Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie

L’ADEME est une structure ; ses missions, elles, ne disparaissent pas

FAIT OFFICIELL’ADEMEAgence de la transition écologique : établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dont les missions sont définies par le code de l’environnement. est juridiquement un établissement public industriel et commercial. Le code de l’environnement lui confie des actions en matière d’air, déchets et économie circulaire, sols pollués, économies d’énergie, énergies renouvelables, technologies propres, bruit, climat, adaptation et suivi de l’agrivoltaïsme. Il prévoit aussi une délégation dans chaque région. ^[1] La première exigence d’une réforme sérieuse est donc de ne jamais confondre suppression de la personne morale et suppression de ces missions.

PROPOSITIONLa mesure 3.07 du Plan propose de supprimer l’ADEME comme organisme autonome et de faire financer directement les aides par l’État ou par des structures de reprise. Ce choix est politiquement clair, mais sa faisabilité dépend d’une cartographie mission par mission. Certaines fonctions sont des guichets financiers ; d’autres relèvent de l’expertise, de la donnée, de la recherche, de l’animation territoriale ou de la gestion de situations sensibles comme les sites pollués. Les transférer exige des destinations différentes.

Le budget 2026 montre pourquoi le chiffrage doit être décomposé

DONNÉES 2026L’ADEME présente pour son budget initial 2026 1,297 milliard d’euros de recettes budgétaires : 1,006 milliard provenant du programme 181, 73 millions du plan de relance, 127 millions de recettes propres, 86 millions du Fonds vert et 5 millions de subventions contractualisées. Elle prévoit en parallèle 1,651 milliard d’euros de crédits de paiement. ^[2] Ces grandeurs décrivent les flux de l’établissement ; elles ne sont ni son « coût administratif » ni une économie récupérable.

La même source distingue un budget de moyens de 136 millions d’euros : 107 millions de personnel, 22 millions de fonctionnement et 7 millions d’investissement. ^[2] Cette ventilation est beaucoup plus pertinente pour rechercher un coût de structure, mais elle ne constitue toujours pas une économie automatique. Les agents, les systèmes, les locaux, la gestion des dossiers et une partie de l’expertise devraient être repris ailleurs si la mission continue.

TEST DE COHÉRENCELe Plan historique affiche une cible de 150 à 300 millions d’euros par an. Or le seul budget de moyens publié pour 2026 est de 136 millions. La borne basse du Plan dépasse donc déjà cette enveloppe de moyens de 14 millions d’euros, et la borne haute la dépasse de 164 millions. Cela ne prouve pas que la cible est impossible : d’autres économies pourraient provenir d’une refonte des programmes, de mutualisations ou de politiques modifiées. Mais cela prouve qu’elle ne peut pas être justifiée par la seule disparition de la structure ADEME. Le site doit donc conserver 150–300 millions comme objectif historique du Plan, avec statut « à démontrer », et non comme économie certifiée.

Cartographier ce qui doit continuer avant de décider qui le reprend

Le décret d’application autorise l’agence à conduire recherche, formation, démonstration, travaux, dispositifs incitatifs, information, conseil, coopération et aides financières. ^[3] Cette diversité signifie que la réinternalisation ne peut pas être un transfert uniforme vers une seule direction ministérielle. La page propose de classer les activités en quatre familles.

Le bilan 2025 illustre l’échelle opérationnelle : l’agence a engagé 1,140 milliard d’euros sur son budget incitatif, a contribué à près de 798 millions d’euros d’aides France 2030 et à 70 millions d’euros d’actions du Fonds vert. ^[4] Une réforme qui négligerait ces chaînes de paiement et d’expertise pourrait produire une économie administrative très faible au prix d’une rupture de programme très élevée.

À quoi ressemblerait une réinternalisation praticable ?

Étape 1 — geler la géographie des responsabilités

Pendant l’audit, l’État ne devrait pas déplacer simultanément les équipes, les guichets, les systèmes et les contrats. Il faut d’abord dresser la carte des obligations en cours : conventions pluriannuelles, aides déjà engagées, marchés, partenariats européens, dossiers contentieux, données, garanties et projets dont le paiement s’étale sur plusieurs exercices.

Étape 2 — désigner les repreneurs avant le vote

Le projet de loi doit nommer ou permettre d’identifier la destination de chaque bloc : administration centrale, services déconcentrés, autre opérateur, éventuellement collectivité si un transfert de compétence est politiquement choisi. Une « direction de reprise » sans budget, plafond d’emplois et système d’information serait une promesse vide.

Étape 3 — maintenir une identité de service pendant la bascule

Du point de vue d’une entreprise ou d’une collectivité, la réforme doit éviter de transformer une simplification institutionnelle en parcours du combattant. Les dossiers déjà déposés doivent conserver leur identifiant, leur interlocuteur et leurs échéances. Un portail unique peut continuer à présenter les aides même si l’architecture juridique en coulisses change.

Étape 4 — fermer seulement quand les preuves de continuité sont produites

La disparition de la personne morale vient en dernier : quand les contrats ont un successeur, que les données ont été migrées, que les paiements testent correctement, que les agents connaissent leur affectation et que les responsabilités légales sont transférées. Cette séquence coûte probablement davantage la première année ; le coût de transition doit être affiché séparément.

Ce qu’il faudrait modifier juridiquement

DROITLes articles L.131-3 à L.131-7 du code de l’environnement organisent l’ADEME. Une suppression exige donc une intervention législative pour modifier cette base et redistribuer les compétences légales. ^[1] Les dispositions réglementaires d’application, notamment celles décrivant les actions de l’agence, devraient être réécrites en conséquence. Il faudrait également traiter les affectations de crédits et de recettes dans les textes budgétaires, les conventions en cours et les références à l’ADEME dispersées dans d’autres codes.

Le véhicule juridique ne se réduit donc pas à « une loi ordinaire + un décret ». L’étude d’impact doit contenir une table de concordance des références législatives et réglementaires, identifier les actes dont le signataire change et prévoir une clause de continuité : les décisions, contrats, créances et obligations de l’établissement restent valides et sont repris par les entités désignées.

Comment ce montant doit être calculé

La page devrait, à terme, publier un tableau poste par poste. Tant que cette comptabilité de transformation n’existe pas, l’économie nette est non calculable avec suffisamment de certitude. Cette conclusion est plus solide qu’une fausse précision.

Concrètement, qu’est-ce que cela changerait ?

Pour une collectivité qui demande une aide à un réseau de chaleur, le bon indicateur est simple : le dispositif reste-t-il accessible, avec les mêmes règles ou des règles explicitement révisées, sans perdre les pièces déjà déposées ? Pour une entreprise, la question est celle du guichet et du délai. Pour un agent de l’ADEME, la réforme doit annoncer le service de reprise, les missions, le lieu de travail, les outils et les compétences attendues avant la bascule juridique.

Pour le contribuable, la promesse ne doit pas être « 1,3 milliard économisé ». La promesse testable est : le même euro d’intervention utile doit être administré avec moins de coûts de structure et une chaîne de responsabilité plus courte. Si les coûts après transfert restent proches des coûts actuels, la réforme peut encore être défendue au titre de la lisibilité ou du pilotage, mais pas comme une économie de 300 millions.

Trois objections qu’il faut prendre au sérieux

« La suppression diluerait une expertise environnementale identifiable. »

C’est une objection forte. Une direction ministérielle généraliste peut être moins visible pour les collectivités et les entreprises. Le projet devrait donc créer une unité d’expertise clairement identifiée, avec publications, référentiels, données ouvertes et gouvernance scientifique, même si cette unité n’est plus une personne morale autonome.

« Les délégations régionales constituent une capacité de terrain que l’administration centrale n’a pas. »

Le code lui-même prévoit une délégation dans chaque région. Les fermer sans réseau de remplacement contredirait l’objectif de continuité. Une réinternalisation peut donc conserver des équipes régionales, éventuellement au sein des services déconcentrés, et ne produire qu’une économie de gouvernance centrale ou de support.

« La transition ferait perdre du temps aux projets de décarbonation. »

Le risque est réel lorsque les appels à projets, conventions et paiements changent d’outil. Le garde-fou doit être un calendrier de migration avec indicateurs de stock, délais d’instruction, taux de paiement à l’échéance et nombre de dossiers sans repreneur. Une réforme structurelle doit prouver qu’elle ne crée pas elle-même le dysfonctionnement qu’elle prétend corriger.