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Mesure 33 / 155

02 — Administration · Mesure 2.13 · 33 / 155

Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant

Passer de l’acculturation à une architecture de compétences : socle commun, cas d’usage métier, données sensibles, contrôle humain, spécialisation et certification mesurable.

Bible France · chapitre documentaireMise à jour : 12 août 2026Sources primaires prioritaires
Mesure 2.13 — Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant
Lecture visuelle spécifique à la mesure 2.13

En 30 secondes

Situation actuellePasser de l’acculturation à une architecture de compétences : socle commun, cas d’usage métier, données sensibles, contrôle humain, spécialisation et certification mesurable.
PropositionFormer 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant
VéhiculeLoi de programmation et budget de formation, référentiel interministériel, partenariats universités/écoles et certification des parcours.
Effet financierInvestissement. Les gains ne sont comptés qu’après mesure des cas d’usage, du temps libéré et des coûts d’outils/inférence.
Statut des donnéesÉlevée sur les bases juridiques et la méthode ; aucun montant budgétaire retenu tant que l’assiette et les coûts de substitution ne sont pas consolidés.
DifficultéFormer 400 000 personnes sans ciblage peut produire des certificats sans transformation des métiers ; le parcours doit être relié à des cas d’usage réels.

Le contexte 2026 rend la mesure beaucoup plus concrète

En juin 2026, la DINUM, la DITP et la DGAFP ont publié un guide interministériel d’usage de l’IA destiné aux agents de l’État. Il rappelle notamment la responsabilité de l’agent, la protection des données sensibles, la transparence et la nécessité de se former. [1] L’État déploie parallèlement un socle d’IA et des outils communs. [2] La mesure 2.13 peut donc s’insérer dans une stratégie déjà opérationnelle plutôt que créer un programme isolé.

La DGAFP a également engagé un accord-cadre sur le déploiement de l’IA dans la fonction publique et publie des ressources pour accompagner la formation. [3] Le nombre de 400 000 reste toutefois une cible du Plan ; il ne doit pas être présenté comme un besoin officiel déjà établi. Le premier travail est de définir quels métiers et niveaux de compétence justifient ce volume.

Créer quatre niveaux de compétence

Le niveau 1 est une acculturation courte pour comprendre limites, confidentialité, hallucinations, droit d’auteur et responsabilité. Le niveau 2 porte sur les usages bureautiques et métier : synthèse, recherche, rédaction assistée, classification ou extraction. Le niveau 3 forme des référents capables d’évaluer un cas d’usage, la qualité des données et les risques. Le niveau 4 concerne les spécialistes qui conçoivent, auditent ou exploitent les systèmes.

Le terme « diplômante » doit être opérationnalisé. Tous les agents n’ont pas besoin d’un diplôme long ; le Plan peut prévoir une certification reconnue pour le socle et des diplômes universitaires ou titres plus approfondis pour les référents et spécialistes. Cette architecture évite de payer 400 000 parcours lourds tout en donnant une preuve de compétence vérifiable.

Relier chaque formation à un cas d’usage et à un garde-fou

La plateforme Mentor propose déjà des formations d’acculturation à l’IA pour les agents publics. [4] la présente édition ajoute une règle : aucun parcours métier n’est validé sans exercice sur un cas réel ou réaliste et sans évaluation des risques. Un agent qui utilise l’IA pour préparer une réponse administrative doit savoir distinguer assistance et décision, vérifier les sources et protéger les données.

Les métiers à fort impact — justice, santé, contrôle, ressources humaines, sécurité — reçoivent des modules renforcés sur la traçabilité, le contrôle humain et le cadre européen. Les outils autorisés par l’administration sont utilisés pendant la formation pour éviter que les agents apprennent sur des services grand public incompatibles avec les exigences de sécurité.

Mesurer le rendement sans promettre une économie magique

Le coût comprend heures de formation, formateurs, plateforme, certification, remplacement temporaire des agents et outils. Les gains doivent être évalués sur des tâches précises : temps moyen avant/après, qualité, taux d’erreur, satisfaction et coût d’inférence. Une minute gagnée n’est pas automatiquement une économie budgétaire si elle est réaffectée à une mission plus utile.

Le programme publie donc trois résultats : compétences certifiées, gains de productivité observés et économies réellement encaissées. Cette séparation évite le double comptage avec la digitalisation 2.07 ou les réductions d’effectifs 2.09. La réussite de 2.13 est d’abord une administration capable d’utiliser l’IA de façon sûre et mesurable, pas un nombre de diplômes posé sur une affiche.

Transformer 400 000 formations en capacités opérationnelles mesurables

Le contexte 2026 fournit désormais un socle concret : l'État a publié un guide commun d'usage de l'intelligence artificielle et développe une stratégie interministérielle. [1] [2] La cible de 400 000 agents en cinq ans reste toutefois une cible politique du Plan ; elle ne doit pas être présentée comme un besoin officiel déjà établi. La première année doit donc servir à segmenter les populations : utilisateurs, agents métiers, chefs de projet, spécialistes données et responsables de contrôle.

Une formation crédible combine cas d'usage, droit, sécurité et mesure du résultat. L'agent doit savoir reconnaître une donnée sensible, vérifier une réponse, conserver la traçabilité de la décision et identifier les tâches qui exigent un contrôle humain. La négociation d'un accord-cadre IA dans la fonction publique montre que les questions d'organisation du travail et de garanties sociales sont désormais traitées au niveau national. [3] Le parcours doit donc être conçu avec les métiers et les représentants des agents, pas seulement comme une initiation à un outil.

La DGAFP et la plateforme Mentor disposent déjà de ressources de formation qui peuvent être industrialisées et complétées par des modules certifiants. [4] [5] Chaque cohorte devrait être reliée à un indicateur métier : temps de traitement, taux d'erreur, qualité de rédaction, détection d'anomalies ou satisfaction des usagers. Une formation sans cas d'usage mesuré reste une dépense pédagogique ; une compétence réellement intégrée au travail peut devenir un actif de transformation.

Former 400 000 agents à l’IA : compétences, usages et garde-fous
Schéma opérationnel : les étapes sont propres à la mesure 2-13 et doivent être vérifiées avant la bascule.

Mise en œuvre opérationnelle : du principe au dossier exécutable

Le contexte a fortement évolué : la DGAFP a ouvert en juin 2026 une négociation d’accord-cadre sur le déploiement de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique. La formation n’est donc plus une idée isolée. Delta-Sierra propose de transformer l’objectif de 400 000 agents en quatre niveaux de compétence, liés à des tâches concrètes et à des responsabilités différentes.

Chaque parcours doit se terminer par une mise en situation : synthèse documentaire, préparation d’un dossier, contrôle d’une sortie de modèle ou audit d’un risque. Une formation qui ne modifie aucune pratique n’est pas un résultat. Les agents exposés à des décisions juridiques reçoivent une formation renforcée sur validation humaine, protection des données, traçabilité et droit à la contestation. Les usages à faible risque peuvent être déployés plus rapidement mais restent soumis à des règles de sécurité et de confidentialité.

Plan A, Plan B, Plan C : continuer même si la voie principale bloque

Plan A

Former par vagues les métiers où des cas d’usage validés existent déjà, avec mesure avant/après du temps et de la qualité.

Plan B

Si les capacités de formation manquent, former d’abord des formateurs et référents internes, puis diffuser les modules communs.

Plan C

Dans les métiers où le gain n’est pas démontré ou le risque trop élevé, limiter la formation à la culture générale et différer l’automatisation plutôt que forcer un usage artificiel.

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Le nombre cible n’a de sens que si les niveaux de compétence sont séparés. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier ; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Indicateurs, coût net et preuve de réussite

Le nombre de personnes formées est un indicateur de moyens. Les résultats doivent porter sur taux d’usage utile, temps gagné, erreurs, incidents, satisfaction des agents et abandon des outils non performants. Le coût de la formation reste un investissement tant qu’aucune dépense n’est effectivement évitée. Il ne doit pas être déduit d’une économie théorique d’intelligence artificielle sans preuve de redéploiement ou de non-remplacement.

Preuve au point d’usage : DGAFP — négociation IA dans la fonction publique, 30 juin 2026 ↗

Preuve au point d’usage : DINUM — numérique de l’État ↗

Règle de chiffrage

Économie nette annuelle= coûts effectivement supprimés − coûts transférés − nouveaux coûts récurrents

Investissement. Les gains ne sont comptés qu’après mesure des cas d’usage, du temps libéré et des coûts d’outils/inférence.

Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.

Former 400 000 agents à l’IA : passer d’un volume d’inscrits à une compétence démontrée

Trois niveaux de maîtrise plutôt qu’une formation unique

Les besoins ne sont pas les mêmes pour un agent qui utilise un assistant rédactionnel, un cadre qui valide une décision préparée par IA et une équipe qui construit un système. Le parcours doit donc distinguer culture générale, usage métier et expertise technique, avec contenus adaptés sur données sensibles, sécurité, droit d’auteur, hallucinations et responsabilité.

Le guide interministériel publié en 2026 fournit une base commune ; la formation doit ensuite être contextualisée par métier et par outils autorisés.

Capacité de formation et coût complet

Pour 400 000 personnes, le nombre d’heures devient un paramètre budgétaire majeur. Avec 14 heures moyennes, le volume représente 5,6 millions d’heures de formation. Il faut valoriser le temps agent, les formateurs, plateformes, évaluations et remplacement éventuel, puis comparer ce coût aux gains réellement observés dans les tâches ciblées.

Le calcul ne doit jamais assimiler une heure « gagnée » dans un exercice pédagogique à une économie de masse salariale : seule une réorganisation durable produit un effet budgétaire.

Certification courte mais probante

La validation peut reposer sur des cas pratiques : choisir l’outil autorisé selon la donnée, détecter une réponse non sourcée, rédiger une consigne, vérifier un résultat et expliquer quand l’humain doit reprendre la main. Le taux de réussite et les erreurs récurrentes doivent orienter les rappels de formation.

Un échantillon d’agents peut être réévalué six mois plus tard pour mesurer la conservation des réflexes plutôt que le simple taux de présence.

Cette mesure dans le système

La mesure 2.13 est un multiplicateur de 2.07 et 2.10 : elle doit rendre les agents capables d’utiliser les nouveaux outils et d’occuper des fonctions transformées. Les gains revendiqués au titre de l’IA ne seront toutefois comptés qu’une fois, dans la démarche où ils sont observés. Le budget de formation, les licences, la sécurité et le contrôle humain restent des coûts propres à 2.13 et doivent être déduits avant toute économie nette attribuée à la transformation numérique.

Approfondissement : Former 400 000 agents : distinguer acculturation, usage métier, contrôle et expertise

Le nombre cible n’a de sens que si les niveaux de compétence sont séparés. Une sensibilisation de quelques heures ne produit pas un expert, tandis qu’un agent utilisant régulièrement un assistant n’a pas besoin d’une formation d’ingénieur. Le parcours peut comporter quatre niveaux : règles communes, usage métier, conception/contrôle et expertise technique-juridique. Chaque niveau possède une évaluation observable.

Les formations existantes sont recensées pour éviter de payer deux fois le même contenu. Les agents dont le métier se transforme bénéficient de parcours de reconversion plus longs. Le coût est calculé à partir du nombre d’agents par niveau, de la durée, du coût pédagogique et du temps de travail mobilisé. L’économie associée n’est jamais la valeur de la formation : elle doit venir des gains métiers constatés dans les services utilisateurs.

Former à l’IA : distinguer culture, usage et responsabilité

Tous les agents n’ont pas besoin du même niveau. Une formation de base porte sur les limites, la confidentialité et la vérification ; une formation métier apprend à utiliser l’outil dans une procédure ; les référents apprennent à contrôler les résultats et les risques ; les experts construisent ou auditent les systèmes. Compter 400 000 certificats identiques masquerait ces différences.

Le programme national doit être relié à des cas d’usage déjà validés et à un environnement technique autorisé. Les agents doivent savoir quelles données ne peuvent pas être copiées dans un outil, quand une sortie doit être vérifiée et qui porte la décision. Les indicateurs portent ensuite sur usage utile, temps gagné, taux d’erreur et incidents. Le nombre de personnes formées est une donnée d’activité, pas une économie.

Approfondissement : former 400 000 agents à l’IA en partant des tâches réelles

Le volume de personnes formées ne doit pas devenir l’indicateur principal

Une formation massive peut produire peu de valeur si elle se limite à des conférences générales. Le programme doit partir des métiers : rédaction et synthèse, recherche documentaire, relation usager, contrôle, analyse de données, programmation ou gestion de dossiers. Chaque parcours définit des cas d’usage autorisés, les données qui ne doivent pas être introduites dans un outil, les vérifications humaines nécessaires et les limites connues des modèles.

Mesurer l’acquisition et l’usage

Un taux d’usage utile peut être écrit U = Aactifs ÷ Aformés × 100. U désigne la part des agents formés qui utilisent effectivement un outil validé dans un cas d’usage autorisé, Aactifs les utilisateurs actifs et Aformés les personnes ayant achevé le parcours. Le symbole ÷ signifie « divisé par » et × 100 convertit le ratio en pourcentage. Cet indicateur doit être complété par la qualité et le temps gagné.

Créer trois niveaux de compétence

Un socle général couvre confidentialité, hallucinations, traçabilité et bonnes pratiques. Un niveau métier apprend à construire des usages adaptés au service. Un niveau expert concerne l’évaluation, la sécurité, les données et l’intégration technique. Cette segmentation évite de donner la même formation à un agent d’accueil et à une équipe de data science.

Évaluer les gains et les incidents

Le tableau de bord doit suivre temps économisé, qualité des productions, taux de correction humaine, incidents de données, erreurs significatives et satisfaction. Une tâche ne doit être généralisée avec l’IA que si le gain est mesuré sans dégrader la fiabilité ni les droits des usagers. Le programme de 400 000 agents devient alors une transformation opérationnelle et non un compteur de certificats.

Notes et sources

  1. DINUM — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  2. DGAFP — Accompagner et former les agents publics à l’IA — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  3. DGAFP — négociation de l’accord-cadre IA, juin 2026 — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  4. DGAFP — Accompagner et former les agents publics à l’IA — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  5. Mentor — formations IA et données — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.

Pour approfondir

Les ouvrages prolongent le programme mais ne remplacent jamais les sources primaires citées dans le chapitre.

Couverture IA : comment transformer la France

IA : comment transformer la France

Cas d’usage, automatisation et contrôle humain dans les services publics.

Repère historique — pourquoi cette question se pose aujourd’hui

La mesure s’inscrit dans une organisation construite par étapes. L’objectif de ce repère n’est pas de fabriquer une date symbolique, mais de rappeler que les règles, structures et dépenses actuelles résultent de décisions successives qui doivent être identifiées dans les sources de la page avant toute comparaison.

La comparaison chronologique retient uniquement les dates documentées par les textes ou rapports cités ; lorsqu’une période n’est pas couverte par une source, cette limite est signalée explicitement.

Formule de contrôle reproductible

Lorsque la mesure comporte un impact budgétaire, la formule de base est : impact net = économie ou recette brute − transferts − coûts de transition − coûts récurrents recréés ailleurs. Le signe « − » signifie une soustraction.

Si l’un des termes n’est pas documenté, le résultat ne doit pas être présenté comme une économie nette fermée. La valeur reste alors explicitement en attente dans le grand livre financier.

Règle anti-double-compte

Un même poste supprimé, une même recette ou un même achat évité ne peut apparaître que sur une seule ligne de consolidation. Si plusieurs réformes concourent au résultat, l’une porte le montant et les autres enregistrent une interaction non additive.

Cette règle vaut également pour les coûts : un coût de transition mutualisé doit être attribué une seule fois et référencé par les autres lignes concernées.

Statut financier de la mesure

Le grand livre des économies et la réalité budgétaire ne sont pas la même chose. Une mesure peut ne revendiquer aucune économie autonome tout en créant une dépense, une perte de recettes, un transfert ou un coût de transition. Le tableau ci-dessous sépare explicitement ces notions.

Économie autonome
aucune économie autonome additionnelle : risque de double compte / effet porté ailleurs
Type d’impact budgétaire
dépense ou coût de mise en œuvre
Propriétaire budgétaire
Employeurs publics et budgets de formation des ministères, collectivités et établissements concernés.
Ligne financière liée
2.07
Mesures liées
2.07|2.09
Quantification de l’impact
Aucun montant autonome n’est certifié pour cette mesure
Coûts de transition
Non chiffré de manière suffisamment fiable à ce stade
Impact budgétaire net
ouvert — le coût, la recette, les transferts ou les interactions ne sont pas complètement fermés
Statut de consolidation
Hors addition autonome tant que la ligne porteuse, le propriétaire et les interactions ne sont pas fermés.

La formation de 400 000 agents est un investissement. Les économies éventuelles doivent être séparées de la digitalisation 2.07 et des réductions d’effectifs 2.09.

Pourquoi cette classification ?

Le nombre de personnes formées est un indicateur de moyens. Les résultats doivent porter sur taux d’usage utile, temps gagné, erreurs, incidents, satisfaction des agents et abandon des outils non performants. Le coût de la formation reste un investissement tant qu’aucune dépense n’est effectivement évitée. Il ne doit pas être déduit d’une économie théorique d’intelligence artificielle sans preuve de redéploiement ou de non-remplacement.

Le propriétaire budgétaire est désormais identifié au niveau institutionnel ou ventilé par compétence. Cette qualification ferme le critère local de traçabilité ; elle ne ferme pas à elle seule l’impact net ni le coût de transition.

Données publiques de référence · millésime 2024

Administration : 5,85 millions d’agents publics constituent le point de départ, pas une économie potentielle

Avant de discuter la mesure 2.13, on fixe un ordre de grandeur national provenant d'une source publique. Il ne s'agit ni du coût ni de l'économie annoncée par la mesure : c'est une baseline indépendante à partir de laquelle le lecteur peut contrôler les ordres de grandeur.

Fonction publique5,85 millions d’agentsau 31 décembre 2024
Évolution annuelle+37 000 agents, soit +0,6 %par rapport à fin 2023

Calcul de contrôle : 37 000 ÷ 5 850 000 × 100 ≈ 0,63 %, cohérent avec l’ordre de grandeur officiel de +0,6 %.

Ce que ce chiffre ne permet pas de conclure : Ce stock d’agents ne peut jamais être multiplié par un taux générique de « simplification » pour produire une économie. Il faut identifier les missions, les postes, les coûts réellement supprimés et les coûts de transition.

Application à « Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant » : utiliser ce repère pour vérifier le dénominateur, le calendrier et l'ordre de grandeur de la proposition. Toute estimation propre à cette mesure doit ensuite être sourcée séparément et ne doit jamais être remplacée par la statistique nationale ci-dessus.

Règle de mise à jour : conserver le millésime et la date de publication. Lorsqu'une nouvelle édition officielle paraît, mettre à jour la donnée sans réécrire rétroactivement ce qui était connu au millésime précédent.

Atelier citoyen de vérification · mesure 2.13

Passer de la proposition à la preuve : comment auditer cette mesure soi-même

La question n'est pas seulement de savoir si « Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant » paraît souhaitable. Il faut pouvoir montrer, chiffres et droit à l'appui, ce qui change réellement entre la situation de départ et la situation après mise en œuvre. Cette grille transforme la page en exercice de contrôle : le lecteur doit être capable de retrouver le dénominateur, le calendrier, le coût net, le véhicule juridique et le critère qui permettrait de conclure que la mesure fonctionne réellement.

1. Établir la situation de départ

Domaine : Administration. Relever avant toute réforme les données portant sur délais, volumes traités, effectifs, qualité de service et coût de transition. Pour chaque chiffre, noter l'année, l'unité, le périmètre, la source primaire et la fréquence de mise à jour. Un chiffre sans dénominateur ou sans date ne permet pas de mesurer un progrès.

Une simplification n'est réelle que si une étape, un délai, une formalité ou un coût disparaît effectivement pour l'usager et pour l'administration.

2. Refaire le calcul ou le test principal

Taux d'usage = utilisateurs actifs ÷ personnes formées

Distinguer le nombre de personnes ayant suivi un module du nombre de personnes capables d'utiliser la compétence en situation réelle. Mesurer l'usage à 3, 6 et 12 mois et le coût par capacité réellement acquise.

Exercice : reprendre le dernier chiffre officiel cité dans cette page, retrouver sa source d'origine et recalculer le résultat avec les mêmes unités. Si le résultat ne peut pas être reproduit, classer l'affirmation « à documenter » plutôt que « acquise ».

3. Séparer promesse, mise en œuvre et résultat

Construire trois lignes distinctes : ce qui est décidé, ce qui est effectivement déployé et ce qui est observé. Pour « Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant », une loi votée, un décret publié ou un budget ouvert ne constituent pas encore le résultat final. Ajouter une date cible, un responsable et un indicateur avant/après.

Exiger aussi un scénario d'échec : retard juridique, résistance opérationnelle, coût de transition supérieur aux prévisions, effet de report vers une autre administration ou comportement d'évitement.

4. Prononcer un verdict révisable

  • PASS : mécanisme documenté, données reproductibles, véhicule juridique crédible, financement et responsable identifiés.
  • À RÉVISER : objectif plausible mais hypothèse, calendrier, coût ou indicateur encore insuffisamment démontré.
  • FAIL : double compte, causalité non démontrée, coût déplacé plutôt que supprimé, ou impossibilité juridique/opérationnelle non traitée.

Le verdict doit pouvoir changer avec une nouvelle donnée : une bonne politique publique est auditable, pas seulement défendable.

Question de maîtrise : si un décideur annonçait demain que cette mesure est « réalisée », quelles trois pièces demanderiez-vous pour vérifier qu'il ne confond pas décision, activité et résultat ? Répondre à cette question sans relire la page constitue le niveau attendu.

Plan d'exécution et de contrôle · mesure 2.13

Qui décide, qui applique et comment prouver que « Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant » fonctionne réellement ?

Une mesure n'est pas terminée lorsqu'elle est annoncée, votée ou financée. Pour Former 400 000 agents publics à l’intelligence artificielle avec un vrai parcours certifiant, il faut pouvoir suivre une chaîne complète : base juridique → responsable → déploiement → indicateur → contrôle indépendant → réexamen. Le plan ci-dessous constitue une grille d'exécution à adapter au texte juridique final ; il ne remplace pas l'expertise légistique article par article.

1. Acte à préparer

Loi si une compétence ou une garantie légale change ; décret et arrêtés pour l'organisation ; circulaires seulement pour l'exécution interne. La hiérarchie des normes doit être explicitée.

2. Responsable identifiable

Premier ministre, ministères concernés, préfets et administrations gestionnaires selon le périmètre de la mesure.

3. Preuve de déploiement

Processus cible documenté, services responsables désignés, systèmes d'information adaptés et ancien processus effectivement retiré lorsqu'il doit disparaître.

4. Preuve de résultat

Le contrôle doit privilégier taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation. Une activité administrative ou un budget consommé n'est qu'un moyen : le résultat doit être observable sur le périmètre annoncé.

Calendrier de preuve : quatre rendez-vous obligatoires

J0 — référenceArchiver la situation avant réforme : texte applicable, coût, effectifs, volume traité, délai et qualité lorsque ces données existent. Sans état initial, aucun avant/après n'est sérieux.
6 mois — déploiementVérifier que les actes nécessaires sont publiés, que les responsables sont nommés, que les outils et crédits existent réellement et que l'ancien dispositif n'est pas maintenu en doublon sans justification.
18 mois — premiers effetsComparer l'indicateur principal avec la baseline, isoler les coûts de transition et publier les écarts entre la trajectoire annoncée et la réalisation.
36 mois — réexamenDécider de maintenir, corriger, amplifier ou arrêter le dispositif. Une mesure qui ne produit pas l'effet documenté doit pouvoir être révisée sans attendre la fin d'un quinquennat.

Test anti-illusion

Ajouter un guichet, un logiciel ou une couche de coordination sans supprimer l'ancienne procédure et présenter l'activité nouvelle comme une simplification. Pour cette mesure, le dossier de contrôle doit donc publier au minimum la donnée de départ, la date d'effet, le coût de transition, le résultat observé et l'explication de l'écart.

Grille d'audit en 8 questions
  1. Quel texte précis autorise ou impose la réforme ?
  2. Quelle autorité est responsable de chaque étape et à quelle date ?
  3. Quelle valeur de référence est figée avant la mise en œuvre ?
  4. Quel indicateur mesure le résultat plutôt que l'activité ?
  5. Quels coûts nouveaux, coûts de transition ou transferts doivent être déduits du gain brut ?
  6. Quelle donnée permet de détecter un effet indésirable ou un contournement ?
  7. Qui vérifie les chiffres indépendamment du service qui met en œuvre la mesure ?
  8. Quelle clause permet de corriger ou d'arrêter la mesure si les résultats ne sont pas au rendez-vous ?

Contrat de mesure · mesure 2.13

Comment savoir objectivement si cette mesure fonctionne ?

Le résultat doit être défini avant l’entrée en vigueur. Le principe est simple : un même indicateur, une même unité, un même périmètre et une même méthode doivent être conservés entre la baseline et les contrôles ultérieurs. Si la méthode change, la rupture de série doit être publiée.

Indicateur principal

Taux de compétence acquise et maintenue

Unité : %.

Fréquence

mensuelle / semestrielle.

La périodicité ne doit pas être modifiée simplement parce qu’un résultat devient défavorable.

Producteur / preuve

employeur public + organisme certificateur.

Le fichier source, sa date et sa version doivent rester auditables.

Calcul à figer

agents validant une évaluation pratique à 3/6 mois ÷ agents entrés en formation × 100

Le numérateur, le dénominateur et les exclusions doivent être documentés avant J0. Une série recalculée après coup doit conserver l’ancienne version ou expliciter la rupture.

Objectif vérifiable

400 000 agents formés

Règle de gouvernance : la cible, la tolérance et le calendrier sont enregistrés avant le lancement. Ils ne sont pas réécrits a posteriori pour transformer un échec en réussite.

Indicateur garde-fou

abandon, sécurité, usage réel, disparités entre services. Une amélioration du KPI principal ne suffit pas si elle est obtenue au prix d’une dégradation majeure de ce garde-fou.

Règle de verdict PASS / À RÉVISER / FAIL
  • PASS : objectif préenregistré atteint dans le délai prévu et garde-fou respecté.
  • À RÉVISER : progression réelle mais cible non atteinte, coût de transition supérieur à l’hypothèse ou effet indésirable corrigeable.
  • FAIL : absence d’amélioration démontrable, résultat obtenu par déplacement du coût/problème, rupture méthodologique non documentée ou dégradation majeure du garde-fou.

Véhicule juridique : utiliser le droit existant à la formation

Le Code général de la fonction publique reconnaît aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’adaptation aux évolutions des métiers. Un parcours IA massif peut donc être organisé principalement par les employeurs publics, leurs plans de formation, les organismes compétents et les marchés de formation, sans attendre une loi créant un droit entièrement nouveau. Une intervention législative ne devient nécessaire que si le programme modifie des obligations statutaires, des certifications opposables ou des conditions d’exercice fixées par la loi. Les crédits, le temps de formation et les remplacements doivent être prévus au budget ; une heure de formation n’est pas gratuite parce qu’elle est réalisée en ligne.