Glossaire encyclopédique · France
Décrets d’application
Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.
Définition
Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.
Une loi peut fixer le principe sans détailler toutes les modalités pratiques. Un décret d’application est une décision écrite officielle du pouvoir exécutif qui précise comment certaines dispositions de la loi fonctionneront : autorités compétentes, procédures, dates ou conditions techniques. Le texte est préparé par les administrations concernées, suit les consultations exigées, est signé par l’autorité compétente puis publié. Il ne peut pas contredire la loi qu’il applique.
Pourquoi cette notion compte
Pour « Décrets d’application », consulter d’abord « Qu’est-ce qu’un décret ? — Vie-publique ». Le périmètre de « Décrets d’application » reste explicitement borné. Comparer « Décrets d’application » avec « décret » sans assimilation. Pour « Décrets d’application », conserver le millésime visible. La définition de « Décrets d’application » précède toute recommandation. Tout calcul sur « Décrets d’application » précise ses unités. Pour « Décrets d’application », séparer donnée et interprétation.