Titre I — Principes et garanties
- Objet du paquet Santé
- Définitions
- Secret médical, information et validation humaine
Avant-projet · 8 titres
Avant-projet citoyen de loi pour la réforme de la santé
Le programme politique devient une architecture normative lisible, sans prétendre remplacer le travail interministériel et parlementaire.
Architecture générale
Titre II — Organisation et personnels
- État zéro des fonctions hospitalières
- Redéploiements et garanties
- Indicateurs de postes réellement pourvus
Titre III — Outils numériques
- Rapport vocal assisté
- Recette, validation et audit
- Continuité sans l’outil
Titre IV — Données de santé
- Certification HDS
- Accès, journalisation et sous-traitance
- Réversibilité et suppression
Titre V — Organisation territoriale
- Réintégration des ARS
- Transferts de missions, personnels et contrats
- Continuité des autorisations et financements
Titre VI — Accès et tarifs
- Transparence des rendez-vous
- Dépassements excessifs
- Plafonnement du secteur 2
Titre VII — IA clinique
- Validation clinique
- Information des patients
- Surveillance après déploiement
Titre VIII — Évaluation
- Rapport annuel
- Audit indépendant
- Entrée en vigueur progressive
Principes non négociables
Continuité des soins
Aucune transformation ne doit interrompre autorisations, financements, données ou prise en charge.
Responsabilité humaine
Les outils numériques assistent ; les décisions cliniques restent professionnelles.
Protection des données
Secret, accès limité, HDS, sécurité et réversibilité.
Évaluation
Aucune économie nette ne doit être affirmée avant mesure des coûts et de la qualité.
Statut : proposition citoyenne structurée — document non officiel ; procédure d’adoption avec ministères, Conseil d’État, professionnels, représentants des patients et autorités compétentes.
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Contrôle juridique
Écrire la réforme de la santé sans confondre gouvernance, accès aux soins et qualité clinique
Un texte de santé doit distinguer trois niveaux : qui décide et finance, qui organise l'offre et qui soigne. Réorganiser une agence ne crée pas un médecin supplémentaire ; financer un poste ne garantit pas qu'il soit pourvu ; réduire un délai administratif ne prouve pas une amélioration clinique. Chaque article doit dire à quel niveau il agit.
Le contrôle doit suivre les capacités réelles : professionnels présents, lits ou places effectivement ouverts, temps médical disponible, accès territorial, permanence des soins et délais. Les coûts de transition informatique, immobilière et de double fonctionnement doivent rester visibles jusqu'à la bascule complète.
Les droits du patient forment un garde-fou autonome. Toute automatisation de tri, d'orientation ou de contrôle doit conserver information, intervention humaine lorsque nécessaire, traçabilité et possibilité de recours. La performance ne peut pas être mesurée uniquement par le nombre de dossiers traités.
Capacité réellement disponible = capacité théorique − vacances − fermetures − indisponibilités opérationnelles
- La mesure agit-elle sur la gouvernance, l'offre ou le soin ?
- La capacité publiée correspond-elle à une capacité réellement ouverte ?
- Les coûts de transition sont-ils séparés des économies récurrentes ?
- Les garanties du patient restent-elles opposables ?
