Réorganiser l’Arcom et supprimer uniquement les doublons démontrés

Pourquoi cette réforme existe

ANALYSE La mesure 3.14 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. L’Arcom régule aujourd’hui communication audiovisuelle et numérique, protège la liberté de communication, les publics et les œuvres, et intervient aussi face à certaines grandes plateformes. Cette extension du champ rend le contrôle des interfaces indispensable : un “doublon” ne peut être affirmé qu’après comparaison précise des pouvoirs juridiques, des objets contrôlés et des sanctions disponibles. Cette distinction est indispensable : la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager. ^[1]

Ce que la mesure change réellement

ANALYSE La proposition est la suivante : Préserver l’indépendance du régulateur tout en auditant ses fonctions support, ses interfaces avec d’autres autorités et l’empilement de nouvelles missions numériques afin de clarifier qui régule quoi. Elle s’inscrit dans le volume consacré aux agences et opérateurs, où l’objectif général n’est pas de nier les missions publiques mais de tester la valeur de chaque couche institutionnelle. Une fonction utile peut être conservée alors que son organisation change profondément ; inversement, une petite structure peut être maintenue si son autonomie protège une expertise ou une impartialité irremplaçable.

Méthode d’exécution et calendrier

EXÉCUTION L’audit établirait une matrice des compétences avec les autres régulateurs et administrations concernées, puis distinguerait fonctions de décision indépendantes, expertise, instruction, contrôle technique et support. Les mutualisations seraient recherchées sur les fonctions non souveraines de régulation : achats, immobilier, certains outils et données, sans placer les décisions de l’autorité sous dépendance ministérielle. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Chiffrage : ne jamais confondre enveloppe et économie

CHIFFRAGE Le budget de l’Arcom est découpé par fonctions avant toute hypothèse. Une mission transférée à une autre autorité reste financée et ne crée qu’une éventuelle économie de support ou de mutualisation. Les coûts de migration des dossiers, systèmes et archives sont isolés. Le gain net vient des chevauchements de fonctions réellement supprimés et des moyens partagés, pas de la disparition comptable d’une enveloppe réglementaire.

Contrôle, données et indicateurs

CONTRÔLE La réforme doit produire un tableau de bord spécifique : Saisines réorientées ; délais d’instruction ; compétences partagées identifiées ; outils mutualisés ; coût support ; contentieux de compétence ; satisfaction des acteurs régulés ; maintien des garanties d’indépendance. Ces indicateurs sont publiés avant et après la transformation. Lorsque l’effet recherché est qualitatif — délai plus court, responsabilité plus claire ou meilleure disponibilité des données — il est mesuré comme tel et non converti artificiellement en euros.

Objections et garde-fous

ANALYSE L’objection centrale est réelle : La principale erreur serait de confondre indépendance institutionnelle et autonomie de chaque fonction support. La seconde peut parfois être mutualisée ; la première doit être protégée lorsque le droit l’exige. À l’inverse, multiplier les autorités sans protocole d’orientation peut créer un parcours illisible pour plateformes, médias et citoyens. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.

Décision publique et critères de réussite

ANALYSE La réforme de l’Arcom n’est validée qu’après publication de la matrice des pouvoirs : mission conservée, mission mutualisée, pouvoir transféré et garantie d’indépendance associée. Le tableau de bord suit délais, décisions, sanctions, contentieux, coût par fonction et charge liée aux plateformes. Toute économie provenant principalement d’une file d’attente plus longue doit être exclue du résultat.

Dossier spécifique : ce qui doit être démontré

Partir des missions légales de l’Arcom

L’Arcom ne se réduit pas à une fonction de surveillance de la télévision. Ses missions couvrent audiovisuel, plateformes, pluralisme, protection des publics, régulation économique et plusieurs obligations numériques. Le point de départ est donc la loi de 1986 et la présentation officielle des missions, pas une impression générale de « doublon ». ^[1][3]

Construire une matrice de chevauchement réelle

Pour chaque fonction, l’audit indique si un autre acteur dispose d’un pouvoir semblable : CNIL pour certaines données, DGCCRF pour la consommation, autorités judiciaires pour les infractions, services européens pour certaines plateformes. Un chevauchement de sujet n’est pas forcément un doublon de pouvoir. La matrice compare base juridique, décision, sanction, données utilisées et population régulée.

Séparer collège, instruction et fonctions support

La gouvernance collégiale, les services d’instruction et le support n’ont pas le même rôle. Une réforme peut mutualiser achats, immobilier ou outils sans toucher à l’indépendance d’une décision. À l’inverse, déplacer une mission de sanction vers une administration ministérielle peut changer la garantie institutionnelle. Le chiffrage doit donc être fait par fonction et non par budget global.

Évaluer la régulation par résultats et délais

Le rapport annuel doit devenir la base du tableau de bord : délais de traitement, décisions, sanctions, contentieux, coût par mission, charge des plateformes, protection des mineurs, pluralisme et qualité du dialogue avec les acteurs. La réforme n’est validée que si les fonctions conservées restent mesurables et si les économies ne proviennent pas d’un simple allongement des délais.

Cartographier les missions plutôt que le seul organigramme

L'Arcom intervient sur fréquences, pluralisme, protection des publics, création, économie audiovisuelle, plateformes et services numériques. Les chevauchements éventuels doivent être recherchés mission par mission avec d'autres autorités ou administrations : base légale, pouvoir de décision, données utilisées et public concerné. Une proximité thématique ne suffit pas à prouver un doublon. Le dossier doit distinguer coopération souhaitable, échange de données, guichet commun et véritable compétence redondante.

Protéger l’indépendance du régulateur

Une mutualisation de fonctions support ne doit pas devenir un moyen indirect de contrôler les décisions d'une autorité indépendante. Le scénario cible sépare donc ce qui peut être partagé — achats, immobilier, certains outils — de ce qui doit rester sous maîtrise propre : instruction, délibération, secret des dossiers, priorités de contrôle et publication des décisions. Le gain financier est évalué avec cette contrainte de gouvernance. Si une fusion fonctionnelle réduit l'indépendance ou rend les responsabilités plus ambiguës, elle échoue même si son coût administratif paraît inférieur.

Les données à publier pour rendre la mesure contestable

La matrice de chevauchement Arcom compare non seulement les thèmes mais les pouvoirs : recevoir une plainte, instruire, demander une information, prononcer une sanction, saisir un juge ou imposer une obligation. Elle évite de qualifier de doublon deux autorités qui parlent du même secteur mais n’exercent pas la même compétence juridique. Chaque transfert indique également les garanties procédurales conservées.

Test grandeur nature : une plainte qui touche plusieurs régulateurs

Le pilote part d’un cas hypothétique combinant plateforme, protection d’un mineur, données et pratique commerciale. Il suit quel organisme peut demander des informations, décider, sanctionner ou saisir un juge. La carte montre les zones de coordination et les véritables doublons. C’est beaucoup plus solide qu’une comparaison de thèmes dans les rapports annuels, car deux autorités peuvent parler du même problème sans posséder le même pouvoir.