Les garanties minimales
Ce que le site refuse
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Texte compréhensible, date, assiette, taux et calcul.
Fiscalité · Plan de Rupture
Garanties des contribuables dans la réforme fiscale
Information, contradiction, contrôle humain, recours, données et audit.
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Les garanties minimales
Contradiction
Accès aux faits et pièces avant une décision défavorable.
Décision humaine
Aucun redressement automatique fondé uniquement sur un score.
Recours
Délais, interlocuteur, suspension ou correction clairement indiqués.
Données
Finalité, accès, conservation, sécurité et rectification.
Audit public
Erreurs, faux positifs, recouvrement et annulations publiés.
Ce que le site refuse
Ligne rouge : confondre optimisation légale, erreur, désaccord d’interprétation et fraude intentionnelle.
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Droits et recours
Automatiser le contrôle fiscal sans automatiser l’injustice
L'efficacité du contrôle ne dispense jamais d'identifier la règle appliquée, les données utilisées et la possibilité de corriger une erreur. Lorsqu'un algorithme classe un dossier comme atypique, cette alerte doit rester un signal de contrôle, pas une culpabilité automatique.
Une architecture protectrice distingue détection, instruction et décision. Le système peut aider à repérer une anomalie ; un agent doit pouvoir examiner le contexte ; le contribuable doit connaître les éléments qui fondent la rectification et disposer d'une voie de contradiction et de recours. Les durées de conservation et les habilitations doivent être proportionnées à la finalité.
La qualité du dispositif doit être publiée avec des métriques d'erreur : taux de faux positifs, corrections abandonnées après contradiction, délais de traitement et résultats des recours. Une hausse du nombre d'alertes n'est pas une amélioration si elle multiplie les contrôles injustifiés.
Taux de faux positifs = alertes finalement non fondées ÷ ensemble des alertes contrôlées
- Une alerte automatisée reste-t-elle distincte d'une décision ?
- Le contribuable connaît-il les éléments utilisés contre lui ?
- Une intervention humaine et un recours sont-ils garantis ?
- Le taux d'erreur du dispositif est-il publié ?
