Glossaire encyclopédique · France
LÉGIFÉRER
Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.
Définition
Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.
Légiférer signifie créer ou modifier une règle qui relève du domaine de la loi. Si l’existence, les missions ou certaines garanties d’un organisme sont prévues dans des articles de loi, le Gouvernement ne peut pas les faire disparaître par une simple consigne interne. Il faut préparer un projet de loi, le présenter selon la procédure prévue, puis obtenir son adoption par le Parlement avant sa promulgation.
Pourquoi cette notion compte
Pour « LÉGIFÉRER », consulter d’abord « Constitution, article 34 — Légifrance ». Le périmètre de « LÉGIFÉRER » reste explicitement borné. Comparer « LÉGIFÉRER » avec « loi » sans assimilation. Pour « LÉGIFÉRER », conserver le millésime visible. La définition de « LÉGIFÉRER » précède toute recommandation. Tout calcul sur « LÉGIFÉRER » précise ses unités. Pour « LÉGIFÉRER », séparer donnée et interprétation.
Exemple concret
Confusion fréquente
pour « LÉGIFÉRER », des termes proches de « LÉGIFÉRER » peuvent toutefois produire des effets différents.