7.03 — Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures

En 30 secondes

PropositionAbrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures

Intérêt publicRemplacer l’interdiction générale de nouvelles recherches d’hydrocarbures par un cadre d’autorisation juridiquement et environnementalement explicite.

VéhiculeLoi ordinaire

Référence du PlanRecette potentielle — 0 € intégré au socle prudent

ConfianceB

Plan de secoursUne solution de repli est explicitée ci-dessous ; une négociation n’est jamais présentée comme un droit de veto absolu.

Pourquoi cette mesure ?

La loi du 30 décembre 2017 a organisé la fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. La proposition du Plan consiste à réouvrir la possibilité d’examiner des projets, pas à inscrire dans le budget des recettes provenant de gisements qui n’ont pas encore été démontrés.

Le dossier doit distinguer souveraineté d’approvisionnement, impact climatique, protection des milieux, coût d’exploration et rentabilité industrielle. Une autorisation ne préjuge ni de l’existence d’une ressource commercialement exploitable ni de son acceptabilité environnementale.

Comment fonctionne le système aujourd’hui ?

La mesure 7.03 propose « Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures ». Son intérêt est de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et professionnels fortement dépendants de la route, tout en affichant séparément le coût fiscal de la mesure. Le suivi public porte sur prix, approvisionnement, capacité industrielle et indépendance stratégique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

Repère. Le site sépare toujours le droit actuellement en vigueur, les valeurs historiques du livre et la proposition Delta‑Sierra. Une ancienne formulation n’est pas conservée comme si le droit n’avait pas changé.

Ce que propose exactement le Plan

Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures. La mise en œuvre doit conserver une définition vérifiable du résultat attendu, un pilote identifié et une clause d’arrêt ou de révision si l’effet réel s’écarte du scénario annoncé.

La page distingue volontairement trois questions souvent confondues : modifier l’interdiction légale, autoriser une exploration ou une exploitation déterminée, puis constater une éventuelle recette. Aucune de ces étapes ne permet de présumer la suivante, ce qui évite de transformer une possibilité juridique en ressource budgétaire fictive.

Démonstration financière complète

Nature financière. Aucune recette pétrolière ou gazière future n’est intégrée au socle budgétaire avant découverte, certification des réserves, plan de développement, investissement et production. Le premier effet financier est au contraire un coût d’exploration et d’instruction ; la recette éventuelle ne devient comptable qu’après fiscalité réellement encaissée.

Pour 7.03, l’existence d’une ressource potentielle ne vaut ni recette publique ni économie : seules une production autorisée, des coûts observés et une fiscalité effectivement encaissée peuvent créer un effet financier. Voir la méthode commune Énergie.

Droit, calendrier et plan de secours

Plan A — voie principaleLoi ordinaire. Pilote : Énergie / Industrie / Environnement.

Plan B — solution compatibleUtiliser la marge juridique disponible sans prétendre que la négociation ou le contentieux sont déjà gagnés.

Plan C — repli contrôléPhaser, modifier le véhicule juridique ou suspendre la part non sécurisée plutôt que publier un résultat fictif.

Plan A : loi ordinaire réécrivant le régime de 2017 et imposant étude d’impact, débat, sûreté et garanties financières. Plan B : si certains périmètres sont juridiquement ou écologiquement incompatibles, limiter l’ouverture aux zones où le droit permet une instruction robuste. Plan C : abandonner un projet dont les coûts, risques ou ressources ne passent pas les seuils fixés ; l’objectif de souveraineté ne justifie pas de produire à perte.

Base juridique indicative : Loi du 30 décembre 2017; code minier; code de l’environnement. Consultations : Conseil d’État; CNTE; collectivités; Parlement; public selon procédures. Phase : Première année puis autorisations.

Ce que cela change concrètement — et les garde-fous

Risque à éviter. Ne jamais transformer une hypothèse stratégique en recette certaine, une valeur patrimoniale en économie annuelle, ou une négociation annoncée en résultat acquis.