Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →BUDGET · STRESS TEST · RESPONSABILITÉ
Délit d’intégrité budgétaire : neuf tests avant d’envisager une sanction pénale
Stress test constitutionnel du futur délit afin de sanctionner la fraude budgétaire sans pénaliser le désaccord politique ou l’erreur honnête.
FR
Un délit ne doit jamais être « mauvaise gestion = prison »
Le prototype pénal est soumis à neuf tests cumulatifs avant toute idée de dépôt : légalité et précision de l’incrimination, non-rétroactivité, acte matériel identifiable, intention démontrée, individualisation des responsabilités, causalité lorsqu’elle est exigée, droits de la défense, proportionnalité des peines et respect des régimes constitutionnels particuliers.
| Test | Question |
|---|---|
| Précision | Le responsable pouvait-il savoir exactement quel acte était interdit ? |
| Intention | Existe-t-il une preuve qu’il savait et a volontairement falsifié, dissimulé ou contourné ? |
| Chaîne de décision | Avait-il réellement le pouvoir de décider ou corriger ? |
| Immunités | L’article 26, les articles 67-68 ou le régime ministériel sont-ils respectés ? |
| Peine | La sanction est-elle nécessaire et proportionnée à la gravité des faits ? |
Réécriture le cœur du délit vise l’intégrité du processus budgétaire — falsification consciente, dissimulation déterminante, destruction de traces obligatoires ou contournement intentionnel d’une décision constitutionnelle — et non le simple résultat économique.
