Réforme de l’État · mesure et audit

Registre des indicateurs de pilotage des 155 mesures

Une réforme ne peut pas être évaluée sérieusement si l’indicateur change après coup. Ce registre préenregistre pour chaque mesure un KPI principal, une unité, une formule, une fréquence, un producteur de preuve et un garde-fou. La cible chiffrée doit être figée avant J0 lorsqu’elle n’est pas déjà inscrite dans la proposition.

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1 — Institutions

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
1.01 Mesure 1.01 — Réduire l’Assemblée nationale à 125 députés	Coût public consolidé de la fonction institutionnelle Garde-fou : qualité du travail législatif, représentation territoriale, délais	€ constants/an annuelle	`dépense exécutée après réforme − dépenses transférées à d’autres structures` 125 sièges à l’Assemblée nationale
1.02 Mesure 1.02 — Réduire le Sénat à 125 sénateurs	Coût public consolidé de la fonction institutionnelle Garde-fou : qualité du travail législatif, représentation territoriale, délais	€ constants/an annuelle	`dépense exécutée après réforme − dépenses transférées à d’autres structures` 125 sièges au Sénat
1.03 Mesure 1.03 — Un gouvernement à neuf ministères : ce que cela changerait vraiment	Coût consolidé de coordination gouvernementale Garde-fou : délai d’arbitrage, charge ministérielle, qualité de décision	€ constants/an et ETPT annuelle	`coûts cabinets + fonctions support + coûts de coordination transférés` 9 ministères
1.04 Mesure 1.04 — Rendre l’assiduité parlementaire réellement opposable	Taux de sièges représentés lors des séquences obligatoires Garde-fou : nombre d’absences justifiées, recours, continuité du mandat	% mensuelle et annuelle	`sièges effectivement représentés ÷ sièges théoriquement attendus × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.05 Mesure 1.05 — Recalibrer le crédit des collaborateurs parlementaires	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.06 Mesure 1.06 — Supprimer les conseillers régionaux : ce que cela implique réellement	Coût public consolidé de la fonction institutionnelle Garde-fou : qualité du travail législatif, représentation territoriale, délais	€ constants/an annuelle	`dépense exécutée après réforme − dépenses transférées à d’autres structures` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.07 Mesure 1.07 — Réduire de moitié les conseillers départementaux	Coût public consolidé de la fonction institutionnelle Garde-fou : qualité du travail législatif, représentation territoriale, délais	€ constants/an annuelle	`dépense exécutée après réforme − dépenses transférées à d’autres structures` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.08 Mesure 1.08 — Limiter les cabinets ministériels à dix membres	Coût consolidé de coordination gouvernementale Garde-fou : délai d’arbitrage, charge ministérielle, qualité de décision	€ constants/an et ETPT annuelle	`coûts cabinets + fonctions support + coûts de coordination transférés` 10 membres maximum par cabinet
1.09 Mesure 1.09 — Rendre le non-cumul des exécutifs locaux réellement cohérent	Coût consolidé et qualité institutionnelle Garde-fou : représentation, qualité, délais, contournements	€ constants/an + indicateur de qualité annuelle	`coût complet après réforme comparé à la baseline sur périmètre constant` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.10 Mesure 1.10 — Plafonner les indemnités cumulées à 150 % du mandat principal	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` 150 % du mandat principal
1.11 Mesure 1.11 — Réduire d’environ 30 % le nombre de conseillers municipaux	Coût public consolidé de la fonction institutionnelle Garde-fou : qualité du travail législatif, représentation territoriale, délais	€ constants/an annuelle	`dépense exécutée après réforme − dépenses transférées à d’autres structures` réduction d’environ 30 %
1.12 Mesure 1.12 — Supprimer le Conseil économique, social et environnemental	Coût consolidé et qualité institutionnelle Garde-fou : représentation, qualité, délais, contournements	€ constants/an + indicateur de qualité annuelle	`coût complet après réforme comparé à la baseline sur périmètre constant` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.13 Mesure 1.13 — Supprimer les treize CESER et refondre la consultation régionale	Coût public consolidé de la fonction institutionnelle Garde-fou : qualité du travail législatif, représentation territoriale, délais	€ constants/an annuelle	`dépense exécutée après réforme − dépenses transférées à d’autres structures` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.14 Mesure 1.14 — Publier les rémunérations publiques avec une transparence utile et légale	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.15 Mesure 1.15 — Plafonner certaines rémunérations publiques à six SMIC bruts	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.16 Mesure 1.16 — Réexaminer la protection des anciens présidents selon le risque	Coût consolidé et qualité institutionnelle Garde-fou : représentation, qualité, délais, contournements	€ constants/an + indicateur de qualité annuelle	`coût complet après réforme comparé à la baseline sur périmètre constant` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.17 Mesure 1.17 — Réduire et rendre totalement lisible le budget de la Présidence	Coût consolidé et qualité institutionnelle Garde-fou : représentation, qualité, délais, contournements	€ constants/an + indicateur de qualité annuelle	`coût complet après réforme comparé à la baseline sur périmètre constant` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.18 Mesure 1.18 — Mettre fin aux subventions injustifiées de restauration parlementaire	Coût consolidé et qualité institutionnelle Garde-fou : représentation, qualité, délais, contournements	€ constants/an + indicateur de qualité annuelle	`coût complet après réforme comparé à la baseline sur périmètre constant` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.19 Mesure 1.19 — Supprimer les avantages en nature publics sans utilité fonctionnelle	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
1.20 Mesure 1.20 — Harmoniser les régimes indemnitaires de la haute fonction publique	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

2 — Administration

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
2.01 Supprimer l’échelon régional sans perdre les compétences utiles	Délai et coût complet du service Garde-fou : qualité, accessibilité, charge de travail	jours/heures + € constants mensuelle / trimestrielle	`coût complet ÷ volume comparable, et délai médian sur périmètre stable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.02 Supprimer les intercommunalités et rendre les responsabilités aux communes	Délai médian de parcours usager Garde-fou : taux d’abandon, satisfaction, accès non numérique, coût complet	jours/heures mensuelle	`médiane(date de fin − date de dépôt) sur un périmètre stable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.03 Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec	Coût complet par unité de service délivrée Garde-fou : délais, qualité, absentéisme, charge de travail, continuité	€ constants/unité trimestrielle	`coût complet du service ÷ volume de service comparable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.04 Nettoyer le droit pendant cinq ans sans créer une nouvelle inflation normative	Stock normatif opposable Garde-fou : accessibilité du droit, contentieux, réintroductions de normes équivalentes	nombre de normes/pages/obligations selon corpus figé trimestrielle	`stock Jt = stock Jt−1 + créations − suppressions effectives` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.05 Constitutionnaliser une règle « une norme créée, deux supprimées »	Stock normatif opposable Garde-fou : accessibilité du droit, contentieux, réintroductions de normes équivalentes	nombre de normes/pages/obligations selon corpus figé trimestrielle	`stock Jt = stock Jt−1 + créations − suppressions effectives` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.06 Réduire le nombre de codes juridiques sans rendre le droit moins accessible	Stock normatif opposable Garde-fou : accessibilité du droit, contentieux, réintroductions de normes équivalentes	nombre de normes/pages/obligations selon corpus figé trimestrielle	`stock Jt = stock Jt−1 + créations − suppressions effectives` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.07 Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique	Délai médian de parcours usager Garde-fou : taux d’abandon, satisfaction, accès non numérique, coût complet	jours/heures mensuelle	`médiane(date de fin − date de dépôt) sur un périmètre stable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.08 Créer un guichet unique départemental sans dupliquer France services	Délai médian de parcours usager Garde-fou : taux d’abandon, satisfaction, accès non numérique, coût complet	jours/heures mensuelle	`médiane(date de fin − date de dépôt) sur un périmètre stable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.09 Ne pas remplacer 30 à 50 % des départs naturels sans affaiblir les services prioritaires	Coût complet par unité de service délivrée Garde-fou : délais, qualité, absentéisme, charge de travail, continuité	€ constants/unité trimestrielle	`coût complet du service ÷ volume de service comparable` plafond politique de 50 % lorsqu’il s’agit bien du taux visé par la mesure
2.10 Redéployer les agents vers les services prioritaires plutôt que recruter partout	Coût complet par unité de service délivrée Garde-fou : délais, qualité, absentéisme, charge de travail, continuité	€ constants/unité trimestrielle	`coût complet du service ÷ volume de service comparable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.11 Revaloriser la rupture conventionnelle sans transformer le départ volontaire en chèque automatique	Coût complet par unité de service délivrée Garde-fou : délais, qualité, absentéisme, charge de travail, continuité	€ constants/unité trimestrielle	`coût complet du service ÷ volume de service comparable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.12 Organiser une cessation progressive d’activité de 58 à 62 ans	Coût complet par unité de service délivrée Garde-fou : délais, qualité, absentéisme, charge de travail, continuité	€ constants/unité trimestrielle	`coût complet du service ÷ volume de service comparable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
2.13 Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant	Taux de compétence acquise et maintenue Garde-fou : abandon, sécurité, usage réel, disparités entre services	% mensuelle / semestrielle	`agents validant une évaluation pratique à 3/6 mois ÷ agents entrés en formation × 100` 400 000 agents formés

3 — Agences et opérateurs

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
3.01 Auditer les 552 entités du périmètre avant toute suppression	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité, délais, doublons, emploi	€ constants/an trimestrielle / annuelle	`coût avant − coût après en réintégrant transferts et transition` audit exhaustif des 552 entités du périmètre
3.02 Plafonner les rémunérations des dirigeants d’agences et d’opérateurs	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.03 Mutualiser les fonctions support des agences et opérateurs	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.04 Déployer l’intelligence artificielle dans les agences et opérateurs	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.05 Fusionner 35 grappes d’opérateurs lorsque les missions se recouvrent	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` 35 grappes à examiner/fusionner selon le test de recouvrement
3.06 Réintégrer les entités dont l’autonomie n’est plus justifiée	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.07 Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.08 Réexaminer le statut et l’organisation de l’Office français de la biodiversité	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité, délais, doublons, emploi	€ constants/an trimestrielle / annuelle	`coût avant − coût après en réintégrant transferts et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.09 Mesure 3.09 — Réinternaliser AFIT France sans confondre flux d’infrastructure et économie	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.10 Réexaminer l’organisation des agences régionales de santé	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.11 Réorganiser les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité, délais, doublons, emploi	€ constants/an trimestrielle / annuelle	`coût avant − coût après en réintégrant transferts et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.12 Rationaliser les interfaces entre DDT, DREAL et agences de l’eau	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.13 Supprimer les comités consultatifs marginaux devenus inutiles	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.14 Réorganiser l’Arcom et supprimer uniquement les doublons démontrés	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.15 Transformer France Télévisions : tester la privatisation avant de promettre l’économie	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.16 Rationaliser fortement Radio France sans confondre dotation et économie	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.17 Réexaminer les aides publiques à la presse et leur ciblage	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité, délais, doublons, emploi	€ constants/an trimestrielle / annuelle	`coût avant − coût après en réintégrant transferts et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
3.18 Créer un registre national des organismes publics qui permette enfin de suivre leur histoire	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

4 — Justice

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
4.01 Doubler les moyens de la justice sur cinq ans : définir la cible, financer la trajectoire, mesurer les résultats	Délai médian et stock d’affaires en attente Garde-fou : taux d’appel/réformation, accès au juge, qualité, charge des personnels	jours + nombre mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + affaires entrantes − affaires terminées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
4.02 Mesure 4.02 — Déployer l’IA dans 164 tribunaux sans automatiser la justice	Délai médian et stock d’affaires en attente Garde-fou : taux d’appel/réformation, accès au juge, qualité, charge des personnels	jours + nombre mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + affaires entrantes − affaires terminées` 164 tribunaux couverts
4.03 Pré-instruction automatisée des dossiers simples : accélérer la préparation sans automatiser le jugement	Délai médian et stock d’affaires en attente Garde-fou : taux d’appel/réformation, accès au juge, qualité, charge des personnels	jours + nombre mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + affaires entrantes − affaires terminées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
4.04 Recherche de jurisprudence assistée par IA : accélérer l’exploration du droit sans inventer de références	Délai médian et stock d’affaires en attente Garde-fou : taux d’appel/réformation, accès au juge, qualité, charge des personnels	jours + nombre mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + affaires entrantes − affaires terminées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
4.05 Analyser la cohérence des décisions par échantillonnage : détecter des phénomènes sans profiler les juges	Délai, stock et qualité judiciaire Garde-fou : recours, accès, qualité, charge	jours + nombre + % mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + entrées − sorties` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
4.06 Déjudiciariser les litiges fiscaux simples : résoudre plus tôt sans supprimer le juge	Délai médian et stock d’affaires en attente Garde-fou : taux d’appel/réformation, accès au juge, qualité, charge des personnels	jours + nombre mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + affaires entrantes − affaires terminées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
4.07 Ramener le délai civil vers six mois : piloter le temps sans fabriquer une justice à la chaîne	Délai médian et stock d’affaires en attente Garde-fou : taux d’appel/réformation, accès au juge, qualité, charge des personnels	jours + nombre mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + affaires entrantes − affaires terminées` délai civil cible vers 6 mois
4.08 Créer 5 000 capacités humaines supplémentaires pour la justice sans compter deux fois les emplois déjà programmés	Délai médian et stock d’affaires en attente Garde-fou : taux d’appel/réformation, accès au juge, qualité, charge des personnels	jours + nombre mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + affaires entrantes − affaires terminées` 5 000 capacités humaines supplémentaires
4.09 Intervention humaine obligatoire : faire de la validation un pouvoir réel, pas une case à cocher	Taux de décisions assistées effectivement revues Garde-fou : temps de contrôle, taux d’erreur, contournements, protection des données	% mensuelle	`décisions avec contrôle humain traçable ÷ décisions assistées × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
4.10 Traçabilité des décisions assistées et archivage : conserver assez pour prouver, jamais tout par réflexe	Délai, stock et qualité judiciaire Garde-fou : recours, accès, qualité, charge	jours + nombre + % mensuelle / trimestrielle	`stock final = stock initial + entrées − sorties` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

5 — Santé

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
5.01 5.01 — Réduire l’administration hospitalière et augmenter les soignants	Part des ressources affectées au soin direct Garde-fou : qualité, épuisement professionnel, délais, fonctions support indispensables	% et ETPT trimestrielle	`ETPT soin direct ÷ ETPT totaux × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
5.02 5.02 — Rapport vocal de fin de service assisté par intelligence artificielle	Accès, qualité et coût sanitaire Garde-fou : qualité, renoncement, sécurité, inégalités	jours + % + € mensuelle / trimestrielle	`indicateur clinique ou d’accès rapporté au coût complet` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
5.03 5.03 — Reversement des dépassements d’honoraires excessifs	Reste à charge moyen et distribution des dépassements Garde-fou : accès aux soins, désertification, report d’activité	€ / patient et % trimestrielle	`sommes payées au-delà du tarif de référence ÷ actes concernés` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
5.04 5.04 — Plateformes de rendez-vous et délais supérieurs à trois mois	Délai d’accès aux soins P50/P90 Garde-fou : renoncements, urgences évitables, disparités territoriales	jours mensuelle	`percentiles des délais entre demande et rendez-vous réalisé` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
5.05 5.05 — Réintégrer les agences régionales de santé au ministère	Coût net consolidé de la mission Garde-fou : qualité du service, délai, emploi, coûts de transition, doublons résiduels	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`coût total avant − coût total après, en réintégrant transferts, contrats et transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
5.06 5.06 — Maintenir les hébergeurs de données de santé certifiés	Part des données couvertes par un hébergement conforme Garde-fou : incidents, réversibilité, dépendance fournisseur, disponibilité	% mensuelle	`volumes conformes ÷ volumes totaux du périmètre × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
5.07 5.07 — Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle	Valeur prédictive positive et sensibilité clinique Garde-fou : faux négatifs, faux positifs, biais, contrôle médical	% mensuelle / trimestrielle	`vrais positifs ÷ alertes positives ; vrais positifs ÷ cas réellement positifs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
5.08 5.08 — Plafonner les dépassements d’honoraires en secteur 2	Reste à charge moyen et distribution des dépassements Garde-fou : accès aux soins, désertification, report d’activité	€ / patient et % trimestrielle	`sommes payées au-delà du tarif de référence ÷ actes concernés` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

6 — Fiscalité

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
6.01 6.01 — Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 %	Effet budgétaire net en droits constatés Garde-fou : incidence économique, investissement, emploi, contentieux, distribution	€ constants/an mensuelle / annuelle	`recette ou dépense évitée − comportements − transition − administration` plafond politique de 50 % lorsqu’il s’agit bien du taux visé par la mesure
6.02 6.02 — Réduire les charges patronales sur les bas salaires	Effet budgétaire net en droits constatés Garde-fou : incidence économique, investissement, emploi, contentieux, distribution	€ constants/an mensuelle / annuelle	`recette ou dépense évitée − comportements − transition − administration` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
6.03 6.03 — Protéger la transmission familiale : franchise successorale jusqu’à 1 million d’euros	Effet budgétaire net et incidence Garde-fou : emploi, investissement, contentieux, répartition	€ constants/an + distribution mensuelle / annuelle	`effet brut − comportements − administration − transition` franchise successorale jusqu’à 1 million d’euros
6.04 6.04 — Exonérer les plus-values immobilières après dix ans	Effet budgétaire net en droits constatés Garde-fou : incidence économique, investissement, emploi, contentieux, distribution	€ constants/an mensuelle / annuelle	`recette ou dépense évitée − comportements − transition − administration` exonération après 10 ans
6.05 6.05 — Étaler la taxe d’aménagement sur quinze ans	Effet budgétaire net et incidence Garde-fou : emploi, investissement, contentieux, répartition	€ constants/an + distribution mensuelle / annuelle	`effet brut − comportements − administration − transition` étalement sur 15 ans
6.06 Mesure 6.06 — Supprimer le CIR des grandes entreprises : que peut-on réellement économiser ?	Effet budgétaire net en droits constatés Garde-fou : incidence économique, investissement, emploi, contentieux, distribution	€ constants/an mensuelle / annuelle	`recette ou dépense évitée − comportements − transition − administration` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
6.07 6.07 — Réformer le CIR pour les PME et ETI	Effet budgétaire net en droits constatés Garde-fou : incidence économique, investissement, emploi, contentieux, distribution	€ constants/an mensuelle / annuelle	`recette ou dépense évitée − comportements − transition − administration` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
6.08 6.08 — Réorienter les économies vers la recherche publique	Effet budgétaire net et incidence Garde-fou : emploi, investissement, contentieux, répartition	€ constants/an + distribution mensuelle / annuelle	`effet brut − comportements − administration − transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
6.09 6.09 — Lutter contre la fraude fiscale par intelligence artificielle	Rendement net confirmé par contrôle Garde-fou : faux positifs, recours, délais, non-recours légitime, charge humaine	€ nets et % trimestrielle	`sommes définitivement récupérées − coût du dispositif ; précision = vrais positifs ÷ alertes` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
6.10 6.10 — Lutter contre la fraude sociale par intelligence artificielle	Rendement net confirmé par contrôle Garde-fou : faux positifs, recours, délais, non-recours légitime, charge humaine	€ nets et % trimestrielle	`sommes définitivement récupérées − coût du dispositif ; précision = vrais positifs ÷ alertes` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
6.11 6.11 — Toiletter les dépenses fiscales mal ciblées	Effet budgétaire net en droits constatés Garde-fou : incidence économique, investissement, emploi, contentieux, distribution	€ constants/an mensuelle / annuelle	`recette ou dépense évitée − comportements − transition − administration` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
6.12 6.12 — Plafonner les marges sur les marchés publics à 30 %	Écart de prix complet après mise en concurrence Garde-fou : nombre d’offres, qualité, délais, défaillances fournisseurs	% et € par marché / trimestrielle	`prix payé − coût de référence documenté, rapporté au coût de référence` plafond de marge à 30 % lorsque ce nombre correspond au dispositif de la mesure
6.13 6.13 — Supprimer la taxe d’aménagement sur le logement neuf	Effet budgétaire net et incidence Garde-fou : emploi, investissement, contentieux, répartition	€ constants/an + distribution mensuelle / annuelle	`effet brut − comportements − administration − transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

7 — Énergie

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
7.01 Renégocier le versement nucléaire universel sans inventer une rente fictive	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.02 Négocier la régulation nucléaire européenne avec un Plan A, B et C juridiquement crédible	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.03 Réexaminer les hydrocarbures conventionnels français sans promettre une rente inexistante	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.04 Cartographier le sous-sol français avant de promettre une exploitation	Coût système et sécurité d’approvisionnement Garde-fou : émissions, disponibilité, importations, investissement	€/MWh + indicateurs de disponibilité mensuelle / annuelle	`coûts directs + réseau + flexibilité + transition` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.05 Relancer les acquis ASTRID par étapes plutôt que promettre un réacteur déjà abandonné	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.06 Étudier l’hélium-3 lunaire comme programme de ressources spatiales, pas comme rente énergétique	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.07 Baisser les taxes sur les carburants avec un coût publié et un financement réel	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.08 Préparer la fin des concessions autoroutières sans confondre restitution et rachat	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.09 Taxer les surprofits autoroutiers sans compter deux fois une taxe qui existe déjà	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
7.10 Créer un gestionnaire public des autoroutes après les concessions, avec un compte complet	Coût système ou rendement net de la mesure énergétique Garde-fou : sécurité d’approvisionnement, émissions, disponibilité, investissement	€/MWh, € constants/an ou % selon la mesure trimestrielle / annuelle	`coûts directs + réseau/flexibilité/transition − recettes spécifiques vérifiées` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

8 — Économie et industrie

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
8.01 Renforcer le « fait maison » sans créer un label illisible	Part du périmètre conforme au critère de la mesure Garde-fou : prix, concurrence, conformité juridique, qualité sanitaire	% trimestrielle	`volume ou dépense conforme ÷ volume ou dépense total(e) × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.02 Porter les cantines vers 80 % d’approvisionnement français sans violer la commande publique	Part du périmètre conforme au critère de la mesure Garde-fou : prix, concurrence, conformité juridique, qualité sanitaire	% trimestrielle	`volume ou dépense conforme ÷ volume ou dépense total(e) × 100` objectif de 80 % lorsque ce nombre correspond au dispositif de la mesure
8.03 Libérer l’autonomie alimentaire citoyenne sans affaiblir les règles sanitaires utiles	Part du périmètre conforme au critère de la mesure Garde-fou : prix, concurrence, conformité juridique, qualité sanitaire	% trimestrielle	`volume ou dépense conforme ÷ volume ou dépense total(e) × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.04 Encadrer les marges dans les marchés publics sans casser la concurrence	Écart de prix complet après mise en concurrence Garde-fou : nombre d’offres, qualité, délais, défaillances fournisseurs	% et € par marché / trimestrielle	`prix payé − coût de référence documenté, rapporté au coût de référence` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.05 Réduire la taxe d’aménagement quand elle bloque une création d’activité	Résultat économique additionnel Garde-fou : effet d’aubaine, prix, concurrence, extérieur	€ / emploi / valeur ajoutée selon mesure trimestrielle / annuelle	`résultat observé − scénario contrefactuel documenté` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.06 Simplifier les démarches entrepreneuriales au-delà du guichet unique	Délai médian de parcours usager Garde-fou : taux d’abandon, satisfaction, accès non numérique, coût complet	jours/heures mensuelle	`médiane(date de fin − date de dépôt) sur un périmètre stable` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.07 Supprimer les aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi vérifiable	Aide publique nette par résultat additionnel vérifié Garde-fou : effet d’aubaine, délocalisation, remboursements, concurrence	€ / emploi ou € / investissement additionnel annuelle	`aide versée ÷ résultat additionnel attribuable après scénario contrefactuel` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.08 Conditionner strictement les aides industrielles à des résultats de souveraineté	Aide publique nette par résultat additionnel vérifié Garde-fou : effet d’aubaine, délocalisation, remboursements, concurrence	€ / emploi ou € / investissement additionnel annuelle	`aide versée ÷ résultat additionnel attribuable après scénario contrefactuel` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.09 Créer un engagement volontaire de service en France pour les formations fortement financées	Taux d’engagement effectivement accompli Garde-fou : équité, mobilité, contentieux, coût de recouvrement	% annuelle	`bénéficiaires ayant rempli l’engagement ÷ bénéficiaires concernés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
8.10 Récupérer un coût de formation uniquement lorsqu’un engagement volontaire n’est pas accompli	Taux d’engagement effectivement accompli Garde-fou : équité, mobilité, contentieux, coût de recouvrement	% annuelle	`bénéficiaires ayant rempli l’engagement ÷ bénéficiaires concernés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

9 — Numérique et IA

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
9.01 Architecture souveraine en cinq étages : un socle commun pour l’IA publique	Taux de réversibilité et de conformité opérationnelle Garde-fou : disponibilité, performance, coût total, incidents, verrouillage fournisseur	% trimestrielle	`services réussissant un test de sortie/restauration dans le délai cible ÷ services testés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.02 SecNumCloud : protéger les données sensibles sans imposer un cloud unique	Taux de réversibilité et de conformité opérationnelle Garde-fou : disponibilité, performance, coût total, incidents, verrouillage fournisseur	% trimestrielle	`services réussissant un test de sortie/restauration dans le délai cible ÷ services testés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.03 Plateforme publique d’inférence : industrialiser Albert API plutôt que recréer un service	Qualité, temps utile et sécurité Garde-fou : faux positifs, incidents, dépendance fournisseur	% + heures + € mensuelle / trimestrielle	`gain utile net après erreurs, contrôle humain et coût total` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.04 Réversibilité numérique : rendre la sortie d’un contrat réellement praticable	Taux de réversibilité et de conformité opérationnelle Garde-fou : disponibilité, performance, coût total, incidents, verrouillage fournisseur	% trimestrielle	`services réussissant un test de sortie/restauration dans le délai cible ÷ services testés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.05 Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés	Taux de compétence acquise et maintenue Garde-fou : abandon, sécurité, usage réel, disparités entre services	% mensuelle / semestrielle	`agents validant une évaluation pratique à 3/6 mois ÷ agents entrés en formation × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.06 IA à la DGFiP : mesurer les gains dossier par dossier, pas promettre un rendement automatique	Qualité, temps utile et sécurité Garde-fou : faux positifs, incidents, dépendance fournisseur	% + heures + € mensuelle / trimestrielle	`gain utile net après erreurs, contrôle humain et coût total` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.07 Automatisation et départs naturels : tester l’hypothèse de 521 000 postes transformables	Coût complet par unité de service délivrée Garde-fou : délais, qualité, absentéisme, charge de travail, continuité	€ constants/unité trimestrielle	`coût complet du service ÷ volume de service comparable` hypothèse de 521 000 postes transformables à tester, non à présumer
9.08 Mission interministérielle IA : piloter sans créer une nouvelle bureaucratie permanente	Taux de publication complète et dans les délais Garde-fou : qualité des données, stabilité des définitions, coût du reporting	% trimestrielle / annuelle	`livrables publiés complets à échéance ÷ livrables attendus × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.09 Contrôle parlementaire trimestriel : surveiller le déploiement sans microgérer les projets	Taux de publication complète et dans les délais Garde-fou : qualité des données, stabilité des définitions, coût du reporting	% trimestrielle / annuelle	`livrables publiés complets à échéance ÷ livrables attendus × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.10 Audit annuel de la Cour des comptes : contrôler les résultats, les coûts et les dépendances	Taux de publication complète et dans les délais Garde-fou : qualité des données, stabilité des définitions, coût du reporting	% trimestrielle / annuelle	`livrables publiés complets à échéance ÷ livrables attendus × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.11 Indicateurs trimestriels : publier une mesure stable de l’IA publique	Taux de publication complète et dans les délais Garde-fou : qualité des données, stabilité des définitions, coût du reporting	% trimestrielle / annuelle	`livrables publiés complets à échéance ÷ livrables attendus × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.12 Intervention humaine obligatoire : une validation réelle, pas un clic de façade	Taux de décisions assistées effectivement revues Garde-fou : temps de contrôle, taux d’erreur, contournements, protection des données	% mensuelle	`décisions avec contrôle humain traçable ÷ décisions assistées × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.13 Plateforme publique de transparence : savoir où l’IA est utilisée et avec quels résultats	Taux de publication complète et dans les délais Garde-fou : qualité des données, stabilité des définitions, coût du reporting	% trimestrielle / annuelle	`livrables publiés complets à échéance ÷ livrables attendus × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
9.14 Marchés publics : détecter les anomalies avant paiement sans confondre score et fraude	Rendement net confirmé par contrôle Garde-fou : faux positifs, recours, délais, non-recours légitime, charge humaine	€ nets et % trimestrielle	`sommes définitivement récupérées − coût du dispositif ; précision = vrais positifs ÷ alertes` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

10 — Équilibre budgétaire

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
10.01 Équilibre budgétaire constitutionnel : rendre la règle durable sans promettre un déficit zéro chaque année	Écart à la trajectoire budgétaire préenregistrée Garde-fou : croissance, investissement public, dépenses exceptionnelles, révisions statistiques	points de PIB et Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − trajectoire votée, avec séparation conjoncturel/structurel/ponctuel` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.02 Frein à l’endettement et référendum : s’inspirer de la Suisse sans inventer son fonctionnement	Écart à trajectoire budgétaire Garde-fou : cycle, investissement, dépenses exceptionnelles	points de PIB + Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − cible préenregistrée` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.03 Plafond de 0,35 % : définir précisément ce que l’on plafonne avant de constitutionnaliser un chiffre	Écart à la trajectoire budgétaire préenregistrée Garde-fou : croissance, investissement public, dépenses exceptionnelles, révisions statistiques	points de PIB et Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − trajectoire votée, avec séparation conjoncturel/structurel/ponctuel` plafond de 0,35 % selon le périmètre juridique à définir
10.04 Gel automatique des crédits : corriger un dérapage sans paralyser les services essentiels	Écart à la trajectoire budgétaire préenregistrée Garde-fou : croissance, investissement public, dépenses exceptionnelles, révisions statistiques	points de PIB et Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − trajectoire votée, avec séparation conjoncturel/structurel/ponctuel` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.05 Réduction du Parlement : distinguer la loi organique du verrou constitutionnel éventuel	Écart à trajectoire budgétaire Garde-fou : cycle, investissement, dépenses exceptionnelles	points de PIB + Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − cible préenregistrée` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.06 Équilibre budgétaire : séparer le principe constitutionnel de la mécanique annuelle	Écart à la trajectoire budgétaire préenregistrée Garde-fou : croissance, investissement public, dépenses exceptionnelles, révisions statistiques	points de PIB et Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − trajectoire votée, avec séparation conjoncturel/structurel/ponctuel` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.07 Intelligence artificielle : faut-il vraiment constitutionnaliser une garantie numérique ?	Écart à trajectoire budgétaire Garde-fou : cycle, investissement, dépenses exceptionnelles	points de PIB + Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − cible préenregistrée` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.08 Transparence des rémunérations publiques : choisir le bon niveau de norme	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.09 Plafonnement des prélèvements : constitutionnaliser une limite sans créer une règle impossible à déterminer	Effet budgétaire net en droits constatés Garde-fou : incidence économique, investissement, emploi, contentieux, distribution	€ constants/an mensuelle / annuelle	`recette ou dépense évitée − comportements − transition − administration` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.10 Cabinets ministériels : constitutionnaliser un plafond ou conserver une règle réglementaire contrôlée ?	Coût consolidé de coordination gouvernementale Garde-fou : délai d’arbitrage, charge ministérielle, qualité de décision	€ constants/an et ETPT annuelle	`coûts cabinets + fonctions support + coûts de coordination transférés` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.11 Suppression du CESE : la révision constitutionnelle est le véhicule, pas une économie supplémentaire	Coût public consolidé de la fonction institutionnelle Garde-fou : qualité du travail législatif, représentation territoriale, délais	€ constants/an annuelle	`dépense exécutée après réforme − dépenses transférées à d’autres structures` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.12 Suppression de l’échelon régional : la Constitution doit être modifiée avant la transition territoriale	Écart à trajectoire budgétaire Garde-fou : cycle, investissement, dépenses exceptionnelles	points de PIB + Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − cible préenregistrée` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.13 Bilan solennel à mi-mandat : transformer une prise de parole en rendez-vous public vérifiable	Délai d’accès aux soins P50/P90 Garde-fou : renoncements, urgences évitables, disparités territoriales	jours mensuelle	`percentiles des délais entre demande et rendez-vous réalisé` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.14 Audit annuel de la réforme : donner à la Cour des comptes un mandat stable sans dupliquer ses missions	Taux de mesures auditées avec preuve complète Garde-fou : coût du pilotage, doublons, indépendance de l’audit	% trimestrielle / annuelle	`mesures disposant de baseline + exécution + résultat audité ÷ mesures actives × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.15 Délégation parlementaire de suivi : contrôler le Plan sans créer une commission de plus sans pouvoir réel	Taux de mesures auditées avec preuve complète Garde-fou : coût du pilotage, doublons, indépendance de l’audit	% trimestrielle / annuelle	`mesures disposant de baseline + exécution + résultat audité ÷ mesures actives × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.16 Repli référendaire : prévoir une voie politique sans présenter le référendum comme un contournement juridique	Écart à trajectoire budgétaire Garde-fou : cycle, investissement, dépenses exceptionnelles	points de PIB + Md€ trimestrielle / annuelle	`réalisation − cible préenregistrée` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
10.17 Cellule réforme de l’État à Matignon : piloter les 155 mesures sans créer une nouvelle bureaucratie permanente	Taux de mesures auditées avec preuve complète Garde-fou : coût du pilotage, doublons, indépendance de l’audit	% trimestrielle / annuelle	`mesures disposant de baseline + exécution + résultat audité ÷ mesures actives × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

11 — Aides et transparence

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
11.01 Mesure 11.01 — Plafonner certaines aides sociales en espèces : ce que la mesure économise vraiment	Taux de droit correctement servi Garde-fou : non-recours, indus, fraude établie, délai, faux positifs	% mensuelle	`dossiers payés au bon montant et au bon bénéficiaire ÷ dossiers contrôlés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.02 Carte citoyenne et aides en nature : cibler l’usage sans créer un outil de surveillance	Droit correctement servi et transparence Garde-fou : non-recours, vie privée, faux positifs, délais	% + € mensuelle / trimestrielle	`dossiers corrects ou données complètes ÷ périmètre attendu` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.03 Actualiser plus vite les droits sociaux : du « temps réel » à la donnée juste et contestable	Taux de droit correctement servi Garde-fou : non-recours, indus, fraude établie, délai, faux positifs	% mensuelle	`dossiers payés au bon montant et au bon bénéficiaire ÷ dossiers contrôlés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.04 Droits sociaux des ressortissants non européens : conditionner sans produire une mesure juridiquement inapplicable	Taux de droit correctement servi Garde-fou : non-recours, indus, fraude établie, délai, faux positifs	% mensuelle	`dossiers payés au bon montant et au bon bénéficiaire ÷ dossiers contrôlés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.05 Fraude aux prestations sociales : mieux détecter sans compter deux fois les mêmes récupérations	Taux de droit correctement servi Garde-fou : non-recours, indus, fraude établie, délai, faux positifs	% mensuelle	`dossiers payés au bon montant et au bon bénéficiaire ÷ dossiers contrôlés × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.06 Financement des syndicats : distinguer argent public, contribution mutualisée et temps syndical	Coût public consolidé du dispositif syndical Garde-fou : qualité du dialogue social, contentieux, continuité de service	€ constants/an et ETPT annuelle	`financements + temps rémunéré + avantages − remboursements éventuels` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.07 Crédit d’impôt syndical : mesurer le rendement réel d’une suppression	Coût public consolidé du dispositif syndical Garde-fou : qualité du dialogue social, contentieux, continuité de service	€ constants/an et ETPT annuelle	`financements + temps rémunéré + avantages − remboursements éventuels` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.08 Décharges syndicales dans la fonction publique : réduire sans neutraliser le dialogue social	Coût public consolidé du dispositif syndical Garde-fou : qualité du dialogue social, contentieux, continuité de service	€ constants/an et ETPT annuelle	`financements + temps rémunéré + avantages − remboursements éventuels` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.09 Rémunérations publiques : publier davantage sans transformer la transparence en fichier nominatif général	Dépense indemnitaire ou avantage consolidé Garde-fou : attractivité des fonctions, conformité, effets de contournement	€ constants/an trimestrielle puis annuelle	`dépense brute − remboursements/participations + coûts reportés ailleurs` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.10 Marchés publics dès 25 000 € : rendre l’open data automatique, comparable et réellement exploitable	Droit correctement servi et transparence Garde-fou : non-recours, vie privée, faux positifs, délais	% + € mensuelle / trimestrielle	`dossiers corrects ou données complètes ÷ périmètre attendu` seuil open data de 25 000 €
11.11 Déclarations d’intérêts : élargir le contrôle sans publier la vie privée de tous les agents A et A+	Droit correctement servi et transparence Garde-fou : non-recours, vie privée, faux positifs, délais	% + € mensuelle / trimestrielle	`dossiers corrects ou données complètes ÷ périmètre attendu` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.12 Marchés publics à risque : détecter les signaux faibles sans automatiser l’accusation	Rendement net confirmé par contrôle Garde-fou : faux positifs, recours, délais, non-recours légitime, charge humaine	€ nets et % trimestrielle	`sommes définitivement récupérées − coût du dispositif ; précision = vrais positifs ÷ alertes` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.13 Conflits d’intérêts non déclarés : renforcer l’effectivité plutôt qu’empiler des peines symboliques	Droit correctement servi et transparence Garde-fou : non-recours, vie privée, faux positifs, délais	% + € mensuelle / trimestrielle	`dossiers corrects ou données complètes ÷ périmètre attendu` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
11.14 HATVP : renforcer les moyens et la prévisibilité budgétaire d’une autorité déjà indépendante	Taux de dossiers contrôlés dans le délai cible Garde-fou : qualité des contrôles, recours, moyens, respect de la vie privée	% trimestrielle	`dossiers terminés dans le délai cible ÷ dossiers recevables × 100` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

12 — Régimes dérogatoires

Mesure	Indicateur	Unité / fréquence	Formule / contrôle
12.01 Régimes spéciaux résiduels : fermer ce qui reste ouvert sans effacer les droits acquis	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
12.02 Convergence des régimes spéciaux sur dix ans : rapprocher les paramètres sans faux milliard	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` convergence sur 10 ans
12.03 Coût des régimes spéciaux : publier enfin un grand livre comparable et vérifiable	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
12.04 Nouveaux régimes dérogatoires : faut-il vraiment une interdiction constitutionnelle ?	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
12.05 Tarif agent des IEG : plafonner le volume subventionné sans inventer une économie d’État	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
12.06 Tarif agent : réserver l’avantage à la résidence principale plutôt qu’aux résidences secondaires	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
12.07 Tarif agent : distinguer abonnement, taxes et prix de l’énergie avant toute réforme	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.
12.08 Tarif agent des retraités et ayants droit : organiser une convergence sur dix ans	Coût résiduel et population couverte Garde-fou : droits acquis, équité, durée d’extinction, transferts de charge	€ constants/an + bénéficiaires annuelle	`dépense résiduelle totale et nombre de bénéficiaires par cohorte` convergence sur 10 ans