État du droit et situation actuelle
La première difficulté est statistique. En avril 2026, la Direction générale du Trésor rappelait qu’il n’existe pas encore de définition exhaustive et partagée des « aides publiques aux entreprises ». Les estimations récentes citées par l’administration vont de 88 à 211 milliards d’euros selon que l’on inclut ou non allègements généraux, taux réduits, compensations de service public et autres dispositifs. Il serait donc faux de présenter 211 milliards comme une cagnotte entièrement supprimable.
La mesure doit cibler un sous-ensemble juridiquement défini : subventions, avances, garanties, crédits ou avantages discrétionnaires attribués à une grande entreprise au titre d’un projet, d’un investissement ou d’une politique industrielle. Les mécanismes généraux qui relèvent du calcul des prélèvements ou rémunèrent une obligation de service public doivent être analysés séparément.
Preuve au point d’usage : Direction générale du Trésor — définir les aides publiques aux entreprises, 16 avril 2026 ↗
Le problème exact à résoudre
Une contrepartie d’emploi mal écrite peut produire des effets absurdes : entreprise qui maintient artificiellement des postes inutiles, déplace l’emploi entre filiales ou réduit les salaires pour conserver un effectif. Le contrat doit donc regarder emploi en équivalent temps plein, masse salariale, site concerné, durée et investissements. Les restructurations réellement nécessaires doivent pouvoir être traitées par une clause de révision plutôt que par une sanction automatique disproportionnée.
Le dispositif doit également distinguer entreprise en difficulté, projet de souveraineté et simple aide à l’investissement. L’État peut avoir intérêt à sauver une capacité stratégique même si l’emploi baisse temporairement. La conditionnalité est un outil de négociation, pas un algorithme aveugle.
La proposition Delta-Sierra rendue exécutable
Chaque nouvelle aide éligible reçoit une fiche publique : montant, objectif, bénéficiaire, emplois de référence, investissements, durée, jalons et clause de remboursement. Les grands groupes publient les données consolidées nécessaires pour éviter les transferts artificiels entre filiales. L’aide est versée par tranches lorsque les objectifs sont pluriannuels.
Les aides existantes sont revues à leur échéance contractuelle. Delta-Sierra ne propose pas de reprendre rétroactivement un soutien versé conformément à un contrat qui ne prévoyait pas la contrepartie. En revanche, les renouvellements intègrent la nouvelle doctrine. Cette sécurité juridique évite de transformer la politique industrielle en risque contractuel imprévisible.
Démonstration financière : ce qui entre ou non dans les comptes
cette version fixe l’économie prudente autonome à zéro euro tant qu’un inventaire homogène des dispositifs éligibles n’est pas publié. Le calcul futur est : aides du périmètre − aides justifiées par contreparties atteintes − aides stratégiques explicitement exemptées = base de réduction. Mais aucun des trois termes ne peut être rempli avec le seul agrégat 88–211 milliards.
Cette prudence empêche un double compte avec la mesure 8.08, qui traite la conditionnalité industrielle, et avec les réformes de fiscalité. Les remboursements réellement encaissés sont des recettes ; les aides non versées sont des économies. Les deux doivent être séparés dans le registre consolidé.
Preuve au point d’usage : Commission européenne — contrôle des aides d’État ↗
Droit, mise en œuvre et solutions de repli
Plan A : conditionnalité dans les nouveaux régimes et conventions, compatible avec le droit des aides d’État. Plan B : si une condition d’emploi stricte est impossible dans un programme européen ou général, utiliser des critères d’investissement, de maintien d’activité et de localisation du projet juridiquement admissibles. Plan C : publier sans condition nouvelle les bénéficiaires et résultats, puis supprimer les dispositifs dont l’évaluation démontre l’inefficacité.
Le droit européen impose aussi de vérifier la compatibilité des aides. La réforme ne consiste donc pas à ajouter une exigence française après l’autorisation sans examiner son effet sur le régime. Les conditions doivent être conçues dès le dossier d’aide.
Indicateurs, audit et critères de réussite
Le tableau de bord publie aide engagée, aide versée, emplois de référence, emplois constatés, investissements, remboursement et coût par emploi durable. Les variations doivent être expliquées ; un simple effectif global ne suffit pas.
Le système doit aussi publier les cas où l’État renonce à sanctionner pour raison stratégique, avec motivation. La transparence de l’exception est indispensable à la crédibilité de la règle.
Plans A, B et C — l’objectif survit au blocage d’un véhicule
Plan A : inventorier les aides aux grandes entreprises selon une définition publique, puis supprimer ou réformer celles qui ne poursuivent aucun objectif mesurable d’emploi, d’investissement, de recherche, de décarbonation ou de souveraineté. Plan B : lorsque la suppression immédiate créerait un risque juridique ou industriel, conditionner le renouvellement, réduire progressivement le dispositif et introduire des clauses de restitution pour non-respect d’engagements vérifiables.
Plan C : si une aide est imposée ou encadrée par un régime plus large, publier son coût, ses bénéficiaires et ses résultats afin d’ouvrir l’arbitrage budgétaire. La fourchette médiatique de 88 à 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises ne constitue pas une cagnotte récupérable : les périmètres divergent et une grande partie correspond à des mécanismes qui ne peuvent être supprimés sans analyser leur objet et leurs effets.
Trois questions qui peuvent invalider la mesure
- Le dispositif est-il réellement une aide et non un allègement général ?
- La contrepartie est-elle mesurée au bon niveau de groupe ?
- Les sanctions sont-elles proportionnées et contractuelles ?
Approfondissement : Construire un registre qui empêche les doubles comptes entre subventions, dépenses fiscales et allègements
La première difficulté est comptable. Une même politique peut apparaître dans une subvention, une dépense fiscale, un allègement de cotisations ou un financement local. Les agrégats produits par différentes institutions ne couvrent pas les mêmes objets. Le registre doit donc attribuer un identifiant à chaque dispositif, préciser le financeur, le fondement juridique, le bénéficiaire, la durée et l’objectif.
Les montants consolidés évitent d’additionner deux fois le même mécanisme. Ensuite seulement, chaque aide est classée : maintenir, conditionner, réduire, fusionner ou supprimer. Le gain prudent est la dépense effectivement arrêtée, corrigée des coûts de transition et des éventuels transferts. Cette méthode transforme un débat sur un chiffre spectaculaire en portefeuille de décisions vérifiables mesure par mesure.
Définir ce qu’est une aide avant de promettre de la supprimer
Les évaluations récentes des aides aux entreprises varient fortement parce qu’elles n’emploient pas le même périmètre : subventions, exonérations, dépenses fiscales, tarifs, garanties ou dispositifs généraux. La direction générale du Trésor a encore souligné en 2026 l’absence de définition exhaustive partagée. La page refuse donc de prendre un nombre spectaculaire comme caisse disponible. Elle cible d’abord les aides discrétionnaires ou contractuelles dont l’État peut définir des contreparties observables.
La condition d’emploi doit être écrite avec soin. Une entreprise peut automatiser tout en investir massivement en France ; une autre peut maintenir un effectif nominal tout en délocalisant les fonctions stratégiques. Le contrat doit donc retenir plusieurs engagements : emploi, investissement, production, recherche, localisation d’actifs ou compétences critiques. La sanction est proportionnelle à la part de l’engagement non réalisée et tient compte des événements exceptionnels prévus au contrat.
La seule économie certifiable est une aide effectivement arrêtée ou récupérée. Tant que l’inventaire commun et le portefeuille de contrats n’existent pas, cette version inscrit zéro euro supplémentaire dans le total prudent. Ce choix évite de confondre le volume de tous les dispositifs d’aide avec le montant réellement supprimable sans effet indirect.
Un registre national avant toute annonce d’économie
La première production de la réforme doit être un registre des dispositifs, pas un chiffre politique. Chaque ligne indique base juridique, bénéficiaires, montant budgétaire ou fiscal, objectif, niveau de décision, durée et présence éventuelle d’une contrepartie. Les dispositifs généraux sont séparés des aides individualisées. Cette classification rend enfin comparables des estimations qui, aujourd’hui, additionnent des objets de nature très différente.
Pour les aides contractuelles, la contrepartie d’emploi doit être formulée sur une période et un périmètre précis. Un groupe ne doit pas pouvoir fermer le site soutenu tout en maintenant l’effectif global ailleurs pour satisfaire formellement le contrat. Inversement, une baisse temporaire causée par une crise prévue dans les clauses ne déclenche pas mécaniquement le remboursement total.
Le tableau de bord financier distingue trois résultats : aide supprimée avant versement, aide réduite lors du renouvellement, somme récupérée après non-respect d’une clause. Chacune a une date et une preuve budgétaire. Le total prudent n’utilise que ces résultats observables, ce qui protège le Plan contre la tentation de présenter le montant total des aides comme un gisement d’économie immédiat.
Le registre doit aussi distinguer l’entreprise juridiquement bénéficiaire du groupe économique auquel elle appartient. Sans cette information, une contrepartie peut être respectée dans une filiale tout en étant contournée par un transfert vers une autre. Les données consolidées utiles au contrôle sont donc prévues dans la convention, avec une proportionnalité adaptée aux secrets d’affaires et à la taille de l’aide publique concernée.
Évaluer la contrepartie par un scénario contrefactuel
Supprimer une aide parce qu’une grande entreprise réduit ensuite ses emplois peut être intuitivement séduisant mais juridiquement et économiquement imprécis. Il faut savoir ce que l’aide devait obtenir et ce qui se serait probablement produit sans elle. Pour les dispositifs importants, le contrat ou la décision fixe des indicateurs : investissement réalisé, emploi maintenu ou créé, site conservé, recherche exécutée, calendrier et durée. L’évaluation compare ensuite ces engagements au résultat. Une entreprise ne rembourse pas automatiquement une aide à cause d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait maîtriser, mais une contrepartie contractualisée et non tenue peut déclencher une récupération proportionnée. Cette méthode transforme un slogan sur les “aides sans emploi” en dispositif vérifiable et défendable.
Source de contrôle supplémentaire
Cette référence contrôle indépendamment le périmètre, les données ou le cadre institutionnel afin d’éviter qu’une affirmation structurante repose sur une seule source.
Aides aux grandes entreprises : mesurer l’additionnalité avant de supprimer ou reconduire
La question centrale est le contrefactuel
Une aide est efficace si elle déclenche ou accélère un investissement, un emploi ou une capacité qui n’aurait pas été réalisé dans les mêmes conditions sans soutien. Le dossier doit donc demander ce qui se serait passé sans aide, en utilisant engagement contractuel, comparaison sectorielle et trajectoire d’investissement de l’entreprise.
Si l’investissement était déjà irréversible, l’aide peut constituer un simple transfert et doit être reconsidérée.
Définir les emplois réellement imputables
Compter tous les salariés d’un groupe comme emplois « soutenus » est trompeur. L’accord doit préciser emplois créés ou maintenus, localisation, durée minimale, qualifications et calendrier. Les créations chez un sous-traitant peuvent être suivies séparément lorsqu’elles sont documentées.
Une clause de remboursement doit s’appliquer si les engagements essentiels ne sont pas tenus, avec proportionnalité et procédure contradictoire.
Consolider toutes les formes de soutien
Une entreprise peut recevoir subvention, avantage fiscal, garantie, prêt bonifié ou soutien local. Le registre doit regrouper ces instruments pour éviter d’évaluer chaque ligne isolément et de dépasser involontairement le niveau de soutien prévu.
La décision de suppression ou de maintien doit porter sur ce soutien consolidé et son résultat.
Calculer une aide supprimée, pas annoncer un stock théorique
L’effet budgétaire doit partir de la liste des aides réellement versées aux grandes entreprises dans le périmètre défini, puis distinguer celles qui seraient supprimées, maintenues ou transformées en dispositifs conditionnels. Le gain brut est la dépense effectivement non versée. Il faut ensuite retrancher les nouveaux dispositifs d’accompagnement, coûts de contrôle, contentieux éventuels et aides recréées sous une autre ligne. Les exonérations fiscales sont séparées des subventions budgétaires afin de ne pas mélanger dépense et moindre recette. Le gain net n’est consolidé qu’après cette réconciliation et après exclusion des mêmes aides déjà supprimées dans une autre mesure du programme.
Sources primaires et institutionnelles
Pour approfondir
Le livre source rassemble le programme complet et ses hypothèses historiques.
Lecture gratuite →Complément sur les outils numériques, la productivité publique et les garde-fous.
Voir le livre →