Secret médical
Aucun outil ou transfert organisationnel ne doit élargir les accès sans nécessité.
Garanties transversales · Patients
Garanties des patients dans la réforme de la santé
Une réforme crédible doit protéger les droits du patient au même niveau qu’elle recherche l’efficacité.
Six garanties à inscrire dans chaque texte
Information
Le patient doit comprendre le rôle d’un outil numérique ou d’un traitement de données.
Décision humaine
Aucun diagnostic, refus ou orientation défavorable ne doit reposer sur une automatisation non contrôlée.
Traçabilité
Les décisions, versions et accès utiles à l’audit doivent être enregistrés.
Correction et recours
Le patient doit pouvoir signaler une erreur, obtenir correction et contester.
Continuité
Une panne, une fusion ou un transfert ne doit pas interrompre les soins.
Pourquoi cette page est transversale
Les mesures 5.01 à 5.08 mobilisent des métiers, des données, des tarifs et des structures différentes. Les garanties communes empêchent que le gain d’efficacité devienne une perte de droits ou de sécurité.
Statut : proposition citoyenne structurée — document non officiel ; procédure d’adoption avec ministères, Conseil d’État, professionnels, représentants des patients et autorités compétentes.
Sources
Droits et recours
Une réforme de santé doit rendre les gains de gestion compatibles avec les droits du patient
Le patient ne doit pas devenir la variable d'ajustement d'une réforme administrative. Toute nouvelle procédure doit préserver l'information, le consentement lorsque requis, la confidentialité, l'accès au dossier et les voies de recours existantes.
Lorsqu'un système automatisé intervient dans l'orientation, la priorisation ou le contrôle, la personne doit pouvoir comprendre qu'un traitement automatisé a joué un rôle et obtenir une révision humaine lorsque la décision produit un effet important. Les journaux techniques doivent permettre de reconstituer la décision sans exposer inutilement les données de santé.
Les indicateurs doivent enfin capter les effets indésirables : renoncement, délais, rupture de parcours, réadmission ou erreur d'orientation. Une procédure plus rapide pour l'administration n'est pas nécessairement meilleure pour le patient.
Gain administratif net = temps/coût économisé − coûts de recours − erreurs et reprises − effets indésirables
- Le patient est-il informé du nouveau processus ?
- Une révision humaine est-elle possible lorsque nécessaire ?
- Les données sont-elles minimisées et tracées ?
- Les effets indésirables sont-ils mesurés ?
