Partir du paysage réel, pas d’un slogan institutionnel
Au 1er janvier 2026, la DGCL recense 1 252 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d’agglomération et 987 communautés de communes. Cette donnée montre l’ampleur du chantier. La mesure ne vise donc pas quelques structures marginales, mais une architecture devenue centrale dans la production locale de services. [1]
Les compétences exercées sont très variables selon la catégorie et les choix locaux. Le CGCT prévoit des transferts obligatoires ou facultatifs dans des domaines comme le développement économique, l’aménagement, les déchets, l’eau, l’assainissement ou les équipements. La réforme doit recenser les services effectivement exercés par chaque groupement plutôt que supposer qu’une même solution convient aux 1 252 cas. [2]
Restituer la décision sans désorganiser les réseaux techniques
Redonner la souveraineté communale peut signifier que la commune redevient l’autorité politique de principe, mais certaines infrastructures restent physiquement communes : usine d’eau potable, station d’épuration, réseau de transport, collecte des déchets ou zone d’activité. Pour ces actifs, le modèle cible peut reposer sur des syndicats techniques à objet strict, des conventions de service ou des marchés mutualisés ; la différence doit être qu’ils n’emportent pas un nouvel étage généraliste de décision politique.
Chaque transfert doit préciser propriété des actifs, dette, engagements de long terme, contrats, personnel et tarification. Une commune ne peut pas récupérer une compétence sans recevoir les moyens et les données nécessaires ; inversement, un groupement supprimé ne doit pas conserver une coquille juridique simplement pour terminer ses contrats pendant dix ans. Un calendrier de liquidation par blocs de compétences est plus crédible qu’une date unique nationale.
Traiter la fiscalité et la dette comme un dossier à part entière
La fiscalité intercommunale a produit des mécanismes complexes de ressources, attributions de compensation et péréquation. La réforme doit présenter un compte de passage entre l’ancien et le nouveau système : quelles recettes reviennent aux communes, quelles dotations changent, qui reprend les emprunts, et comment sont évitées des variations brutales de taux. Sans cette comptabilité de transition, le mot « souveraineté » peut masquer une dépendance financière inchangée.
Le gain attendu ne doit pas inclure les dépenses nécessaires pour continuer le service. Les économies potentielles se concentrent sur les doublons d’administration, les coûts politiques et de gouvernance, certains systèmes et achats séparés, et éventuellement des simplifications de procédures. Elles doivent être mesurées après stabilisation, avec un indicateur par habitant et par service rendu.
Un test de terrain avant généralisation
Avant une bascule nationale, trois territoires très différents devraient être simulés : métropole dense, communauté d’agglomération et intercommunalité rurale. Pour chacun, on refait le trajet d’un usager et d’un élu sur l’eau, les déchets, l’urbanisme et le développement économique. Le scénario est rejeté si le nombre d’interlocuteurs augmente, si les délais de décision s’allongent ou si les communes doivent reconstituer chacune des compétences rares déjà mutualisées.
Le contrôle démocratique doit aussi être mesuré. L’objectif politique de la mesure est de rapprocher la décision ; il faut donc publier la part des décisions prises en conseil municipal, la lisibilité des tarifs, les délais de réponse et le coût de gouvernance. Une réforme institutionnelle n’est réussie que si le citoyen sait mieux qui décide et à qui demander des comptes.
Tester la suppression des intercommunalités sur un territoire réel
Le point de départ doit être chiffré correctement : au 1er janvier 2026, la DGCL recense 1 252 EPCI à fiscalité propre, dont 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d'agglomération et 987 communautés de communes. [1] Cette diversité interdit de traiter de la même manière une petite communauté de communes rurale et une métropole intégrant transports, urbanisme, développement économique et grands équipements. La suppression proposée doit donc être simulée par familles d'EPCI, avec une destination explicite pour chaque compétence.
Le cas test le plus révélateur est un service dont l'échelle technique dépasse manifestement une commune : eau, assainissement, déchets, mobilité ou développement économique. Le CGCT attribue aujourd'hui des compétences précises aux communautés de communes et aux métropoles. [2] [3] Rendre la souveraineté aux communes ne signifie donc pas obligatoirement éclater chaque réseau technique ; il faut distinguer la décision politique, qui peut être restituée, de l'exploitation mutualisée, qui peut rester contractualisée lorsque l'économie d'échelle est démontrée.
Avant généralisation, un département pilote devrait publier la dette reprise, les actifs transférés, les contrats, les syndicats maintenus, les effectifs redéployés et les nouveaux coûts communaux. La libre administration des collectivités impose en outre de concevoir le dispositif avec une base juridique robuste et une responsabilité démocratique lisible. [4] Le critère de succès ne serait pas « moins d'EPCI » mais « moins de couches de décision et de coûts permanents pour un service au moins équivalent ».
Règle de chiffrage
Le budget intercommunal n’est pas une économie : seule la part de structure qui disparaît après reprise des services peut devenir un gain net.
Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.
Cette mesure dans le système
La mesure 2.02 doit être consolidée avec 2.01 parce que certaines compétences aujourd’hui régionales ou intercommunales pourraient aboutir simultanément au département ou à la commune. Elle dépend aussi de 2.03 pour les agents transférés. Le calcul national doit empêcher qu’un même poste, un même immeuble ou une même fonction support soit compté comme économie dans deux suppressions institutionnelles successives.
Notes et sources
- DGCL — bilan statistique 2026 de l’intercommunalité — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- CGCT — compétences des communautés de communes — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- CGCT — compétences des métropoles — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Constitution — libre administration des collectivités territoriales — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
