Transformer une règle politique en règle juridique
Le Plan choisit volontairement la Constitution pour empêcher qu’une majorité future abandonne facilement la discipline. Une telle inscription suppose la procédure de l’article 89 : texte voté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis référendum, sauf projet soumis au Congrès et adopté à la majorité des trois cinquièmes. [1] Cette exigence rend la mesure plus solide mais aussi plus difficile à modifier si l’expérience révèle un mauvais indicateur.
La rédaction constitutionnelle doit donc rester un principe, non un mode d’emploi détaillé. Elle peut imposer une compensation de la charge normative et un objectif de réduction du stock, tandis qu’un texte d’application définit les calculs, les domaines exclus et les modalités de contrôle. Enfermer un ratio arithmétique rigide dans la Constitution créerait un risque d’optimisation bureaucratique plutôt qu’une véritable simplification.
Remplacer le comptage de textes par une comptabilité de charge
Le Conseil d’État souligne que l’inflation normative ne se résume pas au nombre de lois ou décrets : instabilité, complexité et difficulté d’application comptent autant. [2] Une obligation annuelle de vingt pages peut être plus lourde que dix dispositions de coordination. Le mécanisme doit donc utiliser plusieurs unités : obligations créées, obligations supprimées, temps de conformité, coûts informatiques, fréquence des déclarations et population touchée.
Chaque projet de norme important devrait comporter un « compte normatif » opposable au contrôle politique : charge nouvelle estimée, simplifications compensatrices, calendrier et évaluation ex post. Les compensations doivent appartenir au même public cible lorsque c’est possible ; supprimer deux formalités agricoles ne compense pas sérieusement une nouvelle obligation lourde imposée aux hôpitaux.
Prévoir des exceptions limitées et transparentes
Sécurité, urgence sanitaire, transposition européenne ou décisions de justice peuvent rendre une norme nécessaire sans qu’une suppression immédiate soit disponible. Le système doit autoriser un déficit temporaire de compensation, inscrit dans un compte public qui doit être résorbé dans un délai défini. Ainsi, l’exception n’annule pas la discipline ; elle la décale et la rend visible.
Les normes locales et les autorités indépendantes posent aussi une question de périmètre. Le dispositif national ne doit pas créer une incitation à transférer simplement la production normative vers une autre autorité pour améliorer artificiellement les statistiques. Le tableau de bord doit donc suivre l’ensemble des principaux producteurs de règles et distinguer leur base juridique.
Évaluer la qualité plutôt que célébrer le ratio
Le travail du Conseil d’État sur la mesure de l’inflation normative fournit déjà la logique d’un tableau de bord : documenter un phénomène avant de prétendre le maîtriser. [3] Le succès de la mesure 2.05 doit être jugé sur la stabilité du droit, le temps de traitement des démarches et la compréhension par les destinataires, pas sur un compteur de décrets supprimés.
Une clause de revue au bout de trois ans est indispensable. Si le nombre de textes baisse mais que le volume, la longueur ou la charge augmente, l’instrument a échoué. Le Parlement doit pouvoir corriger les critères d’application sans devoir rouvrir tout le principe constitutionnel de maîtrise de la charge normative.
Donner un sens mesurable à « une norme créée, deux supprimées »
Inscrire la règle dans la Constitution changerait sa nature : elle deviendrait une contrainte faite au législateur et au pouvoir réglementaire, et devrait donc préciser son unité de compte. La procédure de révision elle-même relève de l'article 89. [1] Compter des lois, des articles ou des décrets serait trop facile à manipuler : une obligation complexe peut tenir en une ligne, tandis qu'une suppression technique peut nécessiter plusieurs articles de coordination.
Le bon indicateur est plutôt une comptabilité de charge réglementaire. Chaque norme nouvelle devrait être accompagnée d'une fiche publique indiquant les publics concernés, les démarches ajoutées, les données à fournir, les contrôles créés, les délais et le coût administratif estimé. Les travaux du Conseil d'État sur la simplification et la mesure de l'inflation normative fournissent une base pour cette discipline. [2] [3] Deux suppressions purement formelles ne pourraient alors pas compenser artificiellement une obligation nouvelle très lourde.
Les exceptions doivent être rares mais réelles : urgence sanitaire, sécurité, transposition européenne ou correction d'une inconstitutionnalité peuvent exiger de créer une norme sans contrepartie immédiate. Toute exception devrait être publiée avec son motif et une date de rattrapage. La liste des codes en vigueur permettrait enfin d'observer si la règle agit réellement sur le droit applicable ou seulement sur la production de textes isolés. [4] Le succès se mesure à la charge évitée pour citoyens, entreprises et administrations, pas au compteur politique.
Règle de chiffrage
Effet structurel : aucun rendement budgétaire automatique ne doit être annoncé sans mesure des charges réellement évitées.
Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.
Cette mesure dans le système
La mesure 2.05 ne peut fonctionner sans la mission 2.04, qui fournit l’inventaire et la mesure de charge, ni sans 2.06, qui réorganise le corpus codifié. Son indicateur doit suivre les obligations réellement créées et supprimées, indépendamment du nombre d’articles déplacés lors d’une recodification. Cette séparation évite qu’une opération purement éditoriale fournisse artificiellement les deux suppressions exigées par la règle.
Notes et sources
- Constitution — article 89, procédure de révision — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Conseil d’État — Simplification et qualité du droit — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Conseil d’État — Mesurer l’inflation normative — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Légifrance — liste des codes en vigueur — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
