Pourquoi cette mesure ?
Une réforme des droits sociaux fondée sur la seule nationalité serait intellectuellement trop simple et juridiquement fragile. Le droit français distingue déjà plusieurs prestations, plusieurs conditions de résidence, de séjour régulier, de durée, d’activité ou de contribution. Le titre 11.04 doit donc être lu comme une question de critères d’ouverture des droits pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, et non comme la promesse qu’un même délai peut être appliqué indistinctement à la santé, à la famille, au logement, au chômage et à l’aide sociale.
Pour 11.04, le critère de réussite n’est donc pas le nombre de nouvelles règles adoptées mais la transformation observable du mécanisme « Droits sociaux et ressortissants non européens ». Avant le déploiement national, le dossier fixe l’état de départ, le public concerné, le responsable de la donnée et la procédure de recours. Cette discipline permet de distinguer une proposition politique — légitime à débattre — d’une économie ou d’un résultat déjà démontré. Elle rend également possible un abandon documenté si l’expérimentation montre que le coût administratif, le risque juridique ou l’effet social est supérieur au bénéfice.
État des lieux en 2026 : partir de ce qui existe réellement
Le Code de la sécurité sociale prévoit déjà, pour différentes prestations, des conditions de résidence et, pour certains étrangers non ressortissants de l’Union européenne, des exigences de séjour régulier et de justificatifs. Les ressortissants de l’Union, de l’Espace économique européen, de la Suisse, les réfugiés, bénéficiaires de protections, conventions bilatérales et situations familiales imposent d’autres règles. La comparaison est conduite prestation par prestation avant tout rendement budgétaire.
Source au point d’usage : Légifrance — Code de la sécurité sociale ↗
11.04 repose sur une cartographie prestation par prestation. Les conditions d’accès d’un ressortissant non européen ne sont pas uniformes : elles peuvent dépendre du titre de séjour, de la résidence, de la durée d’affiliation, d’une activité professionnelle, de conventions internationales ou du droit de l’Union. Une règle politique unique appliquée sans cette matrice risquerait soit de ne rien changer à certaines prestations, soit de contredire des normes supérieures. La réforme est donc présentée comme un ensemble de modifications ciblées et juridiquement hiérarchisées, non comme une condition générale supposée déjà définie.
Démonstration financière : brut, net, transition et double compte
Aucune économie n’est ajoutée au total prudent. Un chiffre défendable suppose une assiette légale après définition des prestations visées, puis le décompte de les bénéficiaires effectivement concernés, les droits transitoires, les exceptions conventionnelles et les effets de comportement. Tant que cette assiette n’existe pas dans les données publiques consolidées, la valeur budgétaire autonome publiée est 0 €. Ce zéro n’est pas l’affirmation qu’aucun effet n’existerait ; c’est le refus de transformer une population générale en économie théorique.
Aucune économie globale de 11.04 ne doit être calculée à partir du seul nombre de ressortissants non européens. Pour chaque prestation, il faut identifier la population effectivement bénéficiaire, la règle actuelle, la modification juridiquement possible, les exceptions maintenues et le comportement de transition. Les droits contributifs ou ouverts par une affiliation ne peuvent pas être traités comme une aide discrétionnaire. Le total financier n’est publiable qu’après agrégation de lignes documentées ; lorsqu’une ligne reste juridiquement indéterminée, elle doit rester à zéro dans le total certifié plutôt que recevoir une estimation politique.
Droit applicable et mise en œuvre
La réforme doit être testée au regard du principe d’égalité, de la protection sociale, du droit de l’Union lorsque celui-ci s’applique, de la Convention européenne des droits de l’homme et des conventions internationales ou bilatérales. Une condition de résidence stable, de séjour régulier ou de contribution peut avoir un statut juridique très différent d’une exclusion par nationalité. Le véhicule législatif varie selon la prestation et peut nécessiter une LFSS pour les régimes de sécurité sociale. Des clauses transitoires sont indispensables pour ne pas interrompre brutalement des droits déjà ouverts.
Le véhicule « Loi ordinaire / LFSS selon prestations » décrit la voie principale de 11.04, pas une formule magique. Les textes secondaires, les consultations, la protection des données, les règles budgétaires et les droits transitoires peuvent exiger plusieurs actes successifs. La page distingue donc ce qui relève de la loi, du règlement, de la doctrine administrative et de l’organisation interne. Une difficulté sur une couche ne justifie pas de contourner la hiérarchie des normes : le Plan B change le chemin d’exécution tout en conservant les garanties et le droit au recours.
Plans A, B et C : maintenir l’objectif sans contourner le droit
Définir une matrice prestation par prestation et ne modifier que les conditions dont la compatibilité constitutionnelle, européenne et conventionnelle est établie.
Si une condition générale est censurée, conserver les critères objectifs de résidence stable, régularité du séjour ou contribution que le droit autorise pour la prestation concernée.
Si le rendement budgétaire est faible ou le contentieux disproportionné, abandonner l’objectif financier et concentrer la réforme sur la vérification des conditions déjà prévues par la loi.
Le Plan B de 11.04 est normativement plus étroit que le Plan A : si une condition de durée ou de statut rencontre un obstacle constitutionnel, européen ou conventionnel, la réforme se concentre sur les prestations pour lesquelles le législateur dispose d’une marge clairement établie. Le Plan C abandonne toute restriction non sécurisée et privilégie les contrôles de résidence, de ressources ou de fraude applicables sans distinction de nationalité. Ces replis réduisent l’économie potentielle mais évitent de présenter comme acquise une mesure qui serait ensuite neutralisée par le juge.
Risques, objections et garde-fous
Le premier risque est d’annoncer un dispositif spectaculaire qui serait ensuite vidé par les exceptions ou censuré. Le deuxième est le coût administratif d’une vérification complexe, qui peut dépasser les économies attendues. Le troisième est le non-recours de personnes légalement éligibles, notamment les familles. Le contrôle doit donc suivre les contentieux, les délais, les coûts de vérification et les ruptures de droits, pas seulement le nombre de prestations suspendues.
Toute sous-mesure de 11.04 doit être suspendue lorsqu’une décision juridictionnelle, une norme européenne ou une convention rend sa base juridique incompatible avec le dispositif retenu. Le mécanisme d’arrêt doit fonctionner prestation par prestation afin qu’un problème sur une branche ne contamine pas tout le volume. Une autre cause d’arrêt est un taux élevé d’annulations administratives ou contentieuses, révélant que les services ne parviennent pas à appliquer la règle de manière prévisible. La sécurité juridique est ici une condition de performance, pas un obstacle extérieur au projet.
Indicateurs, audit et preuve de réussite
Tableau minimal : population juridiquement concernée ; dossiers modifiés ; économies brutes ; coût de contrôle ; contentieux ; décisions annulées ; délais ; ruptures de droits corrigées ; exceptions conventionnelles ; effet net par prestation.
La réussite de 11.04 ne se mesure pas au nombre de refus. Le tableau doit suivre les décisions confirmées après recours, la part des dossiers dans lesquels la nationalité est réellement un critère juridique pertinent, les délais de traitement, les erreurs de qualification du titre de séjour et les effets financiers nets par prestation. Une hausse des contentieux suivie d’un taux important d’annulation constitue un signal négatif majeur. Le suivi distingue aussi les économies liées à une règle nouvelle de celles provenant simplement d’un meilleur contrôle des conditions déjà existantes.
Une matrice opérationnelle, prestation par prestation
Le droit social ne forme pas un bloc unique. En 2026, certaines prestations imposent déjà une durée de séjour ou de titre autorisant à travailler, d’autres reposent sur la régularité du séjour et la résidence, tandis que les droits contributifs répondent à une logique d’affiliation. La décision Delta-Sierra est donc de renoncer à toute condition générale fondée sur la seule nationalité et de retenir uniquement des règles identifiées prestation par prestation. Les restrictions supplémentaires non juridiquement sécurisées ne sont pas intégrées au scénario de base et ne produisent aucune économie dans le total prudent.
| Prestation / droit | Règle de départ 2026 | Décision Delta-Sierra | Exceptions / garde-fous | Véhicule | Effet financier retenu |
|---|---|---|---|---|---|
| RSA | Pour le cas général des ressortissants de pays tiers, titre autorisant à travailler détenu depuis au moins 5 ans ; exceptions notamment pour certains statuts protégés, cartes de résident et accords applicables. | Aucune durée supplémentaire dans le scénario de base. Contrôle cohérent de la condition déjà prévue par le droit et qualité des données de séjour. | Réfugiés, protection subsidiaire, apatrides, cartes ou accords donnant des droits équivalents et autres exceptions prévues par le droit applicable. | CASF / gestion CAF-MSA ; modification législative seulement si une règle nouvelle est politiquement retenue. | 0 € autonome. Un meilleur contrôle n'est pas recompté ici s'il est déjà attribué au chantier anti-fraude. |
| Prime d’activité | Le cas général prévoit également 5 ans de titre permettant de travailler, avec plusieurs exceptions liées au statut de séjour ou de protection. | Maintien du droit 2026 comme base. Pas de condition nationale additionnelle uniforme. | Les exceptions légales restent appliquées prestation par prestation ; le contrôle porte sur l'éligibilité réelle, pas sur une présomption attachée à la nationalité. | Code de la sécurité sociale / CAF-MSA. | 0 € autonome. |
| ASPA / ASI | Pour plusieurs ressortissants étrangers, le droit prévoit déjà une condition de titre autorisant à travailler détenu de façon continue depuis au moins 10 ans, avec exceptions. | Pas de durcissement supplémentaire dans le scénario prudent. La mesure reconnaît que le droit actuel contient déjà une condition de durée élevée. | Statuts protégés et catégories expressément prévues par les textes ; continuité des droits servis et recours effectif. | Code de la sécurité sociale. | 0 € autonome. |
| APL / ALF / ALS | Un ressortissant étranger doit notamment disposer d'un titre de séjour en cours de validité ; des règles spécifiques s'appliquent à certaines catégories, dont des étudiants non européens depuis le 1er juillet 2026. | Pas de délai général de 5 ou 10 ans dans le scénario de base. Les conditions de séjour 2026 restent la référence ; toute restriction politique plus forte est isolée hors du chiffrage prudent. | Protection du logement, situations familiales et règles particulières de chaque aide ; aucune rupture automatique à partir d'un simple croisement imparfait de données. | CCH / CSS selon l'aide, loi et règlement selon le paramètre visé. | 0 € autonome. |
| Prestations familiales | Résidence en France et conditions de séjour régulières ; les règles varient selon la prestation, la situation de la famille et les textes applicables. | Pas de condition uniforme nouvelle dans le scénario de base. Les règles existantes sont appliquées à chaque prestation sans transformer la nationalité en critère général. | Situation des enfants, conventions, droit européen lorsqu'il s'applique et statuts de protection. | Code de la sécurité sociale. | 0 € autonome. |
| Retraites contributives, chômage et droits ouverts par cotisations | Droits liés à l'affiliation, aux cotisations, à l'activité et aux conditions propres au régime. | Hors du champ d'une restriction générale par nationalité. 11.04 ne transforme pas une cotisation acquittée en aide discrétionnaire. | Coordination internationale, conventions et droits acquis. | Textes propres à chaque régime et conventions applicables. | 0 €. |
| Assurance maladie / PUMa et dispositifs de santé | La couverture repose notamment sur le travail ou une résidence stable et régulière ; l'AME répond à un cadre distinct. | Hors du rendement de 11.04. Les règles sanitaires sont traitées séparément pour éviter de mélanger accès aux soins, assurance et prestations monétaires. | Continuité des soins, urgence, santé publique, mineurs et statuts particuliers. | Code de la sécurité sociale / CASF selon le dispositif. | 0 €. |
Ce que cette matrice change réellement
La mesure cesse de présenter « les aides sociales » comme une assiette homogène. Le RSA, la prime d'activité et l'ASPA montrent déjà que le législateur a adopté des durées différentes selon la prestation. Les aides au logement et les prestations familiales obéissent à d'autres critères. Cette diversité interdit de multiplier un nombre global de ressortissants par un coût moyen. Elle impose aussi de séparer une réforme des règles d'ouverture de droits d'un meilleur contrôle de la fraude ou de la résidence : si le même gain est déjà attribué à une mesure anti-fraude, il n'est pas recompté ici.
Sources 2026 au point d’usage
- Légifrance — CASF, article L.262-4 : conditions du RSA pour les étrangers.
- Service-Public — Prime d'activité : conditions de séjour.
- Service-Public — ASPA : conditions de séjour.
- Service-Public — APL : conditions pour un ressortissant étranger.
- Service-Public — Prestations familiales : conditions applicables aux étrangers.
- Service-Public — Protection universelle maladie.
Dernière vérification : 13 août 2026. Les règles de séjour et de prestations sont des données instables : toute modification législative ou réglementaire impose une nouvelle vérification avant publication d'un rendement.
Sources primaires et institutionnelles
- Légifrance — Code de la sécurité sociale ↗
- EUR-Lex — droit de l’Union européenne ↗
- Conseil constitutionnel — jurisprudence ↗