Créer un registre national des organismes publics qui permette enfin de suivre leur histoire

Le problème n’est pas l’absence totale de données : c’est leur fragmentation

FAIT OFFICIELL’État publie déjà un rapport détaillé sur ses opérateurs. La loi exige notamment des informations sur les crédits et taxes affectées, les emplois, les dettes, les ressources propres, la masse salariale, la trésorerie et l’immobilier ; elle prévoit une publication dans un standard ouvert et réutilisable. ^[1] Dire qu’« aucun inventaire n’existe » serait donc faux.

PROBLÈME RÉELLe mot organisme publicExpression de langage courant qui recouvre plusieurs catégories juridiques et budgétaires : établissements publics, autorités, groupements, opérateurs, organismes contrôlés, etc. Elle n’est pas à elle seule un statut juridique unique. recouvre cependant un périmètre plus large que celui des seuls opérateurs de l’État. Les listes sont réparties entre documents budgétaires, répertoires juridiques, données administratives, autorités indépendantes, établissements publics et bases sectorielles. Le même organisme peut changer de nom, fusionner, être transféré ou perdre la qualité d’opérateur sans que le lecteur non spécialiste puisse reconstituer facilement son histoire.

PROPOSITIONLa mesure 3.18 propose donc un registre national consolidé, historisé et lisible, avec une publication formelle et un jeu de données ouvert. Le Journal officiel peut jouer un rôle de publicité juridique pour le dispositif et certaines décisions ; le registre opérationnel, lui, doit être une base versionnée et interrogeable. L’objectif n’est pas d’imprimer chaque année des milliers de lignes dans un PDF figé.

Commencer par une nomenclature : que veut-on compter ?

Avant de compter, il faut définir des cercles. Le premier peut reprendre les opérateurs de l’État au sens budgétaire. ^[3] Un deuxième peut couvrir les établissements publics nationaux non opérateurs. D’autres familles peuvent intégrer les autorités administratives ou publiques indépendantes, groupements d’intérêt public, organismes consultatifs pérennes, sociétés contrôlées lorsqu’elles accomplissent une mission publique spécifique et autres entités nationales répondant à des critères publiés.

Le registre doit éviter deux extrêmes. Si la définition est trop étroite, elle reproduit simplement la liste des opérateurs. Si elle est trop large, elle agrège des personnes morales très différentes, filiales mineures, associations subventionnées et structures locales sans hiérarchie. La solution est une classification multi-critères : nature juridique, niveau territorial, contrôle public, catégorie budgétaire, mission, mode de financement et appartenance éventuelle à un groupe.

Réutiliser ce que le rapport sur les opérateurs sait déjà faire

Le rapport budgétaire sur les opérateurs constitue un socle particulièrement riche. La loi lui demande de présenter les crédits et impositions affectées, les emplois, les dettes et engagements hors bilan, puis des données d’exécution sur plusieurs exercices : ressources propres, masse salariale, trésorerie, immobilier et autres informations. ^[1] Plutôt que créer une saisie parallèle, le registre devrait importer ces données et documenter leur provenance.

Le budget 2026 indique par ailleurs que 401 389 ETPT sont financés indirectement chez les opérateurs de l’État. ^[2] Cette donnée donne une idée de l’importance du périmètre budgétaire, mais elle ne répond pas à la question « combien d’organismes publics existe-t-il ? ». Le registre doit justement empêcher les confusions entre nombre d’emplois, nombre de personnes morales, nombre d’unités administratives et nombre de politiques publiques.

Un identifiant stable plutôt qu’un nom

Le nom ne suffit pas. Un organisme peut changer d’appellation sans disparaître ; deux entités peuvent fusionner ; une mission peut passer à un successeur. Le registre doit donc s’appuyer autant que possible sur les identifiants administratifs existants et créer un identifiant de lignée lorsque l’histoire institutionnelle traverse plusieurs personnes morales. Un lecteur doit pouvoir rechercher un ancien nom et tomber sur le successeur actuel.

Le noyau de données qui rendrait le registre utile

La première version n’a pas besoin de cent colonnes. Elle doit en revanche choisir les champs qui rendent possible un audit : statut, texte fondateur, ministères de tutelle, mission synthétique, catégorie budgétaire, identifiant, emplois, budget, ressources publiques, masse salariale, principaux actifs immobiliers, systèmes critiques, filiales ou participations, date de création et événement de fin lorsqu’il existe.

Les champs doivent porter une date. Écrire « 1 000 agents » sans préciser l’exercice rend la donnée rapidement trompeuse. Chaque valeur sensible devrait indiquer son millésime, sa source et, si possible, le lien vers le document d’origine. Les données manquantes doivent être affichées comme manquantes ; le registre ne doit jamais inventer un zéro pour obtenir une base complète.

Une couche documentaire peut ensuite rattacher les rapports de la Cour des comptes, les projets et rapports annuels de performance, les contrats d’objectifs, les comptes financiers, les décisions de nomination et les textes de transformation. Ainsi, la fiche d’un organisme devient une porte d’entrée vers son histoire et son contrôle public.

Journal officiel, portail web et API : trois usages différents

Le Journal officiel : garantir le cadre et les événements juridiques

La loi peut créer le registre, définir le périmètre, les responsabilités de mise à jour et les obligations de publication. Les créations, suppressions ou changements majeurs sont déjà souvent liés à des textes publiés ; le registre doit les relier automatiquement plutôt que recopier tout le contenu du Journal officiel. ^[4]

Le portail public : permettre de comprendre

Le citoyen doit pouvoir rechercher « ADEME », « agence santé », « conseil consultatif » ou le nom d’un ministère et voir immédiatement les entités, leur statut, leur tutelle, leur mission, leur budget et leur historique. Une carte ou un graphe peut montrer les dépendances, mais le cœur reste une fiche lisible et exportable.

L’API et les fichiers ouverts : permettre de contrôler

Journalistes, chercheurs, administrations et citoyens doivent pouvoir télécharger les données dans un format stable. Chaque version doit être horodatée afin de reconstruire l’état du paysage public à une date donnée. C’est cette historisation qui permet ensuite d’affirmer qu’un organisme a vraiment disparu ou qu’il a seulement changé de nom.

Pourquoi cette mesure n’a pas, à elle seule, une économie annuelle

CHIFFRAGELe registre est une infrastructure de transparence. Sa mise en place a un coût : normalisation des données, développement, rapprochement d’identifiants, gouvernance de qualité et maintien de l’historique. Il peut ensuite réduire du travail de collecte redondant et surtout permettre de détecter plus vite les chevauchements, mais ces gains appartiennent aux réformes rendues possibles par le registre, pas au registre lui-même.

Le bon libellé financier reste donc « effet structurel — contrôle démocratique ». Ce choix est plus rigoureux que d’inventer un montant spectaculaire. La valeur de 3.18 apparaît lorsqu’elle empêche de compter deux fois la même structure, révèle un organisme oublié ou documente qu’une suppression n’était en réalité qu’une fusion.

Qui garantit que le registre ne devient pas faux en six mois ?

La difficulté principale n’est pas de lancer un portail : c’est d’assurer sa maintenance. Chaque entité doit avoir un producteur de données responsable. Les ministères de tutelle peuvent certifier une partie des informations ; la Direction du Budget peut fournir les données opérateurs ^[3] ; les référentiels d’entreprises et d’administrations fournissent les identifiants ; les textes de Légifrance fournissent les bases juridiques. Une équipe centrale doit surtout résoudre les incohérences et les changements de périmètre.

Le registre devrait publier des indicateurs de qualité : pourcentage d’entités avec identifiant valide, budget daté, emplois datés, texte fondateur, tutelle, historique de transformation et source de dernière vérification. Une fiche non mise à jour depuis trois ans doit le dire visiblement. La confiance naît autant de l’aveu d’une donnée manquante que de la quantité de colonnes.

Les objections qui permettent d’améliorer le dispositif

« Tout cela existe déjà dans plusieurs bases. »

C’est précisément le point : beaucoup d’informations existent, mais leur jointure demande une expertise et des heures de recherche. Le registre n’est justifié que s’il évite une nouvelle saisie et crée une couche de correspondance entre sources existantes. S’il devient une base de plus, il échoue.

« La notion d’organisme public est trop vague. »

L’objection est exacte si le registre affiche un total unique sans nomenclature. La réponse est de publier des totaux par cercle et de permettre au lecteur de changer de périmètre : opérateurs de l’État, établissements publics nationaux, autorités indépendantes, etc. Le nombre total doit toujours être accompagné de sa définition.

« Centraliser les informations peut créer des risques de sécurité. »

Le registre doit rester sur des données administratives publiables. Les architectures de sécurité, vulnérabilités techniques, informations personnelles ou détails sensibles n’ont aucune raison d’être exposés. La transparence financière et juridique n’exige pas de publier le plan réseau d’un établissement.