Glossaire encyclopédique · France
habilitation
C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.
Définition
C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.
La loi d’habilitation délimite le champ dans lequel le Gouvernement pourra agir. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de réécrire n’importe quelle loi.
Elle fixe aussi un délai : l’autorisation est temporaire. Le Gouvernement doit donc adopter les ordonnances dans le cadre et le temps accordés.
Cette étape explique pourquoi une ordonnance ne constitue pas un contournement sans contrôle du Parlement : le mécanisme existe parce que le Parlement a préalablement autorisé son usage dans certaines limites.
Pourquoi cette notion compte
Pour « habilitation », consulter d’abord « Constitution, article 38 — Légifrance ». Le périmètre de « habilitation » reste explicitement borné. Comparer « habilitation » avec « ordonnance » sans assimilation. Pour « habilitation », conserver le millésime visible. La définition de « habilitation » précède toute recommandation. Tout calcul sur « habilitation » précise ses unités. Pour « habilitation », séparer donnée et interprétation.
Exemple concret
Confusion fréquente
pour « habilitation », des termes proches de « habilitation » peuvent toutefois produire des effets différents.