Glossaire encyclopédique · France
ratification
Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.
Définition
Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.
Le Gouvernement prend l’ordonnance après y avoir été habilité. La question de la ratification intervient ensuite et ne doit pas être confondue avec l’habilitation initiale.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 38 précise que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Pour comprendre simplement : habilitation = autorisation de prendre l’ordonnance ; ordonnance = texte adopté par le Gouvernement ; ratification = intervention législative ultérieure prévue par le mécanisme constitutionnel.
Pourquoi cette notion compte
Pour « ratification », consulter d’abord « Constitution, article 38 — Légifrance ». Le périmètre de « ratification » reste explicitement borné. Comparer « ratification » avec « ordonnance » sans assimilation. Pour « ratification », conserver le millésime visible. La définition de « ratification » précède toute recommandation. Tout calcul sur « ratification » précise ses unités. Pour « ratification », séparer donnée et interprétation.
Exemple concret
Confusion fréquente
pour « ratification », des termes proches de « ratification » peuvent toutefois produire des effets différents.