Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →Réforme de l’État · méthode
Dossiers de preuve : passer de la proposition à une réforme vérifiable
Une mesure politique n’est pas terminée lorsqu’elle est annoncée, votée ou budgétée. Pour devenir contrôlable, elle doit disposer d’un texte applicable, d’un état zéro, d’un chiffrage de transition, de garanties et d’indicateurs qui permettent ensuite de comparer la promesse au résultat.
Cette page rassemble les dossiers techniques qui documentent ce passage : avant-projets, études d’impact, matrices de responsabilité, registres de méthode, coûts de transition et garanties des citoyens. L’objectif est de rendre chaque réforme reproductible et contestable, y compris par un lecteur qui n’adhère pas aux propositions de Delta-Sierra.
Réforme vérifiable = texte applicable + baseline + financement + transition + garanties + mesure du résultat
Les 20 dossiers techniques
Le catalogue des millésimes AMECO devient une donnée à part entièreLe catalogue des millésimes AMECO devient une donnée à part entière. recense les millésimes affichés par l’archive officielle de la Commission européenne.Avant-projet citoyen de réforme fiscaleAvant-projet citoyen de réforme fiscale. Architecture article par article des treize mesures fiscales — proposition citoyenne non officielle.Avant-projet citoyen de loi de réforme de la justice : 26 articles organisésArchitecture en huit titres et vingt-six articles pour les moyens, les délais, l’IA, la validation humaine, les données, les incidents et le contrôle.Avant-projet citoyen de loi pour la réforme de la santéAvant-projet citoyen de loi pour la réforme de la santé. Le programme politique devient une architecture normative lisible, sans prétendre remplacer le…Chiffrer les coûts de transition d’une réforme fiscaleChiffrer les coûts de transition d’une réforme fiscale. Calculer le rendement net sans confondre coût statique, comportement et trésorerie.Chiffrer le paquet Justice sans inventer de fausses économiesInvestissements, coûts récurrents, transition, gains de capacité et économies nettes : méthode prudente pour le paquet Justice.Chiffrer les coûts de transition du paquet SantéMéthode transparente pour distinguer gains bruts, coûts initiaux, coûts récurrents, charges transférées et effets sur la qualité des soins.Étude d’impact du paquet FiscalitéÉtude d’impact du paquet Fiscalité. Méthode pour tester les effets budgétaires, économiques, distributifs et administratifs.Étude d’impact du paquet Justice : montrer les coûts, les risques et les inconnuesDiagnostic, alternatives, coûts, droits, consultations et indicateurs pour le paquet Justice du Plan de Rupture.Étude d’impact préparatoire du paquet SantéDiagnostic, alternatives, effets humains, données, qualité des soins et coûts du paquet Santé 5.01 à 5.08.Garanties des contribuables dans la réforme fiscaleGaranties des contribuables dans la réforme fiscale. Information, contradiction, contrôle humain, recours, données et audit.Garanties des patients dans la réforme de la santéGaranties des patients dans la réforme de la santé. Les mesures 5.01 à 5.08 mobilisent des métiers, des données, des tarifs et des structures différentes.Matrice de responsabilité budgétaire : qui savait, qui décidait, qui signait, qui contrôlait ?Une méthode probatoire pour relier chaque décision budgétaire à une autorité, une alerte, une signature et une conséquence.Quelles procédures pour réformer l’État ?Comprendre comment passer d’une décision politique à une réforme juridiquement applicable : audit, arbitrage, loi, décret, transfert et contrôle.Sanctions budgétaires : le protocole de garanties avant toute peine personnellePrésomption d’innocence, légalité, contradictoire, juge indépendant, proportionnalité et décision définitive avant toute sanction patrimoniale.Locataires : un registre des incidents graves, mais uniquement sur preuvesÉtudier un registre national des impayés et dégradations graves juridiquement constatés, avec droit à l’oubli et aucune note subjective.Registre des méthodes budgétaires : empêcher de changer les règles de calcul en cours de partieProposition de registre public versionné des méthodes, hypothèses, séries et révisions utilisées pour certifier le budget.Open Data budgétaire : une API pour savoir qui savait quoi, quand et avec quelles donnéesSpécification publique du registre d’alertes, des méthodes, des certificats et de leur historique, avec minimisation des données personnelles.Registre public de responsabilité budgétaire : qui savait quoi, quand et qu’a-t-il décidé ?Schéma d’un registre public retraçant alertes, hypothèses, responsables, décisions, montants à risque, corrections et contrôles.Tableau de bord : combien peut-on réellement rendre aux contribuables ?Mesurer l’espace fiscal activable après déficit, transition et contrôle des économies réellement constatées.
Règle de lecture
Une décision, une mise en œuvre et un résultat sont trois objets différents
Le même vocabulaire ne doit pas servir aux trois étapes. Une décision est un acte juridique ou politique. La mise en œuvre décrit les moyens réellement déployés. Le résultat décrit ce qui a changé pour les finances publiques, les agents, les entreprises, les patients, les justiciables ou les contribuables. Confondre ces étapes produit des tableaux de bord flatteurs mais peu informatifs.
- Quel était l’état zéro avant la réforme ?
- Quel texte ou acte crée l’obligation nouvelle ?
- Quels coûts et risques existent pendant la transition ?
- Quel indicateur permet de juger le résultat après mise en œuvre ?
Passer de la proposition à l’exécution
Les 155 mesures disposent désormais d’un plan commun de mise en œuvre et de contrôle : acte juridique, responsable, preuve de déploiement, résultat, audit et réexamen.
Mesurer les 155 réformes avec une règle stable
Chaque mesure possède désormais un contrat d’indicateur : KPI principal, formule, unité, fréquence, producteur de preuve, garde-fou et cible à préenregistrer avant J0.
