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Pourquoi cette mesure ?
La régie nationale est l’architecture de mise en œuvre de la mesure 7.08. Elle doit centraliser ce qui gagne à l’être — péage, achats, grands systèmes, doctrine de maintenance — tout en conservant une capacité territoriale d’intervention.
La création d’un opérateur ne se justifie que s’il remplace réellement le dispositif antérieur et si ses coûts de structure sont inférieurs à la valeur qu’il apporte.
Comment fonctionne le système aujourd’hui ?
La mesure 7.10 propose « Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien ». Son intérêt est de préparer la fin des concessions, protéger l’usager et conserver la valeur économique du réseau au bénéfice collectif. Le suivi public porte sur prix, approvisionnement, capacité industrielle et indépendance stratégique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
Ce que propose exactement le Plan
Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien. La mise en œuvre doit conserver une définition vérifiable du résultat attendu, un pilote identifié et une clause d’arrêt ou de révision si l’effet réel s’écarte du scénario annoncé.
La régie est étudiée comme une organisation à construire, pas comme une simple étiquette. Le dossier identifie les fonctions à internaliser, celles qui peuvent rester sous marché de service, les coûts de structure et les conditions de contrôle public afin d’éviter de remplacer une concession par un nouvel empilement administratif.
Démonstration financière complète
Pour 7.10, la régie nationale décrit un mode d’exploitation ; son résultat financier est calculé net des coûts repris et ne peut être additionné aux mêmes flux déjà comptés en 7.08. Voir la méthode commune Énergie.
Droit, calendrier et plan de secours
Plan A : préfiguration avant les premières échéances, avec inventaire des actifs, systèmes, personnels et contrats. Plan B : marchés transitoires limités si une fonction n’est pas prête à être internalisée. Plan C : audit annuel et possibilité d’externaliser une fonction non stratégique lorsque le coût complet public est durablement supérieur, sans céder à nouveau la maîtrise du réseau.