La France dispose déjà de briques à industrialiser
La DINUM pilote la stratégie numérique de l’État et met à disposition des outils interministériels. Démarches simplifiées a déjà traité plus de 19,5 millions de dossiers et est utilisé par plus de 1 200 partenaires publics. [1] ProConnect approche 500 000 agents utilisateurs pour l’authentification professionnelle. [2] La mesure 2.07 ne part donc pas de zéro : son enjeu est d’unifier et de généraliser les briques efficaces.
La mauvaise digitalisation consiste à reproduire un formulaire papier dans un navigateur. La bonne supprime les données déjà détenues, préremplit les champs, vérifie automatiquement les pièces, rend l’avancement visible, évite les ressaisies entre services et permet au dossier de circuler sans impression. Le gain vient de la refonte du processus, pas de l’écran.
Définir un parcours de référence pour chaque grande démarche
Chaque démarche prioritaire doit être décrite comme un flux complet : authentification, données nécessaires, pièces justificatives, instruction, contrôles, décision, paiement éventuel, notification, recours et archivage. On mesure le nombre d’étapes et de ressaisies avant transformation, puis on définit un objectif chiffré. Les API deviennent un moyen de réutiliser des données légales plutôt qu’une fin technique.
Le programme doit imposer un responsable de produit identifiable, un taux de disponibilité, une mesure d’abandon, une durée médiane de traitement et un plan de secours. Les administrations ne doivent plus lancer chacune leur portail de connexion, leur outil de dépôt et leur stockage documentaire si une brique interministérielle répond au besoin. Cette mutualisation est une source de gains plus solide qu’un chiffre global plaqué sur tout l’État.
Conserver un service public accessible aux personnes éloignées du numérique
Le Baromètre du numérique 2026 continue d’étudier les inégalités d’accès et de compétences ; le progrès numérique ne supprime donc pas la nécessité de l’accompagnement. [3] Le principe doit être « numérique par défaut lorsque c’est simple, assistance humaine garantie lorsque c’est nécessaire ». Les usagers doivent pouvoir être aidés sans devoir créer plusieurs comptes ou fournir leurs identifiants à un tiers.
Le réseau France services offre déjà plus de 2 800 points d’accès à moins de vingt minutes et associe douze opérateurs nationaux. [4] La réforme digitale doit s’appuyer sur ce réseau plutôt que fermer les guichets puis recréer dans l’urgence des permanences. L’indicateur de réussite inclut donc la réussite des publics fragiles, pas seulement le taux d’usage en ligne.
Recalculer la cible de 10 à 15 milliards
Le Plan annonce une économie potentielle de 10 à 15 milliards d’euros par an. Cette fourchette ne doit pas être présentée comme une économie déjà acquise. Chaque portefeuille de démarches doit documenter les heures d’instruction évitées, les coûts d’affranchissement ou de saisie supprimés, les systèmes retirés, les fraudes évitées et les nouveaux coûts d’hébergement, cybersécurité, support et maintenance.
Un tableau de retour sur investissement par produit évite de compter deux fois le même gain d’effectifs avec les mesures 2.09 ou 2.13. Les gains de productivité peuvent être réaffectés à l’accueil, au contrôle ou à des missions prioritaires plutôt que transformés en économies budgétaires ; cette décision doit être explicitée. La Bible France distingue ainsi productivité, redéploiement et économie nette.
Définir la digitalisation par le parcours complet de l'usager
La France ne part pas d'une page blanche. Démarches simplifiées, ProConnect et d'autres briques interministérielles constituent déjà des infrastructures que le Plan peut généraliser plutôt que recréer. [1] [2] Le véritable objectif est le « zéro ressaisie » : une donnée déjà détenue légalement par l'administration ne devrait pas être redemandée sans motif, et le dossier devrait pouvoir être suivi de bout en bout avec une identité et des preuves réutilisables.
Une démarche n'est pas numérisée parce qu'un PDF est téléchargeable. Elle l'est lorsque la demande, les justificatifs, les échanges, la décision, le paiement éventuel et l'archivage forment un parcours cohérent, avec des API lorsque c'est pertinent et un historique compréhensible par l'usager. La stratégie de la DINUM doit servir de cadre technique ; chaque grand service doit publier ses délais médians, taux d'abandon, taux d'erreur et coût de traitement avant/après. [5]
Le numérique ne doit cependant pas devenir une condition d'accès au droit. Le Baromètre du numérique documente encore des écarts d'équipement et de maîtrise, tandis que France services fournit un réseau d'accompagnement physique. [3] [4] Le modèle cible doit donc combiner un back-office numérique unique avec plusieurs portes d'entrée : autonomie en ligne, téléphone, accueil accompagné et mandat pour un proche ou un agent habilité. L'économie nette ne sera crédible qu'après prise en compte de ces canaux humains indispensables.
Règle de chiffrage
La cible de 10 à 15 milliards d’euros par an reste une cible du Plan ; elle doit être reconstruite démarche par démarche à partir des gains observés.
Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.
Cette mesure dans le système
La mesure 2.07 est une infrastructure de transformation pour 2.08, 2.09, 2.10 et 2.13. Ses gains de temps ne doivent pas être additionnés mécaniquement aux économies de postes de 2.09 si la réduction d’effectif découle précisément de la même automatisation. Le registre financier devra associer chaque gain numérique à une démarche, puis indiquer où le temps libéré est supprimé, redéployé ou réinvesti dans la qualité de service.
Notes et sources
- DINUM — Démarches simplifiées — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- DINUM — ProConnect — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- ANCT — Baromètre du numérique 2026 — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- ANCT — France services — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- DINUM — missions et stratégie numérique de l’État — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
