Assiduité des députés : présence intégrale, suppléants élus et perte du mandat après trois absences injustifiées

Article 1 - Continuité représentative

Après l’article 25 de la Constitution, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :

« La participation régulière des membres du Parlement aux travaux de l’assemblée à laquelle ils appartiennent constitue une obligation attachée à l’exercice du mandat. Une loi organique détermine les séquences pour lesquelles la présence personnelle ou le remplacement temporaire par le suppléant élu est exigé, les motifs d’absence légitime et les garanties contradictoires applicables. »

Article 2 - Trois absences injustifiées

« Trois absences injustifiées, définitivement constatées au cours d’une période de douze mois dans les conditions définies par la loi organique, entraînent la saisine du Conseil constitutionnel. Lorsque celui-ci constate la réunion des conditions légales, il prononce la démission d’office du parlementaire. »

Cette rédaction confie la décision finale au Conseil constitutionnel afin qu’une majorité politique ou le Bureau ne puisse retirer seul un mandat électif national.

Article 3 - Vote du suppléant pendant le remplacement

À l’article 27, après le principe du vote personnel, ajouter :

« Lorsqu’un membre du Parlement est temporairement remplacé par la personne élue en même temps que lui dans les conditions prévues à l’article 25-1, le suppléant exerce seul, pendant la durée du remplacement, les prérogatives attachées au mandat. Le titulaire ne peut, durant cette période, participer au vote ni exercer simultanément les mêmes prérogatives. »

Article 4 - Entrée en vigueur

Le nouveau régime entre en vigueur à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la publication de la loi organique d’application. Cela évite de modifier en cours de mandat les conditions essentielles sur lesquelles les députés ont été élus.

Article 1 - Définition des séquences obligatoires

Sont des séquences obligatoires : tout scrutin en séance publique produisant un effet juridique sur un projet ou une proposition de loi, un article, un amendement, une motion ou une résolution ; les votes de confiance et de censure ; les votes finaux sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ; les réunions de la commission permanente dont le député est membre lorsqu’un vote est prévu ; et les autres séquences désignées au moins sept jours à l’avance par la Conférence des présidents. En urgence, le délai peut être réduit lorsque tous les groupes en sont informés dans des conditions identiques. L’objectif opérationnel est donc une représentation de 100 % des sièges lors des votes législatifs, par le titulaire ou le suppléant élu.

Article 2 - Jusqu’à dix absences représentées par an

Chaque député peut déclarer au maximum dix journées ou séquences d’absence représentée par période de douze mois glissants. La déclaration désigne automatiquement le suppléant élu. Pendant la période correspondante, le suppléant siège, intervient et vote à la place du titulaire ; le titulaire ne peut participer simultanément aux mêmes travaux.

Les absences justifiées par maladie, accident, maternité, paternité, événement familial grave, mission officielle ou force majeure ne consomment pas ce quota lorsqu’elles sont documentées. Le quota de dix correspond donc aux absences représentées de convenance ou d’organisation compatibles avec le mandat, pas aux situations graves.

Article 3 - Définition de l’absence injustifiée

Constitue une absence injustifiée le fait de ne pas prendre part à une séquence obligatoire, sans suppléant régulièrement activé et sans motif légitime reconnu, après expiration du délai contradictoire de cinq jours ouvrés. Une même journée ne peut générer qu’une absence injustifiée, même si plusieurs votes obligatoires ont lieu, afin d’éviter une sanction artificiellement multipliée.

Article 4 - Procédure contradictoire

Le secrétariat général notifie le constat au député dans les vingt-quatre heures. Le député dispose de cinq jours ouvrés pour produire ses observations. Le Bureau statue dans les huit jours ; sa décision est motivée, publiée et susceptible d’être contestée devant le Conseil constitutionnel lorsqu’elle constitue la troisième absence.

Article 5 - Troisième absence et démission d’office

Après une troisième absence injustifiée devenue définitive dans une période de douze mois, le Bureau saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel dans les huit jours. Le Conseil vérifie la matérialité des absences, l’identité des séquences obligatoires, l’absence de justification recevable et le respect du contradictoire. Si ces conditions sont réunies, il constate la démission d’office. Le suppléant devient député jusqu’au renouvellement suivant selon les règles du code électoral.

Article 6 - Publicité

L’Assemblée publie en données ouvertes, pour chaque séquence obligatoire : titulaire présent, suppléant activé, absence justifiée, absence injustifiée, sanction financière et état d’un éventuel recours. Les données médicales ou familiales ne sont jamais rendues publiques ; seul le code de justification est publié.

Article 42 - Commissions

Remplacer le régime fragmenté par une règle commune : toute réunion de commission désignée comme séquence obligatoire exige la présence du titulaire ou de son suppléant activé. Les présences sont enregistrées au début et au moment du vote principal afin d’éviter une simple signature suivie d’un départ.

Article 159 - Séance publique et sanctions financières

Créer le barème suivant sur l’indemnité de fonction mensuelle : première absence injustifiée, retenue de 25 % ; deuxième, 50 % ; troisième, 100 %. La troisième absence déclenche simultanément la procédure constitutionnelle de démission d’office. Une absence représentée ou justifiée n’entraîne aucune retenue.

Le dispositif ne touche pas les remboursements de frais effectivement engagés : une sanction disciplinaire ne doit pas être artificiellement comptée comme « économie structurelle ».

Nouvel article 159-1 - Registre public de continuité représentative

Le site de l’Assemblée publie un registre quotidien distinguant : présence du titulaire, présence du suppléant, absence justifiée, absence injustifiée, sanction, décision de recours. Un tableau annuel mesure également les votes, commissions, rapports et missions afin d’éviter de réduire le travail parlementaire à un simple badgeage.