Architecture de travail
Règles de rédaction
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Architecture de travailUn article, une fonction
Chaque article doit modifier précisément un texte ou créer une obligation identifiable.
Fiscalité · Plan de Rupture
Avant-projet citoyen de réforme fiscale
Architecture article par article des treize mesures fiscales — proposition citoyenne non officielle.
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Architecture de travail
| Titre | Objet |
|---|---|
| I | Définitions, principes et indicateurs |
| II | Plafond constitutionnel et trajectoire |
| III | Cotisations sur les bas salaires |
| IV | Successions et plus-values immobilières |
| V | Taxe d’aménagement |
| VI | Crédit d’impôt recherche et recherche publique |
| VII | Fraudes et garanties |
| VIII | Dépenses fiscales et marchés publics |
| IX | Transition, évaluation et entrée en vigueur |
Règles de rédaction
Transitions
Les contrats et investissements engagés exigent des règles d’entrée en vigueur.
Chiffrage annexé
Chaque recette et dépense doit indiquer source, hypothèses et sensibilité.
Droits
Toute détection automatisée doit conserver contradiction et recours.
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Contrôle juridique
Transformer une orientation fiscale en texte applicable : quatre tests avant le dépôt
Un avant-projet fiscal n'est pas seulement une liste de taux. Chaque article doit identifier le texte modifié, le fait générateur, l'assiette, le redevable, la date d'entrée en vigueur et les garanties de contrôle. Une ambiguïté sur un de ces points devient ensuite une ambiguïté de déclaration, de recouvrement ou de contentieux.
La première vérification porte sur la hiérarchie des normes : certaines ambitions relèvent de la loi ordinaire, d'autres supposent une loi organique ou une révision constitutionnelle. La deuxième porte sur l'égalité devant l'impôt et les charges publiques. La troisième porte sur la transition : contrats, investissements et opérations engagées avant la réforme doivent recevoir une règle claire. La quatrième porte sur la preuve budgétaire : une recette ou une baisse d'impôt ne doit jamais être inscrite comme certaine sans assiette, comportement et sensibilité.
Le lecteur doit pouvoir prendre chaque article et répondre : quel droit actuel change, qui est concerné, combien cela coûte ou rapporte, quel recours demeure possible et quel indicateur permettra de constater après deux ans si la mesure a produit l'effet annoncé ?
Effet net d'un article fiscal = effet statique − comportements induits − coûts de transition − coûts récurrents
- Le texte modifié est-il identifié ?
- L'entrée en vigueur et les situations transitoires sont-elles écrites ?
- Les droits de contradiction et de recours sont-ils préservés ?
- Le chiffrage sépare-t-il effet statique et comportement ?
