Corriger d’abord le chiffre de départ
La liste Légifrance filtrée sur les codes en vigueur affiche 76 codes en juillet 2026. Le chiffre historique de 69 utilisé dans le Plan n’est donc plus un bon point de départ. [1] Le site doit conserver la cible politique de vingt maximum, mais afficher clairement la nouvelle base statistique et la date de l’extraction.
Ce simple écart montre pourquoi la réforme doit être reproductible. Certains codes anciens, spécifiques ou territoriaux posent des questions de périmètre ; l’algorithme de comptage doit être publié. La cible ne vaut que si le lecteur sait exactement ce qui est compté, ce qui est exclu et comment une recodification influence le nombre.
Regrouper par univers juridique, pas par convenance numérique
La codification est reconnue comme un levier d’intelligibilité : le chantier du code général de la fonction publique rassemble progressivement des dispositions auparavant dispersées, avec fusion, abrogation de textes obsolètes et mise à jour des renvois. [2] Cette expérience plaide pour des regroupements cohérents par usager et par domaine plutôt que pour une simple fusion de fichiers.
Un groupe de travail doit tester chaque rapprochement avec des praticiens : magistrats, avocats, collectivités, entreprises, associations et agents chargés d’appliquer les textes. Si un regroupement oblige l’utilisateur à naviguer dans un code gigantesque où son domaine devient introuvable, le nombre de codes baisse mais l’accès au droit se dégrade. Le critère principal reste le temps nécessaire pour identifier une règle applicable.
Séparer codification à droit constant et réforme substantielle
Deux opérations différentes sont souvent confondues. La codification à droit constant réorganise la norme sans en changer le contenu essentiel ; une réforme substantielle modifie les droits, obligations ou compétences. Les deux peuvent se succéder, mais elles doivent être tracées séparément afin que personne ne cache une modification politique derrière une renumérotation massive.
Chaque nouveau code ou regroupement doit fournir une table de concordance automatique et téléchargeable, des redirections depuis les anciens articles, un historique et une période de coexistence documentaire. Les contrats, décisions et jurisprudences citent des références anciennes pendant des années ; supprimer brutalement ces repères créerait un coût juridique supérieur au bénéfice de simplification.
Fixer un test d’usage avant de valider les vingt codes
Le Conseil d’État met l’accent sur la qualité et l’appropriation du droit, pas seulement sur sa quantité. [3] La réforme doit donc organiser des tests : trouver une règle, comprendre son champ d’application, identifier le texte antérieur et les exceptions. Les résultats par profil d’utilisateur sont publiés avant et après recodification.
La cible de vingt codes peut rester un cap politique, mais elle ne doit jamais conduire à forcer des univers sans relation dans une même structure. Le rapport final doit pouvoir conclure qu’un nombre légèrement supérieur est préférable si l’objectif d’intelligibilité est mieux atteint. L’indicateur de succès est l’accès au droit ; le nombre de codes n’est qu’un moyen.
Passer de 76 codes à un corpus plus lisible sans casser les repères
Le chiffre de départ du Plan doit être actualisé : la liste Légifrance consultée en 2026 recense 76 codes en vigueur. [1] La cible « 69 vers 20 » doit donc être présentée comme une formulation historique du Plan et non comme la photographie actuelle du droit. Cette correction n'affaiblit pas l'objectif de simplification ; elle montre au contraire que la réforme s'appuie sur un inventaire vivant et vérifiable.
Réduire le nombre de codes ne doit pas devenir un exercice de fusion typographique. Un regroupement pertinent doit suivre les usages : quels professionnels consultent les mêmes ensembles de règles, quels renvois se croisent, quelles notions sont communes et quelles branches doivent rester autonomes pour demeurer intelligibles ? La codification du Code général de la fonction publique illustre la quantité de coordination nécessaire pour réunir plusieurs corpus. [2] [4]
Avant de valider une architecture cible de vingt codes maximum, il faudrait faire tester des prototypes par magistrats, avocats, agents publics, entreprises, associations et citoyens. Le temps pour trouver une règle, la qualité du moteur de recherche, la stabilité des citations juridiques et le nombre de renvois seraient mesurés. Le Conseil d'État rappelle que la simplification doit améliorer l'accessibilité et la qualité du droit, pas seulement sa présentation. [3] Une fusion qui allonge la recherche ou augmente les erreurs serait un échec, même si le nombre de codes baisse.
Règle de chiffrage
Effet structurel et de productivité juridique ; aucune économie annuelle fiable ne découle du seul nombre de codes.
Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.
Cette mesure dans le système
La mesure 2.06 doit être mise en œuvre après ou avec 2.04, car fusionner des codes avant d’avoir identifié les normes obsolètes risquerait d’industrialiser le désordre existant. Elle doit également être neutre dans le compteur de 2.05 lorsqu’elle ne change pas les obligations de fond. Les économies informatiques ou éditoriales éventuelles seront séparées des gains de conformité revendiqués par les autres mesures de simplification.
Notes et sources
- Légifrance — codes en vigueur — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- DGAFP — codification du Code général de la fonction publique — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Conseil d’État — Simplification et qualité du droit — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Légifrance — Code général de la fonction publique — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
