Glossaire encyclopédique · France
loi de finances
La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.
Définition
La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.
Le Gouvernement prépare d’abord un projet de loi de finances. Le Parlement l’examine selon une procédure particulière prévue par la Constitution et la LOLF.
Une fois adoptée et promulguée, la loi de finances devient le cadre juridique principal du budget de l’État pour l’année. Elle ne règle pas à elle seule les budgets des collectivités ni ceux de la Sécurité sociale.
Pourquoi cette notion compte
Pour « loi de finances », consulter d’abord « Légifrance — LOLF du 1er août 2001 ». Le périmètre de « loi de finances » reste explicitement borné. Comparer « loi de finances » avec « projet de loi de finances » sans assimilation. Pour « loi de finances », conserver le millésime visible. La définition de « loi de finances » précède toute recommandation. Tout calcul sur « loi de finances » précise ses unités. Pour « loi de finances », séparer donnée et interprétation.