
Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Comment faire agir un mandataire quand ses informations et ses intérêts ne coïncident pas parfaitement avec ceux du donneur d’ordre.
Une relation principal-agent apparaît lorsqu’un acteur confie une tâche ou une décision à un autre. L’employeur délègue au salarié, l’actionnaire au dirigeant, l’État à un opérateur, l’assuré à un professionnel. Le problème économique naît lorsque l’agent possède une information ou contrôle une action que le principal ne voit pas parfaitement.
Un contrat ne peut alors pas simplement écrire « faites au mieux ». Il doit préciser ce qui est mesuré, ce qui déclenche une rémunération ou une sanction, qui supporte le risque et comment les informations peuvent être vérifiées. Une mauvaise incitation peut produire exactement l’inverse de l’objectif recherché.
Le principal est celui pour le compte duquel une action est réalisée ; l’agent est celui qui agit. Ces termes ne désignent pas une hiérarchie morale : un même acteur peut être principal dans une relation et agent dans une autre.
Il y a sélection adverse lorsque l’information privée existe avant le contrat : qualité d’un risque, compétence, état d’un actif. Il y a aléa moral lorsque l’action ou l’information difficile à observer apparaît après la conclusion : effort, prudence, choix d’investissement.
Une incitation relie la rémunération ou une conséquence à un indicateur. Mais un indicateur n’est jamais l’objectif complet. Si l’on paie uniquement au nombre de dossiers traités, on peut augmenter la vitesse au détriment de la qualité ; c’est le problème classique de la mesure imparfaite.
Le premier travail consiste à dessiner la chronologie. Qui sait quoi avant la signature ? Quelles actions sont prises ensuite ? Qu’est-ce qui est observable par un tiers ? Qu’est-ce qui est juridiquement vérifiable ? Cette chronologie sépare les problèmes d’information avant et après contrat.
Ensuite vient le partage du risque. Si l’agent est payé uniquement au résultat, il porte aussi les aléas qu’il ne contrôle pas : météo, conjoncture, maladie, prix de marché. Si sa rémunération est totalement fixe, le principal absorbe le risque mais réduit l’incitation financière directe. Le contrat cherche un compromis.
Le choix de l’indicateur est crucial. Un objectif multidimensionnel — soigner, enseigner, maintenir une infrastructure — ne se résume pas toujours à un nombre. Lier trop fortement la rémunération à un indicateur étroit peut déplacer l’effort vers ce qui est mesuré et dégrader ce qui ne l’est pas.
Enfin, contrôle et transparence ont un coût. Auditer chaque action peut devenir plus cher que le problème initial. L’architecture efficace combine sélection, obligations de résultat ou de moyens selon le cas, échantillonnage, audit ciblé, réputation et possibilité de résilier.
Une collectivité délègue l’entretien d’un équipement. Le prestataire connaît mieux que la collectivité l’effort réellement fourni. Un contrat payé seulement au nombre d’interventions peut inciter à multiplier de petites interventions ; un paiement fixe peut réduire l’incitation à intervenir rapidement ; une combinaison de forfait, critères de disponibilité et pénalités vérifiables peut mieux rapprocher les intérêts.
Supposons un forfait de 80 000 €, un bonus maximal de 20 000 € et une pénalité de 2 000 € par jour d’indisponibilité au-delà d’un seuil contractuel. Il faut encore vérifier que l’indisponibilité est attribuable au prestataire : sinon il supporterait des événements qu’il ne contrôle pas.
Rémunération = part fixe + coefficient d’incitation × indicateur vérifiable
Au niveau collège, imaginez un parent qui paie un jardinier : comment vérifier que le travail attendu est fait ? Au niveau lycée, distinguez ce qui est observable, ce qui est mesurable et ce qui est réellement contrôlable par l’agent.
Au niveau supérieur, on écrit des fonctions d’utilité, des contraintes de participation et d’incitation, puis on cherche le contrat qui maximise l’objectif du principal sous information imparfaite. Le modèle montre pourquoi l’information a une valeur économique.
Dans la pratique, le droit des contrats, la gouvernance, l’audit et la concurrence complètent la théorie. Un bon dispositif ne repose pas uniquement sur une formule de bonus.
Un indicateur corrélé à la qualité n’est pas la qualité elle-même. Un taux de réussite, un délai moyen ou un volume produit peut être manipulé par la sélection des dossiers ou par un déplacement des efforts.
Les objectifs publics sont souvent multiples et parfois contradictoires : rapidité, égalité, qualité, résilience, coût. Une prime trop simple peut favoriser un objectif au détriment des autres.
L’agent n’est pas nécessairement opportuniste. Les motivations professionnelles, normes éthiques et réputation comptent. Le modèle principal-agent isole un problème d’incitation ; il ne prétend pas décrire toute la psychologie humaine.
Correction : Antérieur : c’est un exemple de sélection adverse.
Correction : L’aléa moral : une action pertinente après le contrat est imparfaitement observable.
Correction : 2 000 + 5×120 = 2 600 €.
Correction : L’agent peut privilégier les dossiers faciles, accélérer au détriment de la qualité ou éviter les cas complexes. L’indicateur est incomplet.
Correction : Non. Le problème est de choisir une combinaison d’indicateurs, contrôles et partage du risque adaptée. Une part variable peut être utile si elle est bien conçue.
Prenez un contrat réel ou fictif de maintenance. Classez chaque clause dans quatre colonnes : information avant contrat, action après contrat, indicateur vérifiable, risque extérieur. Vous verrez rapidement où le contrat demande l’impossible ou laisse une zone sans contrôle.
Imaginez ensuite deux rémunérations : 100 % fixe et 50 % fixe / 50 % liée au résultat. Listez les risques de chacune avant de rechercher une solution intermédiaire. L’exercice montre qu’il n’existe pas de coefficient d’incitation optimal sans contexte.
À court terme, une incitation forte peut augmenter un indicateur. À long terme, elle peut modifier la sélection des agents, les investissements, la qualité ou la culture professionnelle. Le contrat doit donc être évalué sur plusieurs périodes.
Les mécanismes de réputation et de renouvellement deviennent également importants dans une relation répétée. Une mauvaise performance aujourd’hui peut réduire la probabilité de conserver le contrat demain, ce qui crée une incitation même sans bonus explicite.
Mini-dossier : une administration veut réduire le délai de traitement. Proposez trois indicateurs, puis pour chacun un comportement de contournement possible. Ajoutez ensuite une métrique de qualité ou un audit qui réduit ce risque.
Correction possible : délai médian, stock ancien, taux de dossiers complets. Chacun peut être manipulé par tri des dossiers ou clôture prématurée ; un échantillon de contrôle et un suivi des réouvertures complètent la vitesse.
Dans les partenariats public-privé, la répartition des risques est centrale : transférer formellement un risque au partenaire privé ne crée pas de valeur s’il ne peut ni le contrôler ni l’absorber à un coût raisonnable.
La gouvernance d’entreprise aborde le même problème à une autre échelle : droits des actionnaires, responsabilité du conseil, transparence et contrôle organisent la relation entre apporteurs de capitaux et dirigeants.
L’économie de l’information prolonge ce cadre vers les marchés : assurances, crédit, plateformes et certification existent en partie parce que les acteurs ne disposent pas des mêmes informations.
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