenne applicable. Un budget ne pourrait être qualifié de « conforme » uniquement parce qu’il satisfait l’une des deux couches.
Ce que la recommandation européenne change concrètement
La procédure concernant les déficits excessifs n’est pas une simple remarque politique. Le Conseil de l’Union européenne a recommandé à la France de mettre fin à sa situation de déficit excessif d’ici 2029. La trajectoire adoptée le 21 janvier 2025 plafonne la croissance nominale des dépenses nettes à 0,8 % en 2025, 1,2 % en 2026, 1,2 % en 2027, 1,2 % en 2028 et 1,1 % en 2029. Le suivi européen porte donc sur une trajectoire de dépense définie par le nouveau cadre, pas uniquement sur une promesse de déficit final.
Que signifie « dépenses nettes » dans ce cadre ?
Le règlement européen de 2024 définit un agrégat de dépenses publiques dont sont notamment retranchés les intérêts, certaines mesures de recettes, certaines dépenses financées par des fonds européens, le cofinancement national correspondant, des éléments cycliques du chômage et certaines mesures temporaires. Le but est d’utiliser un indicateur davantage contrôlable par les pouvoirs publics qu’un déficit fortement influencé par la conjoncture.
2029 n’est pas une garantie automatique d’équilibre
La recommandation demande à la France de corriger le déficit excessif au sens des règles européennes ; elle ne prouve pas que le budget national sera mécaniquement à zéro ni que toutes les administrations seront individuellement à l’équilibre. L’analyse doit donc distinguer son objectif politique éventuel d’équilibre, le seuil européen de 3 % et la trajectoire de dépenses nettes imposée par la procédure.
Pourquoi une règle française doit être compatible avec cette trajectoire
Une règle constitutionnelle nationale qui imposerait un chemin de dépenses incompatible avec les engagements européens créerait deux systèmes de pilotage concurrents. Le dispositif français doit donc publier une table de correspondance entre ses indicateurs et ceux du cadre européen. Lorsqu’une mesure nationale améliore le solde mais ne modifie pas l’agrégat européen de la même façon, l’écart doit être expliqué.
Contrôler chaque année plutôt qu’attendre 2029
Le fait d’avoir une date finale ne dispense pas d’un suivi annuel. Les plafonds de dépenses nettes fournissent justement des points de contrôle. L’Observatoire doit comparer la trajectoire votée, l’exécution, la prévision actualisée et les mesures correctives. Une dérive détectée en 2026 ne doit pas attendre 2029 pour être reconnue.
Scénarios d’écart
Une récession, une crise majeure ou une forte variation des taux peut modifier la trajectoire. Le cadre européen prévoit des procédures et clauses adaptées à certaines circonstances ; le dispositif national doit en tenir compte sans transformer l’exception en porte permanente au déficit. Toute dérogation doit être motivée, limitée dans le temps et accompagnée d’un chemin de retour.
