Réforme de l’État · exécution et contrôle

Feuille de route d’exécution des 155 mesures

Une réforme ne se termine pas au vote. Cette page organise les 155 propositions selon une chaîne commune : acte juridique → responsable → déploiement → résultat → audit → réexamen. Chaque fiche possède désormais son propre plan d’exécution et une grille de huit questions permettant au lecteur de contrôler la mise en œuvre.

Comparer avec les données publiques de référence · Ouvrir les dossiers de preuve · Lire la méthode

1 — Institutions

Mesure 1.01

Mesure 1.01 — Réduire l’Assemblée nationale à 125 députés

Contrôle prioritaire : présence/représentation vérifiée, votes couverts, sanctions et continuité du mandat.

Mesure 1.02

Mesure 1.02 — Réduire le Sénat à 125 sénateurs

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.03

Mesure 1.03 — Un gouvernement à neuf ministères : ce que cela changerait vraiment

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.04

Mesure 1.04 — Rendre l’assiduité parlementaire réellement opposable

Contrôle prioritaire : présence/représentation vérifiée, votes couverts, sanctions et continuité du mandat.

Mesure 1.05

Mesure 1.05 — Recalibrer le crédit des collaborateurs parlementaires

Contrôle prioritaire : présence/représentation vérifiée, votes couverts, sanctions et continuité du mandat.

Mesure 1.06

Mesure 1.06 — Supprimer les conseillers régionaux : ce que cela implique réellement

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 1.07

Mesure 1.07 — Réduire de moitié les conseillers départementaux

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.08

Mesure 1.08 — Limiter les cabinets ministériels à dix membres

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.09

Mesure 1.09 — Rendre le non-cumul des exécutifs locaux réellement cohérent

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.10

Mesure 1.10 — Plafonner les indemnités cumulées à 150 % du mandat principal

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.11

Mesure 1.11 — Réduire d’environ 30 % le nombre de conseillers municipaux

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.12

Mesure 1.12 — Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 1.13

Mesure 1.13 — Supprimer les treize CESER et refondre la consultation régionale

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 1.14

Mesure 1.14 — Publier les rémunérations publiques avec une transparence utile et légale

Contrôle prioritaire : données effectivement publiées, complétude, délai et réutilisabilité.

Mesure 1.15

Mesure 1.15 — Plafonner certaines rémunérations publiques à six SMIC bruts

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.16

Mesure 1.16 — Réexaminer la protection des anciens présidents selon le risque

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.17

Mesure 1.17 — Réduire et rendre totalement lisible le budget de la Présidence

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

Mesure 1.18

Mesure 1.18 — Mettre fin aux subventions injustifiées de restauration parlementaire

Contrôle prioritaire : présence/représentation vérifiée, votes couverts, sanctions et continuité du mandat.

Mesure 1.19

Mesure 1.19 — Supprimer les avantages en nature publics sans utilité fonctionnelle

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 1.20

Mesure 1.20 — Harmoniser les régimes indemnitaires de la haute fonction publique

Contrôle prioritaire : fonctionnement institutionnel effectivement modifié : participation, délais, transparence, coût ou responsabilité mesurés après l'entrée en vigueur.

2 — Administration

Mesure 2.01

Supprimer l’échelon régional sans perdre les compétences utiles

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 2.02

Supprimer les intercommunalités et rendre les responsabilités aux communes

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 2.03

Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec

Contrôle prioritaire : ETPT réellement supprimés ou redéployés, service rendu et coût de transition.

Mesure 2.04

Nettoyer le droit pendant cinq ans sans créer une nouvelle inflation normative

Contrôle prioritaire : délai, coût complet, nombre d'étapes, satisfaction usager et charge de travail mesurés avant/après sur le même périmètre.

Mesure 2.05

Constitutionnaliser une règle « une norme créée, deux supprimées »

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 2.06

Réduire le nombre de codes juridiques sans rendre le droit moins accessible

Contrôle prioritaire : délai, coût complet, nombre d'étapes, satisfaction usager et charge de travail mesurés avant/après sur le même périmètre.

Mesure 2.07

Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique

Contrôle prioritaire : délai, coût complet, nombre d'étapes, satisfaction usager et charge de travail mesurés avant/après sur le même périmètre.

Mesure 2.08

Créer un guichet unique départemental sans dupliquer France services

Contrôle prioritaire : délai, coût complet, nombre d'étapes, satisfaction usager et charge de travail mesurés avant/après sur le même périmètre.

Mesure 2.09

Ne pas remplacer 30 à 50 % des départs naturels sans affaiblir les services prioritaires

Contrôle prioritaire : délai, coût complet, nombre d'étapes, satisfaction usager et charge de travail mesurés avant/après sur le même périmètre.

Mesure 2.10

Redéployer les agents vers les services prioritaires plutôt que recruter partout

Contrôle prioritaire : ETPT réellement supprimés ou redéployés, service rendu et coût de transition.

Mesure 2.11

Revaloriser la rupture conventionnelle sans transformer le départ volontaire en chèque automatique

Contrôle prioritaire : taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation.

Mesure 2.12

Organiser une cessation progressive d’activité de 58 à 62 ans

Contrôle prioritaire : délai, coût complet, nombre d'étapes, satisfaction usager et charge de travail mesurés avant/après sur le même périmètre.

Mesure 2.13

Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant

Contrôle prioritaire : taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation.

3 — Agences et opérateurs

Mesure 3.01

Auditer les 552 entités du périmètre avant toute suppression

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.02

Plafonner les rémunérations des dirigeants d’agences et d’opérateurs

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.03

Mutualiser les fonctions support des agences et opérateurs

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.04

Déployer l’intelligence artificielle dans les agences et opérateurs

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 3.05

Fusionner 35 grappes d’opérateurs lorsque les missions se recouvrent

Contrôle prioritaire : preuve de fusion opérationnelle sans double structure résiduelle.

Mesure 3.06

Réintégrer les entités dont l’autonomie n’est plus justifiée

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.07

Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.08

Réexaminer le statut et l’organisation de l’Office français de la biodiversité

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.09

Mesure 3.09 — Réinternaliser AFIT France sans confondre flux d’infrastructure et économie

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.10

Réexaminer l’organisation des agences régionales de santé

Contrôle prioritaire : délai d’accès, capacité, qualité et résultat clinique.

Mesure 3.11

Réorganiser les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.12

Rationaliser les interfaces entre DDT, DREAL et agences de l’eau

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.13

Supprimer les comités consultatifs marginaux devenus inutiles

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 3.14

Réorganiser l’Arcom et supprimer uniquement les doublons démontrés

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 3.15

Transformer France Télévisions : tester la privatisation avant de promettre l’économie

Contrôle prioritaire : taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation.

Mesure 3.16

Rationaliser fortement Radio France sans confondre dotation et économie

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.17

Réexaminer les aides publiques à la presse et leur ciblage

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

Mesure 3.18

Créer un registre national des organismes publics qui permette enfin de suivre leur histoire

Contrôle prioritaire : coût net consolidé de la mission après réforme, qualité du service et disparition effective des doublons, pas seulement baisse du nombre d'entités.

4 — Justice

Mesure 4.01

Doubler les moyens de la justice sur cinq ans : définir la cible, financer la trajectoire, mesurer les résultats

Contrôle prioritaire : stock, flux, délai, qualité et recours.

Mesure 4.02

Mesure 4.02 — Déployer l’IA dans 164 tribunaux sans automatiser la justice

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 4.03

Pré-instruction automatisée des dossiers simples : accélérer la préparation sans automatiser le jugement

Contrôle prioritaire : stocks d'affaires, délais, qualité des décisions, taux d'annulation/réformation et accès au juge suivis sans sacrifier les droits de la défense.

Mesure 4.04

Recherche de jurisprudence assistée par IA : accélérer l’exploration du droit sans inventer de références

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 4.05

Analyser la cohérence des décisions par échantillonnage : détecter des phénomènes sans profiler les juges

Contrôle prioritaire : stocks d'affaires, délais, qualité des décisions, taux d'annulation/réformation et accès au juge suivis sans sacrifier les droits de la défense.

Mesure 4.06

Déjudiciariser les litiges fiscaux simples : résoudre plus tôt sans supprimer le juge

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 4.07

Ramener le délai civil vers six mois : piloter le temps sans fabriquer une justice à la chaîne

Contrôle prioritaire : stock, flux, délai, qualité et recours.

Mesure 4.08

Créer 5 000 capacités humaines supplémentaires pour la justice sans compter deux fois les emplois déjà programmés

Contrôle prioritaire : stock, flux, délai, qualité et recours.

Mesure 4.09

Intervention humaine obligatoire : faire de la validation un pouvoir réel, pas une case à cocher

Contrôle prioritaire : stocks d'affaires, délais, qualité des décisions, taux d'annulation/réformation et accès au juge suivis sans sacrifier les droits de la défense.

Mesure 4.10

Traçabilité des décisions assistées et archivage : conserver assez pour prouver, jamais tout par réflexe

Contrôle prioritaire : stocks d'affaires, délais, qualité des décisions, taux d'annulation/réformation et accès au juge suivis sans sacrifier les droits de la défense.

5 — Santé

Mesure 5.01

5.01 — Réduire l’administration hospitalière et augmenter les soignants

Contrôle prioritaire : accès, délais, qualité, résultats de santé, coût complet et transferts de charge mesurés simultanément.

Mesure 5.02

5.02 — Rapport vocal de fin de service assisté par intelligence artificielle

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 5.03

5.03 — Reversement des dépassements d’honoraires excessifs

Contrôle prioritaire : accès, délais, qualité, résultats de santé, coût complet et transferts de charge mesurés simultanément.

Mesure 5.04

5.04 — Plateformes de rendez-vous et délais supérieurs à trois mois

Contrôle prioritaire : accès, délais, qualité, résultats de santé, coût complet et transferts de charge mesurés simultanément.

Mesure 5.05

5.05 — Réintégrer les agences régionales de santé au ministère

Contrôle prioritaire : délai d’accès, capacité, qualité et résultat clinique.

Mesure 5.06

5.06 — Maintenir les hébergeurs de données de santé certifiés

Contrôle prioritaire : délai d’accès, capacité, qualité et résultat clinique.

Mesure 5.07

5.07 — Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 5.08

5.08 — Plafonner les dépassements d’honoraires en secteur 2

Contrôle prioritaire : accès, délais, qualité, résultats de santé, coût complet et transferts de charge mesurés simultanément.

6 — Fiscalité

Mesure 6.01

6.01 — Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 %

Contrôle prioritaire : recette nette, incidence économique, comportements, coût de collecte, contentieux et effets distributifs suivis après mise en œuvre.

Mesure 6.02

6.02 — Réduire les charges patronales sur les bas salaires

Contrôle prioritaire : recette nette, incidence économique, comportements, coût de collecte, contentieux et effets distributifs suivis après mise en œuvre.

Mesure 6.03

6.03 — Protéger la transmission familiale : franchise successorale jusqu’à 1 million d’euros

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 6.04

6.04 — Exonérer les plus-values immobilières après dix ans

Contrôle prioritaire : recette nette, incidence économique, comportements, coût de collecte, contentieux et effets distributifs suivis après mise en œuvre.

Mesure 6.05

6.05 — Étaler la taxe d’aménagement sur quinze ans

Contrôle prioritaire : assiette, recette nette, incidence, comportement et coût de collecte.

Mesure 6.06

Mesure 6.06 — Supprimer le CIR des grandes entreprises : que peut-on réellement économiser ?

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 6.07

6.07 — Réformer le CIR pour les PME et ETI

Contrôle prioritaire : taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation.

Mesure 6.08

6.08 — Réorienter les économies vers la recherche publique

Contrôle prioritaire : recette nette, incidence économique, comportements, coût de collecte, contentieux et effets distributifs suivis après mise en œuvre.

Mesure 6.09

6.09 — Lutter contre la fraude fiscale par intelligence artificielle

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 6.10

6.10 — Lutter contre la fraude sociale par intelligence artificielle

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 6.11

6.11 — Toiletter les dépenses fiscales mal ciblées

Contrôle prioritaire : recette nette, incidence économique, comportements, coût de collecte, contentieux et effets distributifs suivis après mise en œuvre.

Mesure 6.12

6.12 — Plafonner les marges sur les marchés publics à 30 %

Contrôle prioritaire : prix complet, concurrence effective, anomalies confirmées et délais de passation.

Mesure 6.13

6.13 — Supprimer la taxe d’aménagement sur le logement neuf

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

7 — Énergie

Mesure 7.01

Renégocier le versement nucléaire universel sans inventer une rente fictive

Contrôle prioritaire : coût système, disponibilité, émissions, sécurité d'approvisionnement, délais de raccordement et exposition aux importations mesurés ensemble.

Mesure 7.02

Négocier la régulation nucléaire européenne avec un Plan A, B et C juridiquement crédible

Contrôle prioritaire : coût système, disponibilité, émissions, sécurité d'approvisionnement, délais de raccordement et exposition aux importations mesurés ensemble.

Mesure 7.03

Réexaminer les hydrocarbures conventionnels français sans promettre une rente inexistante

Contrôle prioritaire : coût système, disponibilité, émissions, sécurité d'approvisionnement, délais de raccordement et exposition aux importations mesurés ensemble.

Mesure 7.04

Cartographier le sous-sol français avant de promettre une exploitation

Contrôle prioritaire : coût système, disponibilité, émissions, sécurité d'approvisionnement, délais de raccordement et exposition aux importations mesurés ensemble.

Mesure 7.05

Relancer les acquis ASTRID par étapes plutôt que promettre un réacteur déjà abandonné

Contrôle prioritaire : coût système, disponibilité, émissions, sécurité d'approvisionnement, délais de raccordement et exposition aux importations mesurés ensemble.

Mesure 7.06

Étudier l’hélium-3 lunaire comme programme de ressources spatiales, pas comme rente énergétique

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 7.07

Baisser les taxes sur les carburants avec un coût publié et un financement réel

Contrôle prioritaire : prix final, coût budgétaire, incidence et effets de substitution.

Mesure 7.08

Préparer la fin des concessions autoroutières sans confondre restitution et rachat

Contrôle prioritaire : coût système, disponibilité, émissions, sécurité d'approvisionnement, délais de raccordement et exposition aux importations mesurés ensemble.

Mesure 7.09

Taxer les surprofits autoroutiers sans compter deux fois une taxe qui existe déjà

Contrôle prioritaire : assiette, recette nette, incidence, comportement et coût de collecte.

Mesure 7.10

Créer un gestionnaire public des autoroutes après les concessions, avec un compte complet

Contrôle prioritaire : coût système, disponibilité, émissions, sécurité d'approvisionnement, délais de raccordement et exposition aux importations mesurés ensemble.

8 — Économie et industrie

Mesure 8.01

Renforcer le « fait maison » sans créer un label illisible

Contrôle prioritaire : investissement additionnel, emploi, productivité, valeur ajoutée, prix et solde extérieur étudiés sans double comptage.

Mesure 8.02

Porter les cantines vers 80 % d’approvisionnement français sans violer la commande publique

Contrôle prioritaire : investissement additionnel, emploi, productivité, valeur ajoutée, prix et solde extérieur étudiés sans double comptage.

Mesure 8.03

Libérer l’autonomie alimentaire citoyenne sans affaiblir les règles sanitaires utiles

Contrôle prioritaire : investissement additionnel, emploi, productivité, valeur ajoutée, prix et solde extérieur étudiés sans double comptage.

Mesure 8.04

Encadrer les marges dans les marchés publics sans casser la concurrence

Contrôle prioritaire : prix complet, concurrence effective, anomalies confirmées et délais de passation.

Mesure 8.05

Réduire la taxe d’aménagement quand elle bloque une création d’activité

Contrôle prioritaire : assiette, recette nette, incidence, comportement et coût de collecte.

Mesure 8.06

Simplifier les démarches entrepreneuriales au-delà du guichet unique

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 8.07

Supprimer les aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi vérifiable

Contrôle prioritaire : preuve de disparition effective du coût ou de la mission supprimée.

Mesure 8.08

Conditionner strictement les aides industrielles à des résultats de souveraineté

Contrôle prioritaire : investissement additionnel, emploi, productivité, valeur ajoutée, prix et solde extérieur étudiés sans double comptage.

Mesure 8.09

Créer un engagement volontaire de service en France pour les formations fortement financées

Contrôle prioritaire : investissement additionnel, emploi, productivité, valeur ajoutée, prix et solde extérieur étudiés sans double comptage.

Mesure 8.10

Récupérer un coût de formation uniquement lorsqu’un engagement volontaire n’est pas accompli

Contrôle prioritaire : investissement additionnel, emploi, productivité, valeur ajoutée, prix et solde extérieur étudiés sans double comptage.

9 — Numérique et IA

Mesure 9.01

Architecture souveraine en cinq étages : un socle commun pour l’IA publique

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 9.02

SecNumCloud : protéger les données sensibles sans imposer un cloud unique

Contrôle prioritaire : temps utile, qualité, erreurs/faux positifs, coût total, satisfaction, incidents de sécurité et dépendance fournisseur mesurés.

Mesure 9.03

Plateforme publique d’inférence : industrialiser Albert API plutôt que recréer un service

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 9.04

Réversibilité numérique : rendre la sortie d’un contrat réellement praticable

Contrôle prioritaire : temps utile, qualité, erreurs/faux positifs, coût total, satisfaction, incidents de sécurité et dépendance fournisseur mesurés.

Mesure 9.05

Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés

Contrôle prioritaire : taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation.

Mesure 9.06

IA à la DGFiP : mesurer les gains dossier par dossier, pas promettre un rendement automatique

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 9.07

Automatisation et départs naturels : tester l’hypothèse de 521 000 postes transformables

Contrôle prioritaire : temps utile, qualité, erreurs/faux positifs, coût total, satisfaction, incidents de sécurité et dépendance fournisseur mesurés.

Mesure 9.08

Mission interministérielle IA : piloter sans créer une nouvelle bureaucratie permanente

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 9.09

Contrôle parlementaire trimestriel : surveiller le déploiement sans microgérer les projets

Contrôle prioritaire : présence/représentation vérifiée, votes couverts, sanctions et continuité du mandat.

Mesure 9.10

Audit annuel de la Cour des comptes : contrôler les résultats, les coûts et les dépendances

Contrôle prioritaire : temps utile, qualité, erreurs/faux positifs, coût total, satisfaction, incidents de sécurité et dépendance fournisseur mesurés.

Mesure 9.11

Indicateurs trimestriels : publier une mesure stable de l’IA publique

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 9.12

Intervention humaine obligatoire : une validation réelle, pas un clic de façade

Contrôle prioritaire : temps utile, qualité, erreurs/faux positifs, coût total, satisfaction, incidents de sécurité et dépendance fournisseur mesurés.

Mesure 9.13

Plateforme publique de transparence : savoir où l’IA est utilisée et avec quels résultats

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 9.14

Marchés publics : détecter les anomalies avant paiement sans confondre score et fraude

Contrôle prioritaire : montants définitivement recouvrés, faux positifs, coût de contrôle et recours.

10 — Équilibre budgétaire

Mesure 10.01

Équilibre budgétaire constitutionnel : rendre la règle durable sans promettre un déficit zéro chaque année

Contrôle prioritaire : écart à trajectoire, caractère permanent ou ponctuel des mesures.

Mesure 10.02

Frein à l’endettement et référendum : s’inspirer de la Suisse sans inventer son fonctionnement

Contrôle prioritaire : trajectoire dette/PIB, charge d’intérêts et solde primaire.

Mesure 10.03

Plafond de 0,35 % : définir précisément ce que l’on plafonne avant de constitutionnaliser un chiffre

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.04

Gel automatique des crédits : corriger un dérapage sans paralyser les services essentiels

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.05

Réduction du Parlement : distinguer la loi organique du verrou constitutionnel éventuel

Contrôle prioritaire : présence/représentation vérifiée, votes couverts, sanctions et continuité du mandat.

Mesure 10.06

Équilibre budgétaire : séparer le principe constitutionnel de la mécanique annuelle

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.07

Intelligence artificielle : faut-il vraiment constitutionnaliser une garantie numérique ?

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 10.08

Transparence des rémunérations publiques : choisir le bon niveau de norme

Contrôle prioritaire : données effectivement publiées, complétude, délai et réutilisabilité.

Mesure 10.09

Plafonnement des prélèvements : constitutionnaliser une limite sans créer une règle impossible à déterminer

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.10

Cabinets ministériels : constitutionnaliser un plafond ou conserver une règle réglementaire contrôlée ?

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.11

Suppression du CESE : la révision constitutionnelle est le véhicule, pas une économie supplémentaire

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.12

Suppression de l’échelon régional : la Constitution doit être modifiée avant la transition territoriale

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 10.13

Bilan solennel à mi-mandat : transformer une prise de parole en rendez-vous public vérifiable

Contrôle prioritaire : taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation.

Mesure 10.14

Audit annuel de la réforme : donner à la Cour des comptes un mandat stable sans dupliquer ses missions

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.15

Délégation parlementaire de suivi : contrôler le Plan sans créer une commission de plus sans pouvoir réel

Contrôle prioritaire : présence/représentation vérifiée, votes couverts, sanctions et continuité du mandat.

Mesure 10.16

Repli référendaire : prévoir une voie politique sans présenter le référendum comme un contournement juridique

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

Mesure 10.17

Cellule réforme de l’État à Matignon : piloter les 155 mesures sans créer une nouvelle bureaucratie permanente

Contrôle prioritaire : solde, dette, dépenses, recettes, intérêts et écarts à trajectoire suivis en distinguant structurel, conjoncturel et ponctuel.

11 — Aides et transparence

Mesure 11.01

Mesure 11.01 — Plafonner certaines aides sociales en espèces : ce que la mesure économise vraiment

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 11.02

Carte citoyenne et aides en nature : cibler l’usage sans créer un outil de surveillance

Contrôle prioritaire : taux de recours, non-recours, indus, fraude établie, délais, faux positifs et coûts de gestion suivis séparément.

Mesure 11.03

Actualiser plus vite les droits sociaux : du « temps réel » à la donnée juste et contestable

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 11.04

Droits sociaux des ressortissants non européens : conditionner sans produire une mesure juridiquement inapplicable

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 11.05

Fraude aux prestations sociales : mieux détecter sans compter deux fois les mêmes récupérations

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 11.06

Financement des syndicats : distinguer argent public, contribution mutualisée et temps syndical

Contrôle prioritaire : taux de recours, non-recours, indus, fraude établie, délais, faux positifs et coûts de gestion suivis séparément.

Mesure 11.07

Crédit d’impôt syndical : mesurer le rendement réel d’une suppression

Contrôle prioritaire : assiette, recette nette, incidence, comportement et coût de collecte.

Mesure 11.08

Décharges syndicales dans la fonction publique : réduire sans neutraliser le dialogue social

Contrôle prioritaire : taux d’erreur, faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et coût total.

Mesure 11.09

Rémunérations publiques : publier davantage sans transformer la transparence en fichier nominatif général

Contrôle prioritaire : taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation.

Mesure 11.10

Marchés publics dès 25 000 € : rendre l’open data automatique, comparable et réellement exploitable

Contrôle prioritaire : complétude, fraîcheur, format exploitable, documentation et taux de réutilisation.

Mesure 11.11

Déclarations d’intérêts : élargir le contrôle sans publier la vie privée de tous les agents A et A+

Contrôle prioritaire : ETPT réellement supprimés ou redéployés, service rendu et coût de transition.

Mesure 11.12

Marchés publics à risque : détecter les signaux faibles sans automatiser l’accusation

Contrôle prioritaire : prix complet, concurrence effective, anomalies confirmées et délais de passation.

Mesure 11.13

Conflits d’intérêts non déclarés : renforcer l’effectivité plutôt qu’empiler des peines symboliques

Contrôle prioritaire : taux de recours, non-recours, indus, fraude établie, délais, faux positifs et coûts de gestion suivis séparément.

Mesure 11.14

HATVP : renforcer les moyens et la prévisibilité budgétaire d’une autorité déjà indépendante

Contrôle prioritaire : taux de recours, non-recours, indus, fraude établie, délais, faux positifs et coûts de gestion suivis séparément.

12 — Régimes dérogatoires

Mesure 12.01

Mesurer les 155 réformes avec une règle stable

Chaque mesure possède désormais un contrat d’indicateur : KPI principal, formule, unité, fréquence, producteur de preuve, garde-fou et cible à préenregistrer avant J0.

Ouvrir le registre des 155 indicateurs →