Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Registre des méthodes budgétaires : empêcher de changer les règles de calcul en cours de partie
Document d’appui : cette page conserve une fonction de transparence et de vérification, mais elle n’est pas conçue comme une réponse autonome aux moteurs de recherche.
La discipline budgétaire exige une mémoire technique publique, pas seulement des objectifs politiques.
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Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Pourquoi un registre de méthodes
Un indicateur structurel peut évoluer lorsque la statistique ou l’économie évoluent. Cela est normal. Ce qui ne serait plus acceptable, c’est une modification discrétionnaire permettant de rendre conforme un budget qui ne l’était pas avec la méthode annoncée.
Versionner chaque changement
Chaque version publierait date d’effet, formule, paramètres, sources, séries historiques recalculées, impact sur les années précédentes et auteur institutionnel du changement.
Règle de gel annuel
Principe : la méthode applicable au budget N est gelée avant son dépôt. Une révision ultérieure peut s’appliquer aux exercices futurs, jamais rétroactivement pour effacer un écart déjà constaté.
Auditabilité
Le HCFP, la Cour des comptes, le Parlement, les chercheurs et les citoyens doivent pouvoir reproduire le calcul à partir des données publiques disponibles.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
Architecture principale
Traçabilité des méthodes
Versionner la méthode pour empêcher qu’un résultat soit obtenu en changeant discrètement les règles du calcul
Un chiffre peut changer parce que la réalité change ou parce que la méthode de calcul change. Sans registre de versions, ces deux phénomènes deviennent impossibles à distinguer. Toute modification de périmètre, de dénominateur, de traitement d'une dépense ou de source doit donc recevoir une date et une justification.
Le registre doit permettre de reproduire un ancien résultat avec l'ancienne méthode. Lorsqu'une amélioration méthodologique est adoptée, les séries historiques peuvent être recalculées, mais l'ancienne publication ne doit pas disparaître. Cette discipline protège contre le biais consistant à déplacer la règle après avoir vu le résultat.
Pour chaque version, il faut publier : numéro, date, auteur ou responsable, fichiers sources, formule, changements, impact estimé et date d'application. Le lecteur peut alors comprendre pourquoi deux tableaux légitimes diffèrent sans conclure automatiquement à une erreur.
Résultat comparable = données versionnées + méthode versionnée + périmètre constant ou rupture explicitée
- Chaque changement de méthode est-il daté ?
- L'ancienne version reste-t-elle reproductible ?
- L'impact du changement est-il estimé ?
- Les séries recalculées sont-elles distinguées des publications historiques ?
