Glossaire encyclopédique · France
entrée en vigueur
C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.
Définition
C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.
Un texte peut être adopté ou signé sans s’appliquer immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur indique le moment à partir duquel les personnes et administrations concernées doivent respecter la nouvelle règle.
Le texte peut prévoir une date particulière afin de laisser le temps de préparer la transition. À défaut, les règles générales de publication et d’entrée en vigueur s’appliquent.
Cette date est essentielle dans une réforme : elle détermine quand les anciens dispositifs cessent, quand les nouveaux commencent et comment traiter les situations déjà en cours.
Pourquoi cette notion compte
Pour « entrée en vigueur », consulter d’abord « Quand la loi entre-t-elle en vigueur ? — Vie-publique ». Le périmètre de « entrée en vigueur » reste explicitement borné. Comparer « entrée en vigueur » avec « Publication des textes » sans assimilation. Pour « entrée en vigueur », conserver le millésime visible. La définition de « entrée en vigueur » précède toute recommandation. Tout calcul sur « entrée en vigueur » précise ses unités. Pour « entrée en vigueur », séparer donnée et interprétation.